I trente troisième année - " N°2718 BRUXELLES JEUDI 7 MAI 1914 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS lgique •. Un an, 18 francs. —Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 23 franci Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro : 20 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaires et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — a LIEGE, à la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, a la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE y ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V« FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Tou. ce qui concerne la rédaction et le service du Journal doit étro envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et auT matières judiciaire* dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal det Tribunaux est en rente d»ns les bureaux de *M administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; à GAND, à la librairie Hostk; — à LIEGE, i la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie Vasmm- Dklhéb et dans toutes les aubettes de Bruxelles. ^ Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais 561 sommaire parati0n administrative du treinboek. urisprudence belge : t., 5° ch., 18 avril 1914. (I. Degré de juri-,ion. Taux de l'appel. Jugement incidente]. Règle pplicable à l'intervention agressive. II. Interven-1 agressive. Introduction par voie de requête. Vali-i. III. Solidarité. Remise ou décharge convention-le au profit d'un des codébiteurs. Déduction de sa t sur la dette des autres. Règle inapplicable en de désistement d'action. IV. Prescription. Res-isabilité des administrateurs et commissaires des iétés anonymes. Point de départ. Faits célés par . Caractère impersonnel et objectif du dol. V. Res isabilité des administrateurs envers les tiers icle 52, 2°, de la loi de 1873. Disposition n'ex ant pas les tiers non-créanciers et les tiers non limes du dol. VI. Achat de titres par des tiers ite des administrateurs. Bilan induisant les ache rs en erreur. Responsabilité. VII. Responsabilité commissaires. Vérification imparfaite du bilan constances de fait constitutives de leur faute I. Solidarité. Faute commune des administrateurs jommissaires. Impossibilité de déterminer la part faute de chacun. Obligation de tous de réparer le nmage pour le tout.) riat. Actes reçus par les consuls. Honoraires. «qi;e judiciaire. rÉs de l'éloquence judiciaire. 3graphie. iations et mutations dans le personnel judi- ire. ■leton. 662 La séparation administrative du Treinboek Mon ami le sauvage m'a pris par la boutonnière où s'étalait une ficaire couleur Tango. Il avait clè graves choses à me dire. Tout gonflé de son sujet, il y entra tout de go et me noya sous le flot de ses paroles. « La mare des politiculards, me dit-il, fut récemment troubléepar le jet d'un pavé que deux wallingants y lancèrent. On pouvait augurer de cotte manifestation insolite que les cloisons étanches de notre politique tripartite perd' ient de leur étancliéité. Mais bientôt une lettre ministérielle remettait toutes choses an point et le péril wal-lingant semblait endigué. Une nouvelle formule, extraconstitutionnelle, paraissait ébranler la notion fondamentale de notre droit public puisqu'à côté des pouvoirs constitués le chef du gouvernement tolérait, créait même, des délégués chargés de lui transmettre les griefs de la moitié des Belges. Cette institution nouvelle n'était point faite pour nous déplaire. Elle signifiait que le gouvernement s'inquiétait de problèmes nouveaux et cherchait surtout, tout en maintenant sa petite politique traditionnelle, à écarter le danger d'une scission qued'aucuns qualifièrent de séparation administrative. Elle signifiait surtout que le Belge comprenait qu'il y avait moyen de s'asseoir impudemment sur les plalforms ordinaires de notre politique et qu'il y avait place chez nous pour autre chose que ce dont les «électoralistes» se préoccupent. 