La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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89' TSi" ANNÉ1 N° 29. Dimanche 19 Juillet 1914 898 LA BELGIQUE JUDICIAIRE W r.Avn—r-cr nro Tdidiim AIIV RPI F" T FTRANGPRf PARAIT LE DIMANCHE en 16 pages Prii de l'Abonnement : -Belgiquk .... 25 Francs Etranger .... 30 » Prix du numéro : 1 franc 11 est rendu compte de tous lei ■ouvrages relatifs au droit, don\ deux exemplaire* sont envoyés t la Rédaction. REDACTEUR EN CHEF : Edouard RfcMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : RRIIÏFIIFÇ J Ch' LEURQU,N' Conseiller à la Cour de Cassation. ( René M ARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libr RAMn ( Léon HALLET, Avocat à la Cour d'Appel. \ Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. . |ppp J Léon BRAAS, Conseiller à la Cour d'Appel. I I aiiIc TitfT Avnrat à la Cnur ri'Annal. Jurisprudence Législation — Doctrine Notariat débats Judiciaires gérant : A. SOMERCORBN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le servie• du Journal, doivent être adressée,t au Gérant. SOMMAIRE De l'ésotérisme Juridique. Jurisprudence belge. Blessures par imprudence. — Faute. — Cas fortuit. — Pouvoir du juge du fond. — Tramway. (Cass., 2* ch., 6 avril 1914.) Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. — Expertise. — Suppression du rapport du juge-commissaire. (Bruxelles, 3' ch., 22 juin 1914.) Divorce — Séparation de corps ayant duré trois ans. — Sommation de reprendre la vie commune. — Acceptation tardive. (Bruxelles, 2* ch., 29 avril 1914.) Succession. — Partage. — Rapport. — Donation à fonds perdu. — Imputation sur le disponible. — Restriction. — Concours des autres successibles à l'acte de donation. — Avancement d'hoirie. — Réserve. (Liège, 1* ch., 23 mars 1914.) Voirie. — Chemin vicinal. — Inscription à l'atlas. — Usage. — Caractères. (Liège, 1" ch., 7 janvier 1914.) Expertise. — Expropriation d'utilité publique. — Honoraires des/experts. — Mode de calcul. (Bruxelles, civ., 1* ch., 6 juin 1914.) Accident du travail. — Indemnités. — Fixation du degré d'incapacité de travail. — Constatations nouvelles. — Instance d'appel. (Mons, civ., 1* ch., 2 avril 1914.) Accident du travail. — Revision. — Délai. — Caractère. (Huy, civ., 2 avril 1914.) Jurisprudence étrangère. •Legs. — Condition de viduité. — Validité. (Cass. fr., ch. civ., 16 dé« cembre 1913.) Bibliographie. Capart, M. — Syllabus de droit commercial. Lejeune, M. — Tables générales des vingt-cinq années [1888 à 1912] de la « Jurisprudence de la Cour d'appel de Liège ». De l'ésotérisme juridique. On se plaint de la confection vicieuse de nos lois. C'est entendu, nos lois sont mal rédigées et conçues d'une manière informe. Les Codes constituent l'expression parfaite de la Loi intangible et immuable. Le code Napoléon est l'organe du Droit révélé. Plusieurs générations se sont succédé, imbues de cette conception dogmatique. Toute loi qui modifie le code, dès lors, devient presque illégale (!). Tel juriste, élevé à l'école des Laurent et des Tropi.ong, ne parvint jamais à comprendre la loi sur l'usufruit du conjoint survivant. Il voulait concilier cette loi avec le code civil et ne pouvait admettre qu'elle le modifiât. Le code était intangible, ses dispositions étaient immuables comme la Loi éternelle. (1) Après l'apparition du code, on eut un texte réunissant toutes les qualités qui jusque-là avaient appartenu à la législation de l'époque romaine. Il était complet, se suffisant à lui-même. De là, pour les premiers auteurs qui commentèrent le code civil, une méthode toute nouvelle. Ils se mirent à étudier le code civil en attachant à ses termes une vertu particulière. Le texte prit une importance énorme. La science juridique moderne se renferma ainsi dans la contemplation du code seul, avec une sorte de superstition pour son texte. C'était appliquer à l'étude des lois un procédé tout à fait factice, une méthode purement dogmatique (Pi.aniol, I, n° 129). Pourtant, la loi sur l'usufruit du conjoint survivant ne consti-tue-t-elle pas un retour à nos anciennes traditions juridiques? Le code Napoléon s'était inspiré en cette matière du droit romain, dont l'esprit de famille était si différent du nôtre. Par une réaction constante et infrangible, puisant leurs forces aux sources les plus vitales, nos usages matrimoniaux ont réagi contre le code Napoléon. Après un siècle, le droit coutumier triomphait du code. Cet esprit dogmatique persiste toujours dans certains milieux.Tout récemment, n'avons-nous pas entendu dire que la loi qui établit la déchéance de la puissance paternelle, était illégale parce qu'elle allait à rencontre du titre IX, livre l6r, du code civil? — alors que cette disposition législative est venue simplement confirmer une jurisprudence bien établie. Les Principes de droit civil de Laurent reflétaient bien cette tendance dogmatique. Sa préface, dans son expression outran-cière, pourrait être considérée, en quelque sorte, comme le manifeste de l'Ecole. Pour comprendre cet esprit dogmatique, comparez Planiol à Laurent, et constatez la grande distance qui les sépare (2). Sans doute, le code Napoléon mérite tout respect ; ses textes sont formulés en un style juridique admirable, ses dispositions ont été longuement mûries. I. Pourtant dans cette œuvre minutieuse, et laborieusement élaborée, il s'est glissé des lacunes si considérables, qu'elles paraissent inconcevables. En voici un exemple typique. La question de la publicité des mutations immobilières s'était posée successivement lors de la discussion des articles 711, 1140, 1583. Elle avait été remise finalement au titre des Privilèges et des Hypothèques. Là, le principe de la publicité avait été admis après une courte discussion. Pourtant, il ne fut pas reproduit. Que s'était-il passé? Erreur, omission, lacune... Même Laurent (3) et Troplong (4), les deux grands exé-gètes du code civil, le reconnaissent. Et n'oublions pas que la tâche des rédacteurs était facilitée: ils formulaient en un texte positif le droit qui était appliqué à leur époque. Ils n'ont pas créé un droit nouveau, ils ont uniquement codifié le droit existant. II. Les textes positifs dans lesquels les codes formulent le Droit, n'arrêtent pas leur évolution. L'interprétation du code civil n'est pas confinée définitivement dans les termes étroits, (2) Ils se trouvent à des pôles tellement opposés qu'ils semblent parfois exprimer, en commentant et en appliquant les mêmes textes, deux systèmes de droit positifs profondément différents. (Génv, Science et technique, p. 25.) (3) Que s'est-il passé après? Est-ce un malentendu ou un escamotage? Ce serait peu admissible. La section de législation oublia-t-elle de faire rapport? C'est la solution la plus probable. Treilhard, le rapporteur, ne brillait pas par l'exactitude. (Laurent, XXIX, p. 40 et suiv.) (4) Troplong (Privilèges et hypothèques, préf., p. 13 et suiv.) est encore plus catégorique à ce sujet.

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