Le Belge indépendant

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s.n. 1918, 31 Decembre. Le Belge indépendant. Accès à 28 mars 2024, à https://nieuwsvandegrooteoorlog.hetarchief.be/fr/pid/gq6qz25s1j/
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LE NUMERO «• m ■ m. a m.* No 29 1L.EÏ BELGE INDÉPENDANT ADMINISTRATION ET REDACTION: TDDOR HOUSE. TUDOR ST.. B.C. 4. MARDI 31 DECEMBRE 1918 (*3 MOIS. 9 SHILLINGS ABONNEMENTS < 6 MOIS. 17 SHILLINGS t 1 AN. S2 SHILLINGS Réparations de Guerre Nous empruntons au journal "L Peuple," publié à Bruxelles, le résum suivant du projet de loi déposé par 1 ministre des affaires économiques, et rc latif aux indemnités de guerre. Nous constatous avec un profon (■tonnement et une réelle appréhensio de l'avenir que le gouvernement n'a-ten aucun compte de la campagne soutenu par la Fédération Nationale ni des argu ments multiples et convaincants qu M. Vande V'orst a si lumineusement ex posés. Mais nous ne perdons pas courage e nous continuerons à défendre ce qui re vient au peuple belge, selon la Justic et le Droit. Y * • Le ministre des affaires économique de Belgique a déposé le projet de loi su la réparation des dommages résultan des faits de la guerre. Voici les passages de l'exposé de motifs expliquant les articles du projet Les bénéficiaires — Les dommages qn donnent droit à réparation Le chapitre 1er détermine les bénefî ciaires des indemnités et les domnjage qui donnent droit à celles-ci. Appliquant le principe proclamé par 1< premier arrêté-loi du 23 octobre 1918, li projet limite aux personnes physiques e juridiques, de nationalité belge, le béné fice de la loi. Il énonce ensuite certaine: mesures destinées à éviter que des in demnités ne soient attribuées à des so eiétés commerciales qui, tout en étant <1 nationalité belge, servent, en réalité d'autres intérêts en raison de la prédo minance d'éléments étrangers dans leu: direction, leur administration ou leur ca pital. Assurément, le système proposé susceptibles d'ailleurs d'amendements peut léser des intérêts belges respecta bles ; mais, quel que soit le soin apportt par le législateur à l'accomplissement d< sa mission, il lui est impossible d'échap per à certains heurts, et il doit fréquem ment, comme dans l'espèce actuelle, d< deux maux choisir celui qui lui parait 1< moindre pour l'ordre public. L'article premier prévoit la conclusior de traités de réciprocité qui entraine-raient l'assimilation complète aux Belges des ressortissants des Etats avec lesquels ces traités interviendraient; en c< qui concerne les sociétés commerciales, cette disposition a notamment pour conséquence de permettre, en vue de l'application de la loi, d'ajouter à la participation belge dans la direction, l'adminis-, tration ou le capital, la participation deî ressortissants des Etats avec lesqueh un traité de réciprocité aurait été conclu. L'alinéa final du même article exclut du droit à !a réparation ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit-contre la sûreté de l'Etat ou pour avoir servi les intérêts ennemis; le gouvernement, en proposant cette disposition, se conforme aux mesures déjà prises par les gouvernements précédents vis-à-vis des Belges qui ont oublié leurs devoirs les plus stricts, et propose ainsi une des mesures annoncées vis-àgvis de ces criminels par le discours du ' Trône. L'article 2 précise les dommages qui donnent droit à réparation. Ce sont exclusivement les dommages matériels à L'exclusion dn dommage moral II faut ensuite que ces dommages résultent d'une atteinte directe au patrimoine par l'une des mesures ou l'un des faits considérés, c'est-à-dire qu'il faut un lien direct de cause à effet entre l'une de ces mesures ou l'un de ces faits et la lésion patrimoniale ; ce lien une fois établi, toutes les conséquences dommageables de cette lésion sont réparées, mais dans la mesure seulement où elles dérivent de cette lésion, sans l'interposition d'aucun facteur étranger (fait de la victime, fait d'un tiers, cas fortuit). En d'autres termes, le projet a entendu adopter, par analogie, l'interprétation donnée par la doctrine et la jurisprudence à l'article 1382 du Code civil sur lî dommage résultant de la faute délictueile et auasi délictueile et qui doit être