481 rra* année N° 16. Dimanche 19 Avril 1914. 482 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE Jurisprudence y^.r Législation — Doctrine en 16 pages REDACTEUR EN CHEF : notariat Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prix de l'Abonnement ; ~ gerant : Belgique .... 25 Francs DIRECTEURS : A. SGMERCOREN Etranger .... 3u » , „ j Ch. LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haecht Prix du numéro : 1 franc BHUXfcLLti» | RenéiV1ARCQ)Avocatetchargé(iecoursà l'Université libre. BRUXELLES PAMfl i Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. ■ Il est rendu compte de tous les I Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui con- ouvraqes relatifs au droit, dont qdaac r -n ai r va ^ cernent la Rédaction ou le service deux exemplaires sont envoyés à lié6e ^ léon bkaaîs, conseiller a la tour a Appei. dw Journal, doivent être adressées la Rédaction. \ Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE Jurisprudence belge. Cassation. — Appel. — Demande nouvelle. — Compétence. — Responsabilité. — Séparation des pouvoirs. — Bac de passade d'eau. (Cass., 1" ch., 29 janvier 1914.) Jugement. — Jugement préparatoire. — Appel. — Non-recevabilité. (Bruxelles, fi* ch., 6 mars 1914. ) Bail. — Demande en expulsion. — Résiliation volontaire. — Ressort. — Evaluation du litige. (Bruxelles, 6e ch., 5 mars 1914.) Compétence civile. — Concession du droit de fabriquer des briques. — Bail (Bruxelles, 7* ch., 18 février 1914., Presse. — Théâtre. — Critique. — Responsabilité. — Conditions. (Bruxelles, civ., 2* ch., 17 mars 1914.) Expropriation d'utilité publique. — Erreur de calcul. — Accord des parties. — Constructions postérieures au jugement déclarant les formalités accomplies. — Lenteurs de la procédure. — Prise de possession différée et scindée. (Bruxelles, civ., 1" ch., 27 février 1914.) Pabrlque d'église. — Presbytère. — Domaine communal. — Prescrip" tion. (Bruxelles, civ., V ch., 24 janvier 1914.) Responsabilité. — Accident. — Voie publique. — Chemin de fer privé.— Demande reconventionnelle. — Conditions de recevabilité. — Véritable demande principale. (Charleroi, civ., jug. cons., 9 février 1914.) Jurisprudence étrangère. Succession. — Rapport. — Dons manuels. — Donations deguisées. — Réductions. — Date d'imputation. — Article 1328 du code civil. — Inapplicabilité. (Paris, 2e ch., 29 octobre 1913.) Maire. — Expulsion d'un conseiller municipal. - Séance du conseil.— Trouble. — Loi du 5 avril 1884. — Pouvoirs de police. — Inapplicabilité. — Délit. (Grasse, corr., li novembre 1913.) Bibliographie. De Briey, R. — Essai sur l'association du capital et du travail par l'actionnariat ouvrier. JURISPRUDENCE BELGE COUR DE CASSATION Première chambre. — Prés, de M. du Pont, prem. prés. 29 janvier 1914. CASSATION. — Appel. — Demande nouvelle. COMPETENCE. — Responsabilité. — Séparation des pouvoirs. — Bac de passage d'eau. Ne viole pas la foi due à l'exploit d'assignation, l'arrêt qui considère comme nouvelle et, dès lors, non recevable en appel, la demande en responsabilité de l'Etat basée sur un contrat de tranport par eau, alors que cet exploit la fondait seulement sur la faute aquilienne. Le pouvoir judiciaire est incompétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison de la forme, de l'aménagement, de la rampe d'accès et de la manœuvre d'un bac de passage d'eau par le fermier des péages (1). (dery — c. etat belge.) Nous avons rapporté Belg. Jud., 1911, col. 943 et suiv., le jugement du tribunal de Huy et l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 14 mars 1911, qui faisaient l'objet du pourvoi. Arrêt. — Vu le moyen du pourvoi, pris: 1° de la violation de l'article 1319 du code civil, en ce que l'arrêt attaqué décide qu'en tant que basée sur le contrat de transport entre le demandeur et l'Etat, la demande constitue une demande nouvelle; 2° de la violation des articles 1101, 1102 et 1108 du code civil, en ce que l'arrêt décide que le transport du demandeur par le fermier du passage d'eau de Louveigné, en exécution de la concession de passage, au moyen du bac transbordeur fourni par l'Etat, ne constitue, entre l'Etat et le demandeur, aucune convention de transport ou autre; 3° de la fausse application ou fausse interprétation de la loi du 6 frimaire an VII, des articles 92 et 93 de la Constitution, 538, 1382 à 1384 et 1779 du code civil, 4 de la loi du 25 août 1891 et 3 du titre XI de la loi du 16-24 août 1790, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'action intentée par le demandeur à l'Etat, en réparation, à titre de responsabilité quasi délictuelle, de la lésion causée au demandeur par suite de l'état défectueux et dangereux du dit bac transbordeur du passage d'eau de Louveigné; Sur la première branche: — Attendu que l'ajournement introductif de l'instance n'est ni relaté aux qualités de l'arrêt ni à celles du jugement confirmé par cet arrêt, ni produit devant la cour; Attendu qu'aucune des déclarations ni de l'arrêt, ni du jugement dans les parties de celui-ci que l'arrêt s'approprie, n'implique la constatation que l'ajournement aurait fondé la demande sur l'existence d'un contrat de transport entre les parties; Que l'allégation dans cet ajournement, constatée par l'arrêt, d'une faute ou d'une négligence dans la construction ou l'aménagement du bac transbordeur du passage d'eau de Louveigné, fourni par l'Etat au concessionnaire et où le demandeur, ayant pris place, a été victime de l'accident dont réparation est demandée, ne comporte en aucune manière l'affirmation que cette réparation est poursuivie à raison de l'existence d'un contrat de transport entre l'Etat et le demandeur; Attendu, dès lors, qu'en décidant qu'en tant que basée sur ce contrat, la demande reprise aux conclusions d'audience constitue une demande nouvelle non recevable comme telle, l'arrêt a interprété souverainement la portée de l'ajournement, (1) Voy. Fuzier-Herman, V" Bac, nos 35 et suiv., 320, 325, 330, 331; — Cire. min. fin. du 9 février 1898, Rec. gén., 1898, n° 12934; — Belg. Jud., 1895, col. 1444 et 1446; — Dalloz, V° Eaux, p. 322 et suiv.

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