56! » Mais voici que le chef du gouvernemen comme tel désavoue son geste et s'étonn de ce que sa lettre qu'il dit privée (parc< qu'elle fut publiée sans doute dans tous le journaux) puisse être interprétée comm un acte du pouvoir. Tel est bien le sens qu M. de Broqueville donna à la réponse fait à M. Destrée. » Il ne fallait pas prendre au sérieux 1 rôle que ces deux wallingants, empêcheur de faire des élections en rond, croyaien pouvoir s'attribuer. Voit on sans sourir un gouvernement obligé d'accueillir le griefs des Wallons? Il serait contraint éga lement de prêter une fois de plus l'oreill aux doléances et aux rugissements des au très. Où irait-on? Le gouvernement n'a qu faire des griefs des uns et des autres. » Mais l'incident prend une tournure p: quante lorsque nous voyons le tribun di coq hardy limiter les griefs des Wallons ; deux questions principales : le Treinboe] et la flamandisation de l'Université d G and. » Et, ma foi, il nous plaît de voir réduir à de si justes mesures et à de si modeste prétentions les revendications desWallons » Qu'on supprime une bonne fois le bilin guisme ridicule de l'Indicateur et l'on aur fait une réforme essentielle, importante primordiale. Peut-être aura-t-on résol toute la question des langues. Car il n semble pas qu'elle soit faite chez nous d'av très choses que de sottes et ridicules vexa tions, telles que le Treinboek nous e impose. On pourrait faire des élections su cette question. La flamandisation de l'Uni versité de Gand a beaucoup moins d'iir î 564 t portance. Cela paraît paradoxal et ingénu, s mais c'est profondément vrai. 3 » Le Treinboek, c'est le grain de sable s de Cromwell. » C'est lui qui faillit compromettre le » noble équilibre de notre politique. Le gou- B vernement est trop soucieux de conserver le pouvoir pour ne pas s'en rendre compte. » 3 Et mon ami le sauvage ayant dit, s'en fut 3 par le boulevard dont les marronniers s'é- t panouissaient en fleurs étagées. 3 3 3" JURISPRUDENCE BELGE 3 Affaire des Verreries de la Ffaue Brux. (5e ch.), 18 avril 1914. ,l Plaid. : MMes Godenne (du Barreau de Namur), Lefeb-vre-Giron, Emond, E. Hanssens, Bernard, Leur-v quin, c. des Cressonnières. e (Brasseur et consorts c. Schmitz et consorts.) e I. DEGRÉ DE JURIDICTION.— taux de l'appel.—ju- S GtiMENT INCIDENTEL.—RÈGLE INAPPLICABLE A L'iNTER-VENTION AGRESSIVE. II. INTERVENTION AGRESSIVE. — introduction par à voie de requête.—validité. III. SOLIDARITÉ.—remise ou décharge convention-t nelle au profit d'un des codébiteurs.—déduction DE SA PART SUR LA DETTE DES AUTRES.—RÈGLE INAPPLICABLE EN CAS DE DÉSISTEMENT D ACTION. I IV. PRESCRIPTION.—responsabilité des administra TEURS ET COMMISSAIRES DES SOCIÉTÉS ANONYMES. — II POINT DE DÉPART.—FAITS CÉLÉS PAR DOL.—CARACTÈRE 1' IMPERSONNEL ET OBJECTIF DU DOL. - V.RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ENVERS LES TIERS.—article 52, 2°, de la loi de 1873.— S - ' i i ■ i i i i ■ Projet de Révision du "e premier du Gode d'instruction criminelle Texte adopté par le Conseil de législation (Suite et fin) 'ITRE XIII. — De la procédure devant le juge d'instruction. t. 99. —Sauf ce qui est prescrit pour les perqaisi-> saisies et explorati >ns corporelles par les arti il, 47, 50 et 51, le juge d'instruction procède aux de ses fonctions et rend ses ordonnances publique->en présence du Procureur du roi, l'inculpé et son îil présents ou dûment appelés. t. 100 Par ordonnance motivée, le juge d'in- lion peut ordonner le huis clos lorsque la publicité "i audience serait dangereuse pour les moeurs ou la 'ité publique, ou lorsque cette mesure est sollicitée es inculpés ou par l'un d'eux. t. 101.—Le juge d'instruction procède aux actes fonctions, dans les limites de son arrondissement, M où les actes peuvent être le plus utilement flplis. iand il doit se déplacer pour entendre une personne ie trouve dans l'impossibilité de se rendre au pré toire, il peut ordonner que cette audition ait lieu à huis clos en présence du Procureur du roi, de l'inculpé et de son conseil ou ceux-ci dûment appelés. Art. 102.—Les règles relatives à la police et à la tenue des audiences des tribunaux correctionnels sont applicables aux audiences du juge d'instruction. Il a, pour la répression des infractions et manquements commis à son audience, la compétence attribuée en cette matière au tribunal correctionnel. Art. 103.