La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

Over deze tekst

Onderstaande tekst is geautomatiseerd gemaakt met OCR (Optical Character Recognition). Deze techniek levert geen 100% correct resultaat op. Dit komt mede doordat oude drukken moeilijker te lezen zijn met software dan moderne. Dat betekent dat er onjuiste tekens in de tekst kunnen voorkomen. Er wordt gewerkt aan verbetering van de OCR software.

801 72* ANNEE N° 26. Dimanche 28 Juin 1914. 802 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ETKAIMUcno PARAIT LE DIMANCHE Jurisprudence r.Ar. 4 Législation — Doctrine en 16 PAGES REDACTEUR EN CHEF : notariat Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prix de l'Abonnement : gérant : ExHANoan 30 FR*NCS DIRECTEURS : A. SOMERCOREN nR|.wr| i r* } Ch. LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haccht Prix du numéro . 1 franc , René MARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libre. BRUXELLES PâNfl i Léon HALLET, Avocat à la Cour d'Appel. == Il est rendit < '>mpte de tous les \ Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui con- ouvrages relatifs aie droit, dont «daac r -n a i r h'a i cernent la Rédaction oule ser\ ic9 deux exemplaires sont envoyés à LIEGE l BKAAa, conseiller a la cour a Appel. journal, doivent être adressées SOMMAIRE Expropriation pour utilité publique. — Des indemnités dues au locataire. Jurisprudence belge. Jugement interlocutoire. — Autorité. — Contrat de transport. — Faute. — Appréciation souveraine. (Cass., 1'• ch., 7 mai 1914.) Saisie immobilière. — Propriétaire apparent. — Absence de mise en cause. — Fraude. — Preuve. (Bruxelles 6* ch., 22 mai 1914.) Expropriation d'utilité publique. — Dépréciation de l'excédent. — Absence de détermination. — Jugement fixant les indemnités. — Réclamation ultérieure (Bruxelles, 6e ch., 22 mai 1914.) Obligation. — Clause pénale. — Droit suisse. — Réduction de la pénalité. (Bruxelles, 7* ch., 14 avril 1914.) Minorité. Emancipation. — Compte de tutelle. — Traité avec le tuteur. Validité. (Bruxelles, 7* ch., 2H mars 1914.) Responsabilité. — Chemin de fer. — Raccordement particulier. — Accidents. — Clause d'exonération de l'Etat. — Validité. (Mons, civ., 1" ch., 13 février 1914.) Pêche. — Engin prohibé. — Harponnage. (Namur, corr., 10 avril 1914.) Chasse. — Chasse sur terrain d'autrui. — Plainte. — Prescription. -Acte interruptif. — Autorisation verbale. (Namur, corr., z8 février 1914.) Accident du travail — Acte de dévouement. — Sauvetage. — Mort du sauveteur. (Charleroi, civ., 2• ch.,27 avril 1914. J Lettre de change. — Traite non provisionnée. — Compétence du tribunal de commerce. — Quasi-délit commercial. (Bruxelles, comm., 2* ch., 10 mars 1914.; Expropriation pour utilité publique. Des indemnités dues au locataire. 1. — Ainsi que l'écrivait M. Picard au début du chapitre traitant Des indemnités dues pour rupture de bail, « cette matière est une des plus importantes de l'expropriation, une des plus fertiles en solutions intéressantes, des plus difficiles, des plus dignes, en un mot, de préoccuper le jurisconsulte » (1). Nous ajoutons que, les expropriations ne cessant de se développer à raison de l'extension donnée aux travaux publics, surtout dans les agglomérations urbaines, les procès auxquels donne lieu la situation des locataires deviennent de plus en plus fréquents. Il sortirait, certes, du cadre d'une étude de revue d'examiner tous les problèmes qui peuvent se présenter et sur la solution desquels les circonstances de fait exercent naturellement une influence prépondérante ; nous comptons seulement dégager, si possible, de l'examen de la jurisprudence compacte en la matière, quelques règles directrices applicables aux cas les plus usuels. 