La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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321 72' ANNEE N° 11 Dimanche 15 Mars 1914. 322 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE Jurisprudence nni.p Législation - Doctrine en 16 pages REDACTEUR EN CHEF : notariat Edouard REMY, Conseiller a la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prii de l'Abonnement : gérant : bkloiquk .... M Francs DIRECTEURS : A. SOMERCOREN Etranger .... 30 » - j Ch. LEURQU1N, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haecht Prix du numéro . 1 franc BHUXfcLLfci j RenéMARCQ>Avocatetchargré(iecourgài>universiMiibre. BRUXELLES PAMn i Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. Il est rendu compte de tous les i Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui con- ouvraqes relatifs au droit, dont «oaac r -n . a i r jh _ • cernent la Rédaction ou le service deux exemplaires sont envoyés à LIEGE ■ ®on "KAAa, conseiller a la tour a Appei. ^u journal, doivent être adressées lu Rédaction. i Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE Jurisprudence belge. Action civile. — Plainte. — Poursuites répressives. — Conditions de la surséance. — Dommages-intérêt*. — Condamnation pour procès téméraire. — Motifs. — Mauvaise foi ou erreur grossière. (Cass., 1" ch., 26 février 1914.) Divorce et séparation de corps. — Enquête. — Témoins reprochables. — Alliés des descendants. (Bruxelles, 5* ch., 13 février 1914.) Divorce. — Pension alimentaire. — Fixation par les parties. — Caractère forfaitaire. ^Bruxelles, 5e ch., 30 janvier 1914.) Procédure pénale. — Opposition non avenue. — Tardiveté soulevée en appel, _ Régularité présumée. — Obligation de statuer au fond. (Bruxelles, 6* ch., 22 janvier 1914.) Vente. — Effets mobiliers. — Actions de société. — Délivrance. — Retire-ment. — Terme. — Usages. — Inaction de l'acheteur. — Résolution. — Dommages-intérêts. (Gand, 2* ch., 23 décembre 1913.) Jugement. — Tribunal de police. — Défaut d'insertion de la loi appliquée. — Nullité. — Evocation. — Etablissement dangereux. — Ecurie de courses. — Arrêté royal du 20 juin 1903. (Bruxelles, corr., 9* ch., 17 juillet 1912.) Testament. — Destruction. — Preuve de l'existence et de la date. — Présomptions (Anvers, civ., 2' ch., 26 avril 1913.) Conclusions. — Clôture des débats. — Conclusions postérieures. — Chemin de fer. — Exploitation. — Responsabilité. — Transport des voyageurs. — Accident. — Vice du matériel. (Anvers, civ., 2" ch., 11 novembre 1912.) Condamnation conditionnelle. — Exécution d'un arrêt. — Incidents. — I nterprétation d'un arrêt confirmatif. — Déchéance et point de départ du sursis. (Courtrai, corr., 2* ch., 20 janvier 1911.) Jurisprudence étrangère Succession. — Vente d'un immeuble avec stipulation de rachat. — Option avant le décès. — Plus value. — Améliorations — Indemnités non dues. - Quotité disponible. — Cohéritier. — Prétendue violation des règles de la dite quotité. — Simple allégation. — Demande d'expertise — Absence de présomptions graves, précises et concordantes — Rejet» (Nîmes, .2e ch., 17 octobre 1913 ) JURISPRUDENCE BELGE COUR DE CASSATION Première chambre. — Prés, de M. du Pont, prem. prés. 26 février 1914. ACTION CIVILE. — Plainte.— Poursuites répressives. Conditions de la surséance. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Condamnation pour procès téméraire. — Motifs. — Mauvaise foi ou erreur grossière. Si, aux termes de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878, l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, il faut, pour que cette règle soit applicable, que la décision du juge de répression puisse exercer une influence sur le sort de l'action dont la iuridiction civile est saisie. La condamnation aux dommages-intérêts pour procès téméraire et vexatoire ne doit pas nécessairement être appuyée de motifs spéciaux; elle se justifie lorsque de l'ensemble des motifs de la décision il résulte que la demande a été inspirée par la malice ou la mauvaise foi, ou que tout au moins elle est due à une erreur équipollente au dol. Un motif erroné ne donne pas ouverture à cassation, lorsque la décision attaquée se justifie par d'autres motifs. (esbois — c. curateur a la faillite des époux vandevelde-van schepdael.) Le demandeur Esbois avait fait assigner la défenderesse Jeanne-Catherine Van Schepdael et son mari Vandevelde devant le tribunal de lre instance de Bruges, pour entendre déclarer nul certain acte d'acquisition immobilière reçu par le notaire Dewin-ter, de Bruxelles, le 23 octobre 1911, en tant qu'il mentionnait comme acquéreur la dite défenderesse; entendre dire que le demandeur était le véritable acquéreur de l'immeuble vendu et que le jugement tiendrait lieu d'acte déclaratif de son droit de propriété; qu'enfin, le conservateur des hypothèques serait tenu de transcrire ce jugement sur ses registres. L'acte ainsi attaqué portait vente de la main à la main par la société anonyme « Le Littoral Belge », à Jeanne-Catherine Van Schepdael, d'un terrain situé à Blankenberghe et sur lequel les défendeurs avaient ensuite fait édifier un hôtel. Le demandeur prétendait que l'immeuble avait été acheté de ses deniers, que la défenderesse lui avait promis mariage et qu'après s'être fait remettre par lui une somme de 79,100 francs destinée à payer le prix de vente et une partie de la bâtisse, elle avait épousé Vandevelde. Au cours de l'instance, le 9 juin 1912, le demandeur envoya au procureur du roi à Bruxelles une plainte à charge de Jeanne-Catherine Van Schepdael, du chef d'abus de confiance et d'escroquerie des 79,100 francs. Les défendeurs conclurent reconventionnellement, devant le tribunal civil, au payement de 70,000 francs de dommages-intérêts du chef d'action vexatoire, prétendant que le procès leur avait été intenté méchamment, pour leur nuire en les empêchant de trouver du crédit et en rendant ainsi impossible l'exploitation de leur hôtel. Alors le demandeur conclut à ce qu'il fût sursis au jugement de la cause jusqu'après décision de la juridiction répressive. Le 26 août 1912, le tribunal civil de Bruges rendit

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