Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat

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22 januari 1914
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s.n. 1914, 22 Januari. Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat. Geraadpleegd op 12 november 2019, op https://nieuwsvandegrooteoorlog.hetarchief.be/nl/pid/pk06w99p9h/
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T>WB>ÏSÏTT2< TBnrûT sriwrw & MNWW mo oaoa BRUXELLES JEUDI SS JANVIER 1914 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS ;elgique ; Un an, 18 francs. — Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 23 fran Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro : 20 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaires et au notariat. } Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son | i administration; — à BKUXELLES, chez les principaux libraires; — 8 PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE "AITS ET DÉBATS JUDICIAI] JURISPRUDENCE ADMINISTRATION ^ LA LIBRAIRIE Ve FERDINAND LARI 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Tou. ce qui concerne la rédaction et le service du Journal doit êtro envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et au^ matières judic dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal de s Tribunaux est en vente dans les bureaux de m administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Baimbois; — à MONS, à la librairie Dacouin; à TOURNAI, à la librairie Vasmw*-DmiiB et dans toutes les aubettes de Bruxelles. | vmju ci uans louies les auneues ae Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais t il il li ——ifc. SOMMAIRE L age ingrat. Jurisprudence belge : s Liège, 3e ch., 20 déc. 1913. (Privilège imr bilier. Clause de voie parée stipulée dans l'acte vente. Droit du vendeur non i ayé de faire ven l'immeuble tel qu'il existe au moment de la poursui Corr. Verviers, 18 oct. 1913. (Protection l'enfance. Garde de l'enfant mineur. Père et me Disposition judiciaire dérivant de la loi ancien Sanction delà loi nouvelle. Inapplicabilité.) i En l'honneur du bâtonnier Pouillet. | A propos de la collaboration. [ Chronique judiciaire. I Curiosa. [ Nominations et mutations dans le personnel jt ciaire L'AGE INGRAT —Curieuse sensation, celle qui, aux ye qui vieillissent, multiplie le nombre ( i réalités médiocres ! Ali ! les tristes figui I qu'on a trop vues, les nouvelles génératic | qui méditent les anciennes « figures à s I pidité menaçante », l'innombrable troupe I des imbéciles et des sots ! Ali ! les besogi i toujours à refaire, à refaire tous les jou: I A peine a-t-on fait une trouée dans ce ■ multitude, que sur soi, la foule se refera I comme des remous sur la tête d'un naget I et qu'on balète, éperdu, à bout, cherché i une issue! Ah! enfin, hors d'étreinte! Et I lutte recommence! Certes, rien n'est plus vaillant que ce p I pétuel combat, mais encore faut-il que s K mobile et son but soient enthousiasmant I Exercer clievaleresquement son mét: I d'avocat, parfait ! — Mais comment faire BI 8 on n'a jamais que des défauts à prendre a tribunal de commerce ! S'emballer pour le no_ idées directrices d'un gouvernement ou 1 de programme d'une opposition, bravo ! —Mai ire que faire si on patauge, sans fin, dans 1 ^ marécage des associations politiques ! re. Ainsi parlait un beau garçon bien bâ1 ne> dont les tempes dégarnies annonçaient 1 fin de la trentaine. Il poursuivit avec u: geste découragé : —J'ai, depui j quinze années exercé, loys di- lement mon ofïice. Je n'ai négligé aucu des intérêts qui me furent confiés. Je fus la fois scrupuleux et désintéressé. Que ~ après quinze :■ Aèz, je .sois léger d'argent passe encore ! Mais que la fortune ait soui précisément à ceux qui apportaient dan leur tâche le moins de loyale fierté, que 1 ux Profession ait décoré ceux qui ont été ave l^es ses principes fondamentaux moins rigide ,eg que moi, et que tandis qu'ils s'enricliisseri ng et s'illustrent, je demeure humblement 1 tu_ pauvre petit avocat qui prend un défaut a au tribunal de commerce, voilà ce que m ies confiance dans la vie ne peut admettre ! 