Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat

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14 december 1919
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s.n. 1919, 14 December. Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat. Geraadpleegd op 28 maart 2024, op https://nieuwsvandegrooteoorlog.hetarchief.be/nl/pid/pn8x924w0n/
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TRENTE-QUATRIÈME ANNÉE -H» 2783 BRUXELLES DIMANCHE 14 DÉCEMBRE 1919 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS :que •. Un an, 18 francs. — Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 2 Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numérov centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mors de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur pri ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judicia et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; à G AND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Brimbois; — à WONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. IPAHAISSANT le dimanche y FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V« FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Toui oe qui concerne la rédaction et le service du Journal doit êtr<j envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières judiciaire» dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Brimbois; — à MOINS, à la librairie Dacquin; — à TOURNAI, à la librairie Vasseur- Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. — Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais 625 AUX NOUVEAUX ABONNÉS Le journal sera envoyé gratuitement, jusqu'au 31 décembre prochain, à toutes les personnes qui prendront un abonnement à partir du 1er janvier 1920. SOMMAIRE Fédération des avocats. A propos de la « desertion organisée ». A un confrère éminent du barreau de gand. Jurisprudence : Tribunal des dommages de guerre de Courtrai. (Dommages de guerre. Indemnité de remploi. Immeubles. Destruction partielle. Valeur du bien à l'état neuf. Coût de la réparation, Allocation. Législation. Lettre de paris. Feuilleton. FÉDÉRATION DES AVOCATS OMNI A FRA TERNE La Fédération des Avocats belges a envoyé la circulaire suivante à ses membres : Mon cher Confrère, La décision prise récemment par le Conseil de l'Ordre de Bruxelles en ce qui concerne la défense de certains accusés a provoqué un émoi considérable. Les Barreaux de Cliarleroi, Gand, Liège et Lou-vain ont émis des avis en désaccord avec celui du Barreau de Bruxelles. Il importe que la Fédération des Avocats, saisie de ces divergences, arrête une ligne de conduite qui exprime l'opinion du Barreau belge tout entier. 626 Nous avons donc l'honneur de vous prier de bien vouloir assister à l'Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra au Palais de Justice de Bruxelles, le 20 décembre prochain, à 14 h. 3o, dans le local de la première chambre de la Cour d'appel, aux fins d'examiner cette question qui occupera seule l'ordre du jour. Croyez, mon cher Confrère, à nos meilleurs sentiments. Le Secrétaire général, Le Président, Léon Hennebicq,. Jules Destrée. Le Secrétaire, Edmond Van Weddingen. PROFESSION D'AVOCAT A propos de la " Désertion organisée " BARREAU DE LOUVAIN Avis du Conseil de l'Ordre du 25 novembre Le Conseil de l'Ordre des avocats près le Tribunal de Louvain : Fermement résolu à sanctionner l'observation de ses conseils par l'application de mesures sévères; Tout en reconnaissant que l'avocat est libre d'accepter une cause et de la défendre comme sa conscience le lui dicte; Invite les membres du Barreau qui seraient appelés à défendre devant les Cours et Tribunaux des mauvais patriotes et plus spécialement des individus inculpés de trahison, d'activisme, de trafic illicite, de 627 dénonciation et, en général, de compromission répréhensible avec l'ennemi; A se rappeler qu'ils ont prêté le serment de ne défendre que les causes qu'ils croient justes en conscience ; Il les invite aussi à montrer une grande réserve dans leurs rapports avec leurs clients, ainsi que dans la manière dont ils présenteront leur défense; Et surtout à s'abstenir de paraître envisager avec indulgence ou sympathie les agissements ou les idées antipatriotiques de ces inculpés. En même temps que l'avis ci-dessus, nous avons reçu la lettre suivante ; Louvain, 10 décembre 1919. Monsieur le Rédacteur en chef, J'ai l'honneur de vous faire parvenir le texte de la délibération du Conseil de l'Ordre que vous avez bien voulu me demander. Je me permets, à cette occasion, de vous dire que je ne m'explique pas très bien l'ouragan qu'a déchaîné