99 LA BELGIQUE JUDICIAIRE 100 d'après un projet soumis au roi par Law en 1709, la Compagnie des Indes devait créer des « actions rentières » produisant un intérêt fixe de 2 °/0, garanti par le roi. La chute de Law l'empêcha seule de mettre son projet à exécution. Il s'en est donc fallu de peu que, dès la première émission d'obligations en France, ne se trouvât justifié le principal reproche qu'on leur a adressé: de constituer en mains de financiers sans scrupule, un grave danger pour l'épargne publique. * * >k Il est à noter qu'au contraire des actions, qui prirent au début et gardèrent longtemps la forme nominative, les obligations revêtent à peu près partout dès leur origine la forme au porteur; la tendance de donner aux obligations la forme au porteur est si grande que les lois, qui dans les dernières années se sont occupées des obligations, paraissent souvent ignorer qu'il existe une forme différente. Sous cette forme au porteur, les obligations participent à ce prodigieux essor des valeurs mobilières qui caractérise le XIXe siècle; elles tiennent même la tête du mouvement. << De tous les titres publics au porteur, écrit M. Wahl, il n'en est pas qui se soient développés, dans le cours du XIXe siècle, au même degré que les obligations ». Les obligations des sociétés anonymes en particulier ont acquis une importance énorme dans la vie économique et financière. * :k * Evidemment, ce résultat a été influencé par des causes générales, telles que les progrès du commerce et de l'industrie, l'accroissement de la richesse publique, la forme au porteur, dont la vogue, due à de précieux avantages économiques, a certainement contribué à l'extension des obligations; mais tous ces motifs n'ont pas agi seulement sur les obligations, et les actions en ont tout autant profité; or, il est certain que le développement des premières a été plus considérable que celui des secondes. Les causes de leurs progrès extraordinaires sont faciles à indiquer: ce sont tout d'abord celles qui ont amené le développement de la société anonyme elle-même et ont fait de celle-ci, comme on l'a dit, « le levier qui peut soulever le monde ». Les découvertes scientifiques, en modifiant les conditions du travail et en permettant la réalisation des plus téméraires et des plus vastes entreprises, les nécessités de la concurrence et l'augmentation des risques, ont rendu indispensable la réunion de capitaux considérables : la société anonyme seule était capable de grouper en masses compactes ces capitaux disséminés dans tant de mains. On sait avec quel succès elle a rempli ce rôle ! Mais y est-elle parvenue par ses seules forces, ou par le simple perfectionnement de son mécanisme social? Nullement. C'est à l'obligation qu'elle s'est adressée pour obtenir les immenses capitaux nécessaires à ses entreprises; et, en cela, elle ne faisait qu'obéir au principe économique sous la poussée duquel les grandes sociétés commerciales du XVIIe siècle, pour répondre aux mêmes besoins, avaient créé l'obligation. Si grande, en effet, que soit la puissance d'absorption de la société anonyme, elle se trouve fatalement limitée par leç exigences de son propre intérêt: la plus grande facilité de succion de l'épargne, sous forme d'obligations, et le désir des actionnaires de donner au capital social le moins d'importance possible, afin d'augmenter la part de chacun dans les bénéfices, voilà les deux facteurs immuables qui, après avoir fait naître l'obligation, en ont favorisé l'extraordinaire essor au XIXe siècle, en présence d'une demande de capitaux jusqu'alors inconnue. Une autre cause encore vient expliquer pourquoi les obligations se sont développées dans une mesure plus considérable que les actions. C'est que de bonne heure l'agiotage, dont les actions sont la source, attire sur le corps social qu'elles constituent, l'attention du législateur, qui intervient dans chaque cas particulier pour subordonner à son autorisation la constitution des sociétés anonymes et l'émission d'actions, quand il ne les supprime pas radicalement, comme le fit l'Assemblée législative le 26 août 1793. Le système de l'intervention a régi les sociétés par actions en Europe pendant les trois quarts du XIXe siècle; il a été rem placé par le système de la réglementation