La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

Over deze tekst

Onderstaande tekst is geautomatiseerd gemaakt met OCR (Optical Character Recognition). Deze techniek levert geen 100% correct resultaat op. Dit komt mede doordat oude drukken moeilijker te lezen zijn met software dan moderne. Dat betekent dat er onjuiste tekens in de tekst kunnen voorkomen. Er wordt gewerkt aan verbetering van de OCR software.

769 TS8 ANNÉE N° 25. Dimanche 21 Juin 1914. 77n LA BELGIQUE JUDICIAIRE gazette des tribunaux belges et étrangers gaze" PARAIT LE DIMANCHE EN 16 PAGES Prix de l'Abonnement : Belgique .... 25 Francs Etranger .... 30 » Prix du numéro : 1 franc Il est rendu compte de tous les ouvrarjes relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés à hi f?*Hsirtinn. REDACTEUR EN CHEF : Edouard REMY, Conseiller a la Cour (le Cassation. DIRECTEURS : - ( Ch. LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassatiom. dHU Lbb i René MARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libre. \ Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. BANU I Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. . ' _ ( Léon BRAAS, Conseiller â la Cour d'Appel. ! Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. J JRiSPRUDENCE Législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant î A. SOMERCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE i*e nouveau projet de revision du livre 1" du Code d'instruction criminelle. Jurisprudence belge. Cassation. — Jonction de pourvois.— Acte non produit. — Knonciations équipollentes. — Quittance ou décharge. — Point de droit. - Notaire. Tarif. — Retrait de consignation. — Honoraire fixe. (Cass., 1" ch., 14 mai 1914.) Responsabilité. — Commune. — Port d'Anvers. — Grue hydraulique. Usure. — Cassation. — Demande en garantie éventuelle. — Omission de statuer. (Cass., lr* ch., 26 février 1914.) Puissance paternelle. — Divorce. — Administration légale. — Usufruit légal. - Bail.— Résiliation. —Expulsion. (Audenarde,civ., 25févr. 1914.) Jurisprudence étrangère. Saisie-arrêt. — Fonctionnaire. — Traitement. — Divorce. — Pension alimentaire — Saisie possible. (Cass. fr., ch. civ., 26 mai 1913.) Grande voirie. — Routes nationales. — Camion automobile. — Poids exagéré. — Dégradation. — Contravention. ^Conseil d'Etat de France, sect. du cont., 20 et 27 février 1914.) Concurrence illicite. — Ancien employé. — Cessation des fonctions.— Interdiction de s'intéresser dans une affaire similaire. — Violation. — Clause péuale encourue. - Formation de société. — Personne morale distincte. — Connaissance de la condamnation et du quasi-délit. — Condamnation solidaire. (Seine, comm., 7 février 1914.) Le nouveau projet de revision du livre Ier du Code d'instruction criminelle. L'exposé des motifs de ce projet, élaboré par le Conseil de législation, en indique en ces termes l'idée maîtresse : « Le Conseil considère... que la division des pouvoirs actuels du juge d'instruction doit être la base de la réforme. Cette division, le projet l'obtient en laissant Vinformation de police judiciaire, c'est-à-dire la recherche des preuves, à la police judiciaire, qui s'incarne dans le procureur du roi. Le juge d'instruction, rendu à son rôle exclusif de juge, procède à l'instruction, c'est-à-dire à l'examen préalable des preuves et à la solution des conflits de droit que l'information fait naître. Le juge d'instruction actuel est donc remplacé par un juge de l'instruction... Etranger à l'information policière, œuvre du ministère public, il juge véritablement l'instruction, comme il jugerait un procès civil, entre le procureur du roi, qui accuse, et le prévenu, assisté de son conseil, qui se défend. L'information est secrète et unilatérale. (.'instruction poursuivie devant le juge (auquel on laisse ce nom) est contradictoire et publique. L'information ne vaut qu'à titre de simples renseignements. Dans toutes les affaires graves et spécialement en matière criminelle, la juridiction de jugement ne peut être saisie qu'après que l'information a été vérifiée, refaite, s'il y a lieu, par l'instruction.Dans les autres affaires, il dépend, à tout moment, de l'in culpé de provoquer cette vérification. Dans les affaires graves, l'inculpé ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement que par une ordonnance du juge d'instruction, statuant après* débat contradictoire; dans les autres, le parquet conserve le droit de citation directe. La modification radicale du rôle du juge d'instruction consacrée par le projet, entraîne la suppression de la chambre du conseil. On sépare l'instruction de l'information pour arriver à la découverte de la vérité objective. » Le projet applique ces idées. Le procureur du roi est l'artisan de l'information. Il centralise la police judiciaire. Il interroge et confronte l'inculpé et les témoins. Il peut faire prêter serment à ceux-ci sous sanction d'une amende à appliquer par le juge d'instruction. Il fait tous les actes qu'il estime nécessaires pour rassembler les preuves, commet les experts, ordonne l'autopsie, décerne un mandat d'amener en vertu duquel le prévenu est conduit dans les 24 heures devant le juge d'instruction, lequel peut délivrer alors un mandat d'arrêt après débat contradictoire. La mission du juge d'instruction se réduit désormais à ordonner les expertises, perquisitions domi'ciliaires, saisies de pièces ou d'objets, les explorations corporelles, donc à de simples ordonnances de constat comme celles que rend le juge des référés. Aussi longtemps que la juridiction de jugement n'est pas saisie (par ordonnance de renvoi du juge de l'instruction ou par citation directe du parquet), l'inculpé peut requérir l'audition de témoins devant le juge d'instruction, qui statue en suite d'un débat contradictoire avec le procureur du roi, si celui-ci s'oppose à cette information supplémentaire, parce qu'il la trouve inutile ou dilatoire après celle à laquelle il s'est livré lui-même. * * * Nous ne pouvons entrer dans l'examen détaillé de ce projet radical, dont l'exposé anticipé et les vues directrices se trouvent déjà dans un rapport publié Rev. de droit belge, 1912, p. 145 et suivantes. Sa réalisation ne peut être prochaine, car, d'après le rapport lui-même (p. 150) : « On ne peut songer à réformer l'instruction préparatoire sans réformer d'abord l'organisation de la police. Agir autrement, ce serait asseoir un édifice très lourd sur des fondations sans résistance. » Une rénovation de la police judiciaire s'impose donc préalablement si l'on veut aboutir à la solution du projet, et c'est au moment où l'on abordera ce point, que se dessinera le succès ou l'échec de la réforme qui y est si intimement liée. C'est là une grave question, car il faut éviter d'établir chez nous une police trop indépendante des autorités locales, une sorte de police d'Etat dont le rapport déposé à la Chambre des représentants le 20 novembre 1875 par M. Thonissen, réprouve justement la création. Mais dès maintenant le projet paraît comporter les plus expresses réserves.

Over deze tekst

Onderstaande tekst is geautomatiseerd gemaakt met OCR (Optical Character Recognition). Deze techniek levert geen 100% correct resultaat op. Dit komt mede doordat oude drukken moeilijker te lezen zijn met software dan moderne. Dat betekent dat er onjuiste tekens in de tekst kunnen voorkomen. Er wordt gewerkt aan verbetering van de OCR software.