L'INDÉPENDANCE INDÉPENDANCE BELGE. ROYA JMS-UHI : ONE PENNY CONTINENT: 15 CENTIMES CHOLLAMDE: & CENTS) administration et redaction : 11, place de LA bot7b9e. « -bmdicd ,mtt, «omrttmtn TEL^PHONr11 .,TV E'C tpi rou'1 ( 31 V^S7 et * 5 1 FEVR,ER ™7'. abonnements fis mois'. i? shillings. I Conservation par le Progrès, téléphoné: csty 3960. tel*epk : {238-f b. En ve te a Londres à 3 h, le mercredi 31 jartv, h an. 33 shillings. ] LA SITUATION. Meiicredi, midi. Il 11a se passe .plus de jour sans que les sus-marins fassent- des vidâmes, et on seut se demander ri, réellement, les Allemands se rendent compte que la guerre -ûus-marine qu'ils ont inaugurée équivaut pour eux à une politique de suicide. Car enfin ce sont eux qui, en dernier ressort, payeront les pots cassés. Maintenant déjà ils sent les premiers à supporter les conséquences du renchérissement général des choses, dû en grande partie à la cherté du fret, et le lendemain de la signature de la paix, alors qu'il s'agira de ravitailler l'Allemagne, affamée en vivres et en m atières premières, les pirates de Berlin s'apercevront que îe sous-marin a été une arme terrJMe, sans doute, mais à double tran-ohaart. C'est le commerce', c'est l'industrie, c'est le peuple allemand qui, joeai-daait des années à venir, subiront, avec le l'estant du monde d'ailleurs, les frais d* .'cette politique de piraterie. ^ iEn attendant, le3 Alliés s'efforcent t €&n limiter les ravages dans la mesure du possible. Les Puissances Neutres ont été officiellement informées par le gouvernement britannique de l'extension du champ de mines établi dans la Mer du Nord, mesure qui est destinée surtout à restreindre le champ d'action des scus-marins. Le nouveau champ de mines équivaut à un blocus effectif des côtes occidentales allemandes et la zone dangereuse s'étend depuis la côte du Yorkshire jusque dans les eaux territoriales hollandaises et danoises.Mais ce n'est'pas là la seule zone dangereuse. Dès le mois de mars 1915, la Bretagne a déclaré qu'il était périlleux de naviguer entre Yaranouth et la Manche, c'est-à-dire depuis l'estuaire de la I ami se jusqu'à la côte de Belgique, et il y a lieu de se rappeler que les Allemands ont placé, eux aussi, un champ de mines destiné à protéger la base navale de l'îîe d'Héligol&nd, et ce champ est supposa avoir un rayon de près de 200 kilomètres. Ln outre, les Allemands ont déclaré avoir semé des mines un peu partout sur Jes routes habituellement suivies par les navires marchands et les pertes dans îe genre du " Laurentic" qu'on sait maintenant avoir coulé par suite du contact avec une mine, prouvent combien est dangereuse, en ce moment-, la navigation dans certains parages. La perte en vies humaines dans la catastrophe du "Laurentic" (transatlantique de plus de 14,000 tonnes, transformé en croiseur auxiliaire) dépasse probablement 300, puisque sur 475 hommes qui en formaient l'équipage, on ne signale jusqu'ici que 121 sauvés. Les Allemands affirment avoir coulé dans la Méditerranée un contre-torpilleur britannique de la classe M, mais l'Amirauté anglaise dément formellement qu'un navire .de cette catégorie ou de toute autre ait été détruit. Kappelons qu'il y a deux jours Berlin faisait circuler également la nouvelle d'après laquelle un sous-marin allemand aurait , coulé dans la même Méditerranée un 1 transport chargé de troupes. , Les capitaines allemands qui ont signalé ces exploits ont dû être victimes < de quelque "fata morgana," à moins : que Berlin, pour corser un peu la mono- i toni© des listes de victimes de sous-ma- ( rins, qui sont invariablement des na- 1 vires de commerce, et la plupart du ] temps des neutres, n'ait cru néeses- i s^ire de prouver au public allemand ] que le sous-marin possède également une valeur militaire proprement dite. La dernière liste publiée par Lloyd's signale six bateaux coulés, d'un déplacement total d'un peu plus de 10,000 tonnes et comprenant deux navires battant pavillon britanique, un portugais, un danois et deux suédois. En présence des pertes de plus en plus sérieuses que subit la marine marchande neutre, il n'est pas étonnant de constater que les nouvelles mesures prises par la Grande-Bretagne sont accueillies plutôt avec faveur, tant en Hollande que dans les pays Scandinaves. Les neutres, tout en se plaignant des restrictions imposées à