Vendredi 12 février 1913 ±o centimes le numéro 59me année 43 JOURNAL DE GAND ABONNEMENTS : BELGIQUE : 8 fr. par an ; 4 fr. pour six mois ; 2 fr. pour trois mois Pour l'étranger, le port en sus RÉDACTION & ADMINISTRATION : 3, RTTIh] IDE FLANDRE, 3, G-AHSTD TÉLÉPHONE 665 ANNONCES : Voir le tarif au bas de la dernière page du journal. lies effets juridiques de l'occupation Les effets de la guerre et de l'occupation militaire, au point de vue des contrats, donnent lieu dans le Messager de Bruxelles à certaines [considérations qu'il n'est pas sans intérêt de signaler : « On s'est demandé quelle est la portée juridique des conventions passées entre l'occupant et les habitants du pays, et la valeur des jugements prononcés par les tribnnaux indigènes durant l'occupation. Ces contrats sont pleinement valables et réguliers. Excepté en ce qui regarde les affaires, qui doivent être soumises aux juridictions exceptionnelles a cause de leur nature, et de celles qui relèvent de la compétence des Conseils de guerre, les lois relatives à l'organisation judiciaire, aux juridictions et à la compétence,' promulguées dans le pays, demeurent en vigueur pendant l'occupation militaire. Le « statu quo » est respecté. Les tribunaux ordinaires peuvent continuer à fonctionner normalement. De son côté, l'occupant veille à l'administration régulière de la justice civile et sauvegarde l'état des personnes, ainsi que les rapports des familles, sans les modifier par des lois générales. Il suit de ces.principes, reconnus par le Droit international, que les particuliers peuvent se prévaloir des droits acquis par suite des jugements prononcés par les Cours et Tribunaux durant l'occupation. Si ces jugements peuvent être considérés comme définitifs et s'ils ont l'autorité de la chose jugée, il ne revêtent ce caractère que lorsqu'il nesont plus susceptibles d'opposition ni d'appel. 11 en est de même de tous autres droits acquis devenus parfaits sous l'empire des lois existantes demeurées exécutoires durant l'occupation. Celle-ci ne fait pas obstacle à la reprise de la vie économique et commerciale du pays, dans la mesure des possibilités que la situation présente. Pour que l'occupant puisse exercer les droits qui relèvent de sa compétence, il n'est pas nécessaireque la prise de possession comprenne toutes les parties du territoire. Ses actes, reconnus tels, sont légitimés par l'assimilation des centres et des foyers de la vie administrative, financière et industrielle de la nation. On en a tiré cette conséquence que la publicité des documents, avis et informations, relatifs à l'existence commerciale et à l'activité financière du territoire occupé est du ressort de l'occupant. * • • Une question intéressante se pose à l'heure actuelle. Plusieurs assemblées générales de sociétés anonymes ont été tenues en ces derniers temps. Les bilans et les comptes de profits et pertes qu'elles ont établis ont été approuvés par les actionnaires présents, c'est-à-dire par ceux qui ont assisté à ces assemblées. Si les convocations peuvent être considérées comme régulières, les décisions prises lient les actionnaires dissidents et absents. Cependant certaines de ces sociétés ont émis des obligations. D'autres ont passé des contrats avec des tiers. Or, d'après l'article 78 de la nouvelle loi sur les sociétés, entrée en vigueur le 11 juin 1913, le bilan et le compte des profits et pertes, précédés de la mention de la date de publication des actes constitutifs de la société, doivent, dans la quinzaine après leur approbation, être publiés au frais de la société et par les soins des administrateurs, conformément au mode déterminé par l'article 10. A la suite du bilan sont publiés les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs et commissaires en fonctions, ainsi qu'un tableau indiquant l'emploi et la répartition des bénéfices nets conformément aux décisions de l'assemblée générale. Or, si on se reporte à l'article 10, cette