8Scm« aaaê*. No 28 L'INDÉPENDANCE ROYA JM5-UN1 : ONE PENNY BELGE. CONTINENTS 15 CENTIMES (HOLLANDE : S CENTS) administration et eedactiof* : u, place de la bourse tudqe house, tudor st.. london, e.c btteeau a paris- TELEPHONE: CITY 39«0, TELEPH : j 238 75 JEUDI 1 FEVRIER 1917. En ve te à Londres à 3 h. le mercredi 31 jan abonnements H mois 17 shillings \ conservation par le progrès V. Il an, 32 shillings. ) "" ' LA SITUATION. Mercredi, midi. II us se passe plus cl© jour sans que les sous-marins fasseait des victimes, et oai peut se demander si, réellement, l'es Allemands se rendent compte que la guerre sous-marine qu'ils ont inaugurée équivaut pour eux à une politique de suicide. Car enfin ce sont eus qui, en dernier ressort, payèrent les pots cassés. Maintenant déjà ils sont les premiers à supporter les conséquences du renchérissement général des choses, dû eu grande partie'à la cherté du fret, et Ip lendemain de la signature de la paix, alors qu'il s'agira de ravitailler l'Allemagne, affamée en vivres et en matières premières, les juirates de Berlin s'apercevront que le sous-marin a été une arme terrible, sans doute, mais à double tranchant. C'est le commerce', c'est l'industrie, c'est le peuple allemand qui, pendant des années à venir, subiront, avec le restant du monde d'ailleurs, les frais d' cette politique de piraterie. iEn attendant, les Alliés s'efforcent < ®n limiter les ravages dans la mesure du possible. -Les Puissances Neutres ont été officiellement informées par le gouvernement britannique de l'extension du champ de mines établi dans la Mer du Nord, mesure qui est destinée surtout à restreindre le champ d'action des sous-marins. Le nouveau champ de mines équivaut à un blocus effectif des côtes occidentales allemandes et la zone dangereuse s'étend depuis la côte du Yorkshire jusque dans les eaux territoriales hollandaises et danoises.Mais ce n'est pas là la seule zone dangereuse. Dès le mois de mars 1915, la Bretagne a déclaré qu'il était périlleux de naviguer entre Yarmouth et la Manche, c'est-à-dire depuis l'estuaire de la Tamise jusqu'à la côte de Belgique, et il y a lieu de se rappeler que les Allemands ont placé, eux aussi, un champ de mines destiné à protéger la base navale de l'île d'ïïéligoland, et ce champ est supposé avôir un rayon de près de 200 kilomètres. En outre, les Allemands ont déclaré avoir semé des mines un peu partout sur ies routes habituellement suivies par les navires marchands et les pertes dans le genre du " Laurentic" qu'on sait maintenant avoir coulé par suite du contact avec une mine, prouvent combien est dangereuse, en ce moment, la navigation dans certains parages. La perte en vies humaines dans la catastrophe du '' Laurentic " (transatlantique de plus de 14,000 tonnes, transformé en croiseur auxiliaire) dépasse probablement 300, puisque sur 475 hommes qui eu formaient l'équipage, on'ne signale jusqu'ici que 121 sauvés. Les Allemands affirment avoir coulé dans la Méditerranée un contre-torpilleur britannique de la classe M, mais l'Amirauté anglaise dément formellement qu'un navire de cette catégorie ou de tout© autre ait été détruit. Rappelons qu'il y a deux jours Berlin faisait circuler également la nouvelle d'après laquelle un sous-marin allemand aurait coulé dans la même Méditerranée un transport chargé de troupes. Les capitaines allemands qui ont signalé ces exploits ont' dû être victimes d® quelque "fata morgana," à moins que Berlin, pour corser un peu la monotonie des listes de victimes de sous-marins, qui sont invariablement des navires de commerce, et la plupart' du temps des neutres, n'ait cru néces--aii'3 de prouver au public allemand que 3e sous-marin possède également line valeur militaire proprement dite. La dernière liste publiée par Lloyd's signale six bateaux coulés, d'un déplacement total d'un peu plus de 10,000 tonnes et comprenant deux navires battant pavillon britanique, un portugais, un danois et deux suédois. En présence des pertes de plus en plus sérieuses que subit la marine marchande neutre, il n'est pas étonnant de constater que-les nouvelles mesures prises par la Grande-Bretagne sont accueillies plutôt avec faveur, tant en Hollande que-dans le3 pays Scandinaves. Les neutres, tout en se plaignant des restrictions imposées à leur commerce' garie fait du blocus britannique, doivent reconnaître, en comparant la manière britannique—qui s'en tient le plus possible aux règlements internationaux et à la légalité—à la manière allemande — laquelle' con- -te à couler indistinctement les navires de toute nationalité et à violer ouvertement toutes les lois et conventions — que leurs intérêts sont mieux protégés par les Puissances Alliées que par les Puissances Centrales. 