33 ANNÉE N° 2. Dimanche 11 Janvier 1914 R4 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE Jurisprudence r.ri i\ 4 nrnnrTn 7-i*r nTri'Ti LÉGISLATION — DOCTRINE en ie pages REDACTEUR EN CHEE : notariat Bdouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prix de l'Abonnement : gérant : Etranger 30 T" DIRECTEURS : A. SOMERCOREN BBi|wp|ice \ Ch. LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haecht Prix du numéro , 1 franc onUAt -f nenéMARCQ, Avocat et chargé de cours à l'Université libre. BRUXELLES P A MPI $ Léon HALLE1", Avocat à la Cour d'Appel. - 11 est rendu compte de tous les ( Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui çon- ouvrages relatifs au droit, dont rdaac r i h'i cernent la Rédaction ou le servito deux exemplaires sont envoyés à LIEGE ^ dKAA», conseiller a la tour ci Appel. du Journal, doivent être adressées la Rédaction. i Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE Législation. Loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques. Jurisprudence belge Accident du travail. — Etablissements assujettis. — Entreprise de veille ou de surveillance. (Cass.. 1" ch., 11 décembre 1913.) Faillite. — Société en nom collectif. — Faillite personnelle des associés, - Epoque. (Cass., 1" ch., 9 octobre 1913.) Notaire. — Mandat. — Obligations. — Vente d'immeuble pour quitte el libre. — Responsabilité du vendeur. — Dot militaire. (Bruxelles, 2* ch. 19 novembre 1913.) Appel civil. — Degrés de juridiction. — Demande originaire inférieure au taux de l'appel. — Demande reconventionnelle et évaluation du litige supérieures à ce taux. — Indivisibilité. — Nouvelle expertise d'office. — Jugement définitif sur incident. (Gand, 2e ch., 11 novembre 1913.) Succession (Droits de). — Mutation par décès. — Déclaration. — Immeubles distincts. — Evaluation globale. — Nullité. (Gand, 1" ch., 31 octo bre 1913.) Saisie-arrêt. - Demande en nullité à défaut d'objet saisi. (Bruxelles, civ.,6* ch., 12 décembre 1913.) Jurisprudence étrangère Puissance paternelle. — Divorce. —Enfant confié au père. — Lettref missives. - Droit de surveillance. — Droit de visite de la mère. — Exercice par délégation. — Refus. (Paris, 6* ch., 9 juillet 1913.) Bibliographie Wauwermans, Paul. — Manuel pratique des sociétés anonymes. LÉGISLATION 10 octobre 1913. — Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (i). Art. 1er. L'article 2 de la loi du 16 décembre 1851 est modifié comme suit: Les jugements, les actes authentiques et les actes sous seing privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis (1) Session de 1912-1913. Sénat. Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n° 6. Séance du 4 décembre 1912. — Rapport, n° 35. Séance du 17 janvier 1913. — Amendements, n° 38. Texte adopté au premier vote, n° 41. ■— Amendements, nos 42 et 54. Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 22 et 23 janvier, 19 février 1913, pp. 123 à 133, 138 à 151 et 169 à 181. Chambre des représentants. Documents parlementaires. — Projet de loi, n° 154. Séance du 19 février 1913. Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 18 mars 1913, pp. 903 à 915. à la transcription. Les procurations relatives à ces actes devront être données dans la même forme. Les notaires et tous ceux, officiers publics ou autres, qui sont chargés de donner l'authenticité aux actes sujets à transcription, seront tenus de requérir la formalité dans les deux mois de leur date. Si l'acte assujetti à la transcription a pour objet des immeubles situés dans plusieurs ressorts, le délai ci-dessus sera porté à trois mois et la formalité pourra être demandée, dans chacun des bureaux compétents, sur la production d'un extrait littéral, reproduisant le texte complet de l'acte à l'exclusion de la description détaillée des immeubles sis en dehors de la circonscription.Art. 2. L'alinéa premier de l'article 3 de la loi du 16 décembre 1851 est modifié ainsi qu'il suit: Aucune demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription, ne sera reçue dans les tribunaux qu'après avoir été inscrite en marge de la transcription du titre de l'acquisition dont l'annulation ou la révocation est demandée et, le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit. Art. 3. Intercaler, entre le l0r et le 2e alinéa de l'article 5 de la loi du 16 décembre 1851, la disposition suivante: Il en est de même de la cession du rang hypothécaire, ainsi que de la dation en gage d'une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite. Art. 4. Le n° 1° de l'article 84 de la loi du 16 décembre 1851 est remplacé par la disposition suivante: S'il s'agit d'une demande en justice, deux extraits sur timbre contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des parties; le cas échéant, ceux du nouveau propriétaire, avec l'indication de son titre; les droits dont l'annulation ou la révocation est demandée et le tribunal qui doit connaître de l'action. Art. 5. L'article 90 de la loi du 16 décembre 1851 est remplacé par les dispositions suivantes: Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant quinze années à compter du jour de leur date; leur effet cesse si les inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce délai. Si l'immeuble grevé a changé de mains de quelque manière que ce soit, les inscriptions doivent, avant qu'il se soit écoulé trente ans à partir de la transcription du titre d'acquisition ou de l'ouverture de la succession, être renouvelées avec la mention des nom, prénoms, profession et domicile du nouveau propriétaire, de son titre de propriété ou, le cas échéant, du titre récognitif du privilège ou du droit d'hypothèque. En cas de mutations successives, le renouvellement opéré avec la mention du deuxième acquéreur ou d'un acquéreur subséquent, avant qu'il se soit écoulé trente ans à partir de la première transmission, exclut la nécessité de tout renouvellement contre les acquéreurs antérieurs. Art. 6. Il est ajouté à la loi du 16 décembre 1851 un article 90bis ainsi conçu:

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