Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat

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s.n. 1914, 19 Maart. Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat. Geraadpleegd op 29 maart 2024, op https://nieuwsvandegrooteoorlog.hetarchief.be/nl/pid/348gf0r085/
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TRENTE TROISIÈME ANNâE • ■ N*2705 BRUXELLES JEUDI 19 MARS 1914 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS Belgique : Un an, 18 francs. —Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 28 frar Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro : 20 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaires et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIUGE, à la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à ta librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V' FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MIN/MES, BRUXELLES Tou. ce qui concerne la rédaction et le service du Journal doit étr< envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux m»tièr»s judiciaire» dont deux exemplaire» parviendront il la rédaction du Journal. Le Journal dci Tribunaux est «n Tente dans les buretux A* m administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraire») — il GAND, à la librairie Hostk; — a LIEGE, 1 la librairie Brihbou; _ à MONS, à la librairie Dacquin ; à TOURNAI, à la librairie VAMsm-Diluée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles ches M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais 345 SOMMAIRE IGET DES COLONIES. RISPRUDENCE BELGE : , 2e ch., 2 mars 1914. (I. Action civile, cription. Interruption. Extinction de l'action pu-je. Prescription. Juge saisi. Compétence niain-e. II. Action publique. Prescription. Suspension, die. Inopérance.) 7® ch., 4 févr. 1914. (Patente. Société îyme. Amortissement d'une perte antérieure, imnité de résiliation payée à un directeur. Béné-Débition.)Brux., Ie ch., 14 janv. 1914. (Brevel venlion. Combinaison nouvelle. Consentemenl titulaire du brevet principal. Condition de vali-. indépendance des brevets. Convention de Bru-es. Loi du 30 août 1902. Applicabilité.) IEUX ONT SOIF. IQl'E JUDICIAIRE. GRAPHIE. SA. ATI0NS ET MUTATIONS DANS LE PERSONNEL JUDI-RE.LET0N. Budget des Colonies )ilà quelques semaines qu'un vif émo: emparé de nos nationaux s'intéres aux choses politiques et coloniales, raimeut, la situation vaut qu'on y ré lisse, mais il y a loin de là à la cata phe que certains veulent à tout prh dans les événements. îs pessimistes sont, d'ailleurs, de deuî ces. Il y a ceux qui désespèrent d< 346 l'avenir par suite de leur penchant naturel < à voir du tragique partout. < Il y a ceux qui désespèrent par intérêt et i qui comptent, en rendant la Belgique in- < quiète, voir le Parlement avare de subven- : tions à la colonie. Ils espèrent ainsi obliger le gouvernement colonial, dont l'activité serait gênée par la disette d'argent, à accorder à certaines compagnies coloniales, qu'un gouvernement fort pourrait absorber et anéantir, des concessions inespérées. Il y a, par contre, les optimistes à outrance, ils nous ont créé tant de déceptions depuis quelques années que c'est avec raison que nous sommes en droit de leur refuser encore tout crédit. On peut être optimiste sans qu'on crie, avec l'air de la plus profonde conviction, que le cuivre du Katanga est plus facilement exploitable que celui du Canada, que les « pipes » de « Blue ground » sont farcies de diamants et qu'il suffit au colon agricole d'attendre dans une nature paradisiaque, où les moissons ont spontanément germé, l'heure bénie des récoltes miraculeuses.Le Congo est riche. Qui le conteste? A celui-là, il suffira de montrer la carte de l'Afrique centrale pour qu'il change de conviction. Il y verra les Allemands, qui depuis quelques années étudient méthodiquement notre colonie, construire au travers : une colonie moins intéressante que la nôtre, l'Afrique orientale allemande, un chemin : de fer gagnant au Tanganika nos terri-ï toires. Eux, n'ont rien aux alentours de 347 ïe lac qui pût nécessiter la création de ïette ligne; pourquoi donc créer cette voie 'errée, si ce n'est pour drainer les produits le nos régions très prometteuses riveraines ou voisines du lac. Les Anglais, au sud, s'avancent vers îotre colonie par la Nyassa, par la Beïra, Mashanoland. A l'est, les Anglais d'abord et aujour-l'hui les Allemands, qui rachètent la Compagnie du Chemin de fer du Lobito, née de îombinaisons financières gênantes, se rapprochent de notre frontière. Au nord-est, la France forme le projet l'atteindre le fleuve par un chemin le fe.