11 sera intéressant de voir quelle attitude le gouverr. ?ment allemand va prendre à l'égard du gouvernement de Washington, qui, à co qu'on annonce, est décidé à reconnaître le point de vue défendu par les Alliés, relatif au droit des navires marchands de s'armer pour la défense, sans pour cela perdre leur caractère de navires de commerce. Les opérations sur terre se ressentent des conditions atmosphériques, peu propices à des mouvements de grande envergure.Sur le front occidental les troupes britanniques continuent la pression qu'elles n'ont cessé d'exercer contre les lignes allemandes depuis la suspension de l'o^gpsive de la Somme, et le dernier communiqué de Sir D. Haig annonce un raid exécuté avec plein succès dans la région de la Butte de Warlen-court (bastion avancé des défenses allemandes de Bapaume). Du côté d© Souciiez, les Tommies ont également envahi les tranchées ennemies et ne se sont retirés qu'après avoir détruit tous les ouvrages dérensifs boches. Sur le front français, ce sont les Allemands qui multiplient leurs tentatives de pénétrer dans ies lignes adverses, mais les Français sont sur leurs gardes et aucun des raids allemands n'a réussi. L'artillerie, des deux cotes, est toujours très active et les aviateurs barrent la route aux appare'is ennemis qu: voudraient savoir ce <jpi ce passe derrière' les lignes alliées. Dan= îa journée d'hier, les Français ont abattu trois avions ennemis et les Anglais autant. Trois au très furent obligés d'atterrir. A Verdun, des actions locales sont signalées, mais elles n'ont apporté aucun changement à la situation générale. Le coup de main russe exécuté dans les Carpathe3 a donné un tot^l de 1,158 prisonniers, dont 32 officiers; quant au matériel capturé, il comprend douze mitrailleuses et quatre mortiers de tranchée. Au cours de leur avance, nos Alliés ont eu à surmonter des obstacles dont oji peut difficilement se faire une idée. Des nouvelles de Hollande affirment que l'Allemagne serait prête à formuler ses termes de paix si les Alliés le lui demandaient et si ces termes présentaient des possibilités de succès ! L'Autriche et la Bulgarie seraient dans les mêmes dispositions et en auraient informé Washington par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques. DES DOMMAGES DE GUERRE " ^ * Mesures conservatoires. I. La situation des particuliers. L'une des questions qui intéressent plus la Belgique, parce que encore ui l'ois elle a servi de champ de bataille l'Europe et, plus que tout autre, elle •souffert des combats et de l'invasion—e la réparation des dommages de guerre Nous nous proposons d'examiner maii tenant la situation des particuliers. Cet étude touchera directement beaucoup d lecteurs de 1' " Indépendance. " Nous ferons non pas à coup de traités intern tionaux—de thèses juridiques^-de prii -ipes de droit philanthropique, mais a ooint de vue essentiellement pratique c la réalité La réalité, mot vide de sens hélas ! poi j'ien des professeurs et des faiseurs c lois qui na peuvent trancher un cas coi °ret -impie sans échafauder une théor yaucrale nébuleuse, souvent éloignée toi iour<-- des cas réels- Leurs règles établies par des généralisations répondent mal à l'inconnu hypo-ie thetique et forcément imprévu et en ar-)0 rivent à ne plus concorder avec les réali-tés connues. Elles aboutissent à des résul-tats impratiques de toute façon. 