disposition porte ce qui suit : « La publication sera faite par la voie du « Moniteur » sous forme d'annexes qui seront adressées aux greffes des Cours et Tribunaux, où chacun pourra en prendre connaissance gratuitement et qui seront réunies dans un recueil spécial. » .... La publication n'aura d'effet que le cinquième jour après la date de l'insertion au « Moniteur ». » La sanction de l'article 10 se trouve dans l'article 11 de la loi ainsi conçu : » Si le dépôt n'est pas fait dans le délai prescrit par l'article précédent, la publication des actes ou extraits d'actes sera soumise à une amende qui sera d'un pour mille au capital social, sans qu'elle puisse être moindre de 50 francs ni supérieure à 5,000 francs. » Cette amende sera exigible sur l'enregistrement de la publication tardive, qui sera opérée d'office ; elle sera due solidairement... quant aux actes sous seing privé, par les associés solidaires ou, à défaut de ceux-ci, par les associés fondateurs. » Comme la publication du « Moniteur Officiel » n'a pas été reprise, les administrateurs des so ciétés par actions se trouvent dans l'impossibilité radicale de se conformer à la loi. C'est, à toute évidence, un cas de force majeure, c'est à dire un cas qu'ils n'ont pu, ni ne peuvent empêcher, qui est la cause de l'absence de publicité du bilan et du compte de profits et pertes approuvés par l'assemblée générale des actionnaires. On se trompe, en effet, lorsqu'on ne voit l'éventualité de la force majeure résultant de la guerre, que dans les effets destructifs ou prohibitifs du combat. Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaître que la notion de force majeure doit recevoir son application dès l'instant où les circonstances ambiantes sont telles que l'exécution normale d'une obligation ou d'un engagement résultant d'un contrat est rendue impossible, même provisoirement, pour celui qui serait tenu à ces prestations en temps normal et alors qu'il disposait de revenus ou de ressources dont il est privé. Si même la guerre n'agit que d'une façon indirecte sur cette situation, elle n'en est pas moins une cause justificative absolue de la suspension des paiements et notamment de la remise à l'époque, où l'état de choses actuel n'existera plus, des services et des libérations qu'on eût été légalement obligé d'accomplir. J'ai cru nécessaire de rectifier la notion du cas fortuit et de la présenter telle qu'elle a été entendue, en particulier par les arrêts de la Cour de Cassation de France, de la Cour de Paris et des Tribunaux, rendus pendant la guerre de 1870-1871, et telle qu'elle a été interprétée par un des meilleurs commentateurs du Droit Civil, M. H. Adam, avoué près la Cour d'appel de Bruxelles. Pour en revenir à la question qui m'occupe, la suspension de la publication du « Moniteur Officiel » fait obstacle à la publicité requise par es articles 7, 8 et 10, combinés, de la loi sur les sociétés commerciales. Ces considérations suffisent pour que, bien que l'hypothèse n'ait pas été prévue dans les discussions législatives, qui ont eu lieu à la Chambre des Représentants et au Sénat, l'article 11 de la loi sur les sociétés commerciales ne puisse recevoir son application, et pour que l'absence de publicité du bilan et du compte de profits et pertes ne puisse pas entraîner l'application d'une amende. La portée de l'absence de cette publicité au point de vue des tiers est plus délicate. Je dois toutefois faire observer que, dans toute faute ou dans tout fait imputable aux directeurs et aux administrateurs de sociétés, on exige l'intention formelle de nuire à des tiers, ou de leur dissimuler la situation vraie et exacte de la société. (Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, rendu en cause du Comptoir Commercial Congolais). Or, cette intention ne peut exister dans l'espèce, ainsi qu'il est inutile de le démontrer plus amplement. Il est à souhaiter, néanmoins, que les sociétés anonymes, les établissements financiers