161 TSS6 ANNÉE N° 6 Dimanche 8 Février 1914. 162 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE Jurisprudence a tnrrr. s,Trr-Ti législation — doctri ne en 16 pages REDACTEUR EN CHEF : notariat Edouard REMY, Conseiller a la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prii de l'Abonnement : GÉRANT X Belgique .... 25 Francs DIRECTEURS : A. SOMERCOREN Etranger .... 30 » dphïciicç J Ch* LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haectlt Prix du numéro : 1 franc BHUXfcLLfci j René MARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libre. BRUXELLES = f Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. — Il est rendu compte de tous les ' Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui con- ouvraaes relatifs au droit, dont ^ , cernent la Rédaction ou le service deuco exemplaires sont envoyés à IlÉBE i Léon BRAAS, Conseiller a la Cour d Appel. journait doivent être adressées la Rédaction. i Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE L'Acte de Berlin et les Missions religieuses. Jurisprudence belge Expropriation d'utilité publique. Renonciation à l'expropriation. — Action du propriétaire. — Dèl*i d'appel. (Bruxelles, 6e ch., 22 janv. 1914.) Enfant naturel. Pouvoirs de la mère qui a reconuu l'enfant. — Recherche de la paternité. Aveu. — Non-réitération. -Compétence. — Causes distinctes. — Frais d'accouchement. - Pension pour l'enfant. (Liège, 2* ch., 22 juillet 1913.) Compétence. — Ressort. — Loi du 6 avril 1908. — Action de la mère en nom personnel et comme tutrice. — Demandes distinctes. — Non-cumul. — Intérêt de principe. — Appel. (Liège, 3" ch., 7 mars 1913.) Séparation des pouvoirs. — Pension de retraite. — Taux. — Incompétence du pouvoir judiciaire. (Liège, 1" ch., 10 juin 1913.) Compétence. — Tribunal de première instance.- Juge de paix.— Expertise. (Bruxelles, civ., 6* ch., 16 janvier 1914.) Divorce et séparation de corps — Pension alimentaire. — Dette portable. — Compétence. — Lieu où l'obligation est née. — Séparation de corps. — Peusion alimentaire. (Bruxelles, réf. civ., 6 janvier 1914.) Bxequatur. — Acte notarié reçu à l'étranger —Conditions d'exécution en Belgique. — Succession. — Partage. — Action subrogatoire. — Opposition. (Bruxelles, civ., 2e ch., 10 décembre 1913.) Jurisprudence étrangère Responsabilité civile. — Menaces de poursuites. —Publications obscènes. — Absence de faute. (Cass. fr., ch. civ., 5 novembre 1913.) Agents diplomatiques et consulaires. — Mariage desFrançais à l'étranger. - Ministre de France en Haïti. — Epoux divorcés. — Nouveau mariage. - Refus de célébration. - Préoccupation d'ordre diplomatique. — Absence de faute. (Seine, civ., 1" ch., 18 décembre 1913.) Nécrologie Mort de M* Xavier Neujean, ministre d'Etat. Bibliographie Pettweis, A. — Intérêts professionnels. Guillaume, E. et Fontaine, J. — Table décennale de la « Jurisprudence commerciale de Bruxelles ». L'Acte de Berlin ET les Missions religieuses H. Consultation délibérée par MM. S. Wiener, Avocat à la Cour d'appel de Bruxelles; C.-F. Gabba, Professeur à l'Université de Pise, Président de l'Institut de droit international, Sénateur d'Italie; Ernest Lehr, Professeur honoraire à l'Université de Lausanne; Ch. Lyon-Caen, Membre de l'Institut de France, Professeur et Doyen de la Faculté de droit de Paris; Raymond Poincaré, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Sénateur. Le soussigné, S. Wiener, Avocat à la Cour d'appel, consulté sur la question suivante : A « L'Acte de Berlin, en l'une quelconque de ses » dispositions et notamment en l'article VI, établit-il » pour les Etats possessionnés dans le Bassin con-» ventionnel du Congo et entre autres pour l'Etat » Indépendant du Congo, l'obligation de vendre ou » céder des terres aux institutions et entreprises reli-» gieuses telles que les missions? » émet l'avis suivant : I. — Observations préliminaires. 1. — L'Acte général de la Conférence de Berlin a été signé, le 26 février 1885, par les délégués de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis de l'Amérique du Nord, de la République Française, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Russie, de la Suède-Norwège et de la Turquie. Le même jour, l'Etat Indépendant du Congo adhéra formellement aux dispositions du dit Acte général. Cette adhésion emporte de plein droit, conformément à l'article 37 de cet instrument diplomatique, « acceptation de toutes les obligations » et « admission de tous les avantages » qui y sont stipulés. L'Etat du Congo se trouve donc, au point de vue de la question à examiner, exactement dans la même situation que les Puissances qui ont pris part à la Conférence de Berlin. 2. — L'acte général contient, outre les dispositions générales du dernier chapitre : 1° Une déclaration relative à la liberté du commerce dans le bassin du Congo, ses embouchures et pays circonvoisins, avec certaines dispositions connexes; 2° Une déclaration concernant la traite des esclaves et les opérations qui, sur terre ou sur mer, fournissent des esclaves à la traite; 3° Une déclaration relative à la neutralité des territoires compris dans le Bassin conventionnel du Congo ; (*) Des débats parlementaires récents ont ramené l'attention sur l'interprétation de l'article 6 de l'Acte de Berlin. La consultation que nous publions, et qui était demeurée inédite jusqu'ici, nous paraît présenter un grand intérêt pour la solution de cette controverse.

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