225 72' ANNEE N° 8 Dimanche 22 Février 1914. 226 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT le DIMANCHE Jurisprudence " te pages REDACTEUR EN CHEF : ^'^NoÎ'armt00™'"* Bdouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Pi>x de l'Abonnement : Belgique .... 25 Francs n/"dZ/V'/'c /"tdo Etranger .... 30 » DIRLCIEURS : A. SOMERCOREN Driv Hn miMi,. a DDiivciice ï Ch* L.EURQUIP4, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haectlt Prix du numéro. 1 franc Bruxelles j RenéMARCQ>AvocatetchargédecoursàrUniversitélibrc. Bruxelles RâNn i Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. Il est rendu compte de tous les ! Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui con- wivrages relatifs au droit, dont RD.iÇ a io r^nr HHnnei cernent la Rédaction ou le service deux exemplaires sont envoyés à mccc Léon BRAAS, Conseillei à la Cour d Appel. du Journait doivent être adressées la Rédaction. \ Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE Sur les confins de l'incompétence et de l'excès de pouvoir. Jurisprudence belge. Responsabilité. — Compétence. — Cassation. - Appel. — Pourvoi.— Non-recevabilité. (Cass., 1* ch., 15 janvier 1914.) Patente. — Avocat. — Curateur de faillite. (Bruxelles, 7* ch., 4 février 1914.) Contributions. — Avertissement non daté. — Preuve indépendante.— Patente. — Administrateur de société anonyme. Cotisation en dehors de l'exercice social. (Bruxelles, 7* ch., 4^février 1914.) Degrés de juridiction. — Femme mariée. — Abandon du domicile conjugal. - Secours alimentaire provisoire. — Référé. — Secours alimentaire provisoire. — Enquête. — Compétence. (Bruxelles, 6° ch., 29 janvier 1914.) Commerçant. — Contrat de mariage. — Extrait non déposé. — Effet vis-à-vis des tiers. (Bruxelles, 5* ch., 23 janvier 1914.) Divorce. — Mesures provisionnelles. — Urgence. — Compétence en référé. — Résidence de la femme. — Commerce commun géré par elle. — Séquestre. (Bruxelles, 7* ch., 30 décembre 1913.) Pro Deo. — Justice de paix. — Assistance judiciaire. — Avocat. — Concours obligatoire. (Liège, lr* ch., 17 décembre 1913.) Appel pénal. — Civilement responsable. — Intervention. (Liège, 4* ch., 6 décembre 1913.) Bail. — Incendie. — Preuve du locataire. (Gand, civ., 1" ch., 24 décembre 1913.) Accident du travail. — Tiers responsable. — Cumul de la réparation civile et de l'indemnité forfaitaire. (Anvers, civ., 6* ch., 12 déc. 1913.) Obligations. — Nullité relative. — Femme mariée. — Exécution volon. taire. — Connaissance du vice. — Preuve. (Mons, civ., 1* ch., 20 nov. 1913. ^ Bibliographie. Soenens, A. — Table quinquennale des Pandectes périodiques (1908-1912). Dor, G.— De la responsabilité du concessionnaire et de l'explorateur dont les travaux amènent le tarissement des eaux de la surface. Qraulich, L. — Durée du travail dans les mines. Sur les Confins DE l'incompétence et de l'excès de pouvoir. Une question de technique judiciaire ou de simple procédure a permis à la Cour de cassation de préciser virtuellement ce qui, dans un cas déterminé, distingue l'incompétence du juge de l'excès de pouvoir qu'il commet en prononçant sur un litige. Il importe de rappeler d'abord quelques principes dont l'application combinée permet de prendre parti sur le point à résoudre. Lorsqu'il s'agit d'incompétence, l'appel est toujours rece-vable. (Art. 454, c. proc. civ.) Ce principe est consacré par l'article 38, alinéa 3, de notre loi sur la compétence, d'après lequel les jugements sur incident et ceux d'instruction suivent, pour la recevabilité de l'appel, le sort de la demande principale, à l'exception des décli-natoires pour incompétence, (de Paepe, Etudes sur la compétence civile, t. I, pages 398 et suiv.; — Dalloz, Suppl., V° Exceptions et fins de non-recevoir, n° 117.) Ceux-ci ne sont pas sujets à évaluation. Lorsque le tribunal d'appel est saisi, pour cause d'incompétence, de l'appel d'un jugement rendu sur une matière en dernier ressort, il doit se borner à statuer sur la compétence, sans qu'il puisse annuler pour irrégularité autre que l'incompétence, ni examiner s'il y a bien-jugé au fond dans le cas où le moyen d'incompétence n'est pas admis (Cass., 2 mars 1893, Belg. Jud., 1893, col. 657 et Pas., 1893, I, 112). Une différence essentielle, dit la cour de cassation dans cet arrêt, sépare les déclinatoires des autres conclusions du défendeur, puisqu'il est inutile de faire l'évaluation du litige quand la compétence est contestée, le jugement à intervenir étant toujours sujet à appel, quel que soit le montant de la demande. Mais il en est tout autrement quand la compétence est fixée. Les parties, alors, abordent d'emblée le fond du procès et sont tenues, à défaut de bases légales, de déterminer la valeur de la cause sous peine d'être jugées sans appel, en vertu d'un accord que la loi présume. Impossible de mieux formuler le système de la loi sur la compétence. Les tribunaux civils sont incompétents ratione materice pour statuer sur les affaires administratives. (Garsonnet, 2e édit., t. 2, § 400, p. 10.) Cette incompétence peut être proposée pour la première fois en cassation (Cass., 3 mai 1888, Belg. Jud., 1888, col. 1043, et Pas., 1888, I, 225). Le juge doit la soulever d'office (Dalloz, Suppl., V° Exceptions et fins de non-recevoir, n° 50). Pour statuer sur leur compétence, les tribunaux peuvent et doivent même examiner le fond si c'est indispensable (ibid., n° 114). La cour de cassation connaît des demandes en cassation contre les arrêts et contre les jugements rendus en dernier ressort (art. 19 de la loi du 25 mars 1876; — Cass., 26 décembre 1890, Belg. Jud., 1891, col. 305, et Pas., 1891, I, 31, — le 1° du sommaire de la Pasicrisie est inexact). S'il est une incompétence ratione materiœ au premier chef, c'est bien celle qui repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. (Dalloz, Suppl., V° Exceptions et fins de non-recevoir, nos 70 et 71.) « Malgré la généralité des expressions de l'article 8 de la loi du 25 mars 1876, qui définissait les attributions du tribunal civil, la compétence de cette juridiction rencontre d'autres limites encore que celles qui résultent de l'exclusion des matières attribuées à la connaissance du juge de paix, du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes. Elle est circonscrite d'abord par la sphère même de l'action du pouvoir judiciaire (art. 92 et 93 de la Constitution) ». — Bontemps, Commentaire de l'art. 8 de la loi du 25 mars 1876, n° 6, p. 22; n° 3, p. 18 et n° 14. On peut dire que la loi de 1876 détermine la séparation des pouvoirs des diverses juridictions dont elle règle le fonctionne-

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