TRENTE-QUATRIÈME ANNÉE — N° 2776 BRUXELLES DIMANCHE 26 OCTOBRE 1919 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS Belgique : Un an, 18 francs. — Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 23 franci. Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro -, centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mors de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaires et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans le? bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à Ta librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Krimbois; — à MONS, à la librairie D.»«ûuw; à TOURNAI, à la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSAIT LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V® FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Tou. ce qui concerne la rédaction et le service du Journal doit être envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et auT matières judiciairM dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin;— à TOURNAI, à la librairie Vassecr-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DKS TRIBUNAUX est également en vente a Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais 513 AUX NOUVEAUX ABONNÉS Le journal sera envoyé gratuitement, jusqu'au 31 décembre prochain, à, toutes les personnes qui prendront un abonnement à. partir du 1er janvier 1920. SOMMAIRE Cour d'appel de Gand : audience solennelle de rentrée du 1er octobre 1919. Jurisprudence : Civ. Anvers, 8 mai 1919. (I. Séquestre. Représentation en justice. II. Commerce avec l'ennemi. Convention nulle. Bois provenant de l'autorité allemande. Butin de guerre. Propriété de l'Etat belge.) Nécrologie. Bibliographie. Accusé de réception. Nominations et mutations dans le personnel judiciaire.Feuilleton. COUR D'APPEL DE GAND AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE du 1er octobre 1919. La Crise de la Magistrature Discours prononcé par M. le Procureur Général CALLIER. Messieurs, Je voudrais vous entretenir d'un sujet grave autant que délicat. Il est à l'ordre du jour. Il est « convenable à la circonstance », car il intéresse au plus haut point la bonne administration de la Justice. La crise de la magistrature ! Le mot paraîtra peut-être un peu gros. J'ai hésité à l'écrire. Je l'écris tout 514 de même, parce qu'il est vrai. Il y a une crise de la magistrature, et il ne servirait de rien d'essayer, par pudeur professionnelle, de la dissimuler. L'activité sociale de plus en plus intense, une législation chaque jour plus touffue et plus compliquée, qui crée de nouveaux droits et de nouvelles infractions, ont leur contre-coup dans le domaine judiciaire, où elles produisent, en certains endroits,l'encombrement et la congestion. La guerre, avec ses multiples répercussions, est venue compliquer encore la situation. Que faire pour rétablir le fonctionnement normal de l'appareil judiciaire? Le problème n'est pas facile à résoudre et ce n'est ni d'aujourd'hui ni d'hier qu'il appelle une solution. En 1903, le gouvernement institua une commission chargée de rechercher les moyens de diminuer l'arriére des affaires civiles, commerciales et répressives. Cette commission, présidée par M. Van Iseghem, conseiller à la Cour de cassation, devait s'occuper des Cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix. Elle fut saisie par deux de ses membres d'une proposition restreinte à l'organisation des Cours d'appel et réduisant à trois le nombre des Conseillers en matière civile conformément à la règle adoptée déjà en matière électorale depuis 1878, en matière correctionnelle depuis 1891. Cinq voix contre quatre rejetèrent la proposition et la commission ne se réunit plus. Entretemps, le mal s'aggrava. Convoquée de nouveau en 1913, la commission fut, cette fois, unanime à se rallier à l'idée qu'elle avait repoussée dix ans auparavant. Son projet fut déposé par le gouvernement à la Chambre, qui s'y montra peu favorable et désira connaître l'avis de la Cour de cassation et des trois Cours d'appel. Ces Cours furent consultées. La Cour de cassation se prononça par 11 voix contre 6, en faveur de la réduction. Vous avez fait de même, Messieurs, par 13 voix contre 8. La Cour de Liège se rallia également au principe du projet. Seule, la Cour d'appel de Bruxelles le repoussa à la majorité, considérable, de 38 voix contre 11. Les avis émis au cours ou au sujet des délibérations de ces corps judiciaires par MM. Terlinden, Procureur général près 515 la Cour de cassation, Van Iseghem, Président de chambre, et Silvercruys, Conseiller à la même Cour, ont été publiés. Ils sont d'un vif intérêt. La question, dont la complexité est attestée par la diversité des opinions