La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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257 72' ANNEE N° 9 Dimanche 1er Mars 1914. 258 LA BELGIQUE JUDICIAIRE gazette des tribunaux belges et étrangers parait LE DIMANCHE Jurisprudence en ,6 pages REDACTEUR EN CHEF : Leg^lat.oNa^doctrine Edouard rbmy, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prix de l'Abonnement : Etx.eiQBB .... 25 Francs nmvrtfm?? • gérant: Etbasgbh . . 30 » DlKUClEUKb : A. SOMERCOREN Prix du numéro : 1 franc BRUXELLES ; Co1nsfi"er aA!f Cour de,f:assaUo.Q: 225> Chaussée de Haecht ( Kené MARCQ,Avocat et charge de cours a l Université libre. BRUXELLES 6AND \ ^*^on HALLBT, Avocat à la Cour d'Appel. ' Eug PENNEMANvConsei,ler à la Cour <l'Appel. Toutes communications qui con- *M%5iï£ain' -,W" mviy'* " UÉ8E | };é™ BAARTS'A0nSe,il^ V" c°f"r'l'AfpeL ™ùrlL^^êZaZslé" ta Jteaaction. / Louis TART, Avocat à la Cour d Appel. au Gérant. — ~— 7~ SOMMAIRE Réforme hypothécaire. Jurisprudence belge. Lettre de change. — Acceptation en blanc — Insertion ultérieure des mentions complémentaires. —Légalité. (Cass., 1° ch., 1 décembre 1913.) Compétence. — Responsabilité des communes. — Loi du 10 vendémiaire an IV. — Compétence exclusive du tribunal de lr* instance. (Bruxelles, 1* ch.> 10 décembre 1913.) Faillite. — Gage. — Traite renouvelée. — Période suspecte. — Nullité. (Bruxelles, 2* ch., 10 décembre 1913.) Arbitrage. — Clause compromissoire. — Chambre de conciliation de la navigation intérieure. — Désignation suffisante des arbitres. — Comparution devant arbitres. — Conséquences. — Transport. — Avaries communes. — Contribution du chargeur. (Bruxelles, 2' ch., 18 novembre 1913.) Obligations. — Obligation conditionnelle. — Mesures conservatoires.— Durée. (Liège, 2*ch., 11 février 1914.) Bibliograpbie. Fabreguettes, M.-P. — La logique judiciaire et l'ait de juger. Petellat, H. Les faux marchés à terme'(tome II). Pottler, A. — Des assemblées générales appelées à modifier les statuts des sociétés anonymes. RÉFORME HYPOTHÉCAIRE Le Moniteur du 21 décembre dernier a publié la loi du 10 octobre 1913, concernant l'une des matières les plus importantes de notre organisme économique, le régime hypothécaire (1). Cette loi améliore considérablement le régime, par les modifications profondes qu'elle y apporte. Aussi, est-il assez surprenant de constater la presque indifférence qu'elle a rencontrée dans le public aussi bien qu'au sein des Chambres législatives. Ont seuls pris part à la discussion, certains notaires faisant partie du Sénat ou de la Chambre. Encore leur coopération s'est-elle manifestée de façon telle, qu'on a pu dire de l'un des deux corps législatifs qu'il s'était transformé pour la circonstance en une véritable assemblée de notaires. Bref, le projet de loi s'occupe surtout de réduire les frais que le public doit faire pour mettre à profit cet avantage principal du régime, qui est de pouvoir connaître la situation hypothécaire complète d'un immeuble quelconque. I. — Toute convention ayant un immeuble pour objet nécessite avant tout l'intervention d'un notaire, chargé de passer acte authentique (2) de la convention de vente, d'échange, etc., (1) Voy. Belg. Jud., 1914, col. 33 et suiv. (2) Remarquer toutefois que certains actes sont authentiques et. dès lors, susceptibles d'être transcrits bien que passés en dehors du ministère d'un notaire. Il en est ainsi des actes auxquels intervient un représentant de l'autorité publique agissant dans la sphère de ses attributions. Exemple: acte de vente à une commune représentée par le bourgmestre et son secrétaire. et de rendre celle-ci opposable aux tiers, par la transcription de l'acte au bureau des hypothèques, ou de requérir l'inscription du droit d'hypothèque consenti sur l'immeuble accessoirement à un prêt ou à une ouverture de crédit. Elle comporte aussi la vérification de l'état hypothécaire de cet immeuble, pour que les parties intéressées soient à l'abri de toute surprise pouvant résulter de la découverte d'un vice dont serait affecté, dans son essence, le droit du prétendu propriétaire, ou de charges qui frapperaient ce droit de précarité. Il sera surtout ici question de ce second point, la vérification de l'état hypothécaire des biens. II. — On ignore souvent que, sous notre loi du 16 décembre 1851. pour connaître d'une manière absolue les charges réelles qui peuvent grever un immeuble, il est nécessaire de requérir l'état des charges non seulement contre le propriétaire actuel de cet immeuble, mais encore contre tous ceux qui se sont succédé antérieurement depuis le 1er janvier 1852: on l'ignore à ce point qu'un honorable sénateur notaire avait même mis en oubli cette notion élémentaire, pour présenter une observation à l'encontre de l'article 12 du projet voté. Le certificat doit aussi porter, non seulement sur les inscriptions hypothécaires, mais encore: 1° Sur les transcriptions d'actes de mutation, pour s'assurer que le prétendu propriétaire n'a pas aliéné son bien; que son titre et ceux des propriétaires antérieurs ont été réellement transcrits; qu'aucun n'est attaqué par les voies judiciaires; 2° Sur les transcriptions de commandements ou de saisies: une telle transcription frappe l'immeuble d'indisponibilité et peut être faite en vertu d'un simple jugement de condamnation; elle forme donc — il est essentiel de le remarquer — une charge hypothécaire dont le titre peut ne pas résider dans un acte notarié. Or, le certificat hypothécaire ainsi entendu, c'est-à-dire établissant d'une manière complète la situation hypothécaire du bien, peut être assez coûteux, puisque le tarif est de 1 franc par chaque formalité constatée et par chacun des propriétaires successifs contre lesquels le certificat est délivré. Aussi procède-t-on généralement, en pratique, de la manière suivante: Le notaire rédacteur de l'acte, à qui on s'en rapporte d'ordinaire du soin de vérifier l'état hypothécaire des immeubles, ou bien requiert au bureau des hypothèques la délivrance d'un certificat très réduit, se limitant aux seuls propriétaires les plus récents, voire même au dernier propriétaire; ou bien aussi s'en tient simplement à ce qu'il sait personnellement de la situation de fortune du dernier propriétaire. Il est aisé d'apercevoir les graves inconvénients de cette pratique, absolument inapte à affranchir l'acquéreur ou le créancier des surprises que le législateur a précisément eu en vue d'éviter par l'instauration d'un régime hypothécaire. Quelles que soient les connaissances personnelles du notaire instrumentant, il est de toute évidence qu'elles ne peuvent offrir qu'une idée incertaine de la situation hypothécaire des biens, qu'une simple apparence, sans comparaison possible avec la certitude que seul procure le certificat hypothécaire.

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