réparé. Le projet écarte le dommage indire et incertain qualifié : Perte de revenus, manque à gugne privation de bénéfices, etc. h II est à remarquer que le no 3 de l'a ' ticle 2 a une portée générale et qu'i reproduisant l'expresvon adoptée dai e l'intitulé du titre IX du Livre II du Coi é pénal, il vise tous les attentats à la pr e priété mobilière comme à la proprié > immobilière. Les articles 3 et 4 établissent certain' à exceptions. a 11 n'est pas possible, en effet, de pr u voir dans une seule loi les dommag' e complexes qui résultent des faits de - guerre; le texte actuel n'envisage o e dommages qu'en tant qu'ils concerne - ces faits. Une loi particulière, dont projet sera incessamment déposé, régie: t la réparation des dommages résultant ( - la perte de la vie humaine, des lésioi 2 corporelles, des infirmités ou des mal. dies, ainsi que de la privation de la 1 berté par l'ennemi pour fait po'ifiqu Il doit en être d'autant plus ainsi que • réparation de ces dommages est li< étroitement à des questions qui insère sent le sort des veuves, des orphelins 1 des invalides de guerre ; à cet égard, ur ' réforme de notre législation sur 'es ne: siohs militaires s'impose et sera égal-i ment proposée sans retard au Parlemen D'autre part, le gouvernement a mis . l'étude les mesures à prendre pour la re 5 tauration de la prospérité national* dans cet ordre d'idées, il examine s' ; convient et dans quelle mesure il est po: ; sible, dès à présent, d'assurer une it l demnité pour la perte des revenus ou c . certains d'entre eux, notamment pour , dommage résultant de la suspension d . travail ; le gouvernement prépare la l,t . gislation relative à l'assistance dont ot , besoin les différents facteurs de- la vi économique (patrons, employés et oi . vriers) pour la reprise de leur activité. Les bases de l'évaluation des dommage Le chapitre II fixe les bases de l'évi > luation des dommages. • C'est ici que se posent les question ; relatives au remploi de l'indemnité. ; En principe, cette indemnité est ca : culée d'après la valeur du bien, c'est-c • dire, de l'élément patrimonial détruil ■ endommagé, réquisitionné ou enlevé à 1 : date du 1er août 1914 ou à celle de so ; acquisition pendant la guerre. Mais 1 réparation du dommage de guerre n'es 1 pas seulement une question d'intére privé; elle intéresse la nation tout er tière, et celle-ci doit veiller à ce que 1 Patrie voie renaître sa puissante vie ir dustrielle, agricole et commerciale d'au trefois, autant qu'elle doit retrouver so caractère artistique et nous dirons mêm sa physionomie accoutumée. C'est pour répondre à ce vœu que 1 projet attribue à celui qui reconstitue 1 bien détruit dans les conditions que dd terminent les articles 5 et suivants, un prime de remploi dont'le projet indiqu les bases et dont les tribunaux et cour des dommages de guerre fixeront le mon tant. C'est dans le même esprit encor que l'article 9 permet le remploi à la ma jorité des copropriétaires, au nu proprié taire, à l'usufruitier, à l'emphytéote e même au créancier. Comme l'application pure et simple d cette disposition aux matières premières produits finis et marchandises en maga sin, permettrait aux industriels et com merçants de réaliser un bénéfice injusti fié—puisqu'ils vendront eux-mêmes au: prix actuels ces biens ainsi reconstitués l'allocation des frais supplémentaires d remploi est, pour cette catégorie di biens, limitée à la quantité nécessaire pendant la période de remise en activité qui a été évaluée à trois mois d'activité normale, celle-ci étant, déterminée par 1; moyenne des trois dernières années qu ont précédé la guerre. Quant aux meubles pour lesquels 1; reconstitution est moins indispensable: et plus hypothétique, le projet laisse auî juridictions compétentes le soin d'appré cier s'il y a lieu d'allouer une indemnifr complémentaire et quelle en ser; l'étendue. L'indemnité de remploi est d'ailleurs, dans son application, sus ceptible de modalités diverses. Elle £ donné lieu, au Parlement français, à d( longs débats, qui ne sont pas encore ter minés, le compte rendu de ces discussions et les documents publiés à cette occasion constituent des éléments utile: pour la mission qui attend nos corps législatifs.Quant aux titres au