7s! Je me suis loyalement intéressé aux des tte tinées de mon pays. J'ai suivi les partis pc ie, litiques avec le souci, non pas de hurle ir, avec une bande, mais de démêler en leur ,nt oppositions la Justice et la Vérité. Quelque la fois j'ai été à gauche, quand l'intérêt ns tional me commandait de réveiller un goi er- vernement endormi dans unepaix menteuse on parfois j'ai été à droite, quand la stérilit ,s ! des critiques de l'opposition m'attestait 1 ;er vanité et le vide de son agitation, si Cette sincérité ne m'a mené qu'au déte 2 8 i cliement et à la haine des uns et des autrei s Tandis que la hauteur de mes vues ne rei e contrait que des sourires, j'ai vu les auteui s des plus basses intrigues se hausser sur le e tréteaux de l'élëctorat. Les voilà députéi sénateurs, ministres ! Où est donc la récon i pense de la sincérité? Tandis que mes idée a politiques demeurent incomprises, les Ta a tufes triomphants paradent en pleine gloire La foule n'a d'yeux que pour leur médiociril retentissante ; ils conduisent à sa ruine toul a la nation! Et seul, je me tords les maini ^ impuissant, incompris, inutile ! 1 j * * * 'y I Je frappai sur l'épaule du brave garco S v 19 et, avec un grand sourire : « Les voilà biei a les petites crises de l'âge ingrat ! A ton c les paliers de la vie—et ils sont nombreu S • ' —le pietinement sur place empoisonne ne * jours. Il en a toujours été ainsi pour tous le II hommes. Mais combien plus profonde < a plus ainère est-elle, cette crise, dans le professions difficiles comme celles qui, toi chant à l'Art, à la Politique, au Droit ii reposent que sur la Liberté, c'est-à-dire su r les hasards du monde ! s Quand tu es entré au Barreau, quand t i_ t'es intéressé à la Politique, n'as-tu don pas rencontré sur ta route quelque ancie bienveillant qui t'a représenté, avec le ! dangers et les incertitudes de ta vie, l'in e mense beauté qu'allait revêtir ton effort! a De quoi te plains-tu? De ne pas avoir u habit brodé? Tu as ta Robe, dont le sens es - plus haut et plus fier que tout, puisqu'on ——s, 3 8 3. signifie vaillance et liberté ? Des théorie i- d'âpres clientèles ne t'apportent pas tous le ■s jours le fatras indigeste de leurs vilenies ;s Et tu te plains ! s. Quoi! tu as de quoi vivre, quelques lo >- sirs, le pouvoir de considérer librement 1 iS vie, la fierté de ton indépendance et t r- envierais les tristes avocats, enfourneurs < : ! défourneurs quotidiens de elossiers lamei ;é tables qui, le soir venu, hébétés et sai e pensée, s'abattent dans un sommeil de mi 3, nœuvre pour recommencer le lendemaii: Non pas ! c'est toi l'Heureux, c'est toi, 1 Prince ! Toi seul as conservé la force du c; ractèrc et In dignité de la. vie. Tu teplair de ne'pas régner encore?Patience ! Atteneli n attends un peu, encore! Macbeth tu seras ro Ainsi réconfortai - je ce grand diab s d'homme et comme je le sentais vibrer x nouveau, j'appuyai mes paroles d'une am s cale bourrade, qui suffit à dissiper sur cet! joyeuse et virile figure ce nuage noir, cris s passagère, fréquente à la fin de la trentaim et qui marque chez nous la plénitude de c< s âge ingrat. î- r JURISPRUDENCE BELGE " Liège (3e ch.), 20 déc. 1913. n Plaid. : MM" De Craene (du Barreau de Bruxelles) c. Capitaine et Musch. i- (Le Verre du Jour c. le Crédit Général Liégeois.) PRIVILÈGE IMMOBILIER —clause de voie parée si n pulée dans l'acte de vente.—droit du vendeur n< it PAYÉ DE FAIRE VENDRE L'IMMEUBLE TEL QU'lL EXISTE 1 e MOMENT DE LA POURSUITE. I Rapport sur le projet de loi modifiant composition des chambres de la C d'appel et augmentant le personnel cours et de certains tribunaux. L'heure est-elle venue de réduire en matière civile le nombre des juges d'appel (Suite el fin) Je trouve dans un de nos grands journaux (I), 1' B mation toute récente de la fortune publique de la I gique en 1902 et en 1912. Le chiffre en millions K 1912 (29,803,000) est en augmentation de 7 milii I 81 millions sur le chiffre de 1902 (22,721,400), ce ■ leprésente, en dix années, 32 p. c. d'augmentation ■ répartition théorique de cet avoir était, eu 1902, | I 6,800,000 habitants, de 3,350 francs par habitant; I est, en 1912, pour 7,490,000 habitants,de 4,400fra ■ d où une augmentation de 19 p c. en dix ans. Faut-il que j'insiste encore et ne suffit-il pas de rer ■ quer que tout ce mouvement commercial et industi I et tout cet enrichissement ont leur répercussion ■ barre de la Cour de Bruxelles, qui a dans son resso I capitale, siège du gouvernement, le port d'Anvers e I Hainaut, cette vaste fourmilière toujours en mouvemi (1) Bien public (Supplément au numéro du 26 octobre 191; ; la Pourquoi donc ne pas ériger en règle que l'Etat s qjjP assigné devant le tribunal du lieu où doit s'exécute . convention qui sert de base au litige? L'Etat n'est comme le pat ticulier qui n'a qu'un domicile, au