0H TMENTE-TROISIÈME ANNÉB — N« 2744 BRUXELLES DIMANCHE 5 JANVIER 1919 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI El LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS BBLGblfVE i Un on, 18 franes. — Six mois, 10 francs. — Etranger (Union postale) : Un an, 23 francs, Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro : 20 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Paseé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières Judiciaires At. an nr»t«nnt._ PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V* FERDINAND LARCIER 26-38, SUE DES MINIUES, BRUXELLES Toui ce qui concerne ia rédaction et le service du Journal doit être envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières judiciaires dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — a L1KGE, à la librairie Briiibois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie Vasseor-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le Journal des Tribunaux est «n ^ente dans les bureaux 4* m administration; — 4 BRUXELLES, chei les principaux libraire»? — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; i TOURNAI, à la librairie Vassm-Dilmés et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais Le « Journal des Tribunaux » paraîtri provisoirement le dimanche seulement. SOMMAIRE Installation de M. le Procureur général près l Cour d'appel. Exercice de la profession d'avocat. Jurisprudence relative a l'applicabilité di Arrêtés allemands en Belgique : Civ. Brux. (8e ch.), 10 nov. 1917. (Loi; Guerre. Occupation. Contestations en matière c loyers. Tribunaux d'arbitrage. Arrêté du Gouvernei général allemand des 10 février-27 mars 1915. Al sence de force obligatoire devant les tribunau belges. Question de courage et de dignité.) Civ. Brux. (8e ch.), 24 nov. 1917. (Lois Guerre. Occupation. Tribunaux nationaux. Obéis sance à la Constitution et aux lois du peuple belge Application ou exécution des arrêtés pris par l'aut< rité occupante. Interdiction.) Civ. Brux. (lrB ch.), 22 avril 1915. (I. Loi: Guerre. Pouvoir de l'occupant. Caractères. Applici tion souveraine.Non-immixtion du pouvoir judiciaii local. — II. Tribunaux d'arbitrage. Arrêté du Goi verneur général allemand en Belgique des 10 févrie 27 mars 1915. Dispositions contraires au droit de gens et au peuple belge. Impossibilité d'applicatio pour un tribunal belge. Droits acquis.) Les Huissiers et l'Occupation allemande. Législation. Chronique judiciaire. Installation de M. le Procureur général près la Cour d'appel Discours de M. le Procureur général SERVAIS Monsieur le Premier Président, Messieurs, Messieurs les Avocats, Enlevé au siège ou j'avais cru trouver un doux et dé finitif asile et appelé au poste élevé et périlleux ou m placent aujourd hui la bienveillance du Gouvernement e la confiance du Roi, je sens vivement le prix de l'hor neur qui m est fait et le poids de la charge qui m'échoil L honneur qu'a le Procureur général d'être intime ment associé à vos travaux, grandit en ce moment de 1 glorieuse auréole qui rayonne sur vos fronts, comm grandit le devoir de se montrer digne de l'exemple qu vous avez donné. Au moment où je prends place à la tête du Parquet d la Cour, j'ai, enlace de moi, les auteurs du nécessaire de l'impérissable, du glorieux arrêt du 7 février 1918 les deux magistrats qui,indifférents à une responsabilit d'autant plus lourde qu'elle était individuelle, l'ont pre voqué, ceux qui l'ont rendu, celui dont la plume alert l'a rédigé dans cette langue impeccable ferme et con cise, qui est le vrai langage de la justice, ceux enfin qi ont payé d'une détention cruelle l'honneur que vou L S 1 aviez eu d'appeler le châtiment légal sur le crime le plu odieux et de répondre, d'une voix unanime, à l'appel d> la conscience publique. Quel exemple de courage, d'indépendance, de séré nité ! Et vous, Avocats, pendant ces jours de deuil, dan A cette atmosphère de dépression, née d'une tyrannie qui comme si elle avait eu conscience de sa fragilité, s'éver tuait à compenser en dureté ce qui devait lui manque de durée, comme vous avez su rester inébranlables s l'avant garde des cohortes du droit; comme vous ave su proclamer, à la face du vainqueur, par vos actes, pa vos paroles, par vos écrits, que la force ne crée pas 1 e droit, qu'une mainmise violente et parjure, si elle pet r contraindre et tenailler les corps, n'impose aucu devoir qui lie les consciences. x Lorsque, mutilée par tant de violences exercées su ses membres, vinculée dans l'exercice de la mission qu la souveraineté de la nation lui confie, la magistrature été chassée de ses prétoires avec l'indépendance, qui es la condition primordiale de son action et comme la .Sut) stance de sa judicature, unanimement, sans souci de conséquences qui, pour beaucoup, étaient angoissantes vous l'avez suivie dans sa retraite. Et lorsque les soldats ennemis ont prétendu s'asseoi sur nos sièges, vous n'avez prêté à cette parodie de 1 e justice que deux infimes comparses, personnalités san 1_ reflet, n'ayant d'avocat que le titre et de belge que l'éti r~ quette ou la trompeuse apparence. lS De cette noble attitude, je tire aussi un enseignemen que je n'oublierai pas. Exercer l'action de la justice répressive dans tout l'étendue du ressort, veiller au maintien de l'ordre dan tous les tribunaux, surveiller tous les officiers de polie judiciaire et tous les officiers ministériels, surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, pour suivre d'office cette exécution dans les dispositions qu - intéressent l'ordre public, telle est la mission légal confiée au Procureur général. Mission attirante, prenante ; car elle se résume en c mot de l'un de mes prédécesseurs : faire régner 1 droit, — le droit, ce fondement inébranlable des socié tés humaines, que chaque conscience porte en soi comme un reflet divin, que la souveraineté nationale émanée du peuple, inscrit seule dans la loi ; le droil sauvegarde des nations et des individus, le droit auque notre patrie meurtrie s'est cramponnée durant la tour mente et qui, parce qu'elle l'a respecté, l'en fait sorti grandie de toutes les souffrances subies. Mission intimidante, périlleuse, par les devoirs éten dus qu'elle impose. La justice doit être ferme sans dureté, bonne san faiblesse. La discipline doit être paternelle, ne rie. ignorer, mais ne pas tout relever, recourir rarement e la peine, se contenter plus souvent du repentir, et, sui it vant le mot de Daguesseau, ne perdre ni l'autorité pa trop d'indulgence, ni l'affection par un excès de sévt rité. Dans ce corps d'élite qu'est le ministère public, i a faut maintenir cette unité, cette indivisibilité, qui est s e force, la fonder sur le zèle de tous ses membres pou e leur tâche commune, discerner jusqu