Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat

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s.n. 1919, 16 Februar. Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat. Konsultiert 17 November 2019, https://nieuwsvandegrooteoorlog.hetarchief.be/de/pid/m32n58gx19/
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TRENTE-QUATRIÈME ANNÉE- "N* 2750 BRUXELLES DIMANCHE 16 FÉVRIER «1» JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS Belgique : Un an, 18 ïranes. — Six mois, 10 francs. — Étranger (Unioa postal®) : Un an, <88 Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro» centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois tfe la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiaiaire et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GÀND, à la librairie Hostk; — à LIKGE, à la librairie Krimbois; — à MON'S, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, a la librairie Yasseur- Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSAIT LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V* FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Toul <se qui concerne lit rédaction et le service du Journal doit ttra enroyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières judiciaire! dont deui exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal des Tribunaux est en venle dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, ch< z les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Brihbois; — a MONS, à la librairie Uacquin; —à TOURNAI, à la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubc'ltes de Bruxelles. Le JOURNAL. DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais 97 SOMMAIRE Politique nationale : — Appel aux barreaux de Belgique. Jurisprudence : Civ. Brux. (i,r ch.), 25 juin 1915. (Presse. Diffamation. I. Accusation d'un employé contre son patron. Soustraction de commissions. Injure grave. II. Editeur. Lettre manifestement injurieuse. Partage de responsabilité. III. Journaux belges. Feuilles paraissant sous la censure allemande. Incompatibilité.)Réf. Brux., 20janv. 1919. (Référé. Séquestre des biens des sujets des nations ennemies. Sujet allemand ayant renoncé à sa nationalité. Applicabilité.)Doctrine : — Commentaire de l'Arrêté-Loi sur les séquestres (Suite). CiRONIQUE JUDICIAIRE. Bibliographie. Nominations et mutations dans le personnel judiciaire.POLITIQUE NATIONALE APPEL AUX BARREAUX DE BELGIQUE L'instant est décisif. Les regards de tous les Belges véritablement patriotes, sont anxieusement tournés vers Paris, où la Conférence discute en ce moment les problèmes essentiels qui vont nous faire une nouvelle Destinée. Il faut que l'opinion du Barreau qui, dans tous les moments critiques, a marqué nettement la voie à suivre, parle résolument une fois de plus, jette tout le poids de son influence intellectuelle et morale dans la balance fatidique et soutienne de sa voix le gouvernement et nos plénipotentiaires. * * * Pour la Liberté de l'Escaut d'abord. Nous nous souviendrons et nous répéterons autour de nous que le traité de Munster, qui depuis 1648 nous asservit à la Hollande, doit cesser enfin de faire peser sur notre vie économique son intolérable fardeau. Nous dirons que le traité de 183g, et la tlièse hollandaise de la fermeture du fleuve, abus de pouvoir qui nous a frappé, en août 1914, par derrière quand nous étions face à l'ennemi, doivent faire place à un régime de liberté et de souveraineté belge des deux rives, le seul qui soit compatible avec les nécessités hydrauliques du fleuve et avec les conditions élémentaire de notre Défense nationale. Nous dirons que si la Hollande, pour nous assurer le droit à la vie, doit réfréner un peu son orgueil et sa superbe et cesser de nous traiter en rebelles, c'est qu'elle doit aussi se souvenir de ce que signifiait notre sacrifice en 1914, non seulement la défense de notre honneur, mais encore le salut de son indépendance à elle. Ne doit-elle pas faire quelque chose pour ceux qui l'ont sauvée d'une annexion prussienne, inévitable si le brigandage de i9I4 avait réussi ? 