leur commerce parlefait du blocus britannique, doivent reconnaître, en comparant la manière britannique—qui s'en tient le plus possible aux règlements internationaux et à la légalité—à la manière allemande — laquelle consiste à couler indistinctement les navires de toute nationalité et à violer ouvertement toutes les lois et conventions — que leurs intérêts sont mieux protégés par les Puissances Alliées que par les Puissances Centrales. Il sera intéressant de voir quelle attitude 3e gouverr, ïment allemand va prendre à l'égard du gouvernement de Washington, qui, à ce qu'on annonce, est décidé à reconnaître îe point de vue défendu par les Alliés, relatif au droit des navires marchands de s'armer pour la défense, sans pour cela perdre leur caractère do navires de commerce. Les opérations sur terre se ressentent des conditions atmosphériques, peu propices à des mouvements de grande envergure.Sur le front occidental les troupes britanniques continuent la pression qu'elles n'ont cessé d'exercer contre les lignes allemandes depuis la suspension de l'offensive de la Sommé, et le dernier communiqué de Sir D. Haig annonce un raid exécuté avec plein succès dans la région de la Butte de Warlen-ccurt (bastion avancé des défenses allemandes de Bapaume). Du coté de Sou-chez, les Tommies ont également envahi les tranchées ennemies et ne se sont retirés qu'après avoir détruit tous les ouvrages défensifs boche3. Sur 1© front français, ce sont les Allemands qui multiplient leurs tentatives de pénétrer dans les lignes adverses, mais les Français sont sur leurs gardes et aucun des raids allemands n'a réussi. L'artillerie, des deux côtés, est toujours très active et les aviateurs barrent la route aux appareils ennemis qu: voudraient savoir ce qui passe derrière les lignes alliées. Dan* la journée d'hier, les" Fi'ançais ont abattu trois avions ennemis et les Anglais autant. Trois autres furent obligés d'atterrir. A Verdun, des actions locales sont signalées, mais elles n'ont apporté aucun changement à la situation générale. Le coup de main russe exéfruté dans les Carpathes a donné un total de 1,158 prisonniers, dent 32 officiers; quant au matériel capturé, il comprend douze mitrailleuses et quatre mortiers de tranchée. Au cours de leur avance, ncs Alliés ont eu à surmonter des obstacles dont on peut difficilement se faire une idée. Des nouvelles de Hollande affirment que l'Allemagne serait prête à formuler ses termes de paix si les Alliés le lui demandaient et à ces termes présentaient des possibilités cfe succès ! L'Autriche et la Bulgarie seraient dans les mêmes dispositions et en auraient informé Washington par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques. DES DOMMAGES DE GUERRE ! Mesures conservatoires. i. La situation des particuliers. L'une des questions qui intéressent le plus la Belgique, parce que encore une foia elle a servi de champ de bataille à l'Europe et, plus que tout autre, elle a fcoufïert des combats et de l'invasion—est la réparation des dommages de guerre. Nous nous proposons d'examiner maintenant la situation des particuliers. Cette étude touchera directement beaucoup des lecteurs de 1' u Indépendance." Nous îe ferons non pas à coup de traités internationaux—de thèses juridiques—de principes de droit philanthropique, mai3 au point de vue essentiellement pratique de la réalité La réalité, mot vide de sens hélas ! pour bien des professeurs et des faiseur^ de lois qui ne peuvent trancher un cas oon-trefc simple sans échafauder une théorie générale nébuîeuse, souvent éloignée toujours de? cas rcel^. Leurs règles établies par des généralisations répondent mal à l'inconnu hypothétique et forcément imprévu et en arrivent à ne plus concorder avec les réalités connues. Elles aboutissent à des résultats impratiques de toute façon. Au lieu de s'en tenir au niveau de ce que l'on connaît, on cherche à atteindre les hauteurs philosophiques de synthèses imaginées de toutes pièces. Lorsque de déduction en déduction on redescend à l'application aux faits, on s'aperçoit avec étonnement qu'on n'est plus en rapport avec la réalité. La loi boiteuse conduit à des résultats absurdes. Elle n'atteint pas son objet. C'est le défaut des législations des pays latins. Combien est préférable la procédure britannique qui fait Ja loi pour le cas qui s'est