TRENTE TROISIEME ANNEE — N» 2732 nnUXELLEo DIMANCHE 28 JUIN 1914 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS ; Un an, 18 francs. — Six mois, i 0 francs. - Étranger (Union postale) : Un an, 88 francSi Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro : 20 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. ssé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prbc. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Tournai insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaires et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son | administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — S à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Brimbois; — g à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie Vasseur- S Delhée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE Va FERDINAND LARCIER 26-28, HUE DES MINIMES, BRUXELLES Tou. ce qui concerne la rédaction et le service du Journal doit être envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous las ouvrages relatifs au droit et aux matières judiciaire dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. W Le Journal des Tribunaux est «n vente dans les bureaux d» mm administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires^ — i GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie BRnaout -*» à MONS, à la librairie Dacqdim; i TOURNAI, i la librairie Vassem-Delméb et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé an vestiaire des Avocats au Palais 79 SOMMAIRE La crise de l'opinion en matière coloniale. Jurisprudence belge : Brux., lrech., 15 avril 1914. (Effets de coi plaisance. Escompte de bonne foi. Droits et oblig tions du banquier escompteur. Absence de faut Non-responsabilité.) J. P. Uccle, 5 mai 1914. (Compétence respectiv Garde civique. Officier. Répression disciplinaire. Ac de la vie privée. Incompétence du pouvoir ju( ciaire.) Jurisprudence étrangère : Comm. Seine, 19 févr. 1914. (Chemins de fe Responsabilité. Action naissant du contrat de trar port. Convention de Berne. Exercice. Expéditeu Destinataire. Prise de livraison.) Décisions du Consfil de l'Ordre du Barreau d'appi de Bruxelles. Curiosa, Beautés de l'éloquence judiciaire. Nominations et mutations dans le personnel jui ciaire. Feuilleton. La crise de l'opinion en matière colonial Lorsque l'on songe à l'enthousiasme sai borne que la colonisation éveillait il y quelques années et lorsqu'on compare cet engouement l'insouciance présente poi tout ce qui regarde la colonie, on ne pei 3 794 réprimer un mouvement de stupéfaction. Car rien ne légitime un aussi profond changement d'attitude. D'aucuns ont soutenu n- que l'examen des ressources coloniales avait a- révélé que la colonie était loin de justifier e- l'emballement qui, jadis, s'empara, en Belgique,du public éclairé.Pour établir le bien-fondé de ce pessimisme, ils font état de la |e crise du caoutchouc, de la crise de la main-d'œuvre, du grave et pressant problème des transports et, enfin, du déficit, présage de la banqueroute. ' La crise du caoutchouc! Mais elle n'est r que passagère. Elle nécessite des méthodes de productions nouvelles une adaptation au ;j régime nouveau. une organisation plus parfaite et plus stable. Lorsque ces conditions facilement réalisables seront remplies, notre marché du caoutchouc pourra reprendre une place honorable. La crise de la main-d'œuvre! Un bouleversement complet des méthodes d'exploitation de la colonie a créé, comme toute = révolution, une désorganisation momentanée précédant l'organisation du régime nouveau, et nous voudrions que tout cela se fît sans heurt! que l'indigène se prête avec g une souplesse que n'auraient pas nos populations, à un régime dont il ignore les bienfaits ou la rigueur! D'ailleurs, la situation ls ne s'améliore-t-elle pas ? a Le grave et pressant problème des trans-à ports !