3t, Au lieu de s'en tenir au niveau de ce ' que l'on connaît, on cherche à atteindre j. les hauteurs philosophiques de synthèses ;e imaginées de toutes pièces. Lorsque de î3 déduction en déduction on redescend à [e l'application aux faits, on s'aperçoit avec j. étonnement qu'on n'est plus en rapport j_ avec la réalité. La loi boiteuse conduit il à des résultats absurdes. Elle n'atteint [e pas son objet. C'est Je défaut des législations des pays r latins. e Combien est préférable la procédure - britannique qui fait la loi pour le ca-5 e qui s'est présenté—sauf à l'étendre aux cas analogues qui se produisent ensuite en la modifiant si e'e^t nécessaire. Elle ne codifie ni proclame la règle générale que lorsque des, cas suffisamment nombreux permettent de constater l'applicabilité universelle d'un principe. C'est d'ailleurs 3e système appliqué aujourd'hui à toutes les sciences positives. C'est de l'application du même système qu'est sorti l'admirable droit romain. Pour en revenir aux dommages de guerre, nous en parlerons dans les limites de oe que l'on peut en savoir et nous l'envisagerons à un triple point de vu© la constate/tic a du dommage, l'indemnisation ultérieure en argent, les mesures de réparation effective et immédiate.II. Un exemple à suivre. Quant à la constatation des dommages, une commune beige qui est située dans la zene 3a plus exposée et qui elle-même a fort souffert, a fait œuvre essentiellement pratique et heureuse. Son exemple a été suivi par d'autres communes environnantes.Au mois de juillet 1916 elle a voté un règlement qui envisage les mesures conservatoires à prendre pour établir honnêtement le dégât réellement souffert et sans préjuger quels seront les droits — quais seront les débiteurs, quelle sera la procédure et quelle sera la juridiction compétente. Voici les termes du règlement communale' de Pcperinghe; il peut servir à d'autres communes également: Le, Conseil com initnal, Considérant que la guerre a entraîné pour la population civile des dommages dont 1a réparation n'est ni procurée, ni assurée dans l'état actuel des choses; Considérant qu'il en est ainsi dans la commune de... notamment en ce qui concerne: (1) Les accidents de personnes et les dommages à la propriété causés par les bombardements aller. ,,nds. (2) Les dommages ftausés pftr les ar niées alliées et qualifiées du nom imprécis d© "faits de guerre" pour lesquels il n'est payé ni indemnité ni réquisition (p.e. les champs occupés par des v;oies nouvelles ferrées ou autres — les dégâts causés par le tir des grosses pièces—-les travaux de tranchées, etc.). (3) Les indemnisations insuffisantes ou inéquitables (p.e.,leremboursement aux fermiers d'un pro rata de loyer pour occupation de leurs champs sans dédommagement pour les pertes de culture et l'impossibilté de conserver le bétail, eto... Considérant que si le principe de l'indemnisation de la Belgique et de ses habitants a été proclamé, l'application de ce principe donnera lieu à des difficultés et à des controverses; I.—Les ressources suffisantes seront-elles effectivement procurées ? II.—A qui incombera la charge de cette indemnisation ? Est-ce seulement aux nations ennemies 1 Est-ce aux nations alliées, par suite do solidarité internationale 1 Est-ce à la Belgique elle-même, vis-à-vis de ses régnicoles, par un principe de solidarité entre concitoyens ? Question primordiale. III.—D'autre part, l'indemnisation eouvrira-t-elle seulement les pertes immédiates et matérielles, ou Lv;n s'étendra-t-elle aux pertes de bénéfices, au dommage moral, à la valeur artistique, etc... Considérant que les réclamations doivent être formulées et produites au plus vite après" les faits dommageables; que sinon les faits qui servent de base aux réclamations légitimes ne pourraient plus être justifiés, ni contrôlés; des spéculations malhonnêtes et des prétentions exagérées pourraient se produire, nuisibles aux honnêtes gens au profit des autres ; Considérant que certains habitants se trouvent par suite de la guerre dans l'impossibilité de veiller personnellement à 1a défense de leurs droits ; Considérant qu'il importe à l'intérêt public et à l'ordre général, que partout où la chose est possible, il soit pris sous le contrôle et avec le concoure de l'autorité supérieure des mesures conservatoires afin de permettre de faire valoir les droits de chaque partie lésée; Considérant qu'en vue d'une équitable indemnisation, il paut prévenir et éviter le pillage du patrimoine commun au profit de revendications injustifiées; Décide : Art. I.—Principe: L'administration communale aidera à la conservation des droits et des intérêts civils de la popula-ion de ..., lésés par la guerre. Dans les jonditions ci-après, qu'elle juge les meilleures pour assurer les réclamations légitimes et honnêtes et pour écarter les autres.Art. 2.