Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat

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s.n. 1914, 10 Mei. Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat. Geraadpleegd op 29 maart 2024, op https://nieuwsvandegrooteoorlog.hetarchief.be/nl/pid/8p5v69ch2x/
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TRENTE TROISIEME ANNEE - N* 2719 BRUXELLES DIMANCHE 10 MAI 1914 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS Beloique : Un an, 18 francs. —Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 23 frai Hollandx et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro : 20 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à. forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux oiatiêr«6 judiciaire» et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Krimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSANT LE JEDDI ET LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V* FERDINAND LARCIER 2S-2S, RUE DES MINIHE8, BRUXELLES Tou. ce qui concerne U rédaction et le service du Journal doit être envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières judiciaire» dont deux exemplaires parviendront A la rédaction du Journal. Le Journal iet Tribunaux est #n vente dans les bureaux 4* m administration; — à BRUXELLES, cher les principaux libraire*! — i GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à 1a librairie Badooii: — à UONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie VASum-Dmaki et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez Mt. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats an Palais 577 SOMMAIRE ; Le recrutement de la Magistrature. Jurisprudence belge ; Brux., lrech., 2 juill. 1913. (Degrés de juridic-| tion. Accident. Femme mariée assistée et autorisée. Assignation. Inlervenlion postérieure du mari. Absence de réclamation personnelle. Inutilité d'évalua-j tion distincte. Appel recevable.) Civ. Brux., 6' ch., 24 mai 1913. (I. Enfant naturel. Reconnaissance mensongère. Auteur de la reconnaissance. Action en contestation. Recevabilité. II Registres de l'état civil. Transcriptions et mentions. Commune étrangère à l'arrondissement. Incompétence du tribunal. III. Dépens. Reconnaissance ! mensongère. Faute. Dépens pour les deux tiers à charge de l'auteur de la reconnaissance.) Comm. Brux., lro ch., 3 déc. 1912. (Cession | de commerce. I. Cession de la clientèle. Interdiction | de rétablissement Garantie de libre jouissance. II. Sens du mot « Bruxelles ». Commerce de robes et confections. Genre de clientèle. III. Changement de nom. Inopérance. IV. Défense d'exercice. Sanctions. Droits du tribunal.) Comm. Mons, 16 janv. 1914. (Obligation, j Compensation légale. Créance non liquide. Non-recevabilité. Compensation rcconventionnelle. Preuve aisée. Recevabilité.) J. P. Pâturages, 13 janv. 1912. (Alignement. Exécution de travaux autorisés dans une partie de 1 maison sujette à reculement. Travaux confortatifs. ! Conséquence nécessaire des travaux autorisés. Absence d'infraction.) Le Barreau d'aujourd'hui. Chronique judiciaire. Médaillon judiciaire. Bibliographie. Beautés de l'éloquence judiciaire. Errata. Nominations et mutations dans le personnel judi-i ciaire. Feuilleton. I R78 Le recrutement de la Magistrature i Le Journal des Tribunaux du 19 avril dernier publiait une critique au sujet du mode de recrutement de la Magistrature. Il le signalait comme une oeuvre de parti et croyait voir dans un recrutement d'inspiration politique « le danger le plus considérable qu'un gouvernement puisse faire courir à un pays libre ». Cet article appelle une rectification de la part de ceux qui pensent que la critique qu'il fait repose sur une équivoque, et j'en suis. Qu'une Magistrature soit recrutée par un parti, parmi ses membres, pour attribuer un avantage à ceux qui sont nommés ou pour que les juges favorisent les adhérents d'un groupe politique, il y aurait là un abus de pouvoir certain et une négation lamentable du rôle de la justice. Il suffit de connaître le Ministre, responsable de ses nominations et de voir à l'œuvre nos