oorteur. le Dïoie! et évite de parler de remploi parce que 1 gouvernement aura à envisager d'un r, manière complète la situation créée : ceux qui en ont été dépossédés par suit r_ des faits de la guerre ; cette situation es >n toute spéciale et nécessite, en effet, un législation organique. le . L' article II interdit le cumul des in demnités pour dommages de guerre ave' toutes autres reçues à l'occasion de mêmes faits. ;s Le paiement de l'indemnité Le chapitre III règle le paiement d' é- de l'indemnité. ;s Un arrêté royal fixera les délais d la paiement. ;s II a paru indispensable aussi de veille it au remploi de l'indemnité complémen le taire en ne la versant que par des acomp -a tes et en rendant sujettes à répétition le le sommes- qui n'auraient pas été rernplo is yées. i-' Les articles 16 et 18 ont pour but di i- favoriser l'application de la loi spéciale ?. ment en ce qui concerne la reconstitu '<> tion économique du pays ; à cette fin d'une part, la loi prévoit la création d< s- sociétés, entre les sinistrés, pour la re ;t construction des biens détruits ou en dommagés ; il lui a paru que semblable: i- organismes seraient d'une grande utiliti pratique et réaliseraient rapidement 1< t. but poursuivi; d'autre part, le projei à institue au Ministère des Affaires Eco i- nomiques une Commission spéciale qu : ; pourra au besoin se subdiviser en Com il missions provinciales et qui aura pou: s- objet d'assurer une application méthodi i- que de la loi, de hâter autant que possi le ble la reconstitution des biens détruit! e ou endommagés et de prendre toutes u les mesures utiles aux sinistrés. Poui > la mise en œuvre de semblables orga-it nismes, le Gouvernement aurait recour: 0 aux lumières de techniciens spécialistes i- capables de le conseiller efficacemen: dans la mission dévolue à l'Office de: ,s dommages de guerre, obéissant ainsi au principe qui a donné naissance à l'institution des Conseillers de Gouverne-s ment. Il croit, en effet, que la restauration du pays nécessite le concours d« , toutes les bonnes volontés et une union de plus en plus étroite entre les multiples facteurs de la prospérité nationale. ■y » NOTES ■: D'UNE PARISIENNE a Cette fin d'année qu'on désignait au-„ trefois d-âns la presse sous le nom . charmant de 'trêve des confiseurs,' pour tj bien montrer qu'çn ces jours de fêtes e familiales, d'étrennes, de joujoux, le Bonbon-roi imposait silence aux polé-e '.niques, aux récriminations, aux querel-e les politiques, cette fln d'année qui sent . la Victoire et la Paix nous apporte ses E clichés ordinaires qui participent en g quelque sorte à la physionomie de Paris. s ■ Nos boulevards se sont garnis de leurs lé-. gendaires petites baraques qui, pendant g deux semaines, offrent aux Parisiens la . bimbeloterie d'actualité, le jouet et la _ confiserie populaires. (• Une foule dense défila le jour de Noël devant ces modestes étalages et comme 2 les cœurs sont contents la vente fut bonne; les petits marchands se déclarent . satisfaits. Naturellement e'est la guerre qui fait _ le» frais des nouveautés. Lee chars d'as-- saut mécaniques obtiennent toutes les faveurs des gamins, si bien qu'on n'en . trouve pas facilement; les petite bouti-a quiers du plein vent imitent les mar-.. chands.de càfé et de beurre; ils affichent des pancartes, "Il y aura des tanks de->. main." Les torpilleurs sont, avec les j tentes-abri et les hôpitaux militaires à 1 peu près les seuls joujoux d'actualité. Comme l'esprit français ne perd jamais t ses droits, les camelots qui ont la spéci-alité de vendre les "scies" du jour, débi-. tent par centaines une sorte de magot surmonté d'un casque à pointe, le tout -, est en baudruche qui se gonfle en souf-' fiant et s'affaisse brusquement en produisant un léger bruit. Cela s'appelle le "Dernier soupir, ou la derpière grimace du Kaiser," et c'est à qui l'acquerra. Le public fait aussi succès à une sorts 1 de cornet 'à musique, guère plus gros : qu'un mirliton, dont il a presque l'as-• pect, baptisé "La 'Varinette," du nom ■ do son inventeur, l'abbé Varin, qui créa, ■ pour distraire les mutilés, oet instrument i original dont on tire des sons harmonieux ■ rappelant ceux du violon et du violoncelle. Tels sbnt les joujoux populaires, ceux