98 Nous mettrons enfin, sous les yeux de l'Europe, et la nécessité de nous confier la garde d'un des points les plus dangereux pour la paix du monde, et les raisons qui nous investissent, par la loyauté de nos sacrifices, d'un droit particulier à exercer ce mandat. Que si, d'autre part, on nous plaçait demain, dans des conditions impossibles de restauration de nos forces, et si on ne nous laissait d'autre issue que le recours à des sommations belliqueuses, l'Europe des grandes puissances qui, comme nous-mêmes, ne veut que la paix, se trouverait ainsi avoir malencontreusement préparé des causes graves de dissentiments européens et la possibilité d'un conflit. * * * Quant au Luxembourg, nous n'oublierons pas, en cette heure solennelle, les émouvantes protestations de nos frères, en i83g. Nous nous souviendrons qu'aujourd'hui comme alors, ils font partie de la communauté économique de nos intérêts, que nous sommes par le fer leurs tributaires, comme ils sont par le charbon les nôtres, et que le port d'Anvers, par les chemins de fer et la voie d'eau, représente l'exutoire naturel de leur production. Ils se rappelleront enfin que, pendant des siècles, leur sang et notre sang, notre âme et leur âme se sont mêlés et confondus dans les mêmes vicissitudes et pour le même idéal de liberté. Ils pèseront tout cela et se décideront dans la plénitude de leurs droits, mais non pas sans que nous les ayons assurés d'abord de notre constante et perpétuelle affection. * * * Nous ne parlerons pas en d'autres termes du Limbourg, cette terre belge irrédente, qui, par sa situation géographique et son passé, est si intimement mêlée à notre vie nationale, et qui forme le boulevard stratégique de notre sécurité vis-à-vis de laPrusse. Mais nous ajouterons que si notre ardent appel, depuis i83g, n'a jamais cessé de considérer les Limbourgeois comme des frères, nos sentiments d'affection contrastent profondément avec la morgue et la hauteur hollandaises qui ne les ont jamais traités que comme des serfs et des vassaux. Et nous dirons, enfin, que si des consultations populaires devaient trancher le problème de leur rentrée an foyer national, nous ne permettrons pas que des pressions administratives et des persécutions bureaucratiques vicient l'expression d'une volonté qui n'est respectable que si elle est loyalement exprimée dans une parfaite liberté. * * * Nous n'oublierons, à côté de ces trois grandes questions territoriales, ni la restitution des cantons wallons de Malmédy, égarés dans la Prusse depuis 1815, ni les questions économiques de nos relations avec le Rhin par les eaux mitoyennes de | la Zélande, par le canal d'Anvers au Rhin, 99 et par l'internationalisation du Rhin lui-même où nous possédons 20 p. c. du trafic fluvial, c'est-à-dire presque autant que l'Allemagne même. Notre devoir vis-à-vis de nos populations qui, après la tourmente, ont besoin des conditions nécessaires à la reprise de leur prospérité, prime à cet égard toutes les objections possibles, et il n'y en a guère, puisque ces revendications économiques concordent avec les expressions les plus parfaites du droit international, et avec les règles de la Société des Nations. * * * A nos Confrères de tous les Barreaux, à nos amis, à nos concitoyens, nous faisons, sur tous ces points, le plus pressant, le plus ardent des appels. L'heure n'est plus aux discussions de détails, aux divergences sur des nuances, à la division, au particularisme. Elles veulent que nous cueillions le fruit de la victoire, l'Union, qui fait la Force, la Solidarité, qui fait les Nations. Et puisque dans ce Journal des Tribunaux, qui, dans les dix dernières années, fut si prophétique, il nous est donné de reprendre la parole et de rallier à nouveau autour de nous les bonnes volontés, que ce soit pour crier encore la vérité--' qui nous apparaît évidente, à l'heure qui sonne, et pour Demain : Sans l'Escaut libre, sans le Luxembourg et le Limbourg, sans nos relations économiques sauvegardées comme notre sécurité militaire, il n'y a pour la Belgique pas de salut. JURISPRUDENCE Civ. Brux. (lre ch.), 25 juin 1915 (1). Prés. ; M. Benoidt. — Subst. : M. Coppyn. — Gref. : M. Roussklle.—Plaid. : MM" P. van der Eycken c. IIirscii et Gedoelst. (Bouhy c. Galé et Dewarichel.) PRESSE.—diffamation. —I. accusation d'un employé contre son patron.—soustraction de commissions. — injure grave. — II. éditeur. — lettre manifestement injurieuse. — partage de responsabilité. — III. journaux belges. —feuilles paraissant sous la censure allemande.