par voie de dispositions générales, que les diverses législations s'appliquent sans cesse à perfectionner: l'un et l'autre ont incontestablement restreint la faculté des sociétés anonymes, de se procurer des ressources par émissions d'actions. L'obligation, au contraire, est restée absolument libre d'entraves.Pendant longtemps, le législateur semble ignorer et le nom et la chose. En Belgique, le mot « obligation » se rencontre pour la première fois dans l'article 68 de la loi de 1873 sur les sociétés, qui n'en donne cependant aucune définition. Des trois articles de cette loi qui concernent les obligations, deux réglementent l'émission et la liquidation des obligations à primes; l'autre accorde aux obligataires le droit d'assister avec voix consultative aux assemblées générales d'actionnaires. Un point, c'est tout. On comprend sans peine que les sociétés anonymes aient profité largement du silence du législateur touchant la matière des obligations, en usant et abusant de leur liberté absolue d'émission; on comprend aussi, suivant l'expression très juste de Me Nols, que l'action réglementée ait été délaissée pour l'obligation libre, et que l'importance de celle-ci se soit développée dans des proportions notablement supérieures à celles de l'action, eu égard à la place que l'une et l'autre occupaient dans la vie économique au début du siècle dernier. * * * Quelle est donc la raison de cette indifférence du législateur à l'égard des obligations? Serait-ce, comme le soutenait Me Nols, parce que » jadis, les sociétés avaient presque toujours recours à l'action pour augmenter leurs ressources, et que les obligations n'avaient guère été employées que par des sociétés sérieuses, sans avoir donné lieu à des fraudes ou à des abus caractérisés » ? Nous ne le pensons pas: la vogue des obligations ne date pas d'hier; s'il serait peut-être téméraire de la dater des premières années du XIXe siècle, il est en tout cas certain que, dès 1850, la création des entreprises de chemins de fer leur avait donné une impulsion extraordinaire; et les abus n'avaient pas non plus manqué de se produire: en 1863, un arrêt de cassation française tranchait définitivement un litige entre les obligataires et une compagnie française de chemins de fer tombée en faillite. Enfin, Eudore Pirmez ne dénonçait-il pas dans son rapport à la Chambre, le 9 février 1866, les abus auxquels donnaient lieu les émissions d'obligations de chemins de fer? Le motif de l'indifférence du législateur nous paraît résider plutôt dans la conception qu'on s'était faite de l'obligataire. Les obligataires, pensait-on, ne sont vis-à-vis de la société que des créanciers ordinaires et, dès lors, on n'avait pas cru devoir établir pour eux un régime spécial ni des moyens spéciaux de protection. De plus, la théorie juridique des obligations, et notamment des obligations au porteur, est loin d'être élucidée. Il conviendrait, tout d'abord, de définir l'obligation et spécialement l'obligation au porteur. Rien n'est plus simple, en apparence. « Si l'on demandait, dit Wahl, à une personne imbue des principes, mais peu familière avec les difficultés pratiques de la matière, si le droit créé par le titre au porteur naît d'un contrat passé entre le débiteur et le premier preneur, ou d'un acte juridique, sa réponse ne serait pas douteuse; un engagement n'est possible que s'il est accepté, et le créateur du titre ne peut pas plus s'obliger par sa seule volonté envers le porteur qu'il ne s'obligerait envers une personne déterminée à laquelle il ferait une offre non acceptée. « Il serait tout aussi difficile d'admettre, en principe, que le droit existât, non pas au profit du porteur, mais au profit du titre lui-même, sujet du droit et représenté par le porteur ou son mandataire ». Ces théories ont cependant été soutenues: la première, la théorie de l'engagement unilatéral domine en Allemagne; la seconde, la théorie de la personnification a rallié beaucoup d'auteurs; elle a été accueillie par nombre de décisions judiciaires.Le cadre de cette conférence ne nous permet pas d'exposer en détail ces deux opinions, et, en les réfutant, d'expliquer les motifs qui nous paraissent devoir justifier la théorie, classique

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