Moniteur des intérêts matériels

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f 3 1er avril 1911. — N° 39. MONITEUR DES INTERETS MATERIELS 1215 Législation et Jurisprudence Liquidateur d'une société commerciale. — Action d'un associe contre un liquidateur. — Incompétence du •tribunal de commerce. Les tribunaux de commerce, dit l'article 2 § 2 de la loi du 25 mars 1876, connaissent des contestations entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce. C'est là une dérogation aux principes généraux de la compétence. Elle ne peut donc être étendue par analogie; cette disposition est de stricte interprétation. En conséquence, quelques rapports qui puissent exister entre les fonctions d'administrateur et celles de liquidateur, celui-ci ne peut être assimilé à, celui-là au point de vue de la compétence. Le tribunal de commerce est donc incompétent pour connaître d'une action dirigée par un associé contre un liquidateur d'uue société commerciale pour l'obliger à faire connaître le résultat de ses travaux. C'est en se conformant à ces prin- • ripes quo le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu le 13 décembre 1913 le jugement suivant : « Attendu 'que le défendeur est assigné pour s'entendre condamner à soumettre à l'assemblée générale de la société anonyme G... et Ce, dont il est le liquidateur, le résultat de ses travaux, à indiquer les causes qui empêchent cette liquidation de se terminer, et à publier le bilan de la sockté, le tout sous peine d'une astreinte de 50 fr. par jour de retard; » Attendu que le défendeur soulève un déclinatoire de compétence basé sur ce qu'un liquidateur de société n'est ;pas justiciable du tribunal de commerce pour des faits se rapportant à la liquidation dont il a été chargé; » Attendu que le demandeur s'appuie, pour justifier la compétence du tribunal de commerce, sur ce que le caractère commercial de la société G... et O n'est pas contesté, sur ce que la mission dont est investi le liquidateur d'une ' société commerciale consiste à continuer la personne de la ' société dont il doit régler les intérêts, en soldant les dettes et en faisant la répartition de l'actif; sur ce que le législateur imprime aux actes de liquidation d'une société le caractère d'actes de commerce et que, par conséquent, la mission du liquidateur embrasse tout ce qui est de nature à mener à bonne fin les opérations en cours, opérations commerciales à leur origine, et dont le caractère n'est en rien modifié; » Attendu que l'on peut faire valoir d'abord à l'appui de l'exception soulevée par le défendeur que, si les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les contestations entre associés ou entre administrateurs et associés, c'est parce que la loi du 25 mars 1876 a spécialement prévu le cas en son article 12 § 2. Cet article crée une exception au principe général de compétence établi en matière civile : il distrait de la compétence des tribunaux civils certaines contestations qui devraient y rentrer. On ne peut donc étendre la portée de l'article 12 J 2 au delà de ce qui y eèt formellement exprimé. i II ne semble pas, d'autre part, que la nature de la mission confiée au liquidateur d'une .société commerciale puisse apporter une modification" quelconque aux règles ordinaires de la Compétence. » Il est, en effet, certain que le directeur d'une société commerciale est appelé, de par ses fonctions, à traiter constamment des opérations commerciales et si, comme 11 arrive fréquemment, il est muni d'un mandat des administrateurs, il .agit seul., et, cependant, jamais il n'a été considéré comme justiciable du tribunal de commerce du moment où il devait être mis personnellement en cause pour faits de sa gestion. » Or, les liquidateurs de sociétés peuvent être assimilés au point de vue de la nature de leurs fonctions à un directeur de société muni de pouvoirs spéciaux. » Ils ne doivent donc être considérés que comme s'acquit-tant d'un mandat civil sans autre esprit de lucre que le traitement qui leur est attribué comme rémunération de leurs services. ' ; ( . » H n'y a donc aucun motif pour appliquer aux liquidateurs de sociétés commerciales l'article 12 § 2 de la loi du 25 mars 1876 et le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent dans l'espèce. » Par ces motifs, le tribunal se déclare incompétent rationc MaUriœ, sous réserve pour les parties de se pourvoir comme :«e droit; » Condamne le demandeur aux dépens. »; Sociétés. — Directeur. —. Convention de louage de services allouant un tantième sur bénà&oes. n y a quelques années une société commerciale fut sur-pnso do voir un. directeur, auquel elle avait promis un ntieme sur les bénéfices, lui réclamer de ce c'het' une part • ne prime d'émission. C'était, en effet, la première fois que surgissait pareille prétention. La société soutint, et nous ons quelle avait raison, que la prime d'émission rie constitue pas un bénéfice sur lequel peut exercer son droit un directeur auquel une convention de