< allant de la côte au fleuve. Les Allemands arrivent du Cameroun, avec la tentacule d'une voie ferrée, puiser au bord de ce réservoir de richesse qu'est notre colonie, un peu de cette fortune. Au nord, les Anglais arrivent par le Nil. Quel est l'homme assez naïf pour croire que cette ruée vers nos territoires n'aurait pour mobile que des aspirations politiques uniquement fondées sur le désir de posséder des territoires fussent-ils même désertiques ? Jamais une conquête, sauf pour des motifs de stratégie, n'a été entreprise pour le seul désir d'augmenter la superficie d'un territoire. Il y a toujours dans l'expansionnisme l'espoir, la certitude d'un avantage économique pour la métropole. Et devant un tel élan des puissances qui peuvent prétendre à s'étendre dans le monde, vers les richesses de notre Congo, nous aurions 348 encore les scrupules d'un scepticisme dégradant ! Mais le tout n'est pas de posséder un trésor, il faut le mettre en valeur. Jusque hier, le réseau fluvial, le chemin de fer des Cataractes et du Katanga étaient suffisants ou à peu près pour les nécessités des trafics, mais aujourd'hui qu'il faut pour les besoins d'une administration nécessaire et coûteuse, activer la production rémunératrice du pays, il faut bien user du moyen dont tout colonisateur se sert en telle circonstance : il faut multiplier les voies de communication. — Voies d'eau, voies ferrées, qu'importe! Mais il faut rendre accessible ces richesses dont le très compétent Zimmerman dit merveille à ses nationaux allemands. Avec l'esprit parcimonieux, étroit dont la plupart de nos concitoyens sont naturellement dotés, ils s'effrayent. Le programme des voies de communication, qui nécessite la dépense de plusieurs centaines de millions, jette en eux l'épouvante comme si le pays allait devoir les verser. Que le pays laisse faire. Les établissements financiers trouveront, eux qui ont inondé d'or la Chine, la Russie, le placement aisé des emprunts nécessaires. La Belgique, et c'est son devoir et son intérêt, pour la sauvegarde de sa propre dette, n'aura qu'à garantir le service de l'emprunt que la colonie devra contracter. Durant la période de construction, la charge sera lourde pour la Colonie. Nous aurons à payer pour l'aider, sans aucun doute. Mais n'oublions pas que, par une po s bâtiments militaires Belges sur l'Escaut Hollandais is la publication, dans les numéros des 12 et 15 fêter dernier, de nos articles sur l'Escaut hollandais, 'erses personnes, ayant bien voulu s'intéresser à tre thèse, nous ont communiqué des documents légis-ifs intéressants. L'examen de ces documents nous a lenés à des constatations corroborant notre système. s'agit de dégager, de la laçon la plus certaine ble, de la conception que se font les Hollandais de Escaut. sons la loi hollandaise du 6 octobre 1908 concerta Pêche. (Wet tôt regeling der visscherijen cherijwet) (1). L'article lor contient, au point de le la pêche, une distinction tripartite des eaux de •Ilande : a) Zeevisscherij : pêche maritime s'exerçant lehors des eaux territoriales; b) Kustvisscherij : e côtiôre, comprenant — nous traduisons mot à — la pêche dans les eaux territoriales, les passes massages) de mer, les ports ouverts, le Dollart, le verzee, le Waddenzee, le Zuiderzee, les fleuves Mandais et zélandais (de Zuidhollandsche en wsche stroomen); c) Binnenvisscherij : pêche dans ;aux intérieures. 