129 72e ANNÉE N° 5 Dimanche l8r Février 1914. 130 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE en 16 pages Prix de l'Abonnement : Belgique .... 25 Francs Etranger .... 30 » Prix du numéro : 1 franc 11 est rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés à la Rédaction. RÉDACTEUR EN CHEF : Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : RRIIÏFII FÇ $ LBURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. ! René M ARCQ, Avocat et chargé de cours à l'Université libre. PâHn N Léon HALLfcT, Avocat à la Cour d'Appel. | eue. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. < Léon BRAAS, Conseiller à la Cour d'Appel. ! Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel Jurisprudence Législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant : A. SOMERCORBN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE Le régime des obligations dans les Sociétés anonymes organisé par la loi du 25 mai 1913. Jurisprudence belge Enquête. — Preuve sollicitée après une première enquête. — Preuve ordonnée d'office. (Cass., lr* ch., 3 juillet 1913.) Responsabilité des administrations publiques. — Commune. — Canalisation d'eau. (Bruxelles, 4* ch., 2 janvier 1914.) Responsabilité. — Entreprise à forfait. — Dommage causé à un tiers. — Irresponsabilité du maître de l'ouvrage. (Bruxelles, 5# ch., 10 oct. 1913.) Société. — Apports. - Ouverture de crédit. (Bruxelles, 4* ch., 5 avril 1913.) Banqueroute. — Eléments constitutifs. — Etat de faillite. (Liège, 4e ch., 30 décembre 1913.) Compétence et ressort. — Serment litisdécisoire. — Transaction. — Chose jugée. — Appel irrecevable. (Liège, lre ch., 15 juillet 1913.) Contrat de mariage. — Acquêts. — Succession. — Police d'assurances. — Patrimoine dî retraite. — Récompense. — Rapport. (Liège, civ., 2• ch., 3 décembre 1913.) Règlement administratif. — Roulage. — Automobile. — Règlement communal. - illégalité. (Anvers, corr., 2* ch., 23 octobre 1913.) Arbitrage. Clause compromissoire. — Défaut de précision. — Nullité. (Anvers, civ., ch. temp., 9 décembre 1911.) Possession. — Eléments constitutifs. — Actes de possession. — Servitude de passage : travaux exécutés par le propriétaire du fonds dominant. — Aggravation de la servitude. — Voie de fait. (Anvers, civ., ch. temp., 4 novembre 1911.) Vente. — Acte non transcrit. — Possession. (Verviers, civ., 11 mars 1013.) Jurisprudence étrangère Bigamie. — Mariage nul. — Bonne foi du nouveau conjoint. — Mariage putatif. — Effets civils. — Preuve de la mauvaise^foi. — Charge de la preuve. (Cass. fr., ch. civ., 9 novembre 1913.) Droit international. — Traité de Francfort. — Traitemeut de la nation la plus favorisée. — Sens et portée de cette clause. — Litige entre Français et Allemand. — Compétence. — Article 14 du code civil. — Prétendue inapplicabilité. (Cass. fr., ch. civ., 22 décembre 1913.) Bibliographie Leurquin, Ch. — Codes belges et lois usuelles en Belgique. Tilman. A. — Commentaire théorique et pratique de la loi du 21 décembre 1913. — ) Le régime des obligations dans les sociétés anonymes organisé par la loi du 25 mai 1913. Discours prononcé par AT Arsène Devigne, vice-président de la Conférence du Jeune Barreau de Liège, à la séance solennelle de rentrée du 6 décembre 1913 (*). —o— La Chambre eut tout d'abord à se prononcer sur un amendement intéressant de M. Brunet, inspiré de l'avant-projet de 1893, qui établissait la représentation permanente des obligataires par la nomination, dès l'émission, d'un mandataire analogue aux trustées anglais et américains. Cette proposition, qui équivalait à un bouleversement complet du système du projet, n'avait aucune chance d'être adoptée, mais l'échec qu'elle (*) Voir notre numéro de Dimanche dernier. subit ne découragea point cependant les efforts de son auteur en vue d'obtenir une représentation, tout au moins occasionnelle, des obligataires, qui pût défendre leurs intérêts; et quand il fut question des pouvoirs du mandataire chargé, d'après le texte de la commission, d'exécuter les décisions concordataires de l'assemblée, M. Brunet proposa d'ajouter: « et de veiller à la sauvegarde des intérêts des obligataires ». L'article, avec cette addition, fut voté sans discussion, sous réserve de revision au second vote; et, en seconde lecture, ce fut le Gouvernement lui-même qui proposa, en lieu et place de l'amendement Brunet, d'ajouter à la liste des mesures concordataires sur lesquelles peut délibérer l'assemblée, un alinéa donnant à celle-ci le droit de « décider des mesures conservatoires à faire dans l'intérêt commun », et d'en confier l'exécution à un ou plusieurs mandataires. C'est ainsi que fut introduit dans la loi, par des voies détournées et après de nombreux avatars, le principe du groupement et de la représentation occasionnels des obligataires, en vue de la protection de leurs intérêts propres. * îfe îfc Ainsi retouchée, l'organisation des obligataires en collectivité ne présente plus le caractère exclusivement concordataire qui lui était attribué dans le projet Van den Heuvel. Certes, la mise en mouvement de cet organisme en dehors de la société, ne pourra se faire que sur la demande d'un cinquième des obligations, nombre qu'il sera peut-être difficile de réunir rapidement, et c'est pourquoi l'on avait proposé au Sénat cette année de donner aux mandataires le droit de convocation.Mais il faut reconnaître que la réunion des obligataires étant toujours une mesure grave qui peut entraîner des conséquences considérables, tant pour les obligataires eux-mêmes que pour la société, il convient d'entourer la convocation de certaines garanties. La faculté accordée par la loi belge aux obligataires d'organiser occasionnellement leur groupement et leur représentation en vue de la protection de leurs intérêts échappe au reproche, adressé à l'organisation permanente, de dresser à côté de la société un groupement d'intérêts, si pas opposés, du moins distincts, ceux des obligataires, toujours disposé à exercer sur les affaires de la société un contrôle qui risquerait d'aller jusqu'à l'intrusion, et de paralyser en temps normal l'action des pouvoirs sociaux. De plus, la création d'une représentation permanente eût entraîné pour les obligataires des frais inutiles, destinés à maintenir souvent de véritables sinécures au profit des mandataires. Encore plus critiquable serait le système qui permettrait aux obligataires de s'immiscer dans la gestion de la société en leur donnant le droit, comme l'avant-projet de 1893, d'élire un administrateur; enfin, le système de la loi nous paraît devoir être préféré à celui auquel se ralliait Me Nols, et qui consistait à donner aux obligataires un mandataire au sein du conseil de surveillance, chargé, comme les autres commissaires, de contrôler tous les actes sociaux et de signaler ceux qui compromettraient les droits des créanciers. Le rôle de cette vigie

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