La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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385 73» ANNEE N° 13. Dimanche 29 Mars 1914 386 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ETRANGERS PARAIT LE DIMANCHE en 16 pages Prix de l'Abonnement : Belgique .... 25 francs Etranger .... 30 » Prix du numéro : 1 franc Il est rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés à la Rédaction. RÉDACTEUR EN CHEF : Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : „ ( Ch. LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. BRUXtLLcù j pené MARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libre. ( Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. ( Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. . .£p_ ( Léon BRAAS, Conseiller â la Cour d'Appel. î Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. jurisprudence Législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant î A. SOMBRCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE Jurisprudence belge. Cassation. — Jugement incidentel. — Pourvoi antérieur au jugement définitif. — Jugement par défaut. — Opposition. — Jugement sur l'opposition et le fond. — Moyen dirigé contre la signification. — Défaut d'intérêt. — Citation devant le tribunal correctionnel. — Inobservation des délais. — Défense au fond. — Partie civile. — Droit de citer la personne civilement responsable avant la constitution à l'audience. — Moyen basé sur une copie non signée et contredit par l'expédition authentique. (Cass., 2e ch., 23 février 1914.) Garde civique. — Uniforme. — Réglementation. — Arrêté royal. — Légalité. (Cass., 2e ch., 26 janvier 1914.) Instruction criminelle. — Partie civile. — Prodigue. (Cass., 2e ch., 12 janvier 1914.) Contrat de mariage. — Communauté d'acquêts. — Séparation de biens. — Propres mobiliers de l'épouse. — Preuve. (Liège, 2e ch., 4 mars 1914.) Accident du travail. — Chef d'entreprise. — Propriétaire gérant des immeubles indivis. — Ouvriers travaillant sous sa direction. — Dommage. (Gand, 1* ch., 5 février 1914.) Enquête. — Prorogation. — Nouveaux témoins. — Audition sous réserve. (Bruxelles, civ., 2* ch., 18 février 1914.) Presse. - Personnes investies d'un caractère public. — Membres de la commission de la Bourse. (Bruxelles, civ., Ie ch., 27 décembre 1913.) Mandat. — Preuve. — Mandat tacite. — Minorité du mandataire. — Engagements excédant les limites du mandat. (Tournai, civ., Ie ch., 3 février 1914.) Assurance sur la vie. — Pluralité de contrats. — Dol. — Nullité du contrat. (Bruxelles, comm., Ie ch., 27 février 1914.) Bibliographie. Paul 1er, C. — Etude sur l'écriture artificielle dan* les documents forgés. Biddaer, P. et Somerhausen, E. — Nouvelles lois sur la milice et la rémunération militaire. JURISPRUDENCE BELGE COUR DE CASSATION Deuxième chambre. •— Présidence de M. van Iseghem. 23 février 1914. CASSATION. — Jugement incidentel. — Pourvoi antérieur au jugement définitif. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Opposition. — Jugement sur l'opposition et le fond. — Moyen dirigé contre la signification. — défaut d'intérêt. — citation devant le tribunal correctionnel. — inobservation des délais. — défense au fond. PARTIE CIVILE. — Droit de citer la personne civilement responsable avant la constitution a l'au- dience. — Moyen basé sur une copie non signée et contredit par l'expédition authentique. Le pourvoi dirigé, avant le jugement définitif, contre une déci sion qui statue uniquement sur la validité de la citation et prescrit des mesures d'instruction, n'est pas recevable et ne suspend pas la procédure devant le juge du fond. Le pourvoi contre le jugement définitif ne saisit pas la cour de cassation de la connaissance des jugements rendus sur incu dents, ni des moyens présentés à l'appui d'un recours prématuré.Lorsque l'opposition du prévenu a été déclarée recevable et que le tribunal a statué sur l'opposition et le fond, le moyen dirigé contre la validité de la signification du jugement par défaut manque d'intérêt. On ne peut former un recours en cassation dans le seul but de se réserver, en pareil cas, de faire une nouvelle opposition à la suite d'une signification qu'on estimerait régulière. En imposant un certain laps de temps entre la citation et le jugement, le législateur a voulu uniquement réserver à la personne citée la faculté de préparer sa défense et de comparaître devant les tribunaux de police et correctionnels. Si la personne se présente aux débats et se défend au fond sans protestation, elle renonce à se prévaloir de l'inobservation des délais fixés par les articles 146 et 184 du code d'instruction criminelle. Au cas où elle ne se défend pas au fond et objecte l'inobservation des délais, elle n'a le droit, devant la juridiction correctionnelle, que de réclamer le renvoi de sa cause à une autre date. La partie civile a le droit d'intervenir par citation dans la poursuite pénale, avant sa constitution à l'audience. Un moyen de cassation qui s'appuie sur une copie simple d'une décision et qui est contredit par l'expédition authentique, manque de base. (evrard et société du charbonnage de marcinelle — c. commune de marcinelle.) Arrêt. — Attendu que les divers pourvois visent la même affaire et exigent l'examen des mêmes pièces, qu'il y a lieu de les joindre; En ce qui concerne les pourvois du 8 décembre 1913, dirigés contre le jugement du 5 décembre: Attendu que cette décision statue sur la validité de la citation et prescrit seulement des mesures d'instruction; Qu'elle ne tranche pas une question de compétence, ne met pas fin aux poursuites et ne constitue donc qu'un jugement préparatoire, contre lequel l'article 416 du code d'instruction criminelle ne permet pas de se pourvoir avant la décision définitive; Que, dès lors, le recours du 8 décembre n'est pas recevable et n'a eu aucun effet suspensif quant à la procédure devant le juge du fond; En ce qui concerne les pourvois du 27 décembre 1913 formés contre les jugements par défaut et sur opposition des 12 et 24 du même mois: Sur le premier moyen, déduit de la violation de l'article 1037 du code de procédure civile, en ce que la signification du jugement par défafit en date du 12 décembre 1913 a été déclarée

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