présenté—sauf à l'étendre aux cas analogues qui se produisent ensuite ea la modjfiaut ei c'eîi nécessaire. Elle ne codifie ni proclame la règle générale que lorsque des cas suffisamment nombreuse permettent de constater l'applicabilité universelle d'un principe. C'est d'ailleurs le système appliqué aujourd'hui à toutes les sciences positives. C'est de l'application du même système qu^st sorti l'admirable droit romain. Pour en. revenir aux dommages de guerre, nous en parlerons dans les limites de ce que l'on petit en savoir et nous l'envisagerons à un triple point de vue la constatation du dommage, l'indemnisation ultérieure en argent, les mesures de réparation effective et immédiate.II. Un exemple à suivre. Quant à la constatation des dommages, une commun© belge qui est située dans la zone la plus exposée et qui elle-même a fort, souffert, a fait œuvre essentiellement pratique et heureuse. Son exemple a été suivi par d'autres communes environnantes.Au mois de juillet 1916 elle a voté un règlement qui envisage les mesures conservatoires à prendre pour établir honnêtement le dégât réellement souffert et sans préjuger quels seront les droits — quels seront les débiteurs, quelle sera la procédniro et quelle sera la juridiction compétente. Voici les termes du règlement communale de Pcperinghe; il peut servir à d'autres communes également : Le Conseil communal, Considérant que la guerre a entraîné pour la population civile des dommages dont la réparation n'est ni procurée, ni assurée dans l'état actuel des choses-; Considérant qu'il en est ainsi dans la commune de... notamment en ce qui concerne: (1) Les accidents de personnes et les. 1 dommages à la propriété causés par les ' bombardements allemands. (2) Les dommages causés par les armées alliées et qualifiées du nom impiré- ( ois de "faits de guerre" pour lesquels il ( n'est payé ni indemnité ni réquisition 1 (p.e. les champs occupés par des voies 1 nouvelles terrées ou autres — les dégâts £ causés par le tir des grosses pièces — le a travaux de tranchées, etc.). (3) Les indfemnisations insuffisantes oa c inéquitables (p.e., le remboursement aux f fermiers d'un pro rata de îoyer pour occupation de leurs champs sans dédommagement pour les pertes de culture et I'impossibilté de conserver le bétail, etc... Considérant que si le principe de l'indemnisation de la Belgique et de ses ha- l bitants a été proclamé, l'application de c ce principe donnera liey^à des difficultés j et à des controverses ; W* ' I.-—Les ressources suffisantes seront- r elles effectivement procurées ? j II.—A qui incombera la charge de cet- g te indemnisation 1 c Est-ce seulement aux nations enne- j: mies? Est-ce aux nations alliées, par suite de c solidarité internationale ? t Est-ce à la Belgique elle-même, vis-à- e vis de ses régnicoles, par un principe de c solidarité entre concitoyens? e Question primordiale. III.—D'autre part, l'indemnisation couvrira-t-eîle seulement les pertes immé- f-diates et matérielles, ou hbn s'étendra-t- j elle aux pertes de bénéfices, au dommage moral, à la valeur artistique, etc... ' Considérant que les réclamations doi- * vent être formulées et produites au plus , vite après les faits dommageables; que sinon les faits qui servent de base aux réclamations légitimes ne pourraient plus être justifiés, ni contrôlés; des spécula-tions malhonnêtes et des prétentions exa-gérées pourraient se produire, nuisibles c aux honnêtes gens au profit des autres; Considérant que certains habitants se ■ trouvent par suite de la guerre dans l'impossibilité de veiller personnellement à la défense de leurs droits; \ Considérant qu'il importe à l'intérêt e public et à l'ordre général, que partout \ où la chose est possible, il soit pris sous le contrôle et avec le concours de l'autorité supérieure des mesures conservatoi- ' res afin de permettre do faire valoir les P droits de chaque partie lésée; P Considérant qu'en vue d'une équitable indemnisation, il faut prévenir et éviter 1 le pillage du patrimoine commun au pro- ! fit de revendications injustifiées; il D eCi.de . ^ Art. I.—Principe: L'adpiinistration I communale aidera à la conservation des c droits et des intérêts civils de la popuîa- o ion de ..., lésés jiar la guerre. Dans les b conditions ci-après, qu'elle juge les meiî- a leures pour assurer les réclamations légi- I times et honnêtes et pour écarter les au- d très. g! Art. 2.