641 7" 3' ANNÉE N° 21. Dimanche 24 Mai 1914. 642 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ETRANGERS GAZ ET PARAIT LE DIMANCHE en 16 pages Prit de l'Abonnement : ibklgiquk . . . . 25 francs ETflAM.tR .... 30 » Prix du numéro : 1 franc Tl est rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés à ■la Rédaction. REDACTEUR EN CHEF : Edouard RbMY, Conseiller a la Cour de Cassation. DIRECTEURS : Biiyciicç I Ch* LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. I René MARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libre. rmn I Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. bW,U i Eu*. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. I iFflC j Léon BRAAS, Conseiller à la Cour d'Appel. I Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. Jurisprudence Législation — Doctrine Nu I ARiAT Débets judiciaires gerant : A. SOMERCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE Jurisprudence belge. Cassation. — Portée du moyen. — Décision incidentelle non attaquée, — Chose jugée. (Cass., 1" ch., 30 avril 1914.) Chemin de ier. — Transports internationaux. — Inexécution. — Absence de dol et de faute grave. (Cass., 1* ch., bO avril 1914.) Compétence. — Règlements communaux. — Droits de place. — Faits distincts. — Pluralité de demandes. (Cass., 1" ch., 12 mars 1914.; Domaine public. — Expropriation pour utilité publique. — Votes de crédits d'exécution — Compétence judiciaire. — Concession. — Propriété. — Servitude de voisinage. — Abus du droit. — Appel. — Responsabilité. — Cassation. (Cass., lr# ch., 5 février 1914.) Ministère public. — Action civile. — Puissance paternelle. — Déchéance. (Liège, 2* ch., 8 avril 1914.) Denrées alimentaires. — Falsification. — Confiscation. — Chicorées. — Excès de matières minérales^ — Intention frauduleuse. (Liège, 4" ch., 28 février 1914.) Compétence. — Evaluation de la demande. — "Valeur d'affection. — Pouvoirs du juge. (Gand, 1" ch., 9 avril 1914.) Taxe provinciale. — Chien. — Omission de la déclaration. — Bonne foi. (Charleroi, corr., 6* ch., 11 février 1914.) ^Filiation. — Enfant naturel reconnu. — Pension alimentaire. — Action de la mère. — Exception. (Ypres, civ., 20 juin 1(J13.) Société. — Taxe sur les revenus et profits réels. — Coupons des obligations. — Droit de rétention de la société. (Bruxelles, comm., 4* ch., 11 avril 1914.) Bibliographie. De Visscher, F — La vente de choses futures et la théorie du risque contractuel. JURISPRUDENCE BELGE GOUR DE CASSATION Première chambre. — Prés, de M. du Pont, prem. prés. 30 avril 1914. CASSATION. — Portée du moyen. — Décision incidentelle non attaquée. — Chose jugée. La partie qui ne s'est pas pourvue en cassation contre la disposition incidentelle d'un jugement qui lui a infligé grief en rejetant une fin de non-recevoir proposée par elle, ne peut, lorsque le jugement a été cassé sur le pourvoi de l'autre partie dirigé exclusivement contre la décision relative au fond, reproduire devant le tribunal de renvoi cette fin de non-recevoir.(charbonnages de gosson-lagasse — c. bellefroid.) Bellefroid, ouvrier mineur au service de la demanderesse en cassation, se trouvait, le 30 mai 1908, dans la mine où il maintenait un bois de soutènement (bêle), auquel travaillaient d'autres ouvriers. A un moment donné, la bêle glissa sans toucher Bellefroid. Celui-ci prit peur et, d'après son allégation, fut atteint depuis ce moment d'une paralysie d'origine hystérique.Le 28 janvier 1909, il fît citer la demanderesse en cassation à comparaître devant le juge de paix de Hollogne-aux-Pierres, pour s'entendre condamner à lui payer les indemnités prévues par la loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du travail. La demanderesse en cassation contesta que le fait constituât un accident du travail dont elle eût à répondre.Le juge de paix, après avoir ordonné des enquêtes, rendit, le 10 mars 1909, un jugement ordonnant une expertise en des termes qui préjugeaient le fond au détriment de la demanderesse en cassation. Celle-ci interjeta appel de ce jugement le 19 mars 1909. Bellefroid poursuivit néanmoins la procédure devant le juge de paix qui, après que l'expert eut déposé son rapport, rendit, le 2 juin 1909, un jugement condamnant la Société du Charbonnage de Gosson-La-gasse à payer à Bellefroid, trimestriellement et par quart à partir du 31 mai 1908, une allocation annuelle de 1,058 fr. 50 c., représentant 50 % du salaire qu'il avait gagné pendant l'année qui précéda l'accident. La société interjeta également appel de ce jugement. Devant le tribunal de Liège, Bellefroid opposa aux deux appels de la société une fin de non-recevoir tirée de ce que le litige n'avait été évalué ni dans la citation, ni dans les premières conclusions. Le 26 mars 1910, le tribunal rendit un premier jugement déclarant les appels recevables et annulant la procédure faite devant le juge de paix ; au fond, il déclara que Bellefroid avait été victime d'un accident du travail, décida qu'il n'y avait pas lieu à expertise et ordonna aux parties de s'expliquer sur les indemnités.Le 13 mai 1910, il rendit un second jugement condamnant la société à payer à Bellefroid une indemnité journalière de 2 fr. 90 c., à partir du 1er juin 1908 jusqu'à guérison ou modification d'état de santé donnant lieu à accord des parties ou à nouvelle décision judiciaire. La Société du Charbonnage de Gosson-Lagasse se pourvut en cassation contre ces .deux jugements. Elle ne les critiqua pas en tant qu'ils avaient déclaré les appels recevables. Elle invoqua à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation, fondé sur la violation des articles 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1903 et 97 de la Constitution. Elle prétendit, en résumé, que ces jugements avaient, malgré sa contestation, admis, sans donner de motifs suffisants, que Bellefroid avait été victime d'un « accident » au sens de la loi du 24 décembre 1903.

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