—Certes, aujourd'hui le problème est ir plus grave qu'hier. Les Français menacent it avec leur ligne notre chemin de fer des ca- 795 taractes. Les Anglais avec leur chemin de fer du Lobito Bay gênent le projet de chemin de fer du Bas-Congo-Katanga. Les Allemands concurrencent notre chemin de fer des grands lacs et notre navigation fluviale pour une partie du trafic. C'est un fait, un fait regrettable, dû à nos tergiversations, aux menées des coteries financières décriant le projet du voisin pour faire valoir le sien, soucieuses seulement de leur intérêt personnel, indifférentes aux intérêts du pays. L'autoritarisme du Roi-Souverain aurait eu, ici, sujet à saine intervention.Mais quoi, ces profits seront moins grands, la belle affaire escomptée ne sera qu'une affaire ordinaire et il faudrait pour cela tout abandonner! Or, pour ceux qui étudient la question sans passion, la plupart des projets pourraient être réalisés et donner par le transport des produits miniers, par exemple, des ressources satisfaisantes ! Enfin, ce qui sembla refroidir les enthousiasmes jusqu'à congélation, ce fut l'horrible déficit — qu'importe pourtant si une année, quelques années, les revenus sont insuffisants lorsque les dépenses d'appropriation, de mise en train, naturellement passagères, sont largement autorisées par l'existence d'un capital gageant, sans aucun doute, et la dette et les emprunts à contracter.La commission financière nommée par le Roi apportera assurément au pays, espé- 796 rons-le, le réconfort moral qu'il lui faut à cet égard. Mais lorsque l'on démontrera, à ceux qui ont perdu leur enthousiasme d'hier, que le Congo, s'il n'est pas une riche affaire, est cependant une affaire nécessaire à notre activité nationale, seront-ils convaincus? Non. Il est malheureusement parmi nous un sentiment très commun et bas qui nous dégrade.Assez indifférents aux idées, nous sommes en général d'une rapacité aveugle lorsqu'il s'agit d'amasser des richesses. Comme exemple, l'arcade du Cinquantenaire, le musée de Tervueren, sont des symboles de cet esprit. Flétrissant les abus à l'aide desquels l'ancien Etat du Congo s'était procuré les millions nécessaires à l'édification de ces monuments, le Parlement acceptant pour le pays, sans rien rembourser aux populations noires, ces deux témoignages d'un régime auquel nos parlementaires, sans exception, ne voulaient point participer. Il y a trois ans — le phénomène n'est qu'une répétition de ce qui se passa jadis pour les affaires russes, par exemple—quelques agioteurs remuèrent l'opinion sur la foi de rapports d'un optimisme ambigu. Les sociétés coloniales poussèrent comme des champignons par une belle nuit d'été. Le papier de bourse ainsi créé, grâce au travail de l'opinion, fut livré au public à des cours fantastiques. L'enthousiasme colonial créé par ces agioteurs avait plus d'effet-sur le pays que Syndicalisme de Magistrats Les intérêts professionnels se cherchent, s'unisser et se défendent, dans toutes les catégories sociales : d ce que cet attrait, a de naturel, de spontané, d'irrésis tible, il n'est point de symptôme actuellement plu marquant que le congrès d'une Association amicale, o se sont réunis près de deux mille représentants du pou voir judiciaire. Comme il fut dit à leur banquet, ceu qui jugeaient les autres se sont faits plaignants. Dê maintenant, les instituteurs, les postiers et autre agents de l'Etat ne sont plus seuls à se retourner vei leur maître ; mais, cette fois, ce sont des « fonctior naires d'autorité » qui ont voulu causer avec lui. Voil de ces faits qui passent inaperçus, ou presque, dans 1 brouhaha de la politique, et dont la valeur sociale es grande. Les mêmes causes profondes qui ont créé parmi le « fonctionnaires de gestion », les simples employés d l'Etat, un courant d'organisation et d'émancipation, ont entraîné les magistrats : les préoccupations de ] vie matérielle d'abord, mais ensuite et plus encore un question de dignité professionnelle. Sur l'insuffisance des traitements accordés aux mi gislrats, il n'y a qu'une voix. Leurs chefs suprême eux-mêmes tiennent à n'être pas les derniers à l'avoue: les gardes des sceaux montent tous les ans à la tribun pour déclarer que la situation ne peut se prolongei Cette année encore, M. Bienvenu-Martin n'eut garde d manquer à la tradition; et il ne s'y conforma pas moin strictement en promettant... pour le budget suivant un sérieuse étude de la question. Il y a trente ans, on déplorait déjà la modicité de i traitements et ils n'ont point varié depuis lors. Il y a c chiffres qui parlent d'eux-mêmes, t « Un substitut de 3e classe, qui est un homme e vingt-huit à vingt-neuf ans en moyenne, touche, avec déduction de la retraite, 2,660 francs, c'est-à-d s moins qu'un sous-lieutenant qui sort de Saint-Cyr. h vice-président de 3e classe, un juge de 2e, qui sont c hommes de trente-neuf à quarante ans, touchi x 4,000 francs, c'est-à-dire moins qu'un lieutenant q s après huit années de services, touche 4,471 francs, s capitaine après quatre années de services touche p s qu'un président ou un procureur