—Les articles 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 33, 34, 35, 36 et 37 du présent Code sont applicables aux témoins et aux experts devant le juge d'instruction.Art 104.—L'inculpé est cité à comparaître devant le juge d'instruction et son conseil en est avisé, par lettres recommandées ou par télégrammes avec accusé de réception, expédiés par le greffier du juge d'instruction. Art 105.—La citation et l'avis peuvent être donnés d'heure à heure. Art. 106.—Il est délivré au conseil de l'inculpé, s'il le requiert, copie de tous les actes du juge d'instruction dans les cinq jours de leur date ou de la demande. Toutefois, il lui est délivré immédiatement copie des ordonnances prononcées publiquement en sa présence. Art. 107.— Le coût de ces copies, déterminé par le tarif criminel, est à charge de l'inculpé, à moins que son indigence ne soit reconnue par le juge d'instruction.L'inculpé renvoyé des poursuites a droit au remboursement du coût des copies. CHAPITRE XIV. —Des parties civiles. Art. 108.—Indépendamment du droit de se constituer partie civile devant la juridiction de jugement, toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut, aussi longtemps que cette juridiction n'est pas saisie, se constituer partie civile par déclaration déposée au Parquet du Procureur du roi, contenant élection de domicile dans le lieu où il siège. Elle consigne préalablement entre les mains du greffier du tribunal correctionnel la somme présumée nécessaire pour le recou vrement des frais résultant de son intervention. En cas de désaccord de la partie civile avec le greffier, cette somme est fixée, sans délai ni recours, par le juge d'instruction, le Procureur du roi entendu, sans intervention des inculpés. Si, au moment de la constitution, l'information n'est pas ouverte, la somme consignée doit être suffisante pour couvrir les frais ultérieurs de la procédure. Aussi longtemps que la juridiction de jugement n'est pas saisie, une consignation supplémentaire peut être ordonnée par le juge d'instruction, statuant comme il vient d être dit. Art. 109. — La déclaration est déposée en autant d'exemplaires qu'il y a d'inculpés en cause, plus un. Un exemplaire est immédiatement adressé à chacun des inculpés par le procureur du roi, sous pli recommandé. Art. 110.—Au plus tard le troisième jour après l'envoi, le procureur du roi et les inculpés peuvent contester la recevabilité de la constitution de la partie civile, par n. citation notifiée à celle-ci à comparaître devant le juge d'instruction, qui statue sur les conclusions du procureur du roi, et après avoir entendu la partie civile, les inculpés et leurs conseils, ou eux dûment appelés. Art. 111.—Lorsque le délai fixé à l'article précédent est expiré sans que la contestation se soit produite ou lorsque la constitution a été jugée recevable, le procureur du roi est tenu d'ouvrir ou de reprendre l'information et la partie civile a, dans cette information, les mêmes droits que l'inculpé. Art. 112.—La partie civile ne peut toutefois obtenir copie des actes de l'information, autres que la décision prévue à l'article 80, qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge d'instruction. Cette ordonnance peut, à tout moment, être rapportée par une ordonnance nouvelle, provoquée à l'intervention soit du procureur du roi, soit d'un inculpé. La partie civile a le droit de faire opposition à l'ordonnance prévue à l'article 80. Cette opposition doit être faite dans les vingt-quatre heures de la signification de l'ordonnance, par requête adressée au juge d'instruction qui statue conformément aux articles 84 et suivants. L'opposition n'est pas suspensive. CHAPITRE XV.—Des ressources contre les ordonnances du juge d'instruction. Art. 113.—Sauf ce qui est dit à l'article 28, les ordonnances du juged'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition. Art. 114.—Les ordonnances du juge d'instruction ne

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