flp= netites bon.rpps : ils riVn ransonf î pas moins de la joie à leurs possesseui i heureux, à ces gamins qui, tignasse éboi i riffée, nez au vent, poussent entre les p; ç vés de Paris et dont Poulbot, le père d< t gosses, immortalise les frimousses « 3 nailles, les yeux malins, et les ieparti< pétries d'esprit. Dans les grands magasins de joujou ; qui étalent leurs devantures cossues pou 3 la joie des enfants riches, de ceux à qt le père Noël jette dans le soulier des pai tins habillés de soie, des poupées d 10 louis, des boîtes de soldats qui repn sentent le gain mensuel de toute une fi mille, on remarque surtout de pimpante ' Alsaciennes et de gracieuses Lorraine; puis oe sont des séries de poupées e r étoffe, de ces poupées inventées depuis 1 guerre et auxquelles on réussit à donne un cachet bien français. Elles ont vra 3 ment une allure et une physionomie, « "figurines," il n'y a pas d'autre m< pour les désigner mieux, qui silhouetter - la Parisienne, avec leu- jupe courte t ■ leur petit chapeau de laine de guern - Même les gros bébés au maillot ont d< . frimousses amusantes, de gros yeux car dides. Tout cela, nous change des pot poes allemandes, même de celles de Ni remberg, aux visages bébêtes et sans ei pression; nos joujoux ont une allure, i! se ressentent de l'esprit frondeur et pr mesautier de chez nous, ils sont bie français. Tel ce "Jeu de ïteconstru< tion," signé de Poulbot, dont je voc parlais tout à l'heure, qui permet au enfants, avec une série de petite cubes d bois, d'édifier un village avec son église sa mairie, son école et ses chaumière' Selon la façon dont on place les cubes, o obtient yn village détruit, avec des ma: sons lézardées, des toitures effritées, de murs léchés par les flammes, un de ces vi! lages comme L'ennemi «n a tant laisse chez nous, ou une petite ville coquette avec ses maisons neuves casquées de tuile rouges, son clocher orgueilleu", tout so ; gentil confort! C'est la "reconstruction,' la vie qui renaît, qui sort des ruine: N'est-oe pas là un jouet intelligent e éducateur, un jouet qui gravera dans le jeunes cerveaux le souvenir qui doit res ter, celui des crimes allemands. Un Jour de l'An sans bonbons ne se rait pas un vrai jour d'étrennes; pour tant les restrictions de M. Boret metten les friandises à un tel prix que le sac d chocolat, — je ne parle pas de "fon dants," il n'y en a plus — sera rare, c 1er janvier 1919. Les confiseurs ont, di reste, fait fort peu d'apprêts, quelque cartonnages avec peintures symboliques Liberté éclairant le Monde, Coq Gauloi juché sur des canons, ou portraits de souverains alliés. A noter pourtant deu: bonbonnières originales: le "Bâton d' Maréchal," en velours bleu semé d'étoile d'or,et les "Etrennes de M.Clemenceau i la France," une sorte de père Noël ayan les traits et l'allure du président du oon seil en tenue de tranchées, les molletières le grand manteau gris et le chapeau mot cabossé d'un coup de poing que l'image a' popularisé. Appuyé sur un bâton re courbé, M. Clemenceau gravit un terrair raviné. De ses poches sortent deux pe tites têtes curieuses, d'un côté l'Aîsaoe de l'autre la Lorraine, et sous son bra l'allégorique rameau de gui, le porte veine druidique qui présage le bonheur L'imagination créatrice des marchand de bonbons ne s'est pas mise en grand1 frais, la guerre les inspire mieux; nou vîmes alors les obus, les grenades, le torpilles, les aéroplanes, les casques e: même des poilus de toutes armes et d< toutes nationalités. Il y avait le choix, i est vrai que nous ignorions alors ce bor M. Boret... qui nous a doté de plus d( restrictions que de beurre. MARIE-LOUISE NERON. Le Rapatriement AYIS OFFICIEL Le port d'Ostende n'est pas encore ouvert à la navigation. La Commission d« Rapatriement a fait de pressantes démarches tant auprès de l'Etat belge qu« de la Great Eastern Railway Company, en vue d'obtenir l'organisation immédiate d'un service régulier de navigation vers Anvers. * * Des questions ont été posées au sujet de l'exportation d'objets neufs. Lés réfugiés peuvent emporter avec eux * tous objets confectionnés : vêtements, chaussures servant à leur usage personnel et marqués à leur nom. La Commission négocie avec les auto- rîtY\<s rnmrv'Jpnfp« anv fine r4,r»H+r>nîr nmif