2. — Que le bail ne soit pas soumis, au point de vue de sa force probante à l'égard de l'expropriant, aux conditions requises par l'article 1750 du code civil, c'est ce qui n'est plus contesté aujourd'hui (2) ; il est certain qu'un bail sans date (1) Picard, Expropriation pour utilité publique, II, p. 127. (2) Pand. belges, V° Expropriation d'utilité publique (Indemnités), n°" 1003 à 1019. certaine est opposable à l'expropriant et peut servir de base au règlement des indemnités. C'est qu'en effet, pour n'invoquer que ce seul argument, il y a incompatibilité entre la disposition de droit commun de l'article 1750 et le système spécial applicable en matière d'expropriation. D'après l'article 19 de la loi du 17 avril 1835, le propriétaire qui s'est abstenu de mettre le locataire en cause dans l'instance d'expropriation, reste passible envers lui de l'indemnité, et celle-ci est due même si le bail n'a pas date certaine, cette question étant indifférente dans les rapports réciproques entre bailleur et preneur ; or, il est impossible de traiter plus rigoureusement le locataire quand le propriétaire, se conformant à la loi, l'a fait intervenir dans le règlement de l'indemnité (3). Peu importe même qu'il s'agisse d'un bail purement verbal, sa réalité pouvant être établie par tous moyens de preuve, tels qu'aveu, interrogatoire sur faits et articles, serment ; toutefois, il faut tenir compte de cette règle, laquelle domine les diverses contingences qui peuvent se présenter, qu'il appartient aux tribunaux de rechercher, d'après les circonstances, si le bail dont on se prévaut, fût-il enregistré, n'a pas été combiné en vue d'une expropriation imminente, à l'effet d'assurer abusivement au preneur des indemnités du chef de privation de jouissance ; s'il apparaît comme entaché de fraude ou de collusion, les tribunaux doivent évidemment le rejeter du débat. Il en est notamment ainsi lorsqu'il résulte de présomptions graves, précises et concordantes, que la clause relative à la durée du bail est simulée et n'a été introduite que pour permettre à l'exproprié de réclamer des indemnités qu'il ne pouvait obtenir à raison d'un bail sans fixation de durée, et, partant, résiliable moyennant l'observation des délais fixés par l'usage des lieux (4). 3. — On sait qu'aux termes de l'article 1er de la loi hypothécaire, les baux excédant neuf années ou contenant quittance d'au moins trois années de loyer, doivent être transcrits pour être opposables aux tiers de bonne foi ; l'administration, recourant à l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble loué, peut-elle être assimilée aux tiers visés à cet article 1er, et soutenir que le bail non transcrit du locataire et dont la durée excède neuf années, ne lui est pas opposable? Il faut décider la négative ; le respect du bail s'impose, du moment que son existence paraît sincère. L'argumentation est la même que dans l'hypothèse d'un bail dépourvu de date certaine; il résulte de l'article 19 de la loi de 1835, que la partie expropriante ne peut être considérée comme un tiers acquéreur à l'égard de ceux qui lui sont dénoncés par le propriétaire comme ayant acquis de ce dernier des droits personnels sur l'immeuble exproprié (5). Observons que, depuis la loi du 10 octobre 1913, la difficulté ne peut plus guère se présenter, les baux dont il (3) Del Marmol, II, n° 509. (4) Voir, outre les décisions rapportées, Pand. belges, V° cit., nos 1007 à 1019 ; — trib. Bruxelles, 5 décembre 1891, Pas., 1893, III, 91 ; — Bruxelles, 9 juin 1906, Belg. Jud., 1906, col. 1209. (5) Trib. Envers, 29 juin 1906, Belg. Jud., 1907, col. 825 ; trib. Nivelles, 11 mars 1908, Rev. adm., 1908, p. 413.

Over deze tekst

Onderstaande tekst is geautomatiseerd gemaakt met OCR (Optical Character Recognition). Deze techniek levert geen 100% correct resultaat op. Dit komt mede doordat oude drukken moeilijker te lezen zijn met software dan moderne. Dat betekent dat er onjuiste tekens in de tekst kunnen voorkomen. Er wordt gewerkt aan verbetering van de OCR software.