trente troisième annéi - N°2717 BRUXELLES DIMANCHE 3 MAI 1914 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS riQU* •. Un an, 18 francs. — Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 23 franci. Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro : 20 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaire» et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BBUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIiïGE. à la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, a la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION a LA LIBRAIRIE v* FERDINAND LARCIER 2S-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Tou. ce qui concerne la rédaction et le service du Journal doit être envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et au\ matières judiciaire! dont deux exemplaires parviendront & la rédaction du Journal. Le Journal dti Tribunaux est «n vente dans les bureaux de Ha administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Bruoois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie VASSin-Delm4b et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais emi——fc- <a——b—mg 5' SOMMAIRE a nos amis luxembourgeois. Jurisprudence belge : Brux., 3e ch., 24 mars 1914. (Evaluation litige. Expropriation d'utilité publique. Emprise d\ portion de parcelle cadastrale. Nécessité d'une vei lation. Base légale inapplicable. Droit d'évalual des parties.) Gajid, lrc ch., 5 mars 1914. (I. Compensai Dette civile et commerciale. Admissibilité. II. Deg de juridiction. Interrogatoire sur iaits et articl Jugement préparatoire. Appel non recevable.) Civ.Brux., 4e ch., ISmars 1914. (I.Expli Société commerciale étrangère. Siège social à l'étr ger. Bureau d'affaires en Belgique. Election tacite domicile. Validité de 1 assignation en Belgiq II. Compétence. Juridiction conventionnelle des bunaux. allemands. Incompétence des tribun: belges.) Corr. Brux., 8e ch., 13févr. 1914. (Pa civile. Appel du prévenu sans réserve. Défaut d'ap de la partie civile et du ministère public. Intention de la partie civile. Recevabilité.) J. P. Pâturages, 6 juill. 1913. (Responsabi quasi délictuélle. Dégâts de lapins. Conditions responsabilité. Absence de faute du proprieta: Action non fondée.) Considérations sur la jeunesse d'aujourd'hui. Médaillon judiciaire. Chronique judiciaire. curiosa, Accusés de réception. Nominations et mutations dans le personnel ji ciaire. Feuilleton. i i n h1 ii i —gWBBSBataBa»»MM—a—BBypi» '""g5Tifr>iit-ir tu 15 54 A nos amis luxembourgeoi Le Journal des Tribunaux a toujoui pratiqué la religion du souvenir et le re pect des traditions. Alors que tant ( Belges, pressés de faire le courtage c ion . ° l'Europe, ne songeaient plus qu'à s'amér eaniser grossièrement, et à eourte-vue e sans les prévisions les plus élémentain à rafler des affaires, nous n'avons cessé ( rappeler, ici même, que nous portions z flanc trois plaies à peine cicatrisées: l'a )lL nexion de Malmédy à la Prusse, l'arrach in" ment du Lira! .,-ui'g, l'amputation du Luxei de bourg. ne. De ces trois douleurs nationales noi tri- avons, il y a quelques années deja, clioi la plus cruelle : nous avons entrepris d'à tirer l'attention des Belges sur leurs frèn luxembourgeois. pel en_ Cet appel, des deux côtés de la frontièr a été entendu La Conférence du Jeui j. Barreau et le Journal des Tribunaux so: de allés conférencier à Luxembourg. Not nous attendions à ce que, cette année, ni confrères luxembourgeois fussent invit< à parler à notre tribune du Palais. Il n'en a rien été. Ce n'est assuréme: que partie remise. Il y a plus. L'opinion publique, en Bf gique, a été remuée et les périls intern tionaux qui font des deux Luxembourg i ,DI" point de conflagration vraisemblable o: renouvelé tous les jours d'utiles réflexion On acommencé de s'apercevoir que l'égoïs 6 &' g oubli où nous avons erré donnait d'amèr fructifications. * * * <g 11 y a un an, sur ce fond d'oi'age, s'e dessiné tout à coup la fine et gracieuse s liouette de la nouvelle souveraine du pe pays ami et menacé. Bruxelles