—Délais: L'administration sommunaic ne recevra les réclamations. pour y donner suite, que si elles sont produites immédiatement. Savoir: Pour tous les dommages causés à ce jour, avant ... Pour tous les dommages ultérieurs en-déans les ... jours, sauf les cas de force majeure, à justifier. Art. 3. Instructions : Chaque réclamation devra, être le plus possible précise et contenir la liste détaillée de tous les documents et de tous les éléments pouvant servir à justifier de son bien-fondé et de son montant ainsi que la désignation des personnes dont le témoignage ou l'appréciation pourraient être utilement produits. L'Administration Communale ne recevra les réclamations pour y donner suite que si de bonne foi leur montant n'est pas exagéré et si elles font mention de toutes autres indemnités directes ou indirectes, touchées ou à toucher, quelle qu'eu soit l'origine. Art. 4. Bureau : L'Administration Communale installera un bureau qui recevra, enregistera et classera les réclamations et qui prêtera son concours pour la mise sur pied des réclamations; Art. 5. Biens abandonnés : Ce bureau sera chargé de faire également d'office dans la mesure du possible, le nécessaire pour les propriétés abandonnées.Art. 6. Recours ultérieurs: Les réclamations ainsi établies sous le contrôle de la commune serviront 3e moment venu à faire valoir les droits et à exercer les recours des habitants de ... Art. 7. Vœux: Le Conseil Communal émet le vœu que poifc sous la direction du gouvernement, soit de leur propre initiative, les autres communes du Royaume établissent des règlements et des organisations analogues, pour assurer dans la distribution des indemnités éventuelles, un régime d'équité et d'iionnêteté et pour écarter les réclamations frauduleuses ou injustifiées.'1 La commune a ainsi tenu compte de deux vérités, qui dominent la matière et que les législateurs en chambre ou à l'arrière risquent de perdra de vue. La première, que nous sommes en état de guerre. La seconde : que les intéressés, lorsque c'est possible, doivent veiller eux-mêmes à leurs intérêt: " Vigilantibus scripta sunt jura," disait Domit'ien. A moins que ce soit Uîpien ou bien un autre jurisconsulte antique, la chose importe peu, mais il est bon de mettre les lieux communs d'une plate évidence sous le couvert d'un grand nom. Le croirait-on: peu de gens parmi les réputés compétents se rendent compte de ce qu'est l'état de guerre au front, de l'impossibilité ou des difficultés d'appliquer les règles de l'administration et de rouages ordinaires et de l'inefficacité de la centralisation au Havre en temps de guerre, alors qu'elle avait déjà tant d'inconvénients en temps de paix, dans la capitale tout près de la province. D'autre part, l'éparpillement des populations, le départ de beaucoup d'experts et d'autorités, rend impossible l'intervention utile et le fonctionnement de commissions officielles sur place, surtout si elles doivent en référer à des autorités éloignées. Pour faciliter aux intéressés la rédaction de leurs déclarations et pour les forcer par la précision et l'exactitude des détails (qui se contrôlent les uns les autres) à rester dans les limites de la vérité stricte, un questionnaire a été rédigé auquel chaque déclarant doit répondre après avoir signé une déclaration qu'il sait que toute exagération serait frauduleuse et compromettrait ses droits. Nous donnons ci-après les questions générales auxquelles il faut répondre, quelle que soit la nature des dommages et à titre d'exemple, les questions spéciales dans les cas: de dommage à la personne; de dommage aux constructions, de taxes ou d'amendes de guerre. Pour chacune des huit autres catégories de dégâts des questions analogues ont été étudiées et existent d'une façon détaillée. Il serait trop long de les reproduire. " La pratique seule peut expliquer l'utilité de certaines d'entre elles, par exemple, 3a question No 42. La justifier ici prendrait trop de temps et d'espace. Les points suivants doivent être traités dans l'ordre indiqué, pour chaque réclamation : (1) Nature de la réclamation. Dommages: A., à la personne, B., à l'honneur; C., aux champs; D., aux récoltes; E., aux