—Délais: L'administration t; communale na recevra les réclamations. pour y donner suite, que si elles sont produites immédiatement. Savoir : Pour tous les dommages causés à ce jour, avant ... Pour tous les dommages ultérieurs en* déans les ... jours, sauf les cas de force majeure, à justifier. Art. 3. Instructions: Chaque réclamation devra être le plus possible précise et contenir la liste détaillée de tous les documents et de tous les éléments pouvant servir à justifier de son bien-fondé et de son montant ainsi que la désignation des personnes dont lè témoignage ou l'appréciation pourraient être utilement produits. L'Administration Communale ne recevra les réclamations pour y donner suite que si de bonne foi leur montant n'est pas exagéré et si elles font mention de toutes autres indemnités directes ou indirectes, touchées eu à toucher, quelle qu'en soit l'origine. Art. 4. Bureau : L'Administration Communale installera un bureau qui recevra, enregistera et classera les réclamations et qui prêtera son concours pour la mise sur pied des réclamations. Arfc. 5. Biens abandonnés : Ce bureau sera chargé de faire également d'office dans la mesure du possible, le nécessaire pour les propriétés abandonnées.Art. 6. Recours ultérieurs: Les réclamations ainsi établies sous le contrôle de la commune serviront îe moment venu à faire valoir les droits et à exercer lies recours des habitants de ... Art. 7. Vœux: Le Conseil Communal émet le vœu que soit sous la direction du gouvernement, soit de leur propre initiative, les autres communes du Royaume établissent d«s règlements et des organisations analogues, pour assurer dans la distribution des indemnités éventuelles, un régime d'équité et d'honnêteté et pour écarter les réclama- , tions frauduleuses ou injustifiées." La commune a ainsi tenu compte de deux vérités, qui dominent la matière et que les législateurs en chambre ou à l'arrière risquent de perdre de vue. La pre- , mière, que nous sommes en état de guerre. La seconde : que les intéressés, lorsque c'est possible, doivent veiller eux-mêmes , à leurs intérêt: " Vigilantibus scripta sunt jura," disait Domitien. A moins ■que ce soit Ulpien ou bien un autre jurisconsulte antique, la chose importe peu, mais il est bon de mettre les lieux communs d'une plate évidence sous le cou- f vert d'un grand nom. , Le croirait-on: peu de gens parmi les réputés compétents se rendent compte de ce qu'est l'état de guerre au front, de j l'impossibilité ou des difficultés d'appliquer les règles de l'administration et de , rouages ordinaires et de l'inefficacité de la centralisation au Havre en temps de guerre, alors qu'elle avait déjà tant d'inconvénients en temps de paix, dans la ca- j pi taie tout près de la province. D'autre part, l'éparpillement des populations, le départ de beaucoup d'experts et d'autori- ' tés, rend impossible l'intervention utile ' et le fonctionnement de commissions officielles sur place, surtout si elles doivent en référer à des autorités éloignées. Pour faciliter aux intéressés la rédaction de leurs déclarations et pour les for- c cer par la précision et l'exactitude de3 détails (qui se contrôlent les uns les autres) à rester dans les limites de la vérité stricte, un questionnaire a été rédigé auquel chaque déclarant doit répondre après avoir signé une déclaration qu'il sait que toute exagération serait frauduleuse et . compromettrait ses droits. Nous donnons ci-après les questions générales auxquelles il faut répandre, . quelle que soit la nature des dommages et à titre d'exemple, les questions spé- , ciales dans les cas : de dommage à la personne ; de dommage aux constructions, de taxes ou d'amendes cle guerre. Pour chacune de3 huit autres eatégo- ( ries de dégâts des questions analogues ont , été étudiées et existent d'une façon dé- ( taillée. Il serait trop long de les repro- j duire. La pratique seule peut expliquer l'u- j tilité de certaines d'entre elles, par exeni- ( pie, la question No 42. La justifier ici prendrait trop de temps et d'espace. Les points suivants doivent être trai- c tés dans l'ordre indiqué, pour chaque ^ réclamation : ( (1) Nature de la réclamation. Dom- , mages: A., à la personne, B., à l'honneur; C., aux champs; D., aux récoltes; E., aux