La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

Over deze tekst

Onderstaande tekst is geautomatiseerd gemaakt met OCR (Optical Character Recognition). Deze techniek levert geen 100% correct resultaat op. Dit komt mede doordat oude drukken moeilijker te lezen zijn met software dan moderne. Dat betekent dat er onjuiste tekens in de tekst kunnen voorkomen. Er wordt gewerkt aan verbetering van de OCR software.

865 72e ANNEE N° 28. Dimanche 12 Juillet 1914. 866 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT le DIMANCHE ~ jurisprudence „ Législation — Doctrine en 16 pages REDACTEUR EN CHEF : notariat Edouard RBMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prix de l'Abonnement : gerant : beluiquk .... 25 francs DIRECTEURS : a. somercorbn Etranger .... 30 » __ _ , , „ . , ( Ch. LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussee de HaeCnt Prix du numéro : 1 franc BRUXELLES , René MARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libre. BRUXELLES 1 j Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. ===== II est rendu compte de tous les i Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui con- npç clil droit dont . , - cernent la Rédaction ou le serwcg dcucc'exemplaires sont envoyés à i icgc j Léon BRAAS, Conseiller a la Cour d Appel. du journal, doivent être adressées la Rédaction. I Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE Jurisprudence belge. Clôture. — Destruction. — Cause de justification. — Usage d'un droit. -Possession. — Acte arbitraire. — Voie de fait. (Cass., 2e ch., 27 avril 1914.) Calomnie. — Action civile. — Poursuite répressive. — Question préjudicielle. — Ordre public. — Sursis. — Commission de la Bourse. — Service public. — Dépens. — Collectivité sans personnalité civile. — Condamnation personnelle de l'avoué. (Bruxelles, 1° ch., 13 mai 1914.) Arbitrage. — Ordonnance d'exequatur. — Sentence arbitrale rendue en pays étranger. — Délai d'appel. — Sursis à l'exécution. — Référé. (Bruxelles, 2" ch., 19 mai 1914.) Commune. — Création de commune nouvelle. — Partage de dettes. — Décision administrative. — Droits des créanciers de la commune mère. Honoraires de l'architecte. — Clause du cahier des charges. — Nova-tidn. (Bruxelles, 4# ch., 7 mars 1914.) Instruction criminelle. — Révision. — Fait nouveau. — Question complexe posée au jury. (Gand, 1" ch., 6 juin 1914.) Mines. — Dommages à la surface. — Etendue de la réparation. — Propriétaire indivis. — Effets du partage. (Mons, civ.. 1" ch., 4 avril 1914.) Mines. — Dommages à la surface. — Etendue de la réparation. — Travaux de voirie. (Mons, civ., 1" ch., 2 avril 1914.) Mines. — Occupation de terres. — Acquisition à la double valeur. — Valeur vénale. — Autres indemnités. — Intérêts judiciaires. (Mons. civ., lr* ch., 21 mars 1914.) Clôture. — Destruction. — Intention délictueuse. — Droit de passage. (Charleroi, corr., 5e ch., 30 mai 1914.) JURISPRUDENCE BELGE COUR DE CASSATION Deuxième chambre. — Présidence de M. van Iseghem. 27 avril 1914. CLOTURE. — Destruction. — Cause de justification. Usage d'un droit. — Possession. — Acte arbitraire. Voie de fait. Le délit de destraction de clôture existe dès que le fait matériel est volontairement accompli, et quel que soit le mobile de l'agent. Cette destruction n'est point justifiée par la circonstance que les clôtures porteraient obstacle à la jouissance d'un droit ( 1 ). (procureur général, a gand — c. craeye.) Le Tribunal de Bruges avait, à la date du 22 janvier 1913, rendu le jugement suivant : Jugement (Traduction). — Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats, que le prévenu s'est vu fermer arbitrairement