1 72* ANNÉE N° 1. Dimanche 4 Janvier 1914. 2 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE EN 16 PAGES Prix de l'Abonnement : Belgique .... 25 FRANCS Etranger .... 30 » Prix du numéro : 1 franc Il est rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés, à la Rédaction. RÉDACTEUR EN CHEF : Edouard RfcMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : ) Ch' LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. BRUXELLES j René IVlARCQ.Avocat et chargé de cours à l'Université libre. \ Léon HALLE1', Avocat à la Cour d'Appel. * ! Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. ( Léon BRAAS, Conseiller à la Cour d'Appel. UEBE j Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. Jurisprudence législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant : A. SOMERCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. AVIS Depuis plusieurs années, LA cblijiyuii juiji-CIAIRE faisait parvenir en même temps, à ses abonnés, deux numéros de huit pages par semaine. Pour déférer au désir exprimé par de nombreux lecteurs, le [Recueil paraîtra désormais chaque semaine en un seul numéro de seize pages. SOMMAIRE Jurisprudence belge Mandat. — Responsabilité. — Cassation — Femme dotale. — Remploi «n rentes'belges. — Défaut de^mentlon de dotalité. — Grief spécial. Motifs. - Arrêt disculpant le mandataire. (Cass., 1" ch., 13 novembre 1913.) Brevet d'invention. — Chute dans le domaine public. — Perfectionnement. (Cass.. 1" ch., 26 juin 1913.) Usufruit. - Bail. — Renouvellement. — Non-opposabilité au propriétaire. (Bruxelles. 2* ch., 8 juillet 1913.) Vente. — ÎClauses contradictoires."} — Interprétation. — Condition. — Ambiguïté sur le caractère de la condition. — Présomption de condition suspensive."(Bruxelles, civ. 6* ch., 22 novembre 1913.) Abus de confiance. - Gage. — Aliénation au profit exclusif du débiteur, f Anvers, corr., 5* ch., 30 mai 1913.) Jurisprudence étrangère Accident da travail. — Tiers responsable. — Remboursement du capital constitutif de la rente. — Demande en revision. — Irrecevabilité. (Paris, 2* ch., 24 décembre 1912.) Bibliographie Tilman, A. — Traité théorique et pratique de la loi modifiant les lois sur le régime hypothécaire, l'expropriation forcée et l'organisation du notariat. JURISPRUDENCE BELGE COUR DE CASSATION Première chambre. — Présidence de M. du Pont, prem. prés. 13 novembre 1913. MANDAT. — Responsabilité. — Cassation. — Femme dotale. —■ Remploi en rentes belges. — Défaut de mention de dotalité. — Grief spécial. — Motifs. — Arrêt disculpant le mandataire. ( Quand une femme mariée sous le régime dotal fait grief à son i mandataire de ne pas s'être abstenu d'exécuter un mandat de remploi avec mention de dotalité sur le grand-livre de la Dette publique, au lieu d'exécuter incomplètement ce mandat 1 en ne prenant pour elle qu'une inscription nominative au s grand-livre, un arrêt disculpe entièrement le mandataire 1 sans rencontrer expressément ce chef de responsabilité, s'il ] f R n F ! ..-«il v t y\ se dégage de l'ensemble de son argumentation qu'aucune faute ne peut être relevée à charge du mandataire (1). (haecht, épouse bombeeck — c. ectors.) Le pourvoi était dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, que nous avons publié année 1912, col. 533. Requête en cassation. — La demanderesse en cassation est une enfant trouvée. Elle fut placée sous la tutelle légale de la commission des Hospices civils de Schaerbeek. Lorsque, en janvier 1874, la demanderesse étant en possession d'une fortune qui s'élevait à près de 400.000 francs, il fut question de son mariage avec M. Henri Bombeeck, lieutenant au régiment des Grenadiers, la commission administrative, soucieuse de sa responsabilité envers la jeune fille confiée à sa garde, prit les précautions les plus minutieuses pour que son avoir fût mis à l'abri de tous les risques, de quelque nature qu'ils fussent. Le contrat de mariage fut passé le 29 janvier 1874, par devant M0 Milcamps, notaire à Schaerbeek. Il stipule que les futurs époux adopteront le régime dotal et énumère de la façon la plus détaillée, tous les biens et droits mobiliers et immobiliers que la future épouse se constitue en dot. (Art. 1er et 2.) Les art. 3, 4, 6, 7, 8 et 9 sont consacrés à la question de l'emploi et du remploi des valeurs dotales. Ils établissent un régime d'une rigueur exceptionnelle, témoignant du souci qu'avait la commission des Hospices de prémunir sa pupille, non seulement contre les entreprises éventuelles de son futur spoux, mais encore contre sa propre faiblesse et ses entraînements, double point de vue qui est la base immémoriale et logique du système dotal. Les conditions prévues pour-la validité des emplois et remplois étaient notamment les suivantes: 1° Ils doivent être faits soit en immeubles situés en Belgique, soit en rentes belges, soit en autres valeurs nominatives garanties par l'Etat belge (art. 7); 2° Ils ne seront valables que s'ils sont acceptés par (1) Voy. jug. Bruxelles, 24 février 1906, Belg. Jud., 1906, :ol. 663; — appel, 20 décembre 1906, Belg. Jud., 1907, col. 130, avec avis de M. l'avocat général de Hoon; — Pand. belges, V° Remploi (régime dotal), nos 546 et 5466/s.— Comp. Dass. fr., 22 février 1859 et 16 février 1910, Dalloz, Pér., 1859, I, 117 et 1912, I, 183; — Dalloz, Suppl., V° Contrat le mariage, n° 1425. En France, l'obligation d'inscrire les rentes avec la mention ie la dotalité, eût pu être imposée aux agents de la Tréso-•erie. (Voy. concl. de M. Terlinden avant l'arrêt du 28 février 1907 et cet arrêt, Belg. Jud., 1907, col. 1050.) Comp. Laurent, t. XXVII, nos 466 et 479. — Voy. en outre 3alloz, Suppl., Vis Mandat, n° 79 et Cassation, n0B 394 et ;uiv., où est examinée la question de savoir si la responsabi-ité du mandataire du chef d'inexécution de son mandat, dé->end de l'appréciation souveraine du juge du fond.

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