193 r73e ANNÉE N° 1 Dimanche 15 Février 1914. 194 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE en 16 pages ï Prix de l'Abonnement : BhLGiQUK .... 25 Francs ÉTRANGER . 30 » Prix du numéro : 1 franc BRUXELLES Il est rendu (ompte de tous les GAflO mvrages relatifs au droit, dont l£ux exemplaires sont envoyés à LIEGE a Rédaction. REDACTEUR EN CHEF : Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : » Ch. LEURQU1N, Conseiller à la Cour de Cassation. ' René M ARCQ, Avocat et chargé de cours à l'Université . ( Léon HALLET, Avocat à la Cour d'Appel. 1 Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. P ( Léon BRAAS, Conseiller à la Cour d'Appel. ( Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. Jurisprudence Législation — Doctrine Notariat Débats Juoiciaires gérant : A. SOMERCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE Commentaire théorique et pratique de la lei da 10 octobre 1913. Jurisprudence belge. Immeubles par destination. — Maison garnie. — Meubles meublants. — Art. 524 du code civil. (Liège, 3e ch., 10 janvier 1914.) Frais et dépens. -—Honoraires d'experts et expédition du rapport. — Intérêts judiciaires. (Liège, 3e ch., 8 février 1913.) Vente. — Part indivise. — Prix sujet à modification. — Constatation par acte distinct. — Validité. (Bruxelles, civ., 5• ch., 31 décembre 1913.) Etranger. — Caution «judicatum solvi ». — Convention de la Haye du 17 juillet 1905. (Bruxelles, civ., 5* ch., 10 décembre 1913.) Imposition communale indirecte. — Payement volontaire. — Demande en restitution. (Anvers, civ., ch. temp., 22 décembre 1911.) Bail. — Tncendie. — Pluralité de locataires. — Cooccupation par le propriétaire. — Conséquences. (Nivelles, civ., 10 décembre 1913.) Navigation. — Surestaries. — Délai normal. — Bateau d'intérieur. (Liège, comm., 29 décembre 1913.) Jurisprudence étrangère. Lltlspendance. — Exception. — Tribunal étranger. — Convention franco-belge. — Application. — Radiation de l'affaire. — Pas ]de désistement. (Seine, civ., 6" ch., 12 novembre 1913.) 3$ Responsabilité civile. — Présomption de faute. — Animal. — Cheval de course. — Propriétaire. — Entraîneur. — Tiers. — Usage. (Seine, civ., 5* ch., 30 octobre 1913.) Bibliographie. Gougnard, D. — Traité complet des adjudications immobilières et mobilières. Sommsntaire théorique st pratique de la loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée, et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (1). Dispositions légales. — Voir Belgique Judiciaire, 1914, n° 2, col. 33 et suivantes. o $ Ier. — Considérations générales. 1. — La pratique des affaires, pendant une période de plus de soixante ans, a démontré péremptoirement que notre loi hypothécaire, malgré les améliorations marquantes et les innovations heureuses qu'elle avait apportées à la législation régie par le code civil, laissait encore à désirer sur bien des points et ne (1) Session de 1912-1913. sénat. Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n° 6. Séance du 4 décembre 1912. — Rapport, n° 35. Séance du 17 janvier 1913. — Amendements, n° 38. répondait plus aujourd'hui aux exigences de sécurité et de promptitude que nécessitent les transactions et les opérations immobilières. 2. — En effet, la publicité et la spécialité qu'elle a organisées sont incomplètes et insuffisantes, et, chose beaucoup plus grave, elle laisse presque tout à désirer au point de vue de la stabilité du droit de propriété et de la rapidité que réclame actuellement l'intérêt général dans le fonctionnement du mécanisme hypothécaire. 3. — Ces défectuosités et ces vices, signalés à maintes reprises dans les publications juridiques (2) et à la Chambre des représentants (3), par les praticiens les plus compétents et les jurisconsultes les plus autorisés, ont été mis en évidence avec une précision rare et une clarté remarquable par M. le conservateur des hypothèques de Foy, dans une étude publiée par la Revue pratique du notariat belge (4), d'où nous extrayons les lignes suivantes: « Les vices qu'on reproche à la loi du 16 décembre 1851, sont de trois sortes; ils tiennent dans ces six mots: publicité incomplète, spécialité insuffisante, mécanisme suranné. ci Les transmissions par décès, les partages sans soulte, les contrats de mariage et une foule d'autres actes échappent à la transcription hypothécaire. « Le mode de spécialité établi par la loi du 16 décembre 1851 et consistant à n'exiger la désignation des biens dans les actes que par leur nature et leur situation, ajoute à ces lacunes des obscurités souvent impénétrables. « Il s'ensuit que la recherche des titres de propriété et la formation des états de charges sont d'ordinaire hérissées de difficultés insurmontables. Aussi est-il rare qu'on obtienne, Texte adopté au premier vote, n° 41. — Amendements, nos 42 et 54. Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 22 et 23 janvier, 19 février 1913, pp. 123 à 133, 138 à 151 et 169 à 181. Chambre des représentants. Documents parlementaires. — Projet de loi, n° 154. Séance du 19 février 1913. Rapport, n° 181. Séance du 17 mars 1913. Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 18 mars 1913, pp. 903 à 915. La loi a été promulguée le 10 octobre 1913 et publiée au Moniteur belge du 21 décembre 1913, n° 355. (2) Notamment dans la Rev. prat. not. belge, 1894, p. 386; 1895, pp. 510, 549 et 569; 1897, p. 497; 1899, pp. 33, 65, 375 et 707; 1901, pp. 133, 237 et 721; 1902, pp. 55, 209, 213, 225 et 507; 1905, p. 609. (3) Discours de MM. Hoyois, Van Cauwenbergh et Magnette, prononcés à la Chambre des représentants, dans les séances des 6, 7, 8 et 13 juin 1899, reproduits dans le Moniteur du notariat, 1899, nos 2722 et 2723 et dans la Revue précitée, 1899, pp. 375 et suiv. (4) Année 1900, p. 117-

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