LA BELGIQUE MARITIME ET COLONIALE REVUE HEBDOMADAIRE (20me année Prix : 25 centimes (35 centimes pour l'étranger) Mo IS _ 7=3 mai 1011 ABONNEMENTS : BELGIQUE : Un an . . . 12 franc; ÉTRANGER : Un an . . . 18 » Comité de rédaction : Paul Mussclie, directeur; H. Baels, secrétaire adjoint du Conseil supérieur de la Marine; lî. de Kerchove d'Kxaerde, officier de Marine . Ch. De/.iittere, secrétaire de la Commission de pèche marit. de la Flandre occ.;Eug. Gillon, ing. naval,membre du Conseil supérieur de la Marine; L. Hennebicq, président de la Ligue Maritime ; Ch. Herv-y-Cousin, membre du Conseil sup. de la Marine Ch. MarOy, secrétaire de la S. B. de la L M.B. .T. Rousseau x, C. Smeesters, membre du Conseil sup. de la Marine, à Anvers : L. Teugels Devos, membre de la Commission interprovinciale des Canaux brabançons; Van Bladel, secrétaire de la L. M. B. K. Vauthier, conseiller colonial. RÉDACTION-ADMINISTRATION 8, rue de la Tribune, BRUXELLES Téléphone : B. 1807 BUREAUX A ANVERS : 22, RUE DES RÉCOLLETS SOMMAIRE : Colonne» L'Assurancc-Açcidents des marins-pêcheurs 625 Pour le canal de Charleroi 63i Nouvelles et informations 635 Pour nos pêcheurs .... ... 642 Discussions parlementaires en 1900 . . . 645 Statistiques 648 Bulletin commercial 649 Notes financières 653 Avis divers 659 L'Assurance-Accidents des marins-peeneurs Les amendements au projet de loi ins tituant une caisse de prévoyance de 1; pèche maritime, présentés par le gouver nement en séance du 3 avril 1914, cons tituant, en réalité, un projet nouveau. C'es le quatrième qui se rapporte à cette ma tière, et nous sommes convaincu que c sera le dernier. C'est une œuvre mûrement étudiée, so lidement agencée, se caractérisant par un logique rigoureuse et par une coimaissanc approfondie de la situation professionnel!' et des questions de droit hérissant la ma tière. Certes, on pourra discuter sur de modalités de détail, mais l'ensemble es conçu harmonieusement et défie toute cri tique. L'exposé des motifs nous apprend qu les délibérations et les avis de la Commis si on de pêche maritime de la Flandr occidentale n'ont cessé d'inspirer l'élabo ration des amendements et que la cornpé temee reconnue de cet organisme est 1; meilleure garantie du caractère pratiqu du texte soumis à l'appréciation du pou voir législatif. L'heure de la réparation pour nos ma rdjns -pêcheurs va donc enfin sonner ! Bornons-nous à exposer brièvemen l'économie du projet gouvernemental. C sera d'autant plus facile que celui-ci con sacre jusqu'à la dernière des idées qu nous, avons p.xnosé.es ici même à l'occasio- du dépôt du projet de la commission parlementaire . L'esprit général du système élaboré par l'administration de la marine tend à l'adaptation de la loi du 24 décembre 1903 à l'industrie de la pêche. Le titre I, dit l'exposé des motifs, consacre l'assujettissement aux principes de cette loi, de toutes les entreprises de pêche au profit de tous les marins-pêcheurs engagés. C'est le contrat d'engagement maritime qui, en principe, constitue la base de l'application de la loi et le critérium du droit à réparation forfaitaire. Dès qu'un marin-pêcheur s'est engagé avec un chef d'entreprise de pêche, dans les conditions prévues par les lois et usages maritimes, il a purement et simplement droit, en cas d'accident, à tous les avantages garantis par la loi du 24 décembre 1903. On a discuté sur le point de savoir s'il fallait maintenir dans l'espèce le délai de carence de sept jours, stipulé par la loi générale en cas d'incapacité temporaire de travail, la simulation étant beaucoup moins à craindre dans la pêche maritime que dans les industries manufacturières. La réponse du projet est affirmative. Il en résulte qu'en cas d'un accident, qui entraîne une inqapicité de travail durant plus d'une semaine, la victime perd le bénéfice des articles 102 et 104 du code maritime garantissant le paiement des salaires et le traitement médical jusqu'au retour du bateau. En effet, aux termes de l'article 52 du projet, en cas d'application de la loi sur la réparation des accidents, les dispositions des articles 102, 103, 104 et 105 du livre II du code de commerce ne seront applicables qu'en ce qui concerne le rapatriement. C'est que la réparation forfaitaire se substitue complètement à la réparation de droit commun. En effet, dans le cas visé, la victime peut prétendre, à partir du jour qui suit l'accident, au traitement médical et au demi-salaire. C'est un sacrifice de plus aux nouvelles conceptions juridiques. On pouvait concevoir le maintien pur et simple des règles du droit maritime, saul a taire courir le droit aux indemnités forfaitaires à partir du jour du retour au port d'attache. Le projet est logique avec lui-même en poussant l'application du nouveau régime aussi loin que possible, étant donné que les victimes, dont l'incapacité de travail n'a pas la durée de sept jours, conservent le bénéfice intégral des réparations prévues par la loi maritime. A l'encontre de ce qui se constate dans les industries terriennes, elles auront tout intérêt, en cas d'accidents légers, à ne pas excéder le délai de sept jours, afin de ne pas tomber dans le régime du demi-salaire . Cette combinaison constitue, sans doute, un des traits les plus remarquables du vaste et difficile travail dont il s'agit. La rigueur des principes consacrés jjar la loi du 24 décembre 1903 est, d'ailleurs, maintenue, même en ce qui concerne la limitation de l'indemnité au nombre de jours d'incapacité effective de travail et non à celui des jours de mer perdus par suite de l'accident. Ceci nous paraît plus équitable, et nous aurions vu avec plaisir que le texte le proclamât, ainsi que le fait un projet de loi néerlandais sur la matière . Si, d'ailleurs, les rédacteurs du projet s'en tiennent à ces règles essentielles du droit commun en matière assurance-accidents, ils ont prévu certaines dérogations qui semblent intéresser particulièrement le personnel non-marin des entreprises de pêche. C'est ainsi que l'article Ie1' porte que toutes les personnes, y compris les mousses et les apprentis qui travaillent même sans être enrôlés à bord d'un bateau de pêche, sont considérés comme gens de mer et doivent être immatriculés par le commissaire maritime, en vue de l'application de la loi. D'autre part, sont assimilés aux gens de mer les proposés du chef d'entreprise qui se trouvent à bord en exécution de leur contrat, sans être portés au rôle d'équipage et dont le traitement annuel, fixé par le contrat, ne dépasse pas 2,400 francs.

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