juges, pour acquérir la certitude qu'il n'existe aucun abus de ce genre en Belgique. Les rédacteurs du Journal des Tribunaux connaissent et apprécient le Ministre, ils lui rendent hommage comme ils le font à la Magistrature. Ce double hommage me rassure. S'il y a abus, — et j'ignore l'exactitude des statistiques énoncées, — c'est un abus dont le caractère abusif est sujet à controverse et nullement un abus de la nature de ceux qui font perdre à la Magistrature le respect et 679 l'estime qui sont essentiels à l'accomplissement de sa mission. Il ne s'agit en rien d'un recrutement qui « ferait courir un danger considérable à un pays libre » en lui enlevant la sensation qu'il existe une justice égale pour tous. Ce que l'on qualifie d'abus c'est le fait qu'il y aurait parmi les magistrats nommés en ces dernières années une majorité importante de catholiques. Il convient de dire « catholiques » et non une majorité « de l'opinion du gouvernement » ou « professant les idées du gouvernement ». Ces qualifications approximatives sont erronnées. Elles attribuent aux nominations critiquées un caractère différent et qui est faux. Le fait d'être attaché à la religion qui fut séculairement celle de toute la nation et que la plupart des Belges ont conservée ne peut être qualifié « une opinion de parti » et confondue avec elle. Une majorité parlementaire pourrait veiller à ce que toutes les nominations de magistrats se fassent exclusivement parmi les hommes imprégnés de religion et alors encore le Ministre pourrait, tout en lui donnant satisfaction, recruter un bon nombre de magistrats qui appartiendraient à des familles classées par les politiciens comme libérales ou socialistes. Il n'y a pas concordance exacte entre les partis politiques et l'état d'esprit au point de vue religieux. Il convient donc de préciser, quand on critique des nominations « de parti », si l'on entend par là des nominations de candidats qui ont eu ou qui ont une activité dans le 580 mécanisme électoral d'un parti, ou si l'on classe comme étant de parti catholique tous ceux qui sont de religion catholique, et comme libéraux ou socialistes uniquement ceux dont on suppose que la religion s'est fort affaiblie, a disparu, ou a fait place à une hostilité contre la i*eligion. On aurait raison de parler d'abus s'il s'agit de nominations d'hommes d'activité électorale ou politique, nommés à cause de cette activité. Mais s'il s'agit de magistrats qui ont été nommés eu égard notamment à la possession d'un état d'esprit religieux que le gouvernement proclame essentiel au bien de la nation, notre mécanisme législatif et judiciaire fait apparaître de pareilles nominations comme la conséquence logique et légitime de la détention du pouvoir de gouverner dans cet esprit qui fut attribué par la volonté du peuple. Les nominations de candidats qui ont un état d'esprit opposé ne s'expliquent même que par la tendance, naturelle en Belgique, à ne poursuivre l'application complète d'aucune logique théorique, à transiger, à donner quelque satisfaction à tous les sentiments, à flâner vers les buts poursuivis, au lieu d'y courir en droite ligne. L'examen sommaire de l'influence « des opinions» du juge sur ses décisions montrera, je pense, combien j'ai raison de parler ainsi. Que l'on considère, en attendant, que, dans tous les partis, tous les ministres ont successivement pris en considération les opinions des candidats à la magistrature. Les plus respectés et les plus dignes n'ont pas fait exception. ILe Recrutement de notre Magistrature par Edmond Picard Depuis des jours et des jours parmi la suite des jours, on a pu remarquer que les seules questions sur lesquelles s'obstinent nos professionnels de la politique sont celles dont ils peuvent espérer quelque effet a\an-togeux dans les luttes électorales. Les autres, quelle que soit leur importance pour l'acuité sociale du pays, sont résolument et cyniquement ""sesàl'arrière-plan et, quand il y a urgence pour les résoudre, scandaleusement bâclées. Tel est, tamment, le sort des budgets, toujours v°lesà l'aveuglette et au