La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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705 72' ANNÉE N° 23. Dimanche 7 Juin 1914. 706 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE — JUBI5PRIBEIICE Législation — Doctrine en 16 pages REDACTEUR EN CHEF : notariat Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prix de l'Abonnement : gérant : B= • • ■ • 25 Francs DIRECTEURS : A. SOMERCOREN S Ch- LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haetflt Prix till numéro : 1 franc BRUXELLES , René MARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libre. BRUXELLES < Léon HALLET, Ayocat à la Cour d'Appel. Il est rendu compte de tous les I Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui con- oum'/inp<t relatifs an droit dont ,, , ~ , cernent la Rédaction ou le service deux exemplaires sont envoyés à ||ÉGE ! Lé°n BRAAS' Conseiller à la Cour d Appel. du Journal, doivent être adressées la Rédaction. < Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE Commentaire théorique et pratique de la loi du 10 octobre 1913. Jurisprudence belge. Taxe provinciale. — Imposition consécutive au droit de patente de l'Etat. — Société concessionnaire de chemin de fer. — Siège ou établissement. (Bruxelles, 1" ch., 21 avril 1914.) Intervention. — Recevabilité. — Appel. — Solidarité. — Pluralité de débiteurs. — Désistement d'action vis-à-vis de l'un. — Société anonyme. — Responsabilité d'administrateurs et commissaires. — Prescription. — Faits celés pardol. — Etendue de la responsabilité. — Tiers. — Faux bilans. — Solidarité. (Bruxelles, 5e ch., 18 avril 1914.) Serment litisdécisolre. — Acceptation. — Jugement ordonnant la prestation d'un serment autre. — Nouveau jugement rectifiant l'erreur» (Bruxelles, 4* ch., 27 mars 1914.) Testament. — Testament olographe. — Méconnaissance d'écriture. — Charge de la preuve. — Instance au possessoire. — Assignation au pétitoire. Validité. (Bruxelles, 4e ch., 27 mars 1914.) Exploit. — Matière civile. — Formes. — Femme mariée. — Notification faite à domicile. — Principal locataire. (Bruxelles, 4* ch., 20 mars 1914.) Patente. — Société anonyme. - Bilan. — Apport de terrains. — Actions en échange. — Evaluation. — Accroissement de capital. — Bénéfices imposables. (Gand, 2" ch., 9 mars 1914.) Commentaire théorique et pratique de la loi du 10 octobre $913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée, et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (1). CHAPITRE IV. De la publicité prescrite par l'article 3 de la loi du 10 octobre 1913 pour les cessions de priorité de-rang d'hypothèque et les dations en gage des créances hypothécaires ou privilégiées inscrites. SECTION PREMIÈRE. Disposition légale. — Loi du 10 octobre 1913. Article 3. — La cession d'une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite, de même que la subrogation à un droit semblable, ne pourra être opposée au tiers, si elle ne résulte d'actes énoncés en l'article 2 et s'il n'est fait, en marge de l'inscription, mention de la date et de la nature du titre du cessionnaire, avec indication des noms, prénoms, professions et domiciles des parties. 11 en est de même de la cession du rang hypothécaire, ainsi il) Voir le commencement de ce commentaire dans le présent recueil, 1914, n° 7, col. 193 et suiv. et n° 15, col. 449 et ^suiv. que de la dation en gage d'une créance hypothécaire ou privilégiée inscrite (2). Rédaction comparée des projets. Article 5 de la loi du 16 décembre 1851. La cession d'une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite, de même que la subrogation à un droit semblable, ne pourra être opposée au tiers, si elle ne résulte d'actes énoncés en l'article 2 et s'il n'est fait, en marge de l'inscription, mention de la date et de la nature du titre du cessionnaire, avec indication des noms, prénoms, professions et domiciles des parties. Le conservateur indiquera, au bas du bordereau, le changement opéré sur ses registres. En cas de cession d'une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite, ou de subrogation à un droit semblable, le cessionnaire ne pourra, par l'inscription, conserver l'hypothèque ou le privilège que pour autant que l'acte de cession soit passé dans la forme requise à l'égard des créances inscrites. Texte proposé par les commissions réunions de la Justice et des Finances. Article Ibis : Intercaler, entre le 1er et le 2e alinéa de l'article 5 de la loi du 16 décembre 1851, la disposition suivante: « Il en est de même de la cession du rang hypothécaire ». Amendement du Gouvernement au texte adopté par le Sénat au premier vote. Article 3 (ancien article 1 bis de la commission): Intercaler, entre le l8r et le 2" alinéa de l'article 5 de la loi du 16 décembre 1851. la disposition suivante: « Il en est de même de la cession du rang hypothécaire, ainsi que de la dation en gage d'une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite ». Projet de loi transmis par le Sénat à la Chambre des représentants.Article 3.— Intercaler, e'ntre le 1er et le 2e alinéa de l'article 5 de la loi du 16 décembre 1851, la disposition suivante: « Il en est de même de la cession du rang hypothécaire, ainsi que de la dation en gage d'une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite ». SECTION II De la publicité des cessions de priorité de rang d'hypothèque et des dations en gage des créances hypothécaires ou privilégiées inscrites. Texte de l'article 5 de la loi du 16 décembre 1851. — Motif de cette disposition. — Lacunes qu'elle contenait. — Comment elles ont été comblées par la loi nouvelle. — Modifications apportées à l'article 2075 du code civil. 182. — Aux termes de l'article 5, alinéa premier, de la loi hypothécaire, la cession d'une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite, de même que la subrogation à un droit semblable, ne pourra être opposée au tiers, si elle ne résulte d'actes énoncés en l'article 2 et s'il n'est fait, en marge de l'inscription, (2) Les mots en italiques représentent le texte nouveau ajouté à l'article 5 de la loi hypothécaire.

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