l'accès à la voie publique, l'établissement de la clôture n'ayant été précédé ni d'une convention entre locataire et bail- (!) Comp. Cass>., 5 octobre 1908, Belg. Jud., 1909, col. 239; corr. Charleroi, 30 mai 1914, rapporté dans ce numéro, infra, col. 896. leur, ni d'une permission de justice, ni même d'un avertissement;Que c'est dans ces circonstances que le prévenu a détruit la clôture; Attendu que le but de l'article 545 du code pénal est de réprimer le trouble apporté à la jouissance de la clôture des héritages;Qu» l'on ne peut invoquer les dispositions de cet article si l'on n'est en possession de la clôture; qu'il ne suffit pas de modifier arbitrairement un état de choses établi, en créant, de son autorité privée, line clôture nouvelle; Que pareille innovation n'est qu'une voie de fait, et ne peut fonder de possession légale (Pas., 1900, II, 127); Qu'il n'est donc pas établi que le prévenu se soit rendu coupable du délit prévu par l'article 545 du code pénal; Par ces motifs, le Tribunal acquitte... (Du 22 janvier 1913.) Sur l'appel du procureur du roi, la Cour d'appel de Gand rendit, le 26 novembre 1913, l'arrêt suivant : Arrêt. — Attendu que, sans aucune distinction, l'article 545 du code pénal punit toute destruction de clôtures, quel qu'en soit l'auteur et quel qu'ait été le mobile de l'agent, dès qu'elle est volontaire et cause du dommage à autrui (Cass., 9 juillet 1883, Belg. Jud., 1883, col. 1358; — 9 juin 1887, Belg. Jud., 1887, col. 1198; — 28 janvier 1889, Pas., 1889, I, 99); Attendu que le propriétaire même des clôtures tombe, dans certaines circonstances, sous le coup de cette disposition générale, et dès lors aussi ses ayants droit, notamment lorsque la clôture est mitoyenne entre des héritages voisins; Attendu qu'en l'espèce, le plaignant Léopold Van Hecke et le prévenu Edouard Craeye tiennent en location respectivement, depuis le 1er mai 1907 et 1™ novembre 1911, deux maisons con-tiguës, sises à Blankenberghe, nos 107 et 105 de la rue de l'Eglise, et appartenant à François De Schoeck ; qu'au rez-de-chaussée, ces maisons sont séparées par un corridor commun qui procure aux deux locataires un second accès à la rue; Attendu que précédemment, tant qu'il y eut entente entre les voisins, l'extrémité de ce couloir donnait directement, par une porte (lettre C du croquis), sur la cour du n° 107, d'où, par une autre porte (lettre û), faite dans le mur séparatif des propriétés, on arrivait dans la cour du n° 105, dont l'occupant avait ainsi en tout temps accès sur le terrain de son voisin; que cet état subsistait encore le 22 mai 1912, quand le propriétaire fut déjà obligé, sur le recours de Craeye, d'adresser à celui-ci et au plaignant une lettre pour fixer leurs droits et obligations à cet égard, de façon à tenter d'éviter les difficultés; Attendu que, peu après, le prévenu obtint l'autorisation de percer une porte (lettre A) entre sa seconde pièce et le susdit couloir, comme Van Hecke en avait déjà une (lettre B); Attendu qu'enfin, au commencement de septembre 1912, le plaignant ferma et rendit inutilisables les portes C et D, ce avec le consentement écrit de De Schoeck, qui se basa à cet effet sur la circonstance que le contrat de bail n'assurait à Craeye que l'entrée et la sortie par le couloir;

Over deze tekst

Onderstaande tekst is geautomatiseerd gemaakt met OCR (Optical Character Recognition). Deze techniek levert geen 100% correct resultaat op. Dit komt mede doordat oude drukken moeilijker te lezen zijn met software dan moderne. Dat betekent dat er onjuiste tekens in de tekst kunnen voorkomen. Er wordt gewerkt aan verbetering van de OCR software.