TRKtfTX-QUATRnfcMB ANNÀS — N» 3745 « .1111W »■' ■ ■■ ' MUl m « 1111 BBUXELLE DIMANCHE 12 JANVI8R 1819 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI El LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS XELOi««E ; Un «n, 16 frunee. — Six mois, 10 fr»noa. — ïtranmr (Union postule) : Un an, Ï8 frai Hollande et Luxembour# : 20 francs. — Le numéro : tO centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le moi» de la publication. P*»8é e» «éiai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le J»urnal insère spéeialement les annonces relatives au droit, aux matière» judioiairee et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente d»n« les bureaux de ion administration; — à BRUXELLES, cher les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hostk; — à LIEGE, à la librairie Brmbois; --à MONS, à la librairie D acquis; à TOURNAI, à la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V« FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Ton. oe qui ooncerne la rédaction et le service du Journal doit ûtav eaveyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aut matières judiciaires dont deux 9x«mplairet parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal de» Tribunaux est «n vente dans les bureau* é» Mil administration; — à BRUXELLES, ehei les principaux libraire^ — à GAND, à la librairie Hoera; — à LIEGE, à la librairie Brdcbomj <•* à MONS, ii la librairie Dacquin; à TOURNAI, à ta librairie Vasih*-DclmAk et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en Tente à Bruxelles ehes M. Jeun YANDERMEULEN, prépoeé au vestiaire des Avocats au Palais 17 Le « Journal des Tribunaux » paraîtra provisoirement le dimanche seulement. SOMMAIRE Politique nationale.—Les deux Belgique. Jurisprudence : Gorr. Brux. (ch. vac.), 4 août 1916. (Contrefaçon. Bons de la ville de Lille. Applicabilité de l'article 173 du Code pénal. Sens du mot « émission » (C. pén., art. 175). Gorr. Brux. (ch. temp.), 13 mars 1917. (Tromperie. I. Article 498 du Code pénal. Acte indélicat. Forme de la vente. Manœuvres frauduleuses. But et effet. Tromperie sur l'identité, la nature ou l'origine de la chose vendue. Altération de la substance. Qualités essentielles. Nature de la chose, etc.) Gorr. Gand, 17 mars 1815. (Police communale. Calamité. Réquisition des particuliers. Droit du bourgmestre.) Gomm. Brux. 3e ch.), i9 mai 1915. (Vente. Marchandises sujettes à fluctuation. Inexécution. Droit de l'acheteur qui n'a pas exigé livraison immédiate. Résiliation avec dommages-intérêts.) Gomm. Brux. (2" ch.), 26 août 1915. (Vente. I. Garantie vendeur. Autorisation d'exportation. Cas fortuit du fait du prince. Convention licite, etc.) J. P.Saint-Hubert. 15 juill. 1915. (Amendes. Occupation. Infraction au règlement du pouvoir occupant. Paiement par la commune pour le compte d'un citoyen. Action en remboursement. Incompétence de la justice belge. Absence de subrogation aux droits de l'autorité occupante ) Réf. Giv. Brux., 16 janv. 1915. (Référé. Sépulture. Absence de volonté du défunt. Droit des membres de la famille. Compétence du président.) A Verviers. Jeune Barreau.—La question du Luxembourg. Accusé de réception. Nécrologie. POLITIQUE NATIONALE Les deux Belgique Le phénomène caractéristique succédant à l'enthousiaste joie de la libération, c'est la prise de contact entre les deux tronçons de la vie belge séparés depuis plus de quatre ans. Mieux vaut le constater courageusement ; cette prise de contact est pénible. * * * Certes, le problème est délicat. On ne renoue pas facilement des fils brisés depuis quatre ans. Et quelles années ! qui, bouleversant féeriquement le monde jusqu'aux antipodes, ont fait, pour la première fois, tressaillir à l'unisson la conscience des nationalités, universellement. L'ouragan de ce cataclysme nous avait, Belges du dehors, combattant pour la délivrance, et Belges du dedans, héroïquement dressés contre l'occupant, en nous assignant des devoirs différents, répartis en deux camps. Les uns, serrés les uns contre les autres, en bataillon sacré, tout entiers aux problèmes intérieurs, et, par un réflexe historique, groupés autour de leurs institutions séculaires communales ou provinciales, laïques ou religieuses, s'étaient 18 voués aux nécessités immédiates : Vivre I Il fallait vivre, parce que vivre c'était survivre ! Et survivre, « tenir » contre l'ennemi, perpétuer fervente la foi nationale, avec toutes ses possibilités, c'étaitle Devoir. Cette mission, la Belgique occupée l'a, magnifiquement, exemplairement, accomplie. Par contre, les autres, les Belges du dehors, matériellement exilés et dispersés, mais moralement réunis autour du drapeau flottant sur l'armée, étaient travaillés par les grands problèmes traversant, comme dos secousses électriques, l'âme des nations de l'entente, demeurées libres et combattant pour la liberté. Ils apercevaient, dans la défense militaire de leur vie et dans la lutte économique de la paix, les nécessités et la nouvelle destinée des nations; ils voyaient sur ce théâtre agrandi se dessiner la nouvelle figure de la Belgique, avec ses besoins élargis, ses droits affermis, ses intérêts garantis, avec le libre jeu de sa personnalité assise sur des réalités désormais et non sur des traités internationaux, illusoires chiffons de papier. * * * Que, depuis la rentrée au pays, les deux Belgique, réajustées, se soient un moment considérées avec surprise, soit ! Mais il peut être dangereux d'éterniser cet intermède où pullule le bacille du malentendu. Eh ! oui ! aux Belges qui rentrent avec l'armée libératrice, et qui ont frissonné au vent des larges horizons libres, ceux qui, en Cendrillons héroïques, sont demeurés au foyer, appai'aissent, par instants ignorants, déprimés, désorientés. On le serait à moins! Que leurs yeux, contraints au demi-jour des geôles, clignotent, incertains, devant le grand soleil de la Liberté, quoi de surprenant? Les rentrants au pays doivent le comprendre, et loin de s'en irriter, faire tous leurs efforts pour que ces fiers regards qui, devant l'occupant, ne se sont point troublés, s'ouvrent pleinement aux clartés nouvelles qu'ils leur portent. Et que, d'autre part, cesse la sourde campagne de dénigrement mutuel, histoires misérables susurrées dans les coins sur les gens du Havre ou ceux du Comité National 1 Qu'il n'y ait plus, en un mot, deux Belgi-ques, interdites et défiantes l'une de l'autre, mais une seule, unie et plein de force ! * * * Dans ce moment d'indécision où la liaison entre les uns et les autres, ceux de par deçà et de par delà, tarde à se faire, gît la secrète raison du marasme dont, à l'heure présente, la Belgique toute entière prend conscience et se plaint. Il appartiendrait à un Gouvernement digne de ce nom, c'est-à-dire clairvoyant des grandes nécessités européennes, et fort des destinées nationales qu'il porte avec lui, de cimenter cette union et de faire cesser ce marasme. 19 Ce Gouvernement existe-t-il ?N ous l'avions cru. Nous en doutons par moments. Mais nous espérons encore. L'heure ultime est proche. Qu'il n'en attende poiut la dernière minute ! Tous les Belges, du dehors et du dedans, peuvent encore se grouper autour d'un programme d'action nationale dont les grandes lignes sont visibles. Reprise du travail et de la liberté économique au dedans, sous les plus larges garanties d'ordre social, libération de notre territoire de toute emprise séparatiste ou étrangère quelle qu'elle soit, politique de récupération chez l'ennemi des matières premières nécessaires a nos industries restées en état, travail immédiat de celles-ci à bénéfice commun, et par dessus tout, concentration des forces vives de la nation pour qu'elle obtienne, à la Conférence de la paix, en Europe et en Afrique, des conditions territoriales, stratégiques, économiques, telles que la sûreté ae notre développement y soit définitivement garantie. Ce programme, le Gouvernement actuel peut encore le contresigner devant la nation, et conserver sa confiance. Mais qu'il se souvienne que, dans les heures formidables que nous traversons, pour ceux qui ont assumé, devant l'Histoire, le rôle de chefs, la pire responsabilité à porter n'est point celle d'avoir choisi trop vite son dessein, mais, placé au tournant critique de la crise, faute de clairvoyance ou de décision, de l'avoir dénouée trop tard. JURISPRUDENCE Gorr. Brux. (ch. vac.), 4 août 1916. Prés. : M. de Ryckere.—Subst. : M. Charles. Plaid. : M1I0SL. Meysmans et Ed. Dumont. (Le Procureur du roi c. Ardoise et De Vriendt.) CONTREFAÇON.—bons de la ville de lille.