lieu est son principal établissement, le siège de ses affaii son foyer. L'Etat est domicilié partout. Par ses foncti naires et par ses avocats, en relations directes et ( stantes avec l'administration centrale, il est partout j sent ou légalement représenté. Les dossiers, voire m( les avocats de l'Etat, voyageront et on ne verra plu Cour d'appel de Bruxelles, dans une atmosphère éti gère aux faits litigieux, juger l'affaire des forts de esti- Meuse ou du chenal d'Ostende. Bel- Le nombre des affaires civiles de l'Etat belge pori , de au rôle de la Cour d'appel de Bruxelles est considérai ards Elles ont été de 99 en 1908-1909; qui » 76 » 1909-1910; .La » 89 » 1910-1911; tour » 80 » 1911-1912; elle » 82 » 1912-1913, ncs, soit une moyenne de 85.1 par année judiciaire. Il ne s'agit, bien entendu, ici que des affaires civ nar- —-les affaires fiscales : patentes, contributions, enre •iel, trement, étant portées devant le tribunal du lieu ot à la trouve le bureau de perception de la somme en liti rt la Ce chiffre de 85 affaires — presque toutes gros t le affaires—est, je le répète, considérable. 11 suffit à oc int? per et au delà, l'activité d'une chambre exceptionne — ment active. Combien de ces affaires pourraient rei j). à Gand el à Liège, où elles sont vraiment nées? ;era Comment espérer, quoi qu'on fasse, que la Cour r la Bruxelles puisse continuer à suivre le développera pas de la fortune publique et faire face ail contre-coup où notre prospérité nationale que rien ne semble dei ■es, arrêter? on- Elle compledéjà cinquante-deux conseillers. Pour on- que cela dure,à quel nombre ne faudra-t-il aller? C'est iré- danger et une impossibilité. Je rentre ici dans les v une du projet de loi, mais pour répéter que la législat 5 la n'est plus à jour et qu'il est grand temps d'aviser, an mettant, sans plus tarder, les lois de la compétence : la rapport avec les nécessités croissantes de l'heure | sente et de demain. ées Ce n'est plus un expédient cela, c'est un vrai remè le ; remède dont les effets se feront sentir immédiatemen qui aura cet immense avantage de ne plus créer de di rence entre les Cours d'appel. Certes, Bruxelles coi nuera à être plus occ pé que Gand et que Liège, n sans compter qu'il serait possible de tenir compte de supplément de travail par un supplément de tra ment, on échappera du moins à cette situation indéf iles dable, que je me refuse à admettee, et qui consist jçis- imposer légalement à l'une des trois Cours une q se trième audience par semaine, alors que les deux aut ge. ne siègent que trois fois. ses Quatre audiences par semaine! y songe-t-on sériel eu- ment? On peut dire de la quatrième audience ce qu'o Ile- dit de la quatrième heure d'audience : malheur au p! ter deur à qui elle est réservée! Les forces humaines | des limites. de Permettez-moi de vous rappeler ici ce que disait, < ent 1833 (1), le plus illustre de mes prédécesseurs, en r de ponse à une demande du Ministre de la justice, relati' oir à la composition de la Cour suprême : « Les magistrats ne doivent pas employer tout lei )eu temps à l'expédition des affaires; ils doivent en employ' un aussi une partie à l'étude de la science du droit et di ues sciences historiques, politiques et morales qui s'y ra| ion portent; un magistrat exclusivement ou presque excli en sivement absorbé par les affaires deviendrait, à en longue, un simple praticien, dont l'esprit et les idéi ré- seraient fort au-dessous de la position qu'il doit occupi et cela est vrai, surtout dans un pays comme le nôtr de, dont les institutions appellent la magistrature à jouer u t et rôle de plus en plus considérable, dans une foule c ffé- circonstances qu'engendrent la politique et l'admini ni- tration publique fréquemment liée à la politique; :ais faut donc tenir grandement compte dans la fixation d ce personnel judiciaire de la nécessité de ne jamais resti ite- en arrière du mouvement des idées, des écrits, d< en- débats de tout genre dont les sociétés modernes sont : e à théâtre; il faut tenir compte de la nécessité de lectur< ua- nombreuses et de méditations, sans lesquelles tou res lecture est stérile; il faut tenir compte enfin du tem[ qu'elles doivent prendre et de l'impossibilité de ! se- trouver, si les affaires, réparties entre un nombre d n a magistrats trop restreint réclament, par cela même, toi ai- —_ )nt (^) 22 avril 1853, en réponse a une dépêche du Ministre ( lo du même mois.

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