La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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737 72' ANNEE N° 24. Dimanche 14 Juin 1914. 738 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE EN 16 PAGES Prix de l'Abonnement : Belgiquk .... 25 Francs Etranger .... 30 » Prix du numéro : 1 franc Il est rendu compte de tous les ouvrarjes relatifs au droit, dont deuû» exemplaires sont envoyés à la Rédaction. REDACTEUR EN CHEF : Edouard RfcMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : DR|ivr|irP \ Ch. LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. 1 René MARCQ, Avocat et chargé de cours à l'Université libre. PiNfl I Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. > Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. .. ' F « Léon BRAAS, Conseiller à la Cour d'Appel. < Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. Jurisprudence Législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant : A. SOMERCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le servic§ du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE La validité de la clause dite de Garantie du déficit, mise en rapport avec l'ordre public. JURISPRUDKNCE BELGE. Cassation. — Foi due aux actes. — Prétendu défaut de motifs. — Hypothèque. — Ouverture de crédit. — Garantie dite de différence. — Nullité d'ordre public. (Cass., 1" ch., 23 avril 1914.) Responsabilité. — Maître. — Renseignements fournis sur un ancien domestique. — Bonne foi. (Bruxelles, civ., 5* ch., 21 octobre 1913.) Acte de l'état civil. — Reconnaissance et légitimation d'enfant. — Refus ou négligence d'en dresser acte. — Rectification. (Liège, civ., 1" ch., 26 mars 1914.) La validité de la clause dite de Garantie du déficit mise en rapport avec l'ordre public (*) Il est permis de traiter contre la teneur d'une loi qui ne touche qu'à l'utilité privée des hommes. Ainsi le droit public est celui qui intéresse plus directement la société que les particuliers, et le droit privé est celui qui intéresse plus directement les particuliers que la société. On annule les conventions contraires au droit public, mais on n'annule pas celles contraires à des lois qui ne touchent qu'au droit privé ou à des intérêts particuliers. Voilà la maxime de tous les temps. ( Discours de Portalis sur l'art. 6 du Code civil. — LocrA, tome premier, IX, n" 29 et 30, p. 263.) Chapitre I. — Des rapports de la clause litigieuse avec l'ordre public. 1. Le but de la clause. La Cour de cassation est appelée à trancher une question délicate, qui offre un grand intérêt pour les banquiers et les personnes appelées à recourir à un crédit de banque. Depuis quelque temps, l'usage s'est introduit d'insérer dans les contrats d'ouverture de crédit en compte courant avec affec (*) Nous avons reproduit dans notre numéro du 2 février 1911, un arrêt fort intéressant rendu sur cette question par la cour d'appel de Gand, le 6 janvier de la même année (Belg. Jud., 1911, col. 136.) Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. A l'appui de ce pourvoi, Me Léon Hallet a publié sur la question l'intéressante étude que nous recueillons aujourd'hui. La thèse de la validité de la clause de garantie du déficit n'a pas prévalu devant la cour suprême, qui a rejeté le pourvoi par son arrêt du 23 avril dernier, publié ci-après, col. 755. Nous avons cru utile de faire précéder la publication de l'arrêt de celle du mémoire rédigé à l'appui du pourvoi, qui indique avec clarté tous les éléments du problème juridique très délicat -que notre cour suprême a été appelée à trancher. tation hypothécaire, une stipulation spéciale qu'on appelle dans le langage des banques la « clause de garantie du déficit ». Cette clause a pour but de permettre au créditeur, lorsque le crédité tombe en état de faillite ou de déconfiture, de concourir d'abord au marc le franc, avec les autres créanciers, à la distribution des deniers provenant de la vente des biens non hypothéqués ni grevés de gage, et ce pour la totalité de la créance résultant de l'ouverture du crédit. Le solde restant dû après payement de la part revenant au crédité dans la distribution par contribution, est ensuite couvert par le produit de la vente du bien hypothéqué. Le mécanisme de la clause de garantie du déficit est donc celui-ci : Tout créancier hypothécaire a deux droits, l'un résultant de sa créance, qu'il peut exercer, comme les créanciers ordinaires et à côté d'eux, sur la totalité de l'avoir du débiteur ; l'autre, dérivant de l'hypothèque, qu'il peut faire valoir sur l'immeuble grevé, par préférence et à l'exclusion des autres créanciers. En stipulant la clause en question, parties veulent qu'en cas de faillite ou déconfiture, le créancier exerce d'abord ses droits sur la généralité de l'avoir du débiteur, à côté des autres créanciers, et qu'il tienne son droit d'hypothèque en réserve pour le faire valoir après la distribution. Le solde restant dû après celle-ci est ainsi couvert par la garantie hypothécaire, qui produit son maximum d'efficacité. 2. La discussion sur la validité de la clause. La clause de garantie de déficit est-elle valable? Cette question, qui se présente pour la première fois devant la cour de cassation, n'offre pas seulement de l'importance pour ceux qui sont appelés à donner ou à demander du crédit. Elle est aussi extrêmement intéressante au pcflnt de vue de l'application des principes du droit. Les partisans de la validité soutiennent qu'une pareille stipulation touche uniquement à des droits privés, dont les citoyens ont la libre disposition ; que, si la loi s'est occupée du concours des créanciers hypothécaires avec les créanciers chi-rographaires dans les articles 548 à 552 de la loi sur les faillites, elle n'a fait que suppléer à l'inattention des parties et prévoir ce qu'elles auraient voulu si elles y avaient pensé ; que, lorsqu'il prévoit ainsi ce que les parties voudraient, le législateur leur permet par cela même d'avoir une volonté contraire. Pour les partisans de la nullité de la clause, celle-ci, au contraire, touche à la bonne organisation du crédit, c'est-à-dire à l'ordre public. Le législateur, en pareille matière, trace des lois inflexibles, car il commande et il défend dans l'intérêt de la société. Les règles que les articles 548 et suivants du code de commerce établissent pour la distribution des deniers en cas de faillite, ne sont que l'application de principes qui doivent être suivis dans tous les cas analogues. La présente note a pour but de contribuer à la manifestation de la vérité juridique, en mettant en relief quelques principes de droit venant à l'appui du pourvoi en cassation soumis à la cour suprême.

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