qui se sont produites, par l'hésitation de la commission de désencombrement, qui mit dix ans à se décider, par l'accueil que fit la Chambre au projet du gouvernement, y est examinée sous toutes ses faces. M. le Procureur général Terlinden est résolument hostile à la réforme. Il la juge dangereuse et inutile. Dangereuse parce qu'elle aurait pour effet d'ébranler la confiance des justiciables en leurs juges, dans les matières touchant à la politique. Dangereuse encore parce que le recrutement des Cours d'appel ne se fait pas par une sélection suffisamment sévère. « Une Cour d'appel, dit-il, qui normalement se » recruterait par l'ancienneté des candidats en pi » sence, les plus anciens juges devenant vice-prési-» dents, les plus anciens vice-présidents étant nommés » conseillers, n'offrira vraisemblablement jamais les » garanties nécessaires à l'organisation projetée. Si » c'est, comme à un guichet, à la file, qu'on devient, » à de très rares exceptions près, conseiller d'appel, je » suis en droit de contester la légitimité de la juridic-» tion de trois anciens sur l'œuvre de trois plus jeunes, » car il arrive hélas ! un moment où l'homme déchoit » par l'ancienneté. » La réduction du nombre des juges d'appel devrait » donc être la conséquence de l'élimination rigoureuse » des juges de première instance de capacité moyenne » ou médiocre. » « Nous n'en sommes pas là, ajoute M. le Procureur général. » Il estime que la réforme est inutile, parce que, à son avis, on pourrait remédier à l'encombrement des affaires sans modifier le nombre des conseillers formant les chambres civiles des Cours d'appel. Il suggère l'élévation du taux de l'appel, la suppression de la compétence des Cours d'appel pour les poursuite contre les agents subalternes de la police judiciare (Code d'instruction criminelle, art. 479 et 483) ; l'instruction et le jugement des causes par les chambres civiles des Cours d'appel, sur mémoires et réponses, dans la forme 516 et les délais prescrits pour les affaires portées devant la première chambre de la Cour de cassation, lorsque les parties, de commun accord, en feraient la demande au Premier Président, et, enfin, une série de mesures destinées à obtenir une expédition plus prompte des affaires. Il pense que, grâce à ces moyens, on ferait des loisirs aux chambres civiles, qu'on pourrait même arriver à en diminuer le nombre, et, tout en revenant aux chambres correctionnelles de cinq conseillers, créer une chambre répressive de plus à Gand et à Liège et deux à Bruxelles. Tel n'est pas l'avis de M. le Président Van Iseghem, favorable à la réforme proposée par la commission qu'il a présidée (1). M. Van Iseghem ne croit pas que les arrêts rendus par trois conseillers en matière civile seraient plus discutés, au point de vue politique, que ne le sont les arrêts rendus actuellement _par trois conseillers en matière correctionnelle. Il reconnaît, avec M. le Procureur général Terlinden, que le recrutement trop fréquent à l'ancienneté n'est pas favorable à la bonne composition des Cours d'appel ; mais il pense que lorsque les conseillers siégeront à trois, ils constateront mieux la nécessité de faire leurs présentations au grand choix, et qu'en même temps, les jeunes gens de valeur entreront plus volontiers dans une carrière où ils auront l'espoir de ne pas marquer le pas durant de longues années jusqu'à ce que tous leurs prédécesseurs aient été promus. Il estime, enfin, que les mesures préconisées par M. le Procureur général près la Cour de cassation et dans lesquelles il ne voit que des palliatifs, n'ont guère de chance, touchant à des lois organiques, à la loi électorale, à la loi sur la compétence civile, au Code d'instruction criminelle, d'être votées en bloc, rapidement, par les Chambres, alors que l'encombrement des causes appelle une réforme urgente. M. le conseiller Silvercruys estime que la proposition au gouvernement « n'aurait pas seulement pour » conséquence de réclamer des magistrats un travail (1) Revue de droit belge, p. 226. LA VÉRIDIQUE AFFAIRE DES FUSI Ll ERS MARINS Typique exemple de gâchis gouvernemental en Belgique, après la grande guerre. Pourquoi j'écris ceci? D'abord, pour soulever un coin du voile. Ceux qui me lisent sauront au moins de ce mystérieux incident ce que je sais. Ensuite et surtout, parce que l'épisode forme exemple typique de gâchis gouvernemental, et prétexte excellent à tirer de ce cas pathologique des conclusions générales, et une leçon. Rappelons tout d'abord — pourquoi pas? — que la scène se passe, après une terrible guerre, en Belgique et en France, dans deux pays qui ont souffert et triomphé ensemble, et entre lesquels les périls et la gloire ont noué