N° 837 bis 10 Octobre 1918 INFORMATIONS BELGES Un arrêté-loi régularise l'emploi des langues nationales dans la procédure pénale militaire belge. — Un arrêté-loi en date du 23 septembre 1918, régularise l'emploi des langues nationales devant les tribunaux militaires belges. Les dispositions nouvelles sont justifiées dans un rapport au Roi, signé par M Henri Carton de Wiart, ministre de la justice. Voici l'essentiel de ce rapport : iiL'ï' . sgj«" Aucune loi ne régit l'emploi des.langûës'dan^ïà'procédure pénale militaire. Seule, à cet égard. Y Instruction sur le service judiciaire du 5 mars 1907 trace quelques règles ; mais bornées forcément à la procédure écrite, ses prescriptions s'arrêtent à l'audience, Elles sont dénuées, d'ailleurs, de toute sanction juridique : l'inculpé n'y trouve point de garantie légale. Si, d'autre part, la Cour militaire et les conseils de guerre appliquent assez communément, par analogie, les lois concernant l'emploi do la langue flamande- on matière répressive ordinaire, cette application toute bienveillante ot gracieuse, incertaine partant et variable, de textes dertines à régir, devant d'autres juridiction, des situations différentes, reste inévitablement défectueuse : ici encore, il y a une situation do fait, non de droit. « Pareil régime n'est pas sans inconvénients. 11 eût pris fin dès avant la guerre, si le législateur avait pu compléter l'œuvre commencée par la loi du 15 juin 1899. L'importance do la question n'avait échappé, en effet, ni à la commission qui prépara le projet de code de procédure pénale militaire, ni aux Chambres qui en votèrent les deux premiers titres, ni au gouvernement. La nécessité d'une solution législative apparaît aujourd'hui plus pressante. Elle me fait un devoir, Sire, de soumettre à Votre Majesté l'arrêté-loi ci-joint : il consacre, pour tous les,citoyens justiciables de la juridiction militaire, le droit do réclamer, dans la procédure suivie contre eux, l'emploi d'une langue nationale qu'ils sont en mesure de comprendre. Il transporte~ainsi dans la procédure militaire, en les y adaptant, les principes essentiels dont les lois des 3 mai 1889, 4 septembre 1891 et 22 février 1908, organisèrent l'application dans la procédure répressive ordinaire « En réglant ainsi l'emploi des langues nationales dans la procédure pénale militaire, l'arrèté-loi assure, me semble-t-il, en une matière importante et délieate, les droits et les intérêts de chacun. La solution qu'il apporte s'inspire d'un souci d'équité. Elle est simple, logique, libérale. » En vertu du nouvel arrêté-loi, non seulement l'inculpé est entendu, défendu et jugé dans la langue de son choix, ainsi que cela avait lieu en pratique jusqu'ici, mais encore dos mesures obligatoires sont édictées qui permettent au justiciable de prendre connaissance, dans sa propre langue, de toutes les pièces du dossier. L'article 3 stipule, on effet : « Lorsque la procédure se fait en français, il est joint au dossier, si l'inculpé a déclaré no comprendre que cette langue, une traduction française do toutes les pièces rédigées en flamand. « De même, lorsque la procédure se fait en flamand, il est joint au dossier, si l'inculpé a déclaré ne comprendre que cette langue, une traduction flamande de toutes les pièces rédigées en français. « Si le conseil de l'inculpé ne comprend pas la langue dans laquelle ces pièces ou certaines d'entre elles sont rédigées» il peut demander qu'une traduction en soit jointe au dossier. Il adresse sa requête à l'officier du ministère public, trois jours au moins avant l'audience. « Toute déposition faite, à l'audience, dans une langue que l'inculpé ou l'un des inculpés-ne comprend pas, est, à sa demande, traduite sur-le-champ. « Les frais do la traduction sont, dans tous les cas, à la charge du Trésor. » Si plusieurs inculpés, parlant des langues différentes, comparaissent on même temps, la langue de la majorité d'entre eux est utilisée à l'audience. Il faut une délibération motivée ot des circonstances exceptionnelles pour qu'une dérogation à cette règle soit permise. D'une manière générale, c'est l'inculpé qui décide. Il peut faire présenter sa défense en français, même si la procédure a été suivie en flamand et vice-versa. (xx) — L'« Okrana » allemande en Belgique occupée. — On sait qu'un groupe important de Belges tenta de franchir la frontière hollandaise, â Mesch, mais qu'il ne réussit pas dans son entreprise et qu'il tomba dans une embuscade que lui avait tendu les Allemands. Les Nouvelles, journal belge édité à La Haye, donne sur cette sanglante aventure d'émouvants détails. On lira, ci-après, cette relation telle qu'elle parut dans son numéro du 26 septembre 1918 : « L'affaire de Mesch, où 170 braves ont risqué leur vie pour rejoindre nos glorieuses armées, où 10 sont tombés en tuant des soldats ennemis, où 70, dont 3 sœurs infirmières, perdirent la liberté, n'est pas la conséquence de la trahison d'une femme belge, comme on l'avait dit d'abord. « Un témoin sûr nous informe que cette affaire est l'aboutissant d'une vaste organisation de la « Krimi-« nal Polizei ». i C'est un chef policier allemand, ayant beaucoup séjourné avant la guerre en pays belge et français, qui s'est constitué le pilote du groupe d'avant-garde et le chef de la bande, dans laquelle il avait habilement réparti nombre d'agents parlant très bien le français. « C'est ce chef policier qui mena les dix vaillants à la mort en les portant, pour ainsi dire, aux mitrailleuses. Lui-même s'était écarté, au moment propice, sous prétexte de couper le fil. En fait, d'un bond, il échappa au feu des mitrailleuses postées d'avance qu'il déclencha en lançant une fusée éclairant le peloton de ses compagnons trahis si lâchement, si germaniquement. « La rafale des mitrailleuses donna le signal de la fuite aux patriotes restés sous les couverts voisins pour attendre que le lil fût coupé et qu'on leur ordonnât le passage. Beaucoup furent saisis rapidement par les comparses répartis à leurs côtés. « D'autres s'enfuirent entraînant à leur suite une meute de brutes cachées d'autre part dans tous les alentours. « Ceux qui furent saisis porteurs de revolvers furent battus, traînés, foulés aux pieds, relevés, lancés à terre, frappés à coups de crosse, affreusement torturés. On découpa, de leurs vêtements, de grandes pièces pour marquer, disaient les ofliciers, leur infamie. Chaque officier chaque soldat, chaque policier qui les approchait, les frappait, les insultait, leur crachait au visage. Des braves gens des environs

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