VI A-N. Ô<£ BH-LLOAUVr» -B les réfugiés l'autorisation d'emporter t- outre une certaine quantité d'étofi i- drap, toile" ou coton. Dès qu'une sol ss tion sera intervenue, les réfugiés en s t- ront avisés par la voie des avis officie « émanant de la Commission. Le 30 décembre 1918. x ^ r EXTRAIT DU MONITEUR BELG 11 Arrêté royal relatif à l'exportation et l~ l'importation des marchandises de toute nature ^ Albert, Roi des Belges, a A tous, présents et à venir, Salut. î, Vu l'arrêté-loi du 7 novembre 191 n relatif à l'exportation, au transit, à l'ir a portation et au commerce des valeurs ; >r Sur la proposition de nos ministres d i- finances, de l'industrie, du travail et < s ravitaillement, et des affaires éconoir miques, t Nous avons arrêté et arrêtons : * Article 1er. L'arrêté roj-al du 8 n '• vembre 1918 relatif à l'exportation et ® l'importation des denrées et marchant l" ses de toute nature est rapporté. " Article 2. L'exportation et 1 import l~ tion par les frontières de terre et de m des denrées et marchandises de toute n :s ture sont subordonnées à l'octroi d'ui licence, sauf ce qui sera dit à l'article n Article 3. Les licences sont accordée pour tout ce qui concerne l'alimentatic 8 et l'habillement par notre ministre < , l'industrie, du travail et du ravitaill e . ment. Elles sont accordées pour toutes 1 ^ autres marchandises par notre minist des affaires économiques. Ces licenci g sont générales ou spéciales. Elles pe vent comporter des conditions relativ' K notamment à la destination et à la répa tition des marchandises. Article 4. Nos ministres,de i'industri n du travail et du ravitaillement, et des a > faires économiques peuvent désigner di délégués chargés de délivrer des licence £ Article 5. Nos ministres de I'industri s du travail et du ravitaillement, et des a _ faires économiques peuvent dispenser t licences l'exportation ou l'importation c certaines denrées et marchandises déte _ minées dont la liste sera publiée s t " Moniteur." 6 Article 6. Sera punie d'un emprisoi . nement de huit jours à deux ans et d'ur a amende de Fr. 26 à Fr. 10,000 ou d'ur i de ces peines seulement, toute personr s qui aura exporté, tenté d'exporter t , importé sans licence ou en violation c s celle-ci, une denrée ou marchandise dot g l'exportation ou l'importation n'a pî i été dispensée de licence en vertu c 5 l'article 3. s Tout agent de l'autorité, qualifié poi i constater les infractions, pourra sais fc les denrées ou marchandises qui en Coi - stituent l'objet ; il mettra immédiaternei , en vente celles qui ne peuvent pas se coi t server ; le Procureur du Roi pourra, i tout instant,-ordonner la mise en vent - de toute denrée ou marchandise saisie t Le prix de ces ventes sera versé à I - caisse des dépôts et des consignations. , La confiscation au profit du 1 résor £1 blic de la denrée ou de la marchandé - ou du produit de la vente pourra êtr ■ prononcée. Si la confiscation n'est pa 3 prononcée, le produit de la vente éver 3 tuellenient sera versé aux ayants droit. 5 Dans le cas où la denrée ou la mai 5 chandise n'aurait pas été saisie, SA cor : fiscation pourra être remplacée par 1 ! condamnation au paiement, au profit d ' Trésor public, d'une somme égale à s 1 valeur. ' Nos ministres des finances, de l'industrie, du travail et du ravitaillement, f des affaires économiques sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'ext cution du présent arrêté, qui entrera e vigueur le jour de sa publication. Donné à Bruxelles, le 11 décembr , 1918. ALoERT. Par le Roi : Le ministre des finances, (Signé) Léon Delacroix. Le ministre de l'industrie, du tra vail et du ravitaillement (Signé) J. Wauters. Le ministre des affaires économï ques, (Signé) jaspar. Rapatriement des Belges Le vicomte Gladstone, président di Comité exécutif des Réfugiés, déclar que le Local Government Board entre prend toutes les opérations relatives ai rapatriement des réfugiés belges dan: lé Royaume-Uni. Le travaux du Comit: exécutif des Réfugiés ont donc pris fin

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Cet article est une édition du titre Le Belge indépendant appartenant à la catégorie Liberale pers, parue à Londres du 1918 au 1919.

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