—incompatibilité. I. L'accusation d'avoir forfait à la délicatesse en cherchant par des procédés malhonnêtes à frustrer son voyageur de commissions auxquelles celui ci avait droit, est spécialement grave, parce qu'elle atteint le patron dans son honneur privé et dans sa probité commerciale. II. L'éditeur qui, à simple lecture, devait se rendre compte du caractère diffamatoire et injurieux de la lettre qu'il publie, partagera les responsabilités encourues par son auteur. III. Les feuilles paraissant en Belgique depuis l'occupation étrangère, sous la censure allemande, ne peuvent prétendre au titre de journaux belges. Attendu que, dans son n° 133, du 9 avril 1915, le journal La Belgique a publié, sous le titre ; « Un mauvais patron condamné », en indiquant l'origine, une (1) Ce jugement fut réformé par arrêt de la Cour d'appel en date du 21 décembre 1915. 100 lettre que lui avait adressée, à la date du 5 avril, le défendeur Galé, et dans laquelle celui-ci, relatant les suites d'un procès qu'il avait intenté à son ancien patron, traitait ce dernier de « mauvais patron », « peu loyal personnage », et l'accusait d'indélicatesse; que le journal fit suivre la lettre d'un commentaire approbatif, donnant le défendeur en exemple « à tous les employés qui se trouveraient dans son cas » ; Attendu que le demandeur, s'estimant personnellement visé et jugeant cet article diffamatoire, injurieux et dommageable pour lui, fit assigner : 1° Galé ; 2° De-warichet, imprimeur de la Belgique, pour les faire condamner solidairement au payement de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts et à la publication du jugement à intervenir; Attendu que Galé reconnaît que c'est le demandeur Bouhy, fabricant de cigarettes à Bruxelles, dont il fut le voyageur durant neuf années, qu'il a entendu mettre en cause dans sa lettre à la Belgique; que, d'autre part, la situation respective des parties était si bien connue de tous ceux qui s'occupent du commerce de tabac dans le pays, qu'il n'a pu exister dans leur esprit, à la-lecture de 1 article, le moindre doute sur l'identité du « mauvais patron » dénoncé; que si donc le demandeur n'est pas nominativement cité, il est désigné de façon suffisamment claire, ce qui le rend recevable à agir; Attendu qu'il n'est point douteux que les expressions « peu loyal personnage », « mauvais patron », répétées plusieurs fois, constituent des injures dont le demandeur a pris légitimement ombrage ; qu'il est tout naturel de penser que Bouhy y fut particulièrement sensible à un moment où les événements commandaient l'entr'aide et la générosité, mais que l'accusation d'avoir forfait à la délicatesse en cherchant par des procédés malhonnêtes à frustrer son voyageur de commissions auxquelles celui-ci avait droit est spécialement grave, parce qu'elle atteint le demandeur dans son honneur privé et dans sa probité commerciale ; que Galé, ayant, pour partie, gagné le procès qu'il avait intenté à son patron, devait se tenir pour satisfait et qu il ne pouvait lui appartenir, la justice ayant statué, de rechercher une publicité que la loi ne reconnaît pas aux plaideurs; qu'en recourant à l'injure et à la diffamation pour appuyer ses dires, il a manifesté la volonté délibérée de faire tort au demandeur par des moyens destinés à multiplier les effets du jugement obtenu contre lui; qu'il en supportera la responsabilité ; Attendu que, vainement, pour échapper à celle-ci, Galé allègue que sa lettre ne devait point être publiée, que c'est à son insu et sans son autorisation qu'elle a été reproduite; que, lorsqu'on écrit à un journal, c'est pour qu'il saisisse le public de ce qu'on lui expose et que la lettre incriminée indique bien que telle était la pensée de son auteur; que, dès le 6 janvier déjà, Galé informait la Belgique du différend qu'il avait avec son ex-patron par une lettre dont il sollicitait l'insertion et qu'il confirma le 12 du même mois, s'étonnant de ce qu'elle n'avait pas été reproduite ; que, dès lors, la Belgique avait toutes raisons de croire que la lettre du défendeur était destinée à la publicité ; qu'à la vérité, dès le lendemain de son insertion, Galé écrivit au journal que, « sans lui faire grief, et pour mettre toutes choses au point, il n'avait envisagé comme susceptible de reproduction que certain passage relatif à un don pour la caisse des malheureux », mais que la suite de l'écrit démontre que le défendeur, inquiet des conséquences de son acte, ne cherchait qu'à échapper à des risques qu'il commençait à entrevoir ; Attendu que Dewarichet, qui à simple lecture devait se rendre compte du caractère diffamatoire et injurieux de la lettre, partagera les responsabilités encourues par son auteur; que, bien inutilement, l'imprimeur de la Belgique invoque sa bonne foi; qu'en commentant, comme il l'a fait, la lettre de Galé, « en «ngageant vivement les employés se trouvant dans le cas de son

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