545 •: 72e ANNÉE N° 18. Dimanche 3 Mai 1914. 546 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE en 16 pages Prix de l'Abonnement : Selgiquk .... 25 Francs EritANutn .... 30 » Prix du numéro : 1 franc Il est rendu < ompte de tous les ouwayes relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés à la Rédaction. RÉDACTEUR EN CHEF : Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. DIRECTEURS : RRIIÏFIIFÇ \ Ch' LEURQUiN, Conseiller à la Cour de Cassation. ' René M ARCQ, Avocat et chargé de cours à l'Université libre. PANIl \ Léon HALLE!, Avocat à la Cour d'Appel. I Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour 'l'Appel. . < Léon BRAAS, Conseiller à la Cour d'Appel. I Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. Jurisprudence Législation — Doctrine Notariat Débats Judiciaires gérant : A. SOMERCOREN 225, Chaussée de Haecht BRUXELLES Toutes communications qui concernent la Rédaction ou le service du Journal, doivent être adressées au Gérant. SOMMAIRE Jurisprudence belge. Minorité. - Société en nom collectif. — Commerçant. — Faillite. (Cass., 1" ch., 30 janvier 1914.) Exploit. — Présentation à un « voisin ». — Sens légal de ce mot. — Force, probante. (Bruxelles, 6e ch., 12 mars 1914.) Accident du travail. — Minorité. — Prescription. — Suspension. (Anvers civ., 17 mars 1911.) Jurisprudence étrangère. Notaire. — Minutes. — Déplacement. — Envoi à la reliure. — Ministère Sublic. — Défaut de payement. — Refus du relieur de restituer. — Pas e droit de rétention. — Choses insaisissables. — Titulaire de l'étude.— Successeur. — Obligation partielle de payer le prix. — Prescription non applicable. (Toulouse, 1" ch., 29 décembre 1913.) Société en nom collectif. — Décès d'un associé. — Héritier mineur. — Continuation de la société. (Avignon, comm., 28 novembre 1913.) Variétés. Les prénoms de l'an II. NÉCROLOGIE. M* Amédée Adnet, avocat à la Cour d'appel de Bruxelles. JURISPRUDENCE BELGE COUR DE CASSATION Première chambre. — Prés, de M. du Pont, prem. prés. 30 janvier 1914. MINORITÉ. — Société en nom collectif. — Commerçant. — Faillite. Lorsqu'elle a été autorisée par le conseil de famille, la continuation du commerce de ses parents imprime au mineur la qualité de commerçant et permet sa mise en faillite, si la délibération du conseil a permis au tuteur de participer, au nom de son pupille, à la constitution d'une société en nom collectif (1). (1) Vivante, Traité de droit commercial, nos 106, 125, 126, 128 et 129; — Etude de M. Corbiau, Rev. des sociétés, 1913, p. 162. — Comp. note de Lyon-Caen sous Paris, 7 avril 1887, Sirey. 1888, II, 145; — Paul Pic, Sociétés commerciales, n°s 604 et 605; — Smeesters, Manuel de droit commercial, pp. 22 et 23; — Liège, 22 juillet 1907, Belg. Jud., 1907, col. 966 et la note; — trib. Liège, 25 février 1901, Belg. Jud., 1901, col. 828. L'arrêt de cassation du 17 février 1882 (Belg. Jud., 1882, col. 529) n'implique pas qu'un interdit peut être déclaré en faillite quand son tuteur a été autorisé régulièrement à continuer le commerce qu'il exerçait. Pour se rendre compte des faits de la cause, voy. l'arrêt de Gand du 24 décembre 1880 (Belg. Jud., 1881, col. 132). (les curateurs de la faillite janssens et c'" —- c. delin et consorts, et la banque de la dyle — c. Jacques delin.) Les époux Janssens-Opdebeek exploitaient à Lou-vain un commerce d'huiles, de savons et d'autres produits. Mme Janssens mourut le 23 novembre 1900 et son mari, le 3 août 1902. Ils laissaient pour héritiers: un fils majeur, Léon Janssens; trois filles majeures et mariées : Bertha, Emma et Maria, et deux petits-fils, mineurs d'âge; Jacques et Joseph Delin, enfants des époux Delin-Janssens, prédécédés. Après la mort de M. Janssens-Opdebeek, le commerce continua en fait jusqu'à la fin de 1912, donc pendant près de cinq mois, sous la direction de M. Léopold Keyenberg, oncle des héritiers, attaché déjà à la maison du vivant des époux Janssens-Opde-beek et sous la surveillance du tuteur des mineurs. Au 31 décembre, il fut dressé par un comptable un bilan qui démontra que les opérations faites pendant ces quatre ou cinq mois avaient donné un bénéfice de 23,500 francs. Les héritiers majeurs (sauf le fils Léon Janssens, qui était établi à Anvers comme diamantaire) ayant décidé de s'associer pour continuer le commerce, le tuteur des mineurs adressa au conseil de famille une requête par laquelle il sollicitait l'autorisation d'intéresser les mineurs dans la société ou dans l'association projetée. Cette autorisation fut accordée par délibération du 16 mars 1903, et comme le tuteur des mineurs, M.Bo-dinar, époux de l'une des demoiselles Janssens, pouvait avoir des intérêts opposés à ceux de ses pupilles, on nomma aux mineurs un tuteur ad hoc. La délibération fut homologuée le 30 mars. Aucun acte de société ne fut dressé entre les héritiers; les opérations continuèrent néanmoins, et le 8 mai 1905 le conseil de famille se réunit de nouveau. Le tuteur des mineurs exposa que les représentants des époux Janssens-Opdebeek, à l'exception de Léon Janssens, se proposaient de former avec leur oncle Keyenberg une société en nom collectif ayant pour objet la fabrication et la vente des huiles, savons et autres produits, le tout par continuation du commerce et de l'industrie actuellement exercés par les enfants et petits-enfants Janssens-Opdebeek, et demanda l'autorisation de contracter la dite société au nom des mineurs. Cette autorisation fut accordée par une délibération de ce même jour, 8 mai 1905, qui fut homologuée le 17 du même mois.

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