et industriels et les banques, ne négligent pas de faire connaître, par la voie des organes de publicité existants, non seulement leurs bilans et leurs comptes de profits et pertes mais les rapports complets des administrateurs et des commissaires soumis à l'approbation des assemblées générales. Cette substitution serait fondée en équité et préviendrait toutes les réclamations et les griefs qui pourraient être formulées, dans l'avenir, par des mécontents ou pour ceux qui pourraient croire que leurs droits auraient été lésés ». On sait, en ce qui concerne la publication des actes de société, qu'un arrêté récent du gouvernement allemand en Belgique, ordonne d'insérer dans le « Bulletin Officiel des lois et arrêtés pour le territoire belge occupé » toutes les publications dont l'insertion au Moniteur est prescrite par les lois belges. ÉCHOS Schneider-Creuzot et le « Journal » Le Neue Wiener Journal annonce que le richissime industriel Schneider-Creuzot est devenu propriétaire-directeur du Journal de Paris. L'ancien propriétaire, M. Letellier, a vendu le Journal qui avait atteint un tirage quotidien de 1,1500,000 exemplaires, pour 60 millions. La maison Schneider-Creuzot a chargé son ancien chef de publicité, M. Grosclaude, de la direction du Journal. LA GUERRE Sur le front occidental Bulletin officiel allemand affiché à Gand Grand quartier général, 9 févr. — Pas de changement. i Communiqués officiels français Paris, 7 févr. midi (Reuter). — En Belgique le calme règne. Entre le canal et le chemin vers Béthune les Anglais se sont emparés d'une briqueterie, occupée jusqu'à ce jour par l'ennemi. En Champagne, au nord de Beau-Séjour nous avons repoussé l'attaque d'un demi-bataillon. Sur le reste du front rien que de la canonnade. Paris, 7 fév. (11 heures du soir). — Dans la nuit du 6 au 7 février, l'ennemi nous a attaqués dans les environs de Nieuport. Du 7 février il n'y a rien à annoncer, si ce n'est le bombardement des quartiers du nord de Soissons. La côte belge Rotterdam, 7 fév. — La flotte anglaise a bombardé de nouveau la côte belge entre Nieuport et Ostende. Les batteries allemandes tâchent d'obliger les navires à se retirer. De nouvelles attaques à Soissons ? Genève, 8 fév. — Du « Dtisseldorfer General Anzeiger» : Les alliés s'attendent à une nouvelle attaque allemande à Soissons ; le bombardement d'hier en serait le prélude. Les Allemands ayant découvert les emplacements des batteries françaises, ces dernières ont dû changer de position. La situation est très difficile pour les Français dans les environs de la ferme de Beau-Séjour. L'artillerie anglaise Toutes les nouvelles relatant les opérations récentes près de La Bassée mentionnent avec éloge l'artillerie anglaise et la précision de son tir. Les aviateurs Anvers, 8 fév. — Les journaux de Bergen-op-Zoom, ont annoncé que le 5 janvier un aéroplane anglais a survolé Anvers. Ceci n'est pas exact. Le 5 janvier un aéroplane allemand fut vu à 15 km. au sud d'Anvers et un aéroplane anglais à 12 km. au nord. On-ne tira sur aucun des deux. Paris, 8 fév. — Jeudi et vendredi plusieurs aéroplanes allemands ont survolé la contrée de Béthune. Ils se sont retirés devant le feu des canons. Un des aviateurs a jeté des proclamations aux soldats français, par lesquelles les Allemands annoncent qu'ils continuent à concentrer un grand nombre de troupes dans les environs de La Bassée. Jeudi et vendredi divers aéroplanes allemands ont survolé Béthune. Ils furent mis en fuite par un feu d'artillerie. Genève, 7 fév. — Les aviateurs allemands ont survolé de nouveau la côté flamande. Ils furent aperçus à Cassel et un aviateur lança une bombe qui causa une grande panique parmi la foule qui se trouvait au marché. Les dépêches ne parlent pas de victimes. D'autres bombes furent jetées sur Ronder-ghem et Wallenkapelle ; il n'y a que des dégâts matériels. Rotterdam, 7 fév. — Des aviateurs français ont jeté deux bombes sur Heyst. Coopération financière