577 TS9 ANNÉE N° 19. Dimanche 10 Mai 1914. 578 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ETRANGERS PARAIT LE DIMANCHE en 16 pages Prix de l'Abonnement : Belgique .... 25 francs Etranger _ ... 30 » Prix du numéro : 1 franc Il est rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés à la Rédaction. RÉDACTEUR EN CHEF : Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : \ Ch. LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. ( René M ARCQ, Avocat et chargé de cours à l'Université libi ftmn i Léon HALLET, Avocat à la Cour d'Appel. I Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. . .£fi_ } Léon BRAAS, Conseiller à la Cour d'Appel. \ Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. Jurisprudence Législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant : A. SOMERCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE Chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bruxelles. — Donation. Jurisprudence belge. Testament. — Acte authentique. — Formes. — Absence de signature. — Effets. (Bruxelles, 4e ch., 27 mars 1914.) Appel civil. — Evaluation (le la demande. — Divorce. — Mesures provisoires. — Séquestre. (Bruxelles, 7* ch., 25 mars 1914.) Concurrence illicite. — Cession de commerce. — Interdiction de rétablissement. — Limitation.(Bruxelles, 4* ch., 20 mars 1914.) Prescription civile. — Titres volés. — Revendication.— Agent de change. Bonne foi. (Bruxelles, 5* ch., 13 février 1914.) Nantissement. — Police d'assurance sur la vie. — Défaut d'acceptation du tiers bénéficiaire. — Gage commercial. — Remise du titre au créancier. — Validité. (Bruxelles, 2e ch., 14 janvier 1914.) Responsabilité. — Plainte mensongère. — Chose jugée. (Liège, lr# ch., 23 mars 1914.) Marque de fabrique. — Dessin industriel. — Contrefaçon. — Concurrence illicite. (Liège, 3e ch., 14 mars 1914). Impôts. — Contribution personnelle. — Domaine public. — Concession.— Hangars du bassin de l'Escaut. (Gand, 2" ch., 10 mars 1914.) Divorce. — Enquêtes. — Procédure en appel. — Témoins non dénoncés. — Conseiller-commissaire. — Pouvoirs. — Ordonnance provisoire. (Gand, lr* ch., 27 décembre 1913.) Expropriation d'utilité publique. — Trouble industriel. — Plus-value du terrain. — Raccordement. (Bruxelles, civ., 6e ch., 22 janvier 1914.> Marque de fabrique. — Dessin. — Chose jugée. — Concurrence déloyale. Compétence commerciale. — Demande reconventionnelle. — Action téméraire. — Plainte mal fondée. — Responsabilité. (Liège, comm., 21 mars 1914.) Bibliographie. Brigode, Q. et Ducarne, M. — Des bâtiments militaires belges sur l'Escaut hollandais. Frapier, P. — La réorganisation du notariat. Projet de loi et exposé des motifs. Jeunehomme, A. — Taxe concernant les automobiles, metoeyeles, motocyclettes, etc. Chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bruxelles. — Donation. Le Moniteur du 19 avril dernier publie l'arrêté royal ci-après f 1) : Vu l'expédition de l'acte passé le 23 décembre 1913, devant les notaires Vergote et Scheyven, de résidence à Bruxelles, et par lequel M. Chrétien Crick, demeurant à Ixelles, et MM. Max Ectors, Auguste Mangelschots, Alphonse Delwart et Théodore Taymans, demeurant à Bruxelles, notaires honoraires et anciens présidents de la chambre de discipline des (1) Voir Belg. Jud., 1913, col. 289 et 945 des arrêtés analogues d'autorisation de libéralités au profit du Conseil de discipline de l'Ordre des avocats et de la Chambre des avoués. notaires de l'arrondissement de Bruxelles, font donation à la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bruxelles, d'une somme de 500 francs; Vu la lettre, en date du 17 janvier 1914, par laquelle M. Albert Poelaert, président de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bruxelles, sollicite l'autorisation d'accepter cette libéralité, au nom de la dite chambre; Considérant que d'après la constitution qui lui est donnée par l'arrêté consulaire du 2 nivôse an XII, pris en exécution de la loi du 25 ventôse an XI, relative à l'organisation du notariat, la chambre de discipline des notaires est un organe doué d'une vie propre, destiné à un rôle d'utilité publique, et détaché de l'ensemble des services généraux de l'Etat; Considérant que l'arrêté consulaire précité attribue à la chambre de discipline des notaires un ensemble de droits collectifs impliquant la reconnaissance de la personnalité civile; Considérant que l'article 2, 7°, confère à la dite chambre le droit de représenter tous les notaires de l'arrondissement collectivement sous le rapport de leurs droits et intérêts communs, ce qui suppose le droit d'ester en justice; Considérant que les articles 5, § 5, et 22 prévoient l'existence d'une bourse commune dont la gestion est confiée à un trésorier choisi parmi les membres dont la chambre se compose, ce qui suppose à son tour le droit de posséder; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la chambre de discipline des notaires a qualité pour accepter la donation qui lui est faite, à l'effet d'affecter le revenu de la somme donnée, à placer en rentes sur l'Etat, à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par le législateur; Vu l'article 910 du Code civil, la loi du 25 ventôse an XI et l'arrêté consulaire du 2 nivôse an XII, précités; Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons: Article unique. Le président de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bruxelles est autorisé à accepter, au nom de la dite chambre, la donation prémentionnée. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 avril 1914. ALBERT. JURISPRUDENCE BELGE COUR D'APPEL DE DRUXELLES Quatrième chambre. — Présidence de M. de Busschere. 27 mars 1914. TESTAMENT. — Acte authentique. — Formes. Absence de signature. — Effets. Est nul, le testament authentique non signé par le testateur, sans que la cause l'ayant empêché de signer soit mentionnée, alors que, d'une part, le testateur a pu ne pas discerner si

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