bois, taillis ou arbres; P., aux constructions; G., aux meubles, bijoux, objets d'airt, provisions, habillements, c bestiaux, et autres objets mobiliers; H., c aux valeurs de bourse, titres, créances; g I., aux marchandises. Par suite: J., c de réquisitions militaires non-indemni- 1 sées ou insuffisamemnt payées; R., de taxes de guerre, amendes, etc. a (2) Noms et prénoms, p;-ofes4oa, du- d t mici'le et résidence du réclamant (efo clo son mandataire, s'il ne fait pas sa, 2 déclaration lui-même). (3) Lieux où se sont passés les faits • qui donnent sujet à réclamation : ; Lieux d'après le nom des rues et numéros. Lieux sur la carte. (4) Date où ces faits se sont passés s (date aussi exacte que possible). i (5) Auteurs de ces faits. (6) Réclamations déjà introduites; à • quelles dates, à quelle autorité; quelles ■ sont les suites intervenues. Montant des > indemnités reçues ou offertes. (7) Circonstances détaillées des faits • dommageables. Eléments d'évaluation • du dommage; et notamment: A. En cas de dommage à la 'personne. (1) Circonstances de l'accident; noms et adresses des auteurs. (2) Nofns et adresses des personnes qui y ont assisté. (3) Nature de îa lésion. Importance d® l'incapacité de travail définitive. (4) Où la victime est restée jusqu'à sa guérison: (chez qui, dans quel hôpital, . etc.). (5) Noms et adresses de= personnes et des médecins qui l'ont soignée. (6) Durée de l'incapacité do t? avail temporaire <date du commencement et de la fin). (7) Ce que la victime gagnait avant l'eccident avec indication de sa profession.Noms et adresses des personnes qui l'avaient employée; indiquer si la victime travail'ait pour son propre compte, combien elle gagnait. (8) Age de la victime ; composition de sa famille avec indication de l'âge de chacun des membres. Si la victime était îe soutien de ses parents ou grands-parent?, on le mentionnera, en y ajoutant le nom, les prénoms, le domicile, la résidence et l'âge de ceux-ci. F. En, cas de dommage à des constructions. 1 (34) Nature du dommage; destruction totale ou partielle, ou détérioration. En quoi il consiste et circonstances dans lesquelles il fut occasionné. (35) Evaluation ou calcul du dommage avec justification détaillée. (36) Loyer et bail; date et montant; nom et adresse du propriétaire et du locataire.(37) Valeur de l'immeuble (dernière vente ou partage, avec dates et prix, actes hypothécaires, avec dates et montant) . (38) Changements faits depuis l'acquisition (coût et noms de fournisseur^ et entrepreneurs).(39) Assurances (sociétés et police, valeur assurée). (40) Mesures et dépenses de conservation ou do réparation depuis le dommage: coût et noms des fournisseurs et entrepreneurs.(41) Le réclamant est-il propriétaire, usufruitier, créancier, hypothécaire, ou simple locataire. (42) Le réclamant a-t-il construit une hutte ou cabane pour son habitation ; où a-t-il pris les portes et les fenêtres et autres bois nécessaires pour sa construction ; combien et pour quel prix. (43) Où se trouvent les parties non erw dommagées des constructions ; à qui ont-elles été vendues, pour quel prix. Quelle est leur valeur avant la guerre. Même question pour les parties endommagées, notamment pour le bois. K. En cas de taxes de, guerfy, amendes, etc. (61) Montant des taxes imposées, amendes, etc. (62) Date de l'imposition. Par quelle autorité. (63) Montant clés taxes, amendes, etc., payées. Pièces justificatives. VIII. Noms et prénoms, profession, domicile et résidence des personnes qui peuvent témoigner des faits, qui ont constaté îe dommage ou qui en ont fait l'expérience. IX. Liste des documents annexés à l'appui de la réclamation, ou que la réclamation pourra produire (originaux ou copies). X. Clôture, date de la déclaration eti signature ou déclaration que le déclarant étant illettré, a signié au moyen d'une marque en présence d'au moins un témoin qui contresigne. III. L'instruction des dégâts. Grâce à l'intervention d'un homme dévoué et éclairé, M. Aîîaert, inspecteur de l'enseignement, l'instruction des dégâts à Poperinghe a eu lieu dans des conditions remarquables de précisio>:i, d<B bonne foi et honnêteté. Plus tard, la commune, ou une autre autorité, pourra charger quelqu'expert de faire certaines opérations de contrôla ' 35èis« saule. gg

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