TRENTE TROISIÈME ANNEE — N» 2720 BRUXELLES JEUDI 14 MAI 1914 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS Belgique : Un an, 18 francs. — Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 23 francs, Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro : 20 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaires et au notariat. PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE -AITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION V LA LIBRAIRIE V° FERDINAND LARCIER 2G-28, RUE LIES «Ifi/MES, BRUXELLES Tou. ce qui concerne la rédaction et le service du Journal doit être envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières Judiciaire! dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, a la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie Yasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le Journal det Tribunaux est en vente dans les bureaux 4* M administration; — à BRUXELLES, cher les principaux libraire*t — à GAND, à la librairie Hoste; — i LIEGE, à la librairie Brubok: — à MONS, à la librairie Dacqotn; i TOURNAI, à la librairie Vasmr-Diluée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avccats au Palais 503 SOMMAIRE Le rècrutement de la Magistrature. Jurisprudence belge : Brux., 4e ch., 20 mars 1914. (Minorité. Mineur émancipé. Autorisation de faire le commerce. Action en annulation du ministère public. I Formalités. Appel du mineur. Recevabilité. Application de l'article 444 du Code de procédure civile. II. Appel du mineur. Curateur ad hoc. III. Action en retrait de l'autorisation. Action directe du ministère public. Non-recevabilité. IV. Constitution d'une société en nom collectif. Validité.) Idem. (Minorité. Emancipation et autorisation de faire le commerce. I. Capacité de contracter une société en nom collectif. II. Droits du curateur. Limite de son intervention.) Chronique judiciaire. Bibliographie. Nominations et mutations dans le personnel judiciaire.Feuilleton. Le recrutement de la Magistrature ii Avant de rechercher l'influence des « opinions » du juge sur ses décisions, il importe ici encore d'écarter une équivoque. Le langage journalier en abonde. On se sert du mot « opinion » pour désigner la manière dont un homme compétent résont, après un examen intellectuel ou technique, un problème dont la solution doit dépendre normalement d'un pareil examen. Par courtoisie, on l'étend à tous les cas où il est aimable de supposer que la per- 694 sonne qui exprime un avis possède quelque compétence et s'est livrée à une étude en rapport avec la difficulté du problème. Sauf des cas fort rares, l'état d'âme d'un homme, au point de vue religieux, n'offre aucune analogie d'oiûgine avec des opinions ainsi comprises. Il provient de l'éducation, de l'influence du milieu et de l'époque, de la manière de vivre, de prédispositions naturelles et d'une série de causes extérieures dont nul n'est maîtr$. Les motifs de justification dont aime à se prévaloir la naïveté des gens instruits ne sont qu'une illusion de courtoisie vis-à-vis de soi-même, avec la reconnaissance cependant que si les opinions sont involontaires, elles ne sont pas pour cela de qualité équivalente et que les meilleures doivent se faire valoir comme telles et s'efforcer de repousser celles qui sont de moindre qualité. Cela dit, j'observerai l'usage de courtoisie générale et je me servirai du terme « opinions » pour désigner l'état d'esprit d'un homme au point de vue religieux et toutes les idées et conceptions qui en dérivent, * * * Deux catégories d'aptitudes sont requises du magistrat. L'une est d'ordre psychologique et constitue le caractère moral de la fonction ; elle procure le respect du juge par la pureté et la noblesse de ses intentions. Son aspect essentiel est l'absolue volonté d'être impartial. L'autre est d'ordre intellectuel ; elle attri- 595 bue aux décisions judiciaires une valeur scientifique en rattachant les cas individuels aux règles du droit. Les faits de la cause sont aperçus et présentés sous l'aspect d'un problème juridique, la solution est nettement procurée par l'application des lois et peut être utilisée dans tous les cas semblables, une jurisprudence fortement démonstrative de sa vérité satisfait à l'exigence de nos sociétés contemporaines qui imposent à la justice de motiver ses arrêts. * * * Aucune de ces deux catégories d'anti-tudes n'est un monopole attaché à la possession de certaines opinions. Elles dépendent avant tout de la qualité personnelle de l'homme. L'indépendance entre les aptitudes du juge et ses opinions est du reste généralement admise. Ceux que l'opinion des juges préoccupe n'ont le plus souvent uniquement en vue que les dangers d'une faiblesse de la nature humaine à laquelle les hommes de toutes les opinions peuvent être soumis au même degré, mais qui, en vertu de son principe, n'agit pas dans le même sens pour toutes les opinions : la partialité involontaire par sympathie et conformité d'état d'esprit. Je m'y arrête donc. * * * Le plus souvent le juge ignore l'opinion du plaideur et se réjouit de l'ignorer. Quand les faits ne lui permettent pas de l'ignorer, 596 il a conscience du danger et se prémunit contre lui, au point de renverser légèrement l'effet que devrait théoriquement produire la similitude ou l'opposition entre son opinion et celle du justiciable. J'aperçois, au Conseil de discipline, que c'est des adversaires d'opinion que l'on peut espérer le plus d'indulgence quand on est en faute, et que ce sont les « amis politiques » qui montrent le plus de sévérité, dans les x^ares cas où il est possible d'imaginer à cause des personnes ou des faits que les opinions du justiciable ne peuvent rester inaperçues, malgré le désir de les négliger. Cette distinction d'attitude n'est du reste perceptible qu'à celui qui est attentif à l'observer, trop faible pour apparaître de façon brutale, elle existe suffisamment pour que celui dont l'esprit regarde son souvenir des débats ait l'impression d'une impartialité absolue et d'un sentiment de justice très pur. Nos magistrats appartiennent à la même nation, au même milieu social et professionnel, ont été préparés par la même éducation que les membres du Conseil de discipline. Considérant ce qui se passe au sein de ce conseil, me rappelant l'impression semblable à la mienne que m'ont rapportée des amis quant aux débats auxquels ils participent comme magistrats, je puis dire sans témérité que notre pays est resté assez sain et assez honnête pour que l'opinion d'un magistrat ne puisse être une cause de suspicion de l'intégrité de sa conscience de juge. * * * Le Recrutement de notre Magistrature On demande des candidats. Par Edmond Picard. Mon article de dimanche dernier sur notre Magistrature, si j'en juge par la volée de coupures que m'a envoyées l'Office auquel je suis abonné, a ce sort bizarre que tout le monde a cru y trouver son profit. C'est bien la première fois que cette fortune m'arrive. Les uns s'en servent pour démontrer que le Gouvernement clérical abuse du droit qu'il a de choisir à son gré; les autres pour démontrer que l'usage de ce droit est maintenu dans des limites acceptables. L'important est que la question soit agitée et que l'opinion publique s'en mêle. Les polémiques ont une vertu de ventilation et provoquent des courants d'air assainissants qui empêchent les moisissures. Malgré 'eurs inconvénients, les agitations politiques sont salutaires. Supportons-les gaillardement. Que deviendrait la vie en son cours incertain Sans nos âpres combats et nos extravagances ? Pour nourrir le Progrès il faut les turbulences, Les querelles, l'injure et le tumulte humain. char que nous traînons, notre étrange attelage Ne servirait à rien s'il présentait l'image D'un cortège élégant, paisible et compassé. On doit s'y bousculer, y ruer et se mordre, Se moquer du cocher, galoper en désordre Pour ne pas s'embourber aux limons du passé. * * * Le bon et loyal recrutement des Magistrats, tant des « assis » que des « debout », commence à être entravé chez nous par un obstacle imprévu : les candidats se raréfient. On me dit qu'il en est de même pour le Clergé : le chemin des séminaires n'aurait plus l'abondance de fréquentation de jadis. Ce n'est pas que la queue qui se fait au guichet ministériel chaque fois qu'il y a une vacature disparaisse; mais elle se raccourcit et, ce qui est pire, son composé laisse à désirer. Comme dans l'armée, la taille diminue, sinon corporellement, au moins intellectuellement, et, ce qui est à considérer plus particulièrement, la variété dans les opinions politiques des postulants tend à disparaître.11 est facile de crier au Ministre : « Nommez donc un peu plus de libéraux. » Il faut pour cela que des libéraux se présentent. Or, soit découragement en prévision d'un échec, soit mouvement d'humeur contre le parti au pouvoir, les libéraux se mettent à décliner l'honneur trop incertain d'une nomination. * * * Il serait curieux, à ce sujet, de connaître les dossiers. Et pourquoi ne les connaîtrait-on pas? Ce serait fort instructif, car, outre les solliciteurs, on verrait quels sont les protecteurs, et cette indiscrétion pourrait mettre fin aux recommandations politiques, un des fléaux qui sévissent dans ce grabuge, le virus électoral infectant les choix et faisant ainsi emprise sur le pouvoir judiciaire, dont une des plus belles vertus est de se tenir à l'abri de pareille contagion. On cite un ministre, sinon chez nous, au moins dans la principauté d'Utopie, qui rejetait du dossier des candidats toute sollicitation et refusait d'entendre tout « pistonneur »; moeurs vraiment louables, mais plutôt célestes que terrestres. * * * Disette de candidats par crainte du mauvais accueil. Oui, mais aussi pour une raison d'un autre ordre. Les places dans la Magistrature, surtout au début, sont des situations peu enviables. Non pas au point de vue de la dignité qui est grande même dans un pays aussi égalitaire que le nôtre, aussi indocile à s'incliner devant les hiérarchies. Mais au point de vue des ressources nécessaires pour une vie sociale incessamment plus onéreuse. C'est parmi le Barreau que le recrutement se fait en général et le Barreau, même pour les commerçants, donne rapidement davantage avec l'espoir d'un avenir brillant, moyennant un travail imprégné de plus de liberté. La question des traitements est donc fatalement soudée à celle du recrutement. Elles s'influencent avec vigueur. Un gouvernement sachant distinguer les intérêts essentiels du pays doit avoir le courage civique d'agir, à cet égard, en champion des réformes radicales, et faire un grand saut vers la largesse, au lieu de se contenter de petits bonds qui ne corrigent sérieusement rien. Alors que, dans le domaine des dépenses militaires, on hésite peu à verser des millions, dans le domaine des dépenses judiciaires, on se montre d'une pusillanimité et d'une chicherie déplorables. Et, pourtant, qui oserait donner à l'un des deux pouvoirs la prééminence? Qui oserait dire qu'il est plus important d'avoir une bonne armée que d'avoir une bonne, savante et irréprochable judicature? Hélas! les moeurs politiques et la vie sociale sont fécondes en de telles contradictions. Quelles prodigalités fantastiques pour construire le Palais de justice de Bruxelles qui, au point de vue de sa destination, ne vaut, pourtant, que par le personnel qui y fonctionne ! * * * Donnons des précisions concrètes pour rendre plus évidente la situation et par ses défauts montrer les remèdes. Voici le barème des traitements de nos magistrats, non pas tels qu'ils sont encore, mais tels qu'ils vont être si la loi votée à la Chambre passe au Sén^t, ce qui est très vraisemblable. Je signale ces chiffres pour l'édification des candidats possibles, sans être assuré qu'ils sont suffisamment alléchants pour décider à entrer dans la carrière ceux qui, bien doués, s'adonnent à la profession d'avocat. L'augmentation modérée que le projet de loi con-

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