La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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41' 72= ANNÉI N° 14. Dimanche 5 Avril 1914. r.\ LA BELGIQUE JUDICIAIRE /-» * -T r--T--T- r- i-* r— f rt a n ■ ■ Kl A I I V DCI r» CO ET T CTDAMriCDC PARAIT LE DIMANCHE en 16 pages Prix de l'Abonnement : Belgique .... 25 Francs Etranger .... 30 » Prix du numéro : 1 franc Il est rqndu compte de tous les ouvrages relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés à la Rédaction. RÉDACTEUR EN CHEF : Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : RRIIÏFII FÇ * ^BURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. I René M ARCQ, Avocat et chargé de cours à l'Université libre Tinn i Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. I Euf. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. . .£p_ ( Léon BRAAS, Conseiller â la Cour d'Appel. ! Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. Jurisprudence Législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant : A. SOMERCOREN 225, Chaussée de Haecl BRUXELLES Toutes communications qui cc cernent la Rédaction ou le serv du Journal, doivent être adress au Gérant. SOMMAIRE JURISPRUDKNCE BELGE Louage. — Obligations du bailleur. — Vente du bien loué. — Bail verbal. — Stipulation en faveur du preneur. — Cassation. — Exception péremp-toire. — Rejet. — Défaut de motifs. (Cass., 1" ch., 19 mars 1914.) Compétence civile. — Pluralité de défendeurs. — Commerçant et non-commerçant. — Cause unique. (Bruxelles, <ie ch., 26 février 1914.) Coups et blessures. — Défense adéquate à l'attaque. — Légitimité. (Bruxelles, 8e ch., 23 février 1914.) Serment supplétoire. — Force probante. (Bruxelles, 3f ch., 2 févriei 1914.) Degrés de Juridiction. — Plusieurs chefs de demande. — Causes diffé rentes Demande reconventionnelle. — Corrélation. — Compétence. — Plaideurs français. — Contestation civile. — Nature de l'eng-agemenl du défendeur. — Incompétence de la juridiction commerciale. — Evocation. (Bruxelles, 4e ch., 23 janvier 1914.) Expropriation d'utilité publique. — Indemnités. — Valeur vénale. — Plus-value résultant du décrètement des travaux. — Travaux divers faisant l'objet d'un même arrêlé d'expropriation. — Indemnité due ai locataire. — Déduction. (Bruxelles, 2" ch., 3 décembre 1913.) Divorce. — Enquête. — Descendant des époux. — Témoin. — Prohibition (Bruxelles, civ., 3' ch., 16 octobre 1913.) Divorce. — Enquête. — Témoin. — Reproche. — Epoux d'enfant ou de descendant. (Bruxelles, civ., 3* ch., 26 lévrier 1914.) Divorce —Régime de séparation de biens. — Liquidation des droit* respectifs — Séquestre. (Bruxelles, civ., 3* ch., 30 janvier 1914.) Avoué. — Autorisation de femme mariée. — Pro Deo. — Ordonnance présidentielle. — Huissier. — Responsabilité. (Bruxelles, civ., 1" ch., 20 décembre 1913.> Responsabilité. — Accident mortel. — Entrepreneur de construction. -Maçonneries. — Dommage matériel. — Dommage moral. (Charleroi corr., 5e ch., 31 janvier 1914.) Compétence et ressort. — Cause de demande. — Chefs distincts. (Verviers, civ., 10 novembre 1913.) Enregistrement, — Société. — Liquidation. — Acte de partage. — Quotité du droit Tournai, civ., lre ch., 16 avril 1913.) Chasse. — Dégâts de lapins. — Présomption de faute. — Equité. — Pré judice normal. (Ath, J. de p., 6 février 1913.) JURISPRUDENCE BELGE COUR DE CASSATION Première chambre. — Présidence de M. du Pont, prem. prés. 19 mars 1914. LOUAGE. — Obligations du bailleur. — Vente du bien loué. — Bail verbal. — Stipulation en faveur du preneur. CASSATION. — Exception péremptoire. — Rejet. — Défaut de motifs. Le propriétaire qui a donné son immeuble à bail ne fait qu'user de son droit lorsqu'il aliène la chose louée. Son obligation envers le locataire consiste, dans ce cas, à prendre les mesures nécessaires pour prémunir celui-ci contre le danger d'une demande en expulsion. Doit être cassé pour défaut de motifst le jugement qui condamne le bailleur à des dommages-intérêts envers le preneur expulsé par celui à qui l'immeuble a été vendu, sans rencon trer le moyen de défense proposé par le dit bailleur et fondé sur l'insertion dans l'acte de vente d'une stipulation qui imposait à l'acquéreur l'obligation de respecter les baux existants. (vandensavel — c. veuve tachelet.) La veuve Tachelet, défenderesse en cassation, occupait une terre située à Mielen-sur-Aelst (canton de Saint-Trond), en vertu d'un bail verbal qui lui avait été consenti par le demandeur Vandensavel en 1902 et qui devait expirer le 30 novembre 1911. Le 16 février 1910, le demandeur, suivant acte passé devant le notaire Goyens à Montenaeken, vendit la terre à un sieur Francis. Une des clauses de l'acte porte ce qui suit : « L'acquéreur aura la propriété et la jouissance du bien à compter de ce jour, à charge de supporter dès maintenant les contributions foncières et autres. Toutefois, il sera tenu de respecter tout bail qui pourrait légalement exister concernant le bien vendu ; et, dans ce cas, il en aura la jouissance par la perception des fermages ». Le 30 juin 1910, l'acquéreur Francis fit signifier à la défenderesse qu'il entendait entrer en possession de la terre le 1er octobre suivant. Sur le refus de la veuve Tachelet, Francis la fit assigner en expulsion. La veuve Tachelet s'abstint d'appeler le demandeur en cause. Le 29 août 1910, une ordonnance de référé intervint au profit de l'acquéreur, et la veuve Tachelet fut obligée d'abandonner la terre louée. Le 21 octobre 1910, la veuve Tachelet fit citer le demandeur Vandensavel devant le juge de paix de St-Trond en payement de 300 francs dé dommages-inté-rêts ; la citation est motivée sur ce que Vandensavel a vendu la terre à Francis avec entrée en jouissance immédiate; sur ce que la citante, qui avait le droit d'occuper la terre jusqu'au 30 novembre 1911, avait été condamnée à remettre cette terre à la disposition de l'acquéreur le 1er octobre 1910 ; sur ce que les frais de la poursuite et la privation de jouissance avaient causé à la citante un préjudice de 300 francs. A cette action, Vandensavel opposa une exception d'incompétence ratione loci, fondée sur ce que le bail avait été passé à Montegnée, canton de Hollogne-aux-Pierres. Au fond, il conclut au rejet de la demande à raison de la clause de respect des baux insérée dans l'acte de vente, et à raison du fait qu'il n'avait pas été appelé en garantie dans la procédure-en expulsion.

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