de troisième clas plus qu'un juge de première classe, fonctions ai à quelles on arrive en général entre quarante-cinq et c e quante ans (d). » Le président du tribunal civil dans les tribunaux 1" classe (Lyon, Toulouse, Bordeaux, Marseille, Ni s reçoit 9,500 francs, déduction faite d'une retenue e 500 francs. A côté de lui, des percepteurs touchent y 16,000 à 25,000 francs. Dans la ville où existe un a bunal de 3' classe, le receveur buraliste gagne dav e tage que le juge. Le bulletin de l'Association amicale publiait en i* cembre dernier cette note éloquente : s « Plusieurs magistrats ont adressé au secrétariat néral des demandes d'emploi. Ils désirent, écrive e ils, ne pouvant vivre avec le traitement qu'ils i actuellement, trouver une situation à Paris ou en p e vince, dans le contentieux des grandes compagn s d'assurances ou des administrations financières. » e (1) Ch. des Députés, Séance du 3 mars -1914. !es Et comme corollaires, le même bulletin fait part des [es nombreuses sollicitations adressées à l'Amicale par des veuves de magistrats. L'une d'elles ne put faire face aux de frais d'enterrement de son mari, avocat général. C'est la la misère, et un député put faire cette juste remarque : ire « On peut dire que théoriquement la Révolution fran-Qn çaisea aboli la vénalité des offices de judicature,rnais en les fait la République l'a rétablie parce que la magistrature ;nt n'appartient plus qu'aux jeunes gens riches; la magis-ui, trature est une carrière qui ne s'ouvre qu'aux gens for-Un tunés. » [us Aussi n'y entre-t-on plus. Depuis vingt ans, la difïé-se, rence entre le nombre de postulants et les postes de ,x. juges suppléants à pourvoir s'accentue ; elle est aujour-in_ d'hui de 60 p. c. Le gouvernement, courant à ce péril comme le calfat de à une voie d'eau, a proposé et obtenu pour le traite-ce) ment des suppléants un relèvement notable. Mesure de illusoire, et même dangereuse ! Il faut assurer l'exis-de tence honorable, à tous les degrés de la hiérarchie, des .ri. jeunes gens qu'on a tentés par les traitements du début. an. Peut-être pensera-t-on que les deniers de l'Etat vont, en plus d'une occasion, à des services d'une utilité moins je- certaine. C'est, en tout cas, ce que nous font entendre les intéressés; las de se serrer le ventre, ils commencé. cent à se serrer les coudes. nt- Ils prétendent à autre chose : à la sécurité de leur )nt avancement et à la dignité de leur profession. Au jubilé ro. de la reine Victoria, le juge Watson Parker s'exprimait ies ainsi : « Il n'est pas un être humain dont le sourire ou le froncement des sourcils, pas de gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, dont la faveur ou la défaveur puisse faire battre le pouls d'un juge d'Angleterre 1 - ■ — ou faire pencher, de l'épaisseur d'un cheveu, le constant équilibre des balances de la justice ». Nos juges, hélas ! ont de ces combats intérieurs qui aboutissent à de pénibles humiliations, et l'inflexion plus ou moins impérieuse d'une voix à peine reconnue au téléphone suffit aujourd'hui à faire osciller les plateaux de Thémis. Voici comment, à cinquante années de distance, parle un collègue français du juge Parker : « Les dénonciations étaient celles des gros électeurs ; celles des gros électeurs venaient quelquefois de personnes intimes, de sorte que les magistrats amovibles avaient à se garder dans l'exercice de leurs fonctions, de l'animosité des moindres particuliers qui étaient de la suite du personnage puissant de l'arrondissement. Il faut, dans ces conditions, beaucoup d'habileté pour remplir son devoir et conserver son poste. Mais l'habileté dans la justice, n'est-eile pas le commencement de l'injustice ? » M. Morizot-Thibault, conseiller à la Cour de Paris, membre de l'Institut, de qui sont ces lignes (I), tient à insister sur l'alternative humiliante laissée aux magistrats : « Ils distinguent leur fortune et leur profession et ils sont prêts à employer les moyens nécessaires à leur fortune... Il en est beaucoup que leur dignité défend de la brigue et qui trouvent une satisfaction intime dans le devoir accompli. Mais leur attente sera éternelle... Aujourd'hui, l'avancement des magistrats ne peut plus se produire que par les membres du Parlement. » Et recherchant les responsabilités, il conclut : « La magistrature forme une corporation de solliciteurs. (1) La Revue, 18 avril 1914 : La politique et les magistrats.

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