grandissime galop de course. W aussi l'exemple que donnent les discussions de |a 'oi scolaire, où, depuis des mois, ont été répétés ! "Passablement les mêmes bavardages clérico-libéraux. est digne de demeurer le témoignage le plus épique d'un parlementaire procès de tendances. Lassé, °bsédé, découragé par ce que ses adversaires supposent ^v°ir sortir de l'application de la loi, le patient Mi-nislre des sciences a répété à satiété : « Mais attendez-m01 à l'œuvre. » C'est qu'en effet on pratiquait copieusement, on pratique encore contre lui au Sénat, la ameuse spécialité des imbéciles : les suppositions pro-| Poétiques, 5|C * * Le délaissement des questions économiques, qui devraient surtout (en Belgique plus qu'ailleurs, car l'élément supérieur de notre vie de petite nation forcée de recourir à l'exportation est l'industrie et le commerce avec l'étranger) s'appliquer aussi à des intérêts d'un autre ordre, notamment à notre organisation judiciaire, qui est le facteur essentiel de la sécurité dans les transactions et dans les convenances sociales. On a pu affirmer avec justesse qu'un pays où l'on n'est pas assuré de trouver dans les tribunaux la prompte protection des droits et l'énergique contrainte contre ceux qui y portent atteinte, est un pays où l'échelle de toutes les valeurs économiques subit une dépression. Pas de bonne justice sans une bonne magistrature, aurait pu proclamer M. de La Palice. Et pas de bonne magistrature sans science et sans indépendance. Lorsqu'ils sont quelconques, les magistrats peuvent « finir » les procès, ce qui certes est déjà un avantage, mais ils ne les « jugent » pas, ce qui est le but élevé de leurs fonctions. * * * Or, présentement en Belgique, deux circonstances méritent de préoccuper à ce sujet l'opinion et devraient, au premier chef, attirer l'attention de nos hommes d'Etat. L'une a le caractère d'une arme électorale : dans ses nominations, le gouvernement actuel favoriserait sans mesure les candidats de son parti. L'autre a un caractère social : les candidats aptes à faire de bons magistrats seraient devenus fort rares et le recrutement serait archidifficultueux. Examinons l'un et l'autre point. * * * Sous la rubrique : Le danger du recrutement politique de la magistrature, le Journal des Tribunaux a publié récemment des renseignements empruntés, si je ne me trompe, à des tracts répandus dans un but électoral intitulés : Documentation anticléricale. « Un relevé des nominations faites dans la magistrature en 1913 prétend établir que pour 104 magistrats appartenant à l'opinion gouvernementale, 38 magistrats seulement professant des idéesde l'opposition etS «douteux » ont été nommés aux fonctions judiciaires. Le même relevé signale que depuis six ans on a nommé 572 magistrats de la première catégorie, 91 de la deuxième, 31 de la troisième. » Prenant pour base celte statistique, le Journal des Tribunaux présente des observations très justes et très ingénieuses, pour mettre en relief le péril social qu'elle semble révéler. * * * La Documentation anticléricale ne pouvait manquer de provoquer une riposte. Elle vient de paraître avec le titre : Le gouvernement catholique, le bilan de son action. Le volume est compact; il a 652 pages! Il passe »n revue chacun de nos dix ministères, notamment celui de la justice. Dans une partie préliminaire consacrée à des tableaux compararatifs, on trouve ceci, pages 78 et 79 : MINISTERE BARA (1878-1884). Composition des Cours au 10 juin 1884 (Siège et Parquet). Total Libér. Cath. Cour de cassation 20 16 4 — Bruxelles 51 39 12 — Gand 27 26 1 — Liège 34 27 7 132 108 24 Proportion des catholiques sur l'ensemble : 18 p. c. Proportion des libéraux sur l'ensemble : 82 p. c. GOUVERNEMENT CATHOLIQUE (1884-1914). Catho- Libé- Dou- Plac. Total liques raux teux vac. Cour de cassation. 21 12 8 3 2 — Bruxelles.. 66 34 29 1 2 — Gand ... 28 18 9 1 — — Liège ... 35 25 10 — — 150 89 56 3 2 Proportion des catholiques sur l'ensemble : 59.5 p. c. Proportion des libéraux sur l'ensemble : 37.5 p. c, * * *

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