449 721 ANNEE N° 15. Dimanche 12 Avril 1914. 450 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE en 16 pages Prix de l'Abonnement : Belgiquk . . . . 25 Francs ethanger .... 30 » Prix du numéro : 1 franc Il est rendu compte de tous les ouvra;/es relatifs au droit, dont deuac exemplaires sont envoyés à la Rédaction. RÉDACTEUR EN CHEF : Edouard RBMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : RR11XFIIFÇ * LEURQUIN, Conseiller â la Cour de Cassation. ' René MARCQ, Avocat et chargé de cours à l'Université libre. PAlin \ ^éon HALLEÏ. Avocat à la Cour d'Appel. 1 Eug. PENNEMAN, Conseiller â la Cour d'Appel. I IFfiF i Léon BRAAS, Conseiller à la Cour d'Appel. 1 Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. Jurisprudence Législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant î A. SOMBRCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE Commentaire théorique et pratique de la loi du 10 octobre 1913. JURISPRUDENCE BELGE Servitude. — Clôture forcée. — Renonciation â ce droit. — Habitations ouvrières. (Cass., 1" ch., 8 janvrier 1914.) Transport. — Chemin de fer. — Accident de personne. — Cas fortuit. — Preuve. (Bruxelles, 4« ch., 30 janvier 1914.) Faux. Ordonnance de non-lieu. — Faux incident civil. — Charges nouvelles. — Présomptions. — Mandataire. — Procuration fausse. — Nullité d'hypothèque. (Bruxelles, 2• ch., 24 décembre 1913.) (Jage. — Tiers détenteur. — Location au constituant. — Nullité. — Notaire. — Responsabilité. (Liège, 1" ch., 18 février 1914.) Référé. — Affiches de ventes notariales. — Commune. (Bruxelles, réf., civ., 3 janvier 1914. Référé. — Yente mobilière sur saisie. — Surséance. (Bruxelles, réf., civ., 3 décembre 1913.) Référé. — Plaideur de mauvaise foi. — Astreinte. Bruxelles, réf., civ., 22 septembre 1913.) Caution. — Effets. — Payement indu. — Action en répétition. (Anvers, civ., 2' ch., 6 décembre 1912.) Oarde civique. — Outrage aux officiers de l'armée. — Insubordination. (Namur, cons. dise, garde civ., 3 février 1911.) Commentaire théorique et pratique de la loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée, et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (1). CHAPITRE II. Des mesures tendant à limiter à une période déterminée les renseignements hypothécaires indispensables pour contracter en toute sécurité. 126. — Tout acquéreur ou prêteur, avant de contracter, a intérêt à connaître quelle est la situation légale de la propriété du vendeur ou de l'emprunteur, si cette propriété est bien la sienne et quels sont les droits réels et les charges qui la grèvent. 127. — Or, ce but n'est pas atteint par la loi du 16 décembre 1851. 128. — En effet, sous son empire, pour que la situation hypothécaire des biens immeubles appartenant à une personne fut révélée, il était indispensable de requérir du conservateur des hypothèques la délivrance d'un certificat comprenant non seulement le nom de cette personne, mais encore, en remontant jusqu'au 1er janvier 1852, date de la mise en vigueur de la loi de 1851, le nom de tous les propriétaires successifs antérieurs, à charge desquels il pouvait exister des inscriptions (1) Voir le commencement de ce commentaire dans ce recueil, 1914, col. 193 et suiv. valablement renouvelées contre eux ou des inscriptions légales qui ne devaient pas l'être. 129. — Et même à ce prix, avons-nous dit supra, n° 3, il n'était pas certain que le certificat serait complet, car, une foule d'actes échappant à la publicité hypothécaire, les registres de la conservation des hypothèques n'en renferment aucune trace. 130. — 11 en résultait que les recherches relatives à l'établissement de la propriété, pendant un espace de temps aussi considérable, devenaient excessivement ardues, parfois impossibles... (infra, n° 134.) 131. — Aussi, devenait-il urgent d'établir une règle immuable limitant la période à laquelle les recherches hypothécaires seraient circonscrites dans l'avenir, pour que chacun puisse contracter en toute confiance. 132. — La loi nouvelle a fixé cette période à trente ans, dont le point initial, comme le dit l'Exposé des motifs (2), se déplace au fur et à mesure de la fuite des années. 133. — Elle se trouvera ainsi en parfaite harmonie avec l'article 2262 du code civil, aux termes duquel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente années, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 134. — Mais les actes sous seing privé, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, non reconnus en justice ni devant notaire, les mutations foncières qui s'opèrent par le décès ou dans les successions ab intestat ou testamentaires et beaucoup d'autres actes, ne tombant pas sous l'application de l'article 1er de la loi de 1851, ne sont point connus des tiers. D'où la difficulté pour ceux-ci d'établir la filiation trentenaire ininterrompue du droit de propriété du titulaire avec lequel ils désirent traiter. 135. — 11 convenait donc, pour que la réforme ci-dessus précisée (supra, n° 132) soit efficace, de mettre à leur disposition tous les éléments nécessaires afin qu'ils puissent reconstituer, le cas échéant, sans difficulté, cette filiation pendant le laps de temps requis. 136. — Dans ce but, la loi du 10 octobre 1913 impose aux receveurs de l'enregistrement et des droits de succession, l'obligation de faire connaître sur sa demande, à tout intéressé, les titres de propriété des biens immeubles situés dans le ressort de leur bureau (3). 137. — Pour justifier ces réformes capitales, et d'autres sur lesquelles nous reviendrons dans la suite, le rapport des commissions réunies de la Justice et des Finances, s'exprimait en ces termes: « Les non-initiés se complaisent facilement dans l'idée que, sous notre régime actuel, un certificat hypothécaire trentenaire — la formule est courante — les met à l'abri de tous (2) Exposé des motifs de la loi du 10 octobre 1913, Sénat, Doc. pari., session ordinaire de 1912-1913, n° I, p. 8. (3) Article 13, alin. 1er, de la loi du 10 octobre 1913.

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