18 fleuves ainsi dénommés stib littera b sont la Mtie Schuerman en Jordens, n» 45, page 9. Meuse et l'Escaut, qui se jettent dans la mer du Nord en plusieurs branches formant autant de bouches. A première vue, il semble assez curieux de voir nos voisins assimiler la pêche dans des « stroomen », dans des fleuves, à une pêche côtière. Toutefois cela s'explique sans peine si l'on considère la nature de ces eaux. Si, à l'examen d'une carte, l'Escaut hollandais apparaît bien comme un fleuve, en réalité le fleuve, en tant que cours d'eau, ne va guère plus loin que le fort de la Perle, situé en Belgique, à mi-chemin entre Anvers et la frontière des Pays-Bas. En effet, même à marée basse, en aval de la Perle, l'eau douce a disparu complètement et a fait entièrement place à l'eau de mer (I). Donc, depuis la frontière jusqu'à la mer, entre les côtes de la Flandre zélandaise et de la Zélande proprement dite, l'Escaut est salé, ses eaux sont marines. La chose est si évidente que nos voisins qualifient de rade (reed) Bath, située au fond du Hondl, à quelques kilomètres de notre poteau frontière; or, le mot « rade » ne s'applique qu'à des abris marins. Nous arrivons donc à cette première constatation que, en Hollande, le Hondt est assimilé à la mer. Un autre document législatif, important à connaître au point de vue qui nous occupe, est l'arrêté royal du 15 avril 1911, concernant les limites entre la pèche côtière et la pêche intérieure, et entre les différentes eaux où la pêche côtière est permise (même Recueil, p. 49 et s.). (1) Voy. sur la question du régime de l'Escaut, l'ouvrage capital du baron Guillaume : L'Etcaut depuis 1830, t. Ier, p. 7 et s. Examinant la séparation à établir entre la pèche côtière et la pèche intérieure, cet arrêté s'occupe de tous les accès de la mer vers le territoire, en descendant le long de la côte, du nord-est au sud-ouest. Il termine son énumération par le Hollandsch Diep et dispose que la limite entre les deux pêches ci-dessus visées sera, pour ce bras de fleuve, fixée au pont du Moerdijk. Le Hollandsch Diep est, remarquons-le, une des bouches de la Meuse. Au-dessous, vers le sud, viennent immédiatement un bras occidental du même fleuve et les bouches de l'Escaut. Or, il est inléressant de voir que le dit arrêté royal, s'occupant dans son article 1er, littera b, des eaux pouvant présenter un caractère mixte, au point de vue péci.e (pêches côtière et intérieure) et passant en revue toutes ces eaux, ne cite pas l'Escaut. Le Hollandsch Diep termine, en effet, l'énumération de cet article sous la lettre g. Que faut-il en conclure, sinon que la pêche dans le Hondt est uniquement côtière, tombant sous la rubrique « Kustvisscherij », ce qui corrobore et précise d'ailleurs le caractère d'eau marine de l'Escaut. En son article 2, le même arrêté royal détermine d'autres limites, intéressantes également à relever : ce sont celles entre les eaux territoriales et les Zeega-ten (1), c'est-à-dire les passes ou passages de mer. Nous trouvons, encore une fois, une énumération de (i) Zcegat : pertuis, chenal, passe.—Dictionnaire (hollandais) de K.-R. Gallas.—Fransch woordenboek, tweede editie. Iwmt tous les endroits, depuis le nord jusqu'au sud, où il y a lieu à distinction, donc à délimitation. L'arrêté en arrive sous les litteras l, m, n, o, aux passages de Goerce, de Brouwershaven, da Zierikzee, et, enfin, à la bouche de l'Escaut (Mond der Wester-Schelde).C'est ici qu'il s'agit de lire l'arrêté en le suivant mot à mot sur une carte des Pays-Bas. Reprenons les divers accès marins ci-dessus. Pour le Ooereesche gat, la limite entre les eaux territoriales el les passps de mer est tracée par une ligne imaginaire, partant, au nord, de la tour de Rokanje (Voorne), pour aboutir, au sud, à la bouée de fer près du poste de sauvetage de Goeree. LeGoereesche gat est l'accès ou l'entrée du Hollandsch Diep, ce dernier étant lui-même une partie importante d'un bras de la Meuse. Donc, ce bras est sectionné en trois tronçons bien distincts qui en pailant de la haute mer, s'échelonnent dans l'ordre que voici : eau territoriale jusqu'à la ligne ci-dessus repérée; — passes de mer en deçà de cette ligne, cette région de passes de mer s'étendant jusqu'au pont du Moerdijck;—enfin, eau intérieure en amont dudit pont. Nous avons traduit Goereesche gat par passes de mer au pluriel. Ce n'est pas sans raison. En somme, le mot « gat », appliqué à Goeree, est une appellation générale désignant un ensemble de « gaten » particuliers : Noorder gat, Bokke gat, Slikke gat, Vuile gat, Helle gat, etc... Le passage maritime de Goeree n'est donc pas un gat spécifiquement déterminé, mais bien une dé-

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Dit item is een uitgave in de reeks Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat behorende tot de categorie Vakbladen. Uitgegeven in Bruxelles van 1881 tot onbepaald.

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