Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat

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s.n. 1919, 02 Mars. Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat. Accès à 22 fevrier 2020, à https://nieuwsvandegrooteoorlog.hetarchief.be/fr/pid/zc7rn33q16/
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TRENTE-QUATRIÈME ANNÉE —No 2752 BRUXELLES DIMANCHE 2 MARS"Ï919 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS Belgique i Un an, 18 francs. — Six mois, 10 francs, — Étrànser (Union postale) : Un an, 23 frano«. Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro v 40 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Passé oe délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement d# leur prix. ANNONCES î 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judioiairet et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Iîrimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à ta librairie Vassïoh-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais PARAISSANT LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE Ve FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Tout a* qui concerne la rédaction et le service du Journal doit être envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières judieUini dont deux exemplaires parviendront & la rédaction du Journal. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à G AND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; — à TOURNAI, à la librairie Vasseur-Dëlmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. 129 SOMMAIRE L'Unité de notre patriotisme. Jurisprudence : Gorr. Brux. (ch. temp.), 8 mai 1917. (I. Abus de confiance. Article 491 du Code pénal. Entreprises favorisant les intérêts de l'occupant. Absence de protection. Argent détourné. Usage illicite. Emploi ira-moral. Fins criminelles. Non-applicabilité. Violation du contrat. Absence d'intention frauduleuse ou per. verse. Non-existence du délit.) Réf. Civ. Brux., 12 janv. 1916. (Référé. Contributions directes. Poursuites. Opposition. Effet suspensif. Circulaire du directeur général. Décision de l'administration civile allemande. Inopérance.) Le problème des loyers (Suite et fin). Chronique judiciaire. Nominations et mutations dans le personnel judiciaire.Feuilleton. L Unité de notre patriotisme Parmi les épreuves subies par les Belges pendant la guerre, l'une des plus vives leur fut infligée j^ar le spectacle du marché conclu par certains d'entre eux avec l'ennemi aux fins de ruiner l'unité de la Patrie. Et pour les Belges vivant en terre occupée, toutes les privations matérielles, le joug même de l'ennemi ne furent pas moins supportables que l'infâme trahison des activistes à laquelle ils devaient assister presque impuissants. Aujourd'hui, la victoire est venue : l'ennemi a été chassé du territoire. Nos angoisses cependant ne sont pas dissipées. L'avenir est incertain, le malaise économique exceptionnellement grave. 130 Toutefois, malgré toutes nos troublantes préoccupations, nous ne laissons pas de nous sentir profondément émus par une sorte de malaise latent qu'il semble difficile de nier et qui subsiste entre les Belges du dehors, ceux qui ont forcé la victoire, et ceux du dedans, ceux qui l'attendaient avec l'espoir le plus tenace et la patience la plus stoïque. Les premiers, nos soldats, nos héroïques soldats, paraissent nous reprocher de ne pas suffisamment reconnaître leurs mérites et la part qu'ils ont eue dans le triomphe final. Ils regrettent que leurs compatriotes du pays occupé soient retournés trop vite « égoïstement » à leurs bureaux, fatigués de crier ; « vive la Belgique! Vivent les Alliés ! » Ce reproche, à vrai dire, nous étonne un peu : si nos compatriotes qui ont la chance d'être occupés ont repris sans tarder le chemin du bureau ou de l'atelier, c'est apparemment que le travail les attendait; s'il fut un temps où la consigne était de chômer, le devoir aujourd'hui est de travailler, de travailler sans relâche, pour soi et pour le pays. N'y aurait-il pas lieu plutôt de critiquer les attardés qui, sous prétexte de fêter la libération, continueraient, volontairement, une vie de désœuvrement et de plaisirs criminels? Mais passons. Quant au reproche même, celui de ne pas mesurer à sa valeur la gloire et les sacrifices de nos soldats, il nous est sanglant, car il ne tend à rien moins qu'à nous accuser de la plus noire des ingratitudes. Ah, certes, nous