LA BELGIQUE MARITIME ET COLONIALE REVUE HEBDOMADAIRE (2ome année) Prix : 25 centimes (35 centimes pour l'étranger) N° 18. — 2=3 mai 1914 ABONNEMENTS BELGIQUE : Un an . . . 12 francs ÉTRANGER : Un an . . . 18 » Comité de rédaction : I'aul Musache, directeur; II. liaels, secrétaire-adjoint du Conseil supérieur tic la Marine; lt. de Kerchove d'Exaerde, officier de Marine Ch. Dezuttere, secrétaire de la Commission de pêche marit.de la Flandre oce.;Eug. Cillon, ing. naval,membre du Conseil supérieur de la Marine; L. Hennebicq, président de la Ligue Maritime Chf llervv-Cousin, membre du Conseil sup. de la Marine Cli. Maroy, secrétaire de la S. H. de la L. M. II. ; .1. Kousseaux, C. Smeestera, membre du Conseil sup. de la Marine, à Anvers L. Teugels-Devos, membre de la Com mission interprovinciale des Canaux brabançons: Van Blndel, seerftaire de la L. M. H. R. Vauthier, conseiller colonial. Secrétaire-Administrateur ; K. de BL'RBÇltE de WESEMJBEEK. RÉDACTION-ADMINISTRATION 8, rue de la Tribune, BRUXELLES Téléphone : B. 1807 BUREAUX A ANVERS : 22, RUE DES RÉCOLLETS SOMMAIRE : L'Assurance-Accidents des marins-pêcheurs 625 Pour le canal de Charleroi 63i Nouvelles et informations 635 Pour nos pêcheurs .... ... 642 Discussions parlementaires en igo3 . . . 640 Statistiques 648 Bulletin commercial 649 Notes financières 653 Avis divers 659 L'Assurance-Accidents des marins-pêcheuis Les amendements au projet ae loi instituant une caisse de prévoyance de la pêche maritime, présentés par le gouvernement en séance du 3 avril 1914, constituent, en réalité, un projet nouveau. C'est le quatrième qui se rapporte à cette matière, et nous sommes convaincu que ce sera le dernier. C'est une œuvre mûrement étudiée, solidement agencée, se caractérisant par une logique rigoureuse et par une connaissance approfondie de la situation professionnelle et des questions de droit hérissant la matière. Certes, on pourra discuter sur des modalités de détail, mais l'ensemble est QOjnçu harmonieusement et défie toute critique . L'exposé des motifs nous apprend que les délibérations et les avis de la Commission de pêche maritime de la Flandre occidentale n'ont cessé d'inspirer l'élaboration des amendements et que la compétence reconnue de cet organisme est la meilleure garantie du caractère pratique du texte soumis à l'appréciation du pouvoir législatif. L'heure de la réparation pour nos marins-pêcheurs va donc enfin sonner ! Bornons-nous à exposer brièvement l'économie du projet gouvernemental. Ce sera d'autant plus facile que celui-ci consacre jusqu'à là dernière des idéés que nous avons exposées ici même à l'occasion 62 du dépôt du projet de la commission parlementaire . L'esprit général du système élaboré par l'administration de la marine tend à l'adaptation de la loi du 24 décembre 1903 à l'industrie de la pêche. Le titre I, dit l'exposé des motifs, consacre l'assujettissement aux principes de cette loi, de toutes les entreprises de pêche au profit de tous les marins-pêcheurs engagés. C'est le contrat d'engagement maritime qui, en principe, constitue la base de l'application de la loi et le critérium du droit à réparation forfaitaire. Dès qu'un marin-pêcheur s'est engagé avec un chef d'entreprise de pêche, dans les conditions prévues par les lois et usages maritimes, il a purement et simplement droit, en cas d'accident, à tous les avantages garantis par la loi du 24 décembre 1903. On a discuté sur le point de savoir s'il fallait maintenir dans l'espèce le délai de carence de sept jours, stipulé par la loi générale en cas d'incapacité temporaire de travail, la simulation étant beaucoup moins à craindre dans la pêche maritime que dans les industries manufacturières. La réponse du projet est affirmative. Il en résulte qu'en cas d'un accident, qui entraîne une inqapicité de travail durant plus d'une semaine, la victime perd le bénéfice des articles 102 et 104 du code maritime garantissant le paiement des salaires et le traitement médical jusqu'au retour du bateau. En effet, aux termes de l'article 52 du projet, en cas d'application de la loi sur la réparation des accidents, les dispositions des articles 102, 103, 104 et 105 du livre II du code de Commerce ne seront applicables qu'en ce qui concerne le rapatriement. C'est que la réparation forfaitaire se substitue complètement à la réparation de droit commun. En effet, dans le cas visé, la victime peut prétendre, à partir du jour qui suit l'accident, au traitement médical et au demi-salaire. C'est un sacrifice de plus aux nouvelles conceptions juridiques. On pouvait concevoir le maintien pur et simple des règles du droit maritime, 626 sauf à faire courir le droit aux indemnités forfaitaires à partir du jour du retour au port d'attache. Le projet est logique avec lui-même en poussant l'application du nouveau régime aussi loin que possible, étant donné que les victimes, dont l'incapacité de travail n'a pas la durée de sept jours, conservent le bénéfice intégral des réparations prévues par la loi maritime. A l'encontre de ce qui se constate dans les industries terriennes, elles auront tout intérêt, en cas d'accidents légers, à ne pas excéder le délai de sept jours, afin de ne pas tomber dans le régime du demi-salaire . Cette combinaison constitue, sans doute, un des traits les plus remarquables du vaste et difficile travail dont il s'agit. La rigueur des principes consacrés par la loi du 24 décembre 1903 est, d'ailleurs, maintenue, même en ce qui concerne la limitation de l'indemnité au nombre de jours d'incapacité effective de travail et non à celui des jours de mer perdus par suite de l'accident. Ceci nous paraît plus équitable, et nous aurions vu avec plaisir que le texte le proclamât, ainsi que le fait un projet de loi néerlandais sur la matière . Si, d'ailleurs, les rédacteurs du projet s'en tiennent à ces règles essentielles du droit commun en matière assurance-accidents, ils ont prévu certaines dérogations qui semblent intéresser particulièrement le personnel non-marin des entreprises de pêche. C'est ainsi que l'article Ier porte que toutes les personnes, y compris les mousses et les apprentis qui travaillent même sans être enrôlés à bord d'un bateau de pêche, sont considérés comme gens de mer et doivent être immatriculés par le commissaire maritime, en vue de l'application de la loi. D'autre part, sont assimilés aux gens de mer les proposés du chef d'entreprise qui se trouvent à bord en exécution dé leur contrat, sans être portés au rôle d'équipage et dont le traitement annuel, fixé par le contrat, ne dépasse pas 2,400 francs. 627

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