l'acclam Aujourd'hui, derrière les salutations of ^ cielles d'une Cour au germanisme un p ^ ' guindé, le cœur et la cordialité luxei ^ bourgeoise parlent à leur tour. Nous devions saisir cette occasion réaffirmer nos sentiments. Nos confrèr et amis du Luxembourg le savent : no leur sommes entièrement dévoués. Pi sonne plus que nous ne serait fier que ce! amitié ait une occasion d'épreuve. No ls voudrions la courir ensemble, comme S1 l'heure où nous n'avions qu'un drapeau. Certes, à défaut des jours difficiles — îs les souhaitons' pas—il nous reste la joie d fêtes pacifiques où nos cordialités appar* e, tées joyeusement débordent. Ah! Ta mieux! Qu'on danse! Mais, les violons r( it très dans leur gaine, ne demeurons pi is dans l'attente insouciante du prochain qt drille. Songeons qu'à côté de la bourrée 3S du tango, il y a des danses guerrières. Gî à la pyrrhique! Songeons que nos destint it économiques se complètent ! Ayons u politique d'entente, ferme et libre ! il- Certes, déjà cela existe. M6 Eyschen < a- un demi-Belge et toutes ses belles init m tives il est venu les confier à ses amis bi ît xellois avant de les réaliser tout à fait, s. Mais, hier, aujourd'hui encore, nos i te faires étrangères étaient, et sont pleutri 17 548 es comme notre opinion. Cela change. Cela change. Qui ne voit donc que les pleutres, internationalement surtout, on les bouscule sans aucune cérémonie. Pleutres, neutres, ' nous commençons à en avoir assez. L'élémentaire dignité de tout peuple se réveille. La bonne joie avec laquelle tant de cœurs ont salué la réception de nos souverains par nos amis luxembourgeois atteste que ces "u vérités, déjà connues d'une faible élite, n~ pénètrent profondément dans la conscience de notre nation. de * * * es us Ah! puisse-t-elle se réveiller tout à fait, -r- se redresser bien vite, aujourd'hui, sur-le- >te champ ! us Nous vivons en un moment où les heures à valent des jours. TJnissons-nous, unissons-nous, frères des marches latines, serrons ne les rangs, l'orage est là ! .es ============================—- ;n- nt JURISPRUDENCE BELGE sn- us ia. Brux. (3e ch.), 24 mars 1914. ou Prés. : M. Diercxsens.-Plaid. : MM" Jones et Dkgen •re c. G. Leclercq. ies ue (Etat belge c. Veuve Delhaize et consorts.) ÉVALUATION DU LITIGE. — expropriation d'utilité îst publique. — emprise d'une portion de parcelle [a- cadastrale. —nécessité d'une ventilation.— base •u. légale inapplicable. — droit d'évaluation des parties. Si l'action en expropriation étant de sa nature immobi-îs, Hère, sa valeur doit, en général, se déterminer en i Projet de Révision DU Livre premier du Code d'instructio criminelle Texte adopté par le Conseil de législation CHAPITRE vii.—des explorations corporelles. Art. si.—n ne peut être procédé, même en cas flagrant délit, à aucune exploration corporelle qu' | lertu d'une ordonnance motivée du juge d'inslructio rendue conformément aux articles 38, 40 et 41, sauf consentement exprès de la personne intéressée ou, e"e est âgée de moins de seize ans, de celui sous 1'; torité de qui elle se trouve. Ce consentement doit éi I Wnti'esigné par écrit. Art. 52.—Toutefois, en matière criminelle, en dehc du lieu où siège le juge d'instruction et si le moind fêtard peut entraîner la disparition des preuves, I procureur du roi peut ordonner une exploration cc [' Porelle. Art. 53.—Il y est procédé, conformément à ce qui < I dit au chapitre V, par un ou plusieurs médecins expei I "> si c'est possible, du même sexe que la person I soumise à l'exploration. Am, 54,—La personne soumise à l'exploration o si elle est âgée de moins de seize ans, celui sous l'aul rité de qui elle se trouve, peut y faire assister un mée cin de son choix. n CHAPITRE VIII.—De l'autopsie. Art. 55. — Le procureur du roi ordonne Pautop: et il y est procédé, conformément à ce qui est dit au cl pitreV, par un ou plusieurs médecins experts. L'époux, les ascendants et les descendants de la p sonne dont l'autopsie est requise peuvent s'y opposi Il est statué par le juge d'instruction, l'opposant, 1' ^ culpé, son conseil et le procureur du roi entendus. ~n CHAPITRE IX.