comprenons les sentiments de ceux qui se sont exposés pendant quatre ans, pour nous refaire une Patrie; ils ont le droit d'être exigeants, d'être susceptibles, 131 mais seraient-ils cependant déliés de l'obligation d'être justes? Et nous le demandons à tous ceux qui ont vécu ici au cours des années d'occupation, nos héros n'ont-ils pas été l'objet d'un véritable culte? Lorsque, dans nos villes ou nos villages, il y avait des funérailles d'un « soldat belge » celles-ci n'attiraient-elles pas une foule immense, et la cérémonie ne prenait-elle pas le caractère d'une émouvante manifestation patriotique? Et que, dans nos églises, un service funèbre fût annoncé pour un de nos soldats, catholiques et incroyants, unis dans une même et généreuse pensée de piété nationale, ne se pressaient-ils pas autour du catafalque couvert de notre fier drapeau, pour y rendre un suprême hommage à o^iUi qui avait versé son sang pour la liberté? Et l'entretien des tombes de ceux qui étaient tombés au champ d'honneur ne faisait-il pas l'objet de nos soins les plus attentifs? Nos cimetières n'étaient-ils pas devenus des lieux de pèlerinage où nos sentiments de reconnaisance envers nos morts nous réunissaient périodiquement ? Et toute notre presse clandestine n'était-elle pas un hymne permanent composé pour nos vaillants « jass »? De quelle autre manière pouvions-nous glorifier nos soldats? En les imitant, répond-on : en prenant comme eux le fusil. Ah certes, tout le monde reconnaît qu'il aurait fallu à la Belgique les 5oo,ooo, sinon les 700,000 baïonnettes destinées à la protéger efficacement: il faut condamner sans merci le régime qui a failli nous empêcher de tenir la position d'avant-garde occupée avec tant d'éclat, grâce à un dévouement prodigieux, par notre armée. Mais les faits sont les faits. Par suite de 132 l'insuffisance de notre organisation militaire, la grande majorité des Belges en âge de porter les armes se trouva bloquée dans le pays et ne put se battre. Gloire et honneur, assurément, à ceux qui ont, au prix de mille difficultés et au péril de leur vie, passé la frontière pour aller prendre volontairement du service. Mais si ceux qui n'ont pas accompli ce geste généreux ne méritent pas le nom de héros, encore serait-ce manquer d'équité à leur égard de nier le bien qu'ils ont pu faire au pays, les services qu'ils ont rendus à la cause nationale, et leur volonté présente de se consacrer avec ardeur à la restauration du pays. Ils ont souffert, non seulement matériel-lemènt, ce qui serait peu de chose, car ce qu'ils ont enduré fut sans comparaison avec le danger des tranchées — mais moralement. Ils ont dû réagir contre le sentiment profond de la grande humiliation nationale, mais pour cela leur humiliation n'a pas cessé d'être fière, désireuse de revanche : elle n'avait rien vraiment — en général — de l'attitude de moutons dociles qui se laissent mener par un maître impitoyable. Les souffrances supportées vaillamment et pour une grande idée ne sont-elles donc rien dans la formation de l'Ame d'une Nation? Un patriote français que l'on qualifierait difficilement de passiviste, Maurice Barrés, nous l'a dit : « C'est dans la souffrance surtout que les peuples naissent à la vie morale, s'unifient, et, repliés sur eux-mêmes, entendent la voix de la terre et des morts. » Les Belges occupés ont entendu la voix de la terre et des morts, la voix de la justice et de la liberté : et ils ne croient pas que leur recueillement ait desservi les intérêts de la Patrie. La revision de la Constitution La Constitution. Construction dont quatre-vingt-huit années ont prouvé la solidité de la charpente autant que la sagesse et le talent de l'architecte. Mais il n'est point d'œuvre humaine parfaite. Puis aussi les modalités de l'existence sociale se transforment au cours d'un siècle. Leurs changements nécessitent des modifications à l'édifice sous la protection duquel s'est développée l'activité nationale. La pratique a fait apparaître les défauts de notre loi fondamentale ; l'évolution de la vie publique belge réclame une adaptation, plus conforme aux conditions de notre vie politique contemporaine, de plusieurs dispositions. Tout le monde s'en rend compte. Le gouvernement annonce une revision de la Constitution.Mais il n'est question que de la revision des dispositions électorales. Rien d'étonnant. Nos hommes politiques d'aujourd'hui sont ceux d'avant la