des liens d'étroite amitié. Mais rappelons aussi que, avant cette secousse, des forces travaillaient à les dresser l'un contre l'autre, que les Belges sont plus habitués aux passions politiques qu'aux victoires, que nous avons des « flaminboches », et que, en France, il y a'aussi des factions. Après ces brèves généralités, je commence. * * * Le Prologue de cette affaire se passe à Bruxelles, le 22 ou le 23 mai 1919. M. Fulgence Masson, ministre de la guerre en Belgique, se rencontre avec M. Chaumet, ancien ministre de la marine de France, président de la Ligue maritime et de la Fédération des ports français, chef de la délégation française à la Conférence interparlementaire du commerce qui, ce jour-là, tient session au Sénat. Ici s'impose un bref croquis de ces deux protagonistes. M. Chaumet, député de Bordeaux, petit, brun, l'œil vif et souriant, l'air jeune. Forte situation parlementaire assise avant tout sur une irréprochable probité ; républicain éprouvé, chef de file radical-socialiste, homme de gauche, un des artisans de la concentration de demain, qui, en France comme partout, doit rallier les soutiens d'un gouvernement régulier, refaire, et les Patries blessées, et l'Europe. Une activité, un talent, et par-dessus tout, pierre précieuse des âmes, un caractère.N'oublions pas de noter qu'il est dans l'opposition. Pas de gouvernement parlementaire sans opposition. Besogne ingrate, surtout quand ce gouvernement s'appelle Clémenceau. Tout gouvernement doit être contrôlé. Tout grand fauve a une meute de parasites. Contrôler le Tigre? Non, pas le Tigre ! mais les chacals ! M. Masson (Fulgence), ministre de la guerre belge; un brave homme, faible, irrésolu, ayant fait preuve, pendant l'occupation, de loyalisme fidèle et de courage civique, mais, hélas, marionnette vélléitaire dont les ficelles sont tirées par la redoutable maffia des officiers du Cabinet. Qu'un ministre qui a l'air de porter culottes, capitule en réalité chaque soir devant sa femme, voilà un mal;mais qu'il obéisse à un harem, même composé d'officiers d'ordonnance, et nous touchons à la calamité publique ! Les erreurs d'une seule fille d'Eve ont déjà perdu des Etats. Il y a trente-deux officiers au Cabinet de M. Masson. Ah! vraiment, la polygamie est un cas pendable 1 Expliquerions-nous cette faiblesse par un accès de surenchère politique? Dans ce ministère de sacrée union, il y a deux députés de Mons, tous deux rivaux, tous deux wallons, tous deux prisonniers d'une faction, Harmignie et Masson. Le premier est le tonton que fait tourner la clique flamingante de son ministère des sciences et des arts. Le second fait le pupazzo de la camarilla militaire. C'est à qui mieux mieux: Pauvre Doudou ! * * * Dialogue. Chaumet, parlant à Masson de la récente visite des fusiliers marins en Alsace-Lorraine, lui propose une tournée des gars de Ronarc'h en Belgique sur invitation du gouvernement. Masson, en toute spontanéité wallonne, accepte. Le lendemain, je rencontre Chaumet au Sénat. Il me raconte son entretien, et ajoute : — Comme c'est le président de la Ligue maritime française qui a fait la proposition à votre gouvernement, il me paraît amical et courtois d'en saisir également le président de la Ligue maritime belge. Voulez-vous voir si l'idée vous plaît et, si oui, en reparler à M. Masson? — C'est entendu. Merci. * * * Je saisis aussitôt le conseil général de la Ligue maritime belge de cette proposition. Ici une parenthèse. N'expliquerais-je pas, chose ignorée de la plupart, ce qu'est la Ligue maritime, et sa raison de vivre? LE SALUT DE LA BELGIQUE EST SUR MER. Vérité capitale et méconnue par une suite de gouvernements apathiques issus d'une opinion elle-même somnolente. La Ligue maritime a, tâche ingrate, entrepris de secouer ces dormeurs. Avant la guerre, avons-nous assez multiplié les avertissements, le péril de l'Escaut, l'insécurité d'Anvers, la nécessité d'une marine militaire? La guerre survint, confirmant nos prédictions. Nous étions déjà mal vus des boas électoraux dont il est criminel de déranger les digestions. Métier dangereux que celui de Cassandre ! On pardonne beaucoup aux gens, sauf d'avoir raison. Bah ! tant pis ! Ce qui est certain, c'est que gardant, à travers la crise, leur microcéphalie naturelle, les tyranneaux de Sainte-Maladresse se montrèrent aussi incapables dans la guerre qu'ils avaient été imprévoyants dans la paix. Soyons francs : A l'heure où, par l'héroïsme de ses soldats et de ses citoyens, la Belgique, auréolée, passait au premier rang des nations, où, brusquement, les plus hautes destinées lui étaient ouvertes, et où il eût fallu UN CHEF, nous n'avons

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