— applicabilité de l'article 175 du code pénal sens du mot « émission » (c. pén., art. 175). L'article 115 du Code pénal est applicable aux titres légalement émis par des divisions territoriales des pays étrangers, notamment par des communes. L'émission des titres dont parle l'article 175 du Code pénal in fine doit s'entendre de l'émission des titres véritables et non de l'émission des titres contrefaits. Attendu que les prévenus sont en aveu d'avoir tenté de contrefaire les bons de la ville de Lille ; Attendu que la tentative est suffisamment caractérisée au regard de la loi pénale; Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de titres légalement émis par la municipalité de la ville de Lille à l'effet de pourvoir aux nécessités de l'administration du chef-lieu du département du Nord, au cours de la guerre actuelle, pendant l'occupation allemande ; Attendu que l'article 175 du Code pénal est applicable aux titres légalement émis par des divisions territoriales des pays étrangers, notamment par des communes ; 20 Attendu que cette disposition, qui n'existait ni dans le Code de 1810, ni dans le projet déposé par le gouvernement, fut ajoutée par le Sénat, sur la proposition de M. Malou ; que celui-ci a dit expressément, au cours de la séance du 22 février 1866 : « Le chapitre que nous discutons punit tous les faits qui concernent la falsification des billets de banque ou des titres de la dette publique belge et étrangère. Je demande donc, par une disposition générale, que les mêmes peines soient appliquées à la falsification, à l'émission de faux titres et à tous les autres crimes et délits définis dans ce chapitre, lorsque ces crimes ou délits sont relatifs à des titres émis au porteur, soit en Belgique, soit à l'étranger... » (Nypels, Législation criminelle de la Belgique, t. II, p. 286) ; Attendu que l'émission des titres dont parle l'article 475 du Code pénal in fine doit s'entendre de l'émission des titres véritables et non de l'émission des titres contrefaits (Sénat, séance du 24 février 1866, Nypels, Législation criminelle de la Belgique, t. II, p. 307 et s.); que, dès lors, dans l'espèce, les titres vrais ayant été émis à Lille, c'est-à-dire à l'étranger, l'infraction consommée est punissable de la réclusion ; Attendu que la prévention mise à charge des deux prévenus est établie telle qu'elle est libellée dans l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, du 12 juillet 1916; qu'il s'agit, dans l'occurrence, de la tentative d'une infraction qui tomberait sous l'application de l'article 175 du Code pénal si elle avait été consommée ; Attendu qu'à raison de la gravité spéciale du fait, il échet de faire aux prévenus une application sévère de la loi pénale; Par ces motifs, le Tribunal condamne Ardoise à dix-huit mois de prison et De Vriendt à un an de prison; déclare qu'Ardoise sera interdit pendant cinq ans des droits énumérés sub nu 1, 3, 4, 5 de l'article 31 du Code pénal ; ordonne la confiscation des objets saisis; condamne les deux prévenus solidairement aux frais. Observations. — Voy., en ce sens, Nypels-Ser-vais, t. Ier, sub art. 175, nos 1 à -4, p. 512 à 514. Corr. Brux. (ch. temp.), 13 mars 1917. Prés. : M. de Ryckere. Subst. : M. Stappaerts.—Plaid. :McVande Kerckhove. (Le Procureur du roi c. M...) TROMPERIE. — I. article 498 du code pénal. — acte indélicat. — forme de la vente. — manoeuvres frauduleuses. — but et effet. — tromperie sur l'identité, la nature ou l'origine de la chose vendue. — altération de la substance. — qualités essentielles. — nature de la chose. —ii. guerre. —exploitation du public.—produits alimentaires. —pensée de lucre.—peine d'emprisonnement. I. L'article 498 du Code pénal doit être appliqué lorsque l'acte indélicat reproché au prévenu se manifeste sous la forme d'une vente et que les manœuvres frauduleuses employées par le dit prévenu, en sa qualité de vendeur, ont eu essentiellement pour but et pour effet de tromper l'acheteur sur l'identité, la nature ou l'origine de la chose vendue et livrée. Tromper sur la nature d'une chose, c'est vendre une chose dont la substance a été altérée. La substance d'une chose est la matière dont cette chose est formée et qui lui donne certaines qualités essentielles qui constituent la nature de la chose. II. L'exploitation éhontée du public pendant la guerre revêt un caractère particulièrement odieux lorsqu'il s'agit de produits alimentaires.

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