des puissances de l'Entente On annonce officiellement de Paris que les ministres des finances des trois états alliés se sont réunis à Paris pour conférer au sujet de mesures communes financières à prendre. Une autre réunion est projetée à Londres où Bark, ministre des finances russe, est arrivé le soir du 7. Sur le front oriental Bulletin officiel allemand affiché à Gand Grand quartier général, 9 févr. — A la frontière de la Prusse orientale de nouveau quelques succès locaux. A part cela, pas de changement. Communiqué officiel autrichien Vienne, 8 fév. — La situation générale en Pologne russe et en Galicie occidentale ne changea pas. Notre artillerie lourde a bombardé sur les bords du Dunajec 1er environs de Tarnow. Les résultats furent très satisfaisants. Dans les Carpathes le combat fut livré sur toute la ligne. Nous avons avancé en Bukowine et quelques colonnes sont arrivées à la vallée supérieure du Sucze-Suczena. Nous avons fait 400 prisonniers. La situation Budapest, 8 févr. — « Az Est » annonce de Bartfa que les violentes attaques russes au défilé de Dukla furent repoussées avec succès par les Autrichiens. La première attaque fut livrée sur six rangs; les trois premiers furent décimés par nos mitrailleuses. La seconde attaque eut lieu après que les Russes eurent été obligés de rester pendant 24 heures au milieu d'une tempête de neige : les Autrichiens de leur côté se trouvaient dans des abris chauffés. Pendant le combat, les soldats russes se rendirent en grand nombre, à demi-morts de froid. L'attaque russe à Dukla a donc échoué complètement. Les Autrichiens continuent la poursuite. Les Russes ont visiblement l'intention de se réunir à Radantz. Une colonne russe marche de Séletin directement sur Radantz, une autre va de Varna a Suzesava. Si les Russes doivent livrer un combat avant d'avoir concentré leurs forces, leur situation sera difficile. Varsovie Varsovie, 8 fév. — Depuis le 31 janvier la ville est plongée dans la plus grande obscurité à partir de 11 heures du soir. L'Empereur au front Berlin, 8 fév. (Wolff). — L'empereur, a visité hier les troupes qui se battept dans la contrée de la Bzura et de la Rawka. Le successeur de Bilinski Le ministre des finances austro-hongrois von Bilinski, qui vient de démissionner, aura comme successeur, d'après une source officieuse, l'ex-président de Conseil von Koerber, qui est l'homme de l'entente germano-tchèque. Dans les environs de Borzinow L'Agence Havas annonce de St-Pétersbourg que les combats dans les environs de Borzinow et Gumina ressemblent à une lutte de Titans. Les adversaires y sont de la même force ; les soldats ennemis y luttent avec le même acharnement et le même courage. Le feu des batteries allemandes était si intensif que chaque tranchée russe reçut à la fois 7 à 8 obus. Le Mbret sur le front Le Mbret d'Albanie, prince de Wied, est officier de troupes opérant dans les Carpathes. En Mer Le « Dacia » Le « Dacia » est en route pour Norfolk, (Virginie)où il doit s'approvisionner de charbon. De là il se dirigera vers l'Europe. Le propriétaire Breitung dément tous les bruits répandus par les journaux, d'après lesquels il s'attacherait à ce voyage du « Dacia » une signification spéciale. N'ayant pu s'acheter un navire français ou anglais, il a ' été forcé d'acheter un navire allemand. Il agit en sa qualité de commerçant américain, et non comme germanophile, comme quelques-uns l'ont voulu faire croire. La Lusitania Londres, 8 févr. (Reuter).