—De la détention préventive et de mise en liberté sous caution. le si Art. 56.— Le procureur du roi, s'il estime que iu- détention préventive de 1 inculpé est justifiée conforn re ment aux articles suivants, décerne contre lui un »r»s dat d'amener, en vertu duquel il est déposé dans rs maison d'arrêt et conduit dans les vingt-quatre heui re à l'audience du juge d'instruction. le Art. 57.—Copie du mandat d'amener est remise ir- l'inculpé par l'agent chargé de l'exécution ; l'âge dresse procès-verbal de la remise et de l'exécution ist mandat. ■ts Art. 58.—Lorsque les conditions de la détention p ne venlive déterminées aux articles suivants paraisse réunies, tout officier de police judiciaire peut arré u, l'inculpé, à charge de le conduire immédiatement c o- vant le procureur du roi qui, s'il y a lieu, décerne le- mandat d amener. En tous cas, le délai de vingt-quatre heures pre cours au moment de l'arrestation. Art. 59.—l» juge d'instruction, sur le vu des piè de l'information, après avoir entendu le procureur Ifi roi, l'inculpé, son conseil et, s'il y a lieu, les témoi ia~ peut, par ordonnance motivée, décerner un man d'arrêt, lorsque les faits sont de nature à entraîner îr~ emprisonnement de trois mois ou une peine plus gra Art. 60.—Si l'inculpé a une résidence fixe en I in" gique et si les faits ne sont punissables que d'une pe inférieure aux travaux forcés ou à la détention per LA tuelle, le mandat n'est décerné que dans.des circ stances graves et exceptionnelles spécialement ex| mées et lorsque cette mesure est impérieusem la réclamée par l'intérêt de la sécurité publique, lé- Art. 61.—Au cas où l'instruction prescrite aux a in- cles précédents pour la délivrance du mandat d'aï la nécessite un délai, le juge d'instruction ordonne, es décision motivée, que l'inculpé, préalablement enten-garde provisoirement prison pendant un terme 1 à dans l'ordonnance et qui ne peut excéder sept jours, nt Art. 62. — Si l'inculpé n'a pas de conseil, il lui lu est désigné un d'office par le juge d'instruction d; l'ordonnance spécifiée à l'article précédent ou, à déf "é- de cette ordonnance, dans le mandat d'arrêt; ou b nt mention est faite, soit dans l'ordonnance, soit dans ,er mandat, que l'inculpé, de ce interpellé, a déclaré le- pas vouloir être assisté d'un conseil nommé d'office. ifi • le Art. 63.—Le mandat fixe le délai pour lequel il est délivré et qui ne peut excéder un mois ; il indique, dans ind ce délai, l'audience du juge d'instruction à laquelle il sera statué, le cas échéant, sur sa confirmation, sous ces les conditions et dans les formes prévues aux articles 59 du et 60. ns, Art. 64.— L'ordonnance confirmative d'un mandat dat d'arrêt fixe le délai pour lequel cette confirmation est un ordonnée et qui ne peut excéder un mois; elle indique ve. l'audience du juge d instruction à laquelle il sera statué |el- sur une nouvelle confirmation, comme il est dit ci-des-ine sus, et il est procédé de même ultérieurement, sans pé- qu'en aucun cas une ordonnance puisse porter confir-în- mationdu mandat pour plus d'un mois. >ri- Art. 65.—En vue de l'arrestation de l'inculpé hors ent du territoire européen de la Belgique, le juge d'instruction, aussi longtemps que la juridiction de jugement rti- n'est pas saisie, peut décerner contre lui un mandat rêt d'arrêt, sur les seules réquisitions du Procureur du roi. par Dans ce cas, le délai indiqué conformément à l'article 63 lu, ne prend cours qu'à la date de l'écrou de l'inculpé en ixé Belgique. Art. 66. — Aucun inculpé ne peut être détenu pré-en ventivement pendant plus de six mois, en vertu d'un ms mandat d'arrêt et des ordonnances confirmatives, à aut moins qu'avant l'expiration de ce délai, la chambre ien d'instruction, sur le rapport d'un de ses membres, le ' le ministère public, l'inculpé, son conseil et, s'il y a lieu, ne les témoins entendus, ne décide que le mandat sera maintenu pendant un délai plus long. Ce délai sera

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