louage de service accorde un tel avantage. Les tribunaux lui ont néanmoins donné tort, excitant ainsi les convoitises du fisc, *jui s'empressa, dès' ce moment, de prélever, au nom du dirait eba patënte, un tribut (sur toutes les ressources fournies par les •primes d'émission. Depuis la loi créant les nouveaux impôts la question ne comporte plus de controverse en ce qui concerne le fisc, mais elle a conservé tout son intérêt au point de vue des conventions par lesquelles les isociétés accordent à certains membres de leur personnel une participation aux bénéfices. Le tribunal de commerce de Bruxelles, dans un jugement rendu le 26 mars 1913, et que nous donnons ci-dessous, rencontrent deux de ces conventions conclues par une même société. L'une accordait au directeur un tantième des bénéfices après prélèvement de la réserve et .paiement de l'intérêt aux actions de capital, sans aucune autre restriction; l'autre reconnaissait à. un membre de son personnel le droit à un tantième des bénéfices produits par son département après prélèvement de Ja réserve légale et paiement des intérêts aux actions. Dans le premier cas seulement le tribunal, conformément à la jurisprudence établie, mais très contestable, a compris dans les bénéfices la prime d'émission. Voici ce jugement : Premier cas. « Attendu que la .société défenderesse, constituée le 5 septembre 1907, aii capital de 2 millions, a engagé le 6 décembre 1909 le demandeur en qualité de directeur; que lors de l'engagement il fut stipulé que le demandeur aurait droit à un appointement fixe et à « une gratification annuelle équi-» valente à 1 p. C. des bénéfices, après prélèvement de la s réserve et paiement de l'intérêt aux actions de capital, t> étant entendu que cette gratification annuelle ne sera pas » inférieure à 2,000 fr. et qu'elle cessera (l'être obligatoire » dès qu'elle atteindra 20,000 francs » ; » Attendu qu'au cours de l'année 1911 la défenderesse a augmenté son capital de 2 millions; que l'émission des actions nouvelles s'est faite avec une prime de 20 fr. par titre de 100 fr., soit au total avec xine prime de 400,000 fr., laquelle, après déduction des frais, a laissé à la demanderesse un excédent de 375,000 fr., d'après le demandeur, de 325,000 fr.. s'il faut s'en rapporter au bilan de la défenderesse; » Attendu que le demandeur réclame sa part bénéficiaire dans cet excédent; I » Attendu qu'il n'est pas contesté que l'engagement du demandeur a été conclu avec le conseil d'administration die la société; » Attendu que, d'après l'article 20 alinéa final des statuts, « le conseil peut confier la direction de l'ensemble ou de » telle branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs » directeurs choisis dans ou hors de son sein, et déléguer s des pouvoirs spéciaux ou généraux à un ou plusieurs maii-s dataires. Le conseil fixe les pouvoirs et, s'il y a lieu, la » rémunération des uns et des autres » ; » Attendu que l'article 36 des statuts, en déterminant la manière dont est réparti- le bénéfice annuel, n'envisage et lie peut envisager que le bénéfice net après déduction de tous frais" généraux; » Attendu que la promesse de paiement au demandeur, par le, conseil d'administration, d'une somme calculée sur l'excédent favorable de l'année ne constitue pas une véritable attribution, de bénéfices, mais la rémunération d'un louage de services; que la somme qui lui revient do ce chef fait partie de Trais généraux et ne diminue pas le bénéfice net, qui seul est partageable de la manière prescrite par l'article 36; que la convention avenue le 6 décembre 1909 ne viole donc pas les statuts et doit être tenue piour valable; > Attendu que constitue le bénéfice d'une entreprise commerciale tout ce qui, lors de la clôture d'un exercice, lui reste après reconstitution intégral de son capital; que, dans l'espèce, la prime d'émission a ce caractère; que, vainement, la défenderesse allègue que la totalité de la somme produite par l'émission lui est nécessaire pour l'extension de ses affaires; qu'elle a émis des actions, non de 120 fr., mais de 100 fr.; que son capital est de 4 millions et non de 4,400,000 francs; que les actions nouvelles n'auront pas, lors de la liquidation, droit à une part de l'avoir social plus élevée que les actions anciennes; que la part des unes comme clés autres sera proportionnelle à 100 fr. ; que la défenderesse pourrait disposer de cette prime en conservant intact son capital de 4 millions; qu'il y a donc lieu d'admettre qu'elle constitue un bénéfice; » Attendu qu'il est sans relevancc que l'assemblée générale de la société a approuvé un bilan dans lequel la prime est considérée, non comme bénéfice distribuable, mais comme « accroissement du capital »; que la loi ne connaît pas, à côté de l'avoir qui constitue le capital, une ^annexe, dont personne ne peut se dire titulaire; que la délibération de l'assemblée générale lie, certes, l'es actionnaires, mais ne

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