— Les passagers de la Lusitania, qui arrivèrent ce matin à Liver-pool, rapportent que le navire, à la hauteur de la côte irlandaise, reçut l'ordre de l'amirauté de hisser le drapeau américain. C'est sous ce drapeau que le navire est entré dans le port de Liverpool. En Norvège Neutralité norvégienne Gunnar Knudsen, président du Conseil, aurait déclaré à un rédacteur du « Dayens Ny-heter », que la Norvège était fermement décidée de s'en tenir, au cours de cette guerre, à une neutralité absolue. Le « Journal de Gand » est en vente dans les localités suivantes : A Gand A Anvers A Audenarde A Bruges A Bruxelles A Lessines A Mouserou A Oslende A Tournai Sur le front austro-serbe Du secours français Constantinople, 8 févr. — Par suite de la protestation des délégués allemands, autrichiens et turcs à Athènes, au sujet de la violation de la neutralité grecque parla France, qui se serait produite si la Grèce avait laissé passer les transports de munitions et d'armes pour la Serbie, le gouvernement grec a défendu le déchargement à Salonique du navire français. Le capitaine reçut l'ordre de quitter le port de Salonique.En Grèce Neutralité grecque Une partie de la classe grecque de 1912 a été renvoyée chez elle. La population grecque, malgré ses sympathies non déguisées pour ses anciens alliés les Serbes, ne désirerait plus la guerre. ■Celle- serait cependant inévitable si la Bulgarie voulait profiter des difficultés actuelles pou attaquer la Serbie dans le dos. En Mésopotamie Communiqué turc Constantinople, 9 fév. — L'Agence Milli annonce de Bagdad et de Amara : Les troupes turques, renforcées par des soldats arabes, ont pris la position importante de Naviz, au nord de Mohammara, où se trouvaient les avant-postes anglais. Les troupes turques marchent sur Bassora. Aux Etats-Unis Les armements La Chambre de Washington a ratifié le projet gouvernemental concernant la construction de deux dreadnought. Elle a repoussé la proposition de construction de six sous-marins et d'autres désiderata maritimes. Notes de la journée flnnH 1a mprfroHi 1H fawrîof im R Le Collège a distribué un exposé des dépenses extraordinaires faites par la Ville de Gand par suite de la guerre. Il y est dit entre autres : « Salaire des ouvriers occupés au creuse-» ment de la Darse 803,461 frs dont les 4/5 doi-» vent être considérés comme dons de bienfai-» sance soit 642,912 fr. » M. E. Coppieters a donné à ce sujet, en séance du Conseil communal de lundi dernier, quelques explications que nous croyons devoir reproduire pour dissiper tout malentendu. Les ouvriers occupés à la darse reçoivent 2 frs par journée de travail de 4 heures. Si la ville n'avait pas trouvé le moyen de les mettre à la besogne ils auraient touché comme chômeurs un secours de 1 fr. par jour et la soupe pour eux et leur famille qu'on peut évaluer à fr. 0,50 par jour. La différence entre le salaire de 2 frs et secours de fr. 1,50 pourrait à la rigueur être considérée comme don de bienfaisance soit 0,50 équivalent au quart du salaire total et cela représente ainsi 803,641 frs divisé par 4 c'est-à-dire environ 200,000 frs et non 642,912 frs, chiffre cité par l'exposé du collège. Il y a lieu d'ajouter que ces 200,000 frs sont compensés par un travail considérable de déblai, travail utile et qui aurait dû être fait tôt ou tard. Enfin ce système a permis aux ouvriers de recevoir un salaire au lieu de devoir vivre exclusivement de la charité publique et il a eu pour conséquence d'assurer la sûreté générale en soustrayant les ouvriers poussés par la misère à l'oisiveté toujours dangereuse de la rue. * * Quelqu'un nous demande : « J'ai été condamné à subir une peine, et je voudrais obtenir ma grâce, qui, à raison des circonstances spéciales dans lesquelles nous nous trouvons, pourrait bien m'être accordée : où et à qui faut-il que j'adresse ma requête ? » La réponse, nous l'avouons, est fort embaras-sante et nous laisse perplexe. La grâce est, dans presque tous les pays, une prérogative du souverain. Notre Constitution la prévoit expressément ; telle est la théorie ! Mais, dans la pratique, comment s'y prendre présentement pour faire parvenir une requête à sa destination, et être avisé de la décision intervenue ? Nous croyons toutefois que les intéressés ne pourraient mieux faire que de porter leurs requêtes au parquet d'appel de la première instance. Il n'est pas certain pour cela qu'elles

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