la délibération de Bruxelles. A moins de commettre une injustice, on ne peut méconnaître que la conscience publique a tout de même été froissée dans une certaine mesure par des errements qui sont d'hier. La Presse s'est émue. Des gens sages estimaient qu'elle avait fait son devoir. Cependant, elle aussi reçoit les verges : Il faut dédaigner les entraînements de l'opinion publique trop impressionnable. Alors, si la Presse a tort, c'est que les autres avaient raison. Ne vous semble-t-il pas voir déferler la vague d'indulgence?Le Conseil de l'Ordre de Bruxelles a fait acte d'énergie. Peut-il au moins se réclamer de la légalité? Non, dit un attendu de la délibération de Gand. Toute restriction de la liberté excè.de les attributions du Conseil de l'Ordre. Est-ce bien sûr? Il semble, cependant, qu'il doit appar- 628 tenir au Conseil de prescrire les directions qu'il juge nécessaires pour assurer le maintien des traditions qui sont la force et la vie du Barreau. Et si dans l'exercice de sa juridiction il arrive que ses exhortations heurtent la liberté de l'avocat, le droit individuel de l'avocat doit fléchir. Dans le conflit de deux principes, c'est le principe supérieur qui doit prendre le pas. La gravité des circonstances justifiaient-elles, en fait, cette résolution? Ne vous semble-t-il pas qu'il est une chose dont le souvenir est bien vite à s'effacer? Le peuple belge vient de connaître des heures qu'aucune époque historique n'a connues. Les traîtres insolents que nous avons vu juger appartenaient à une espèce inconnue, infiniment perverse. Nous ne sommes pas sans ignorer que jamais peuple ne fut martyrisé comme le nôtre le fut. Puis on a vu se dérouler, dans le décor que vous connaissez, le procès de Belges, vous entendez bien, de Belges, qui, en y mettant des trésors de science, avaient patiemment collaboré à l'œuvre des bourreaux, pour de l'argent. L'opinion publique se souleva. C'est alors que le Barreau de Bruxelles prit cette délibération dans laquelle je vois un acte d'énergie; et aussi une mesure sévère, pour l'avenir, à ce qu'il semble. Dans ces conditions, les principes se portent assez bien, et il n'y a pas matière, me semble-t-il, à trop se désoler. La délibération de Louvain est de nature à rassurer les partisans du principe de la liberté. Je pense qu'à part ce détail elle a peut-être été conçue sous l'empire des pensées qui me paraissent avoir dicté la résolution de Bruxelles. Je pense qu'elle aussi, tout en étant décrétée pour l'avenir, n'est pas dénuée d'une certaine valeur rétrospective. Veuillez agréer, Monsieur le Rédacteur en chef, l'assurance de mes sentiments très confraternels. L. Hamande, Bâtonnier. VOCABLES EN GUERRE (Essai de terminologie juridique) Si l'on en croit la Genèse — et il faut l'en croire — un des premiers besoins de l'homme a été de nommer les objets qui frappaient son regard ou fixaient sa pensée. Ce besoin n'a pas cessé d'être dans la nature humaine et c'est un principe peu contestable, qu'à la base de toute science, quelle qu'elle soit, une bonne terminologie s'impose. Des vocables, adéquats autant qu'il se peut à la chose, et clairs, en tous cas admis par tous et supportés de tous, c'est la première des nécessités dans tous les domaines, et plus qu'en tout autre, dans le domaine international. De par la différence des langages, qui traduit souvent celle des mentalités, des difficultés spéciales y naissent, difficultés qui sont à la longue surmontées. Un langage international se crée et fonctionne par le Consensus omnium. Dans ce langage, comme dans tous les autres, les mots vivent, c'est-à-dire naissent, vieillissent et meurent. C'est, en effet, un phénomène anciennement connu, mais que le livre si frappant de James Dar-mesteter a mis dans tout son jour, que la Vie des mots. A prendre le langage juridique en général, et dès que l'on cherche un peu, ne peut-on pas dire que le chemin, pour le jurisconsulte, Comme une voie antique est bordé de tombeaux. Morts à jamais, sauf pour les archéologues, les biens abaeuz dont nous parle Laurière (biens vacants) ; mort le verbe abannir, autrefois si vivace dans le sens de défendre ou prohiber ; mort l'abigéat (délit de détournement et appropriation des troupeaux d'autrui) ; mort l'acaration que l'on trouve en Rabelais (confrontation de l'accusé avec les témoins) ; bien vieux, sinon mort, la subreption, qu'employait encore couramment Patru dans ses plaidoyers (surprise faite à un supérieur, grâce obtenue sur un faux exposé) ; bien caducs aussi Vabatellement (sentence contre ceux qui désavouent leurs marchés), de même que les créanciers