guerre. Pendant toute leur existence, ils n'ont aperçu notre vie publique qu'à travers la lorgnette électorale. Ils finissent par ne plus concevoir la chose publique que sous l'aspect que lui donne cet oculaire. Semblables en cela à ces officiers supérieurs et géné raux dont la principale activité en temps de paix s'était concentrée en des inspections passées dans une cour de caserne et qui, à la guerre, quelles que fussent les situations et la nature de leur commandement, ne se préoccupaient que du paquetage, de la coupe des cheveux et de la corvée de propreté. Il n'y a pas que les dispositions électorales à reviser dans la Constitution. Cette réforme-là est peut-être même la moins utile au pays et, partant, la moins urgente, sauf pour nos politiciens. Nous voulons par les notes qui suivent attirer l'attention sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la Constitution à l'occasion de la revision annoncée. I Le vice de notre régime constitutionnel. L'esprit qui doit inspirer la réforme. Il faut à une nation pour se développer de bons chefs et les institutions publiques doivent tendre à lui donner avant tout des conducteurs qui soient à la fois des hommes sages et des hommes de devoir et de caractère. Ce sont, hélas, des qualités que l'on se préoccupe bien peu de trouver chez nos hommes politiques ! Il semble qu'une certaine éloquence et le talent d'extérioriser convenablement sa pensée suffisent pour se voir confier les plus hautes fonctions publiques, fût-on faible, voire lâche, devant le devoir. On apprendra un jour ce que nous a coûté ce travers-là. Ce n'est pas du chef que les hautes qualités intellectuelles sont requises ; celles-ci doivent se trouver chez ses collaborateurs. L'œuvre du chef étant essentiellement d'exécution et de direction, les qualités primordiales que doit posséder celui-ci sont l'énergie, l'activité, la volonté du bien commun. Il lui suffit, pour le surplus, de posséder la sûreté de jugement et le bon sens qui lui permettront d'apprécier sainement les situations, ainsi que les solutions que lui présentent ses collaborateurs. Dans un régime de parlementarisme absolu et d'élection populaire, la maîtrise tend fatalement à appartenir au plus beau parleur, au meilleur « débatter » parce que la foule, s'appela-t-elle « Parlement », est impulsive et se paye de mots. Nos constituants, qui avaient connu les inconvénients du despotisme monarchique, ont voulu en préserver la Nation. Leur œuvre est une réaction contre l'autorité absolue du Souverain. Ils ont voulu assurer à la nation la libre direction de ses destinées. L'intention était bonne, mais, à l'usage, le remède a trop laissé paraître son caractère de réactif. Au despotisme du monarque a succédé celui des masses. L'un est aussi pernicieux à la nation que l'autre. Si le monarque a une tendance à faire prévaloir les intérêts de sa dynastie et ses vues personnelles sur l'intérêt et la volonté de la nation, les masses popu- laires, d'autre part, poursuivent essentiellement la réalisation d'avantages matériels immédiats. La foule est ainsi faite, elle manque de clairvoyance, elle est matérialiste. Elle ne changera pas : elle fut partout et toujours ainsi. Il faut tenir compte de cette psychologie collective dans l'établissement des institutions d'Etat. L'homme ne vit pas que de pain, a dit le Christ. Une nation non plus. Les nécessités de l'existence sociale, les exigences de sa prospérité même lui imposent des charges, des devoirs, des sacrifices temporaires. Or, voici un régime où les chefs de la nation sont tous choisis directement par le peuple. Pour se faire élire, vont-ils tenir à la foule le langage austère de la vérité? Les mots : devoir, sacrifices plaisent mal à la mentalité de nos populations jouisseuses et matérialistes (nous ne disons pas « réalistes »). Celles-ci vont au contraire à qui leur promet le paradis sur terre, l'existence la plus facile, la plus agréable, la plus commode. Et, de suite, on saisit l'infirmité qui affectera la direction nationale née exclusivement de cette méthode élective. L'homme politique pour réussir doit flatter les aspirations matérielles des masses; lorsqu'il a acquis sa situation, pour la conserver, c'est encore à la satisfaction de ces mêmes aspirations qu'il doit consacrer son activité politique. A cette pratique, l'intérêt général de la Nation est vite

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