353 72' ANNEE N° 12 Dimanche 22 Mars 1914. 354 LA BELGIOUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE Jurisprudence en 16 pages REDACTEUR EN CHEF : leq'slat.on^-do^r.ne Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prix de l'Abonnement : GÉRANT : EtrIno^R 30 FR*NCS DIRECTEURS : A. SOMBRCOREN rruyei i cç I LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haecht Prix du numéro : 1 franc \ RenéMARCQ, Avocat et chargé de cours à l'Université libre. BRUXELLES fiANn i Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. = Il est rendu compte de tous les \ Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui con- ouvrages relatifs au droit, dont ^ .,i a i ^ ^ cernent la Rédaction ou le service deux exemplaires sont envoyés à LIEGE \ BRAAS, Conseiller a la Cour d Appel. journal, doivent être adressées la Rédaction. \ Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE Du « donner acte » en Cour d'assises. JURISPRUDKNCE BELGE Cassation. — Aveu. — Dénaturation. (Cass., lr* ch., 18 décembre 191L) Société. — Apport d'industrie. — Bénéfices et pertes — Participation. (Bruxelles, 5e ch., 13 février-1914.) Degrés de juridiction. — Demande unique. — Double base. — Quasi-délit et violation d'un contrat. — Accident de chemin de fer. (Bruxelles, 4* ch., 26 décembre 1914.) Degrés de Juridiction. — Accident de chemin de fer. - Action en responsabilité. — Quasi-délit et contrat de transport. — Demande unique. — Enquête. — Reproche. — Preuve écrite — Témoin entendu à l'étranger. — Admissibilité du reproche lors des débats. (Bruxelles, 4° chambre, 26 décembre 1913.) Société commerciale. — Liquidation. - Clôture. — Droits des créanciers. — Responsabilité du liquidateur. (Bruxelles, 1* ch., 3 décembre 1913.) Expropriation d'utilité publique — Action en dépossession. — Ressort. — Eléments constitutifs. (Liège, Ie ch., 31 décembre 1913.) Mandat. — Mandant et mandataire vivant en commun. — Dépenses du ménage. — Appointements du fils. — Perception par le père.— Compensation. (Bruxelles, civ., 3* ch., 24 mars 1911.) Contrat judiciaire. — Action en reddition décompté. — Gestion antérieure à l'assignation. — Non-recevabilité. — Mandat. -- Mandant et mandataire vivant e-i commun. — Dépenses du ménage. — Revenus perçus et capitaux touchés par le mandataire. — Reddition de compte. (Bruxelles, civ., 2' ch., 1er décembre 1913.) Protection de l'enfance. — Déchéance de la puissance paternelle. — Convention franco-belge. — Compétence du juge des référés. (Namur, réf. civ., 11 février 1914.) Faillite. — Compensation. — Vente d'engrais. — Action en réduction. — Déchéance. — Action civile. — Suspension. (Audenarde, civ., 2 juillet 1913.) Assurances. — Résolution. — Primes. — Dissimulation de salaires. — Prescription. (Bruxelles, coram., 21 janvier 1914.) Jurisprudence étrangère. Compétence civile. — Demande en matière personnelle. — Pluralité de défendeurs. - Diversité de causes. - Corrélation. — Lettre de change. — Tireur — l ire non accepteur. Provision. - Porteur. — Assignation. — Choix du tribunal. ^Cass. fr.,ch. civ., 3 février 1914.) Vente. — Rabais. - Fait dommageable. — Hesponsabilité. (Paris, 4* ch., 17 juillet 1913.) Du " donner acte „ en Cour d'assises Pendant tout le cours de l'audience, les parties peuvent avoir intérêt à faire officiellement constater certains faits ou certaines abstentions qu'elles jugent contraires à leurs droits. Cette faculté que le ministère public exerce par des réquisitions et l'accusé par des conclusions, est expressément consacrée par le § 2 de l'article 408 du code d'instruction crimi (*) A raison de son grand intérêt pratique et des applications usuelles qu'elle comporte, nous reproduisons la remarquable étude que M. Henry Dumolard, lauréat de l'Institut, substitut du procureur général à Grenoble, a fait paraître dans la Gazette des Tribunaux du 3 février dernier. — 11 y aura grand intérêt à la consulter en la rapprochant de la jurisprudence belge sur la matière. nelle, qui décide qu'il y aura lieu à annulation de l'arrêt définitif de la cour d'assises « tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise ». En droit strict donc, l'obligation, à peine de nullité pour les cours d'assises, de prononcer, aux termes de l'article 408, n'existe qu'autant que la demande de l'accusé ou la réquisition du ministère public tend à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. Il a été jugé en ce sens que, dès lors, il n'y a pas nullité parce que la cour d'assises aurait passé outre sans statuer sur les conclusions de l'accusé, tendant à ce qu'il lui soit donné acte de sa présence à la lecture de la déclaration du jury, par le chef du jury, l'inaccomplis-sement de cette formalité ne pouvant devenir pour lui 1» principe d'une faculté ou d'un droit, d'autant plus que ce fait étant postérieur à la déclaration du jury, il ne pouvait influer ni sur elle, ni sur les débats qui l'avaient précédée. (20 mars 1856, Bull., p. 188; Dalloz, 1856, I, 230. — Voir aussi: 19 décembre 1835, Bull., p. 563; -—• 11 avril 1817, Bull., 1818, p. 1.) Toutefois, comme l'appréciation de ce point spécial est souvent des plus délicate, il est plus prudent pour la cour de toujours statuer sur les conclusions ou réquisitions prises devant elle, quelle que soit la nature de l'incident qui les a provoquées. C'est d'ailleurs la pratique généralement suivie. La décision de la cour d'assises doit être motivée-, et il est de jurisprudence qu'est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui rejette, sans y répondre, les conclusions de la défense. Aux termes de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en effet, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls; et cette disposition s'applique non seulement aux arrêts qui prononcent sur le fond, mais encore à ceux qui statuent sur des faits ou des demandes qui s'y rattachent, ou qui tendent à justifier la défense. (14 février 1902, Bull., p. 124.) Cependant, l'arrêt de rejet n'a pas, en toute hypothèse, besoin d'être motivé bien longuement. Il a été décidé, dans une espèce où l'accusé avait déposé des conclusions tendant à faire ordonner, même par corps, la comparution d'un témoin, que la cour d'assises, en déclarant qu'il n'y avait lieu de statuer conformément aux conclusions du demandeur, avait prononcé explicitement leur rejet (19 décembre 1835, Bull., p. 563. — Voir aussi: 10 janvier 1891, Bull., p. 7; Dalloz, 1891, I, 327). Il faut dire d'ailleurs que cette obligation pour la cour d'assises de motiver sa décision, vise spécialement les arrêts de rejet. Il est admis, en effet, qu'une décision régulièrement rendue en la forme n'est pas indispensable lorsque, au moment où les conclusions sont déposées, tout le monde est d'accord pour les accueillir et y faire droit. Selon un usage consacré par la jurisprudence, il suffit, en cette hypothèse, que la cour donne acte des conclusions, et qu'ensuite il y soit fait droit. (29 décembre 1899, Bull., p. 650; Sirey, 1902, I, 478.)

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