bois, taillis ou arbres; F., aux constructions ; G., aux meubles, bijoux, objets d'art-, provisions, habillements, bestiaux, et autres objets mobiliers; H., aux valeurs de bourse, titres, créances; I., aux marchandises. Par suite: 'J., de réquisitions militaires non-indemni-séés ou insuffiçamemiit payées; K., de taxes de guerre, amendes, etc. o > (2) Noms et prénoms, profession, do micile et résidence du réclamant (eu de son mandataire, s'il ne fait pas sa déclaration lui-même). (3) Lieux où se sont passés les faits qui donnent sujet à réclamation : Lieux d'après le nom des rues et) numéros. Lieux sur la carte. (4) Date où ces faits se sent- pasés (date aussi exact® que possible). (5) Auteurs de ces faits. (6) Réclamations déjà introduites; à quelles dates, à quelle autorité; quelles sont les suites intervenues. Montant des indemnités reçues ou offertes. (7) Circonstances détaillées des faits dommageables. Eléments d'évaluation du dommage; et notamment: A. En cas de dommage à la 'personne. (1) Circonstances de l'accident; nomd et adresses des auteurs. (2) Noms et adresses des personnes qui y ont assisté. (3) Nature de la lésion. Importance de l'incapacité de travail définitive. (4) Où la vietime est restée jusqu'à sa guéfison: (chez qui, dans quel hôpital, etc.). (5) Noms et adresses de-' personnes eb des médecins qui l'ont soignée. (6) Bwrse cle l'incapacité da t? avait temporaire (date du commencement cd de la fin). (7) Co que la victime gagnait avant! l'accident avec indication de sa profession.Noms et adresses des personnes "qui Pavaient employée; indiquer si la victime travail'ait pour son propre compte, com» bien elle gagnait. (8) Age de la victime; composition do sa famille ayee indication de l'âge de chacun des membres. Si la victime était le soutien de ses parents ou grands-parents, on le mentionnera, en y ajoutant le nom, les prénoms, le domicile, la résidence et) l'âge de ceux-ci. -F. En ca* de dxrnvmuyt à des-Donslruclions.(34) Nature du dommage; destruction totale ou partielle, ou détérioration. En quoi il consisté et circonstances dans lesquelles il fut occasionné. (35) Evaluation ou calcul du dommage avec justification détaillée. (36) Loyer et bail; date et montant; nom et adresse du propriétaire et du locataire.(37) Valeur de l'immeuble (dernière "vente ou' partage, avec dates et- prix, actes hypothécaires, avec dates et montant).(38) Changements faits depuis l'acquisition (coût et noms de fournisseurs et entrepreneurs) . (39) Assurances (sociétés et police, valeur assurée). (40) Mesures et dépenses de conservation ou de réparation depuis le dommage: coût et noms des fournisseur? et entrepreneurs.(41) Le réclamant est-il propriétaire, usufruitier,- créancier, hypothécaire, ou simple locataire. (42) Le réclamant a-t-il construit une hutte ou cabane pour sou habitation ; où a-t-iî pris les portes et les fenêtres et autres bois nécessaires pour sa construction ; combien et pour quel prix. (43) Où se trouvent les parties non endommagées des constructions;'» qui ont-elles été vendues, pour quel prix. Quelle est leur valeur avant la guerre. Même question pour les parties endommagées, notamment pôur le bois. K. En cas de taxes de guertSe, amendes, etc. (61) Mentant des taxes imposées, amendes, eto. (62) Date de l'imposition. Par quelle autorité. (63) Montant des taxes, amendes, etc., payées. Pièces justificatives. -VIII. Noms et prénoms, profession, domicile et résidence dés personnes qui peuvent témoigner ées faits, qui ont constaté le dommage' eu qui en ont fait l'expérience: IX. Listei des documents annexés à l'appui de la réclamation, ou que la réclamation i urra produire (originaux eu copies). X. Clôture, date de la déclaration eb signature ou déclaration que le déclarant étant illettré, a signé au moyen d'une marque en présence d'au moins un témoin qui contresigne. III. L'instruction des dégâts. Grâce à l'intervention d'un homme dévoué et éclairé, M. Allaerfc, inspecteur de l'enseignement, l'instruction des dégâts à Poperingh© a eu lieu dans des conditions remarquables de précision, de bonne foi et honnêteté. Plus tard, la commune, ou une autre autorité, pourra charger quel qu'expert de faire certaines opérations de contrôla

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