morosifs, dont les divers moratoria n'ont pas réussi à galvaniser les vieux os. Les mots meurent, mais d'autres naissent. Pendant longtemps, la procédure, pourtant bien compliquée, s'est contentée du dédale, du labyrinthe, des détours... jusqu'au jour où l'occasion, pour elle, s'est présentée de prendre le maquis, qu'elle quittera un jour, n'en doutez pas. Et, puisque c'est surtout ici de droit international que nous nous occupons, n'avons-nous pas vu émerger, à la faveur de la guerre et des événements d'hier, deux mots, encore aux vagissements, mais qui grandiront, quoique non espagnols. Dans la Propriété industrielle {de Berne) de 1918, p. 52, vous verrez reproduit l'arrêté viziriel rendu pour l'exécution d'un Dahir récent, et l'un des plus distingués directeurs du Ministère de la justice, M. Cormeray, me signalait récemment l'expression de décret Lieutenantiel, traduction naturelle et pour ainsi dire nécessaire du mot italien Locote nantiale qui s'impose pour qualifier les décrets rendus en l'absence du roi par le duc d'Aoste, lieutenant général du Royaume, et pour les distinguer des décrets ministériels que prévoit aussi la loi et la Constitution italiennes. Pas plus que les humains et les animaux, les mots ne meurent que de vieillesse ; ils ont leurs accidents et leurs maladies, les uns et les autres de gravité diverse : il y a des coups dont ils ne se relèvent pas, d'autres qui ne leur laissent qu'une existence diminuée ; d'autres enfin dans lesquels, la crise passée, ils semblent puiser une nouvelle vigueur. Pour choisir des exemples hors du domaine commun des mots dans le clos réservé des noms propres — mots eux aussi — ne sont-ce point des accidents qui ont fait du nom superbe de Nicodémos (Niké, Victoire, Démos, Peuple), un nom ridicule et dont des parents avisés ne voudraient point affubler leur progéniture. Et « Edgar et sa bonne », « Monsieur Alphonse » et « Théodore cherche des allumettes » n'ont-ils point, à des degrés divers, à se plaindre de Labiche, d'Alexandre Dumas et de Courteline? Et parmi les accidents, pour les mots comme pour les hommes, il y a la guerre, la guerre dont le propre est de faire à celui auquel on l'a déclaré tout le mal possible jusqu'à ce que mort s'ensuive. Il y a deux mots (1) auxquels j'ai déclaré la guerre (1) On a fait cette objection : pourquoi 2 mots et pas davantage? Il y a bien d'autres mots allemands usités en français-Mais non, ceux-là seuls sont indispensables parmi ceux qui ne jouissent pas d'une naturalisation ancienne. Je défie, en tous cas, un jurisconsulte de m'en citer un autre dans la langue du X" f >s et qui, s'il tient à moi, cesseront désormais d'exister, en dehors du monde germanique. La raison? C'est qu'ils sont allemands et, comme tels, indignes désormais de servir de truchements aux rapports internationaux. Heimathlos et Thalweg ne doivent plus avoir droit de cité dans les pays de l'Entente. Il y a quelque temps déjà que la guerre fut déclarée par une lettre adressée aux revues de droit international et aux journaux judiciaires, lettre que plusieurs droit. V. in fine la réponse à cette objection. Au surplus voici, d'après la savante introduction au Dictionnaire général de la Langue française, la liste des mots empruntés à l'allemand moderne avec leurs siècles d'introduction. XVe siècle : Aurochs, bélitre, blocus, boulevard, cric, dalle, élan' (cerf), flasque (madrier), foudre (tonneau), halecret, liausse-col, lansquenet. XVIe siècle : Arquebuse, balle (de l'épi), bière (boisson), bique, bismuth, blottir, bogue (de châtaigne), bondrée, brinde burin, cale, canapsa, oarrousse, castine, cauchemar, coche (voiture), clapet, éclanche, espiègle, fifre, gueuse, guipe, lialpe, base, huguenot, butte, potasse, reitre, rosse, trinquer, trôler. XVII"3 siècle : Bivouac, blinde, blinder, calèche, chenapan, cible, crancelin, cromorne, drager, estamper, étraque, guangue, gibelot, liavresac, liulot (hublot), obus, rose croix, sabre, tra-ban, vaguemestre, valse, velte, zigzag, zinc. XVIII0 siècle : Hanse, hérubleau, blende, bocambre, bocard, cobalt, cran (raifort), drille (trépan), emberize, estrigue, feldspath, flinguer, glacure, gland (tenaille), gneiss,halde, hamster, heiduque, kirsch-wasser, lagre, losse, loustic, nouille, prame, quartier-mestre, quartz, sabretache, spalt, spath, vampire, vasistas, velche, vermout, vidrecome. XIXe siècle : Bichof, blague, blockhaus, bock, bogue (anneau), chope, choucroute, coprose, cuffat, dolman, druse, gamin, guelte, képi,mastoc, philippine, schab raque, schlaque, schlich, thalweg, tungstène.

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