La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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LA lil'i.ClOl K JITmniÀIBl GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE JURISPRUDENCE , „„nrr„ , riTTT^T L E GISL AT I ON — DOCTRIN E EN 16 pages REDACTEUR liN CHEI< : notariat Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats JUOICIAIRES Prix de l'Abonnement GERANT : «ïlgiquk .... 25 Fr«ncs DIRECTEURS : a. SOMERCORBN Etuanger .... 30 » „ j Ch. LEURQUIN, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Hacct Prix au numéro : 1 franc BHUXtlltb , René MARcQ,AvOCat et chargé de cours à l'Université libre. BRUXELLES P&Nfl J Léon H ALLE!', Avocat à la Cour d'Appel. == II est rendu compte de tous les I Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui co\ ouvrages relatifs au droit, dont , , „ .„ , , „ , cernent la Rédaction ou le servi deux exemplaires sont envoyés à LIE6E j BRAAS, Conseiller à la Cour d Appel. journal, doivent être adressé Comme les années précédentes, le Recueil ne pc raîtra pas pendant les vacances judiciaires. A partir du i" octobre prochain, toutes les commit nications qui concernent la rédaction devront êtr adressées à M. René Marco, Directeur, 5, ru Hydraulique, Bruxelles. Celles concernant l'administration du Recueil de vront, à partir du Ier août prochain, être adressée au gérant, M. Arthur Somercoren, 400, boule vard Emile Bockstael, Bruxelles. SOMMAIRE Jurisprudence belge. Cassation. — Chambres réunies. — Compétence. — Mandat. — Don ma uuel. - Mandat de remettre une chose à un tiers. Exécution après 1 décès du donateur. — Nullité. (Cass., 1M ch., 2 juillet 1914.) latente. — Société par actions. — Siègès d'exploitation à l'étranger. -Siège administratif en Belgique. - Exonération. (Cass., 2* ch 6 avril 1914.) .Société. — Administrateurs de société anonyme. — Responsabilité. -Acte de gestion. — Acquisition de brevets. - Décharge donnée par l'as semblée générale. — Action individuelle des actionnaires. (Bruxelleî 2" ch., 10 juin 1914.) Jugement par défaut. - Défaut-jonction. — Réassignation. — Opposi tion. (Bruxelles, 5* ch., 18 avril 1914.) Homicide. — Responsabilité. — Automobile. (Gandf 3* ch., 2 juin 1914.) Instruction criminelle. — Juge d'instruction. — Commission roga toire. — Juge de paix. — Témoins résidant hors du canton. (Gand, ch mises en acc., 28 mai 1914.) Commune. — Canalisation d'eau. — Accident. — Responsabilité. - Compétence. (Bruxelles, civ., 2* ch., 9 juin 1914.) Convention. — Exécution impossible. — Fait du Prince. — Résolutioi de plein droit. (Charleroi, civ., 4° ch., 30 mai 1914.) Convention. — Inexécution d'une obligation. — Demande en résiliation Mise en demeure. (Charleroi, civ., 4* ch., 16 mai 1914.) Cu ite - Logement du desservant. — Obligation de la commune. — Im meuble de la fabrique d'église. (Charleroi, civ., lr# ch., 21 février 1914.) Echange. — Vice rédhibitôire. — Cheval. — Immobilité. — Délai d'inten tement de l'action. (Ypres, civ., 10 juin 1914.) Action civile. — Compétence. — Automobile. (Furnes, corr., 30 janv.1913. Jurisprudence étrangère. Succession. — Pétition d'hérédité. - Qualité pour l'exercer. — Preuve è faire par le demandeur. — Qualité de pareuts au degré successible. -Parents plus proches en degré. (Cass., ch. civ., 15 décembre 1913.) Aéronautique. — Liberté de l'air. — Droit de survol au-dessus des propriétés. — Fautes constituant des quasi-délits. — Evolution des appareils à faible distance du sol. — Perturbation jetée parmi les hommes et les animaux. — Atterrissages en pleine campagne. — Dommages aus récoltes. — Faits dommageables. — Réparation. (Seine, civ., 1" ch.; 10 juin 1914.) JURISPRUDENCE BELQE COUR DE CASSATION Première chambre. — Présidence de M. du Pont, prem. prés. 2 juillet 1914, CA.SSATION. — Chambres réunies. — Compétence. MANDAT. — Don manuel. — Mandat de remettre une CHOSE A UN TIERS. — EXÉCUTION APRÈS LE DÉCÈS DU DONATEUR. — NULLITÉ. Le principe de la compétence des chambres réunies de la cour de cassation est dans la résistance que la cour ou le tribunal de renvoi a opposée, sur une thèse de droit, à l'autorité de l'arrêt qui avait saisi cette juridiction. En conséquence, une cause ne doit être portée devant les chambres réunies que lorsque le juge du fond auquel elle avait été renvoyée a refusé de faire application du point de droit décidé par la cour suprême. Lorsque l'auteur d'un don manuel a chargé un mandataire de procéder en son lieu et place à la délivrance de la chose donnée, le mandat cesse de plein droit et dès lors ne peut plus être exécuté, quelle qu'ait pu être l'intention du mandant, si celui-ci vient à mourir avant que la délivrance ait été faite et acceptée. (houba et fabrique d'église de habay-la-neuve — c. VEUVE FOSTY.) Les rétroactes de la cause sont exposés dans l'arrêt attaqué du 13 mars 1912 et dans les conclusions de M. le premier avocat général Gendebien (Belg. Jud., 1912, col. 481). Les demandeurs ont conclu à ce que l'affaire fût portée devant les chambres réunies de la cour de cassation.M. le procureur général Terlinden a conclu à la compétence de la première chambre et au rejet du pourvoi. Arrêt. — Sur la compétence: Attendu que le principe de la compétence des chambres réunies de la cour de cassation est dans la résistance que la cour ou le tribunal de renvoi a opposée sur une thèse de droit, dans la même affaire, à l'autorité de l'arrêt qui avait saisi cette juridiction; qu'une cause ne doit donc être portée devant les chambres réunies que lorsque le juge du fond auquel elle avait été renvoyée, a refusé de faire application du point de droit décidé par la cour suprême: Attendu que la question de droit qui fait l'objet du pourvoi actuel n'a pas reçu sa solution dans l'arrêt de cassation du 15 juin 1911; que cet arrêt se borne à annuler pour défaut de motifs, et par conséquent pour un simple vice de forme, l'arrêt de la cour d'appel de Liège, en déclarant que sa rédaction laisse incertain le point de savoir s'il procède de l'idée que le mandat finit en tous cas par la mort du mandant, ou s'il décide qu'il devait en être ainsi dans les circonstances de la cause; mais que l'arrêt de cassation ne dit pas que le mandat peut se continuer après le décès du mandant lorsqu'il a pour objet la réalisation d'un don manuel ; Attendu que si la cour de Bruxelles, à qui la cause a été renvoyée, a statué dans le même sens que le premier arrêt, elle N» 3f 929 ANNEE Dimanche 26 Juillet 191 9

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