La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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833 72- ANNÉE N° 27. Dimanche 5 Juillet 1914. 834 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE EN 16 PAGES Prix de l'Abonnement : Beloiquk .... 25 Francs Etranger .... 30 » Prix du numéro : 1 franc II est rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés à, la Rédaction. REDACTEUR EN CHEF : Edouard RBMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : dqjiyfi | ce j LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. ' René M ARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libre. PiNn S Léon HALLE1', Avocat à la Cour d'Appel. ' Eug. PHNNBMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. . .r«r \ Léon BR A AS, Conseiller â la Cour d'Appel. i Louis TART, Avocat A la Cour d'Appel. Jurisprudence Législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant : A. SOMERCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE Commentaire théorique et pratique de la loi du 10 octobre 1913. Législation. I. — Loi du 26 mai 1914 sur la répression de la traite des blanches. II.— Loi du 26 mai 1914 apportant des modifications à la loi du 13 décembre 1889 sur le travail des femmes, des adolescents et des enfants. III. — Loi du 26 mai 1914 sur le repos du dimaache des clercs et des commis des notaires, avoués et huissiers. Jurisprudence belge. Expropriation d'utilité publique. — Emprise restreinte au sous-sol. — Légalité. (Cass., 1" ch., 4 juin 1914.) Action publiqut. — Prescription. —Action civile. —Suspension pendant l'instance.— Notionjuridique de ce terme.(Cass., l"ch.,19 février 1914.) Action « de in rem verso ». — Architecte. — Travaux de recherche. — Distributi on d'eau. — Indemnité. (Bruxelles, 5* ch., 29 mai 1914.) Assurance sur la vie. — Réticence. — Abus des boissons alcooliques. — Nullité du contrat. (Bruxelles, 4* ch., 25 avril 1914.) Secrets et devoirs professionnels. — Divorce. — Levée de scellés et inventaire. — Notaire. — Greffier. — Témoignages en justice. — Preuve. (Gand, 2* ch., 25 février 1914.) Louage d'Industrie. — Arbitrage. - Prorogation. — Forme. — Contrat de mariage. — Clause de partage inégal de la communauté. — Arbitres non dénommés amiables compositeurs. — (Bruxelles, civ., 6' ch., 19 mars 1914.) Compétence. — Pouvoir judiciaire. — Traitements et pensions des fonctionnaires. (Liège, civ., l"ch., 29 mai 1914.) Action paulienne. — Conditions d'exercice. — Datede la créance. — Date de l'acte attaqué. — Vente d'immeuble. — Evaluation du bien vendu.— Expertise. (Mons, civ., 1" ch., 21 mars 1914.) Faillite. — Cessation de payements. — Offre de payement par un tiers.— lrrelevance. iBruxelles, comm., 4* ch., 2 mai 1914.) Commentaire théorique et pratique de la loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée, et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (1). CHAPITRE V. Du mode de l'inscription marginale des demandes en annulation ou en révocation de droits réels immobiliers résultant d'actes soumis à l'inscription. section première Disposition légale. Article 4 de la loi du 10 octobre 1913 (2). — Le n° 1 de l'article 84 de la loi du 16 décembre 1851 est remplacé par la disposition suivante S'il s'agit d'une demande en justice, deux extraits sur tiirçbre contenant les noms, prénoms, professions et domiciles cîlss parties ; le cas échéant, ceux du nouveau propriétaire, avec (1) Voir le commencement du commentaire dans la Bel-oique Judiciaire, 1914, nos 7, 15 et 23. (2) Article 2 du projet déposé par le Gouvernement. l'indication de son titre ; les droits dont l'annulation ou la révocation est demandée et le tribunal qui doit connaître de l'action (3). Texte ancien. Article 84 de la loi hypothécaire, n° 1 : S'il s'agit d'une-demande en justice, deux extraits sur timbre contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, les droits dont l'annulation ou la révocation est demandée et le tribunal qui doit connaître de l'action. Texte actuel complet de l'article 84 de la loi du 16 décembre 1851. Pour opérer les inscriptions ou la mention exigée par les articles 3 et 5, les parties présentent au conservateur, soit par elles-mêmes, soit par un tiers : 1° s'il s'agit d'une demande en justice, deux extraits sur timbre contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ; le cas échéant, ceux du nouveau propriétaire, avec l'indication de son titre, les droits dont l'annulation ou la révocation est demandée et le tribunal qui doit connaître de l'action ; 2" s'il s'agit d'un jugement, deux extraits sur timbre délivrés par le greffier, contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, le dispositif de la décision, et le tribunal ou la cour qui l'a rendue ; 3° s'il s'agit d'une cession, l'expédition authentique de l'acte, et deux extraits sur timbre contenant les indications exigées par l'article 5. Le conservateur remet au requérant un des extraits sur lequel il certifie que l'inscription ou la mention a été faite. Article 85 même loi. L'omission de l'une ou de plusieurs des formalités prescrites par les deux articles précédents, n'entraînera la nullité de l'inscription ou de la mention que lorsqu'il en résultera un préîudice au détriment des tiers. SECTION II. Portée et motifs de l'article 4 de la loi nouvelle. 217. — Complétant l'article 3 de la loi du 16 décembre 1851, l'article 2 de la loi nouvelle prescrit de mentionner les demandes tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droits réels immobiliers résultant d'actes soumis à la transcription, non seulement en marge de la transcription de l'acte attaqué, mais aussi, en cas de transmissions ultérieures, en marge de celle du dernier titre transcrit. 218. — Par suite, il devenait indispensable d'apporter à l'article 84 de la loi hypothécaire, qui trace les règles à suivre pour requérir les inscriptions marginales dont il s'agit, les modifications corrélatives nécessitées par cette addition nouvelle. 219. — C'est le but auquel tend l'article 4 de la loi du 10 octobre 1913. Aux termes de cet article, pour opérer l'inscription exigée par l'article 2 de la loi (art. 3, § 1er nouveau, de la loi de 1851), les parties doivent présenter au conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel l'immeuble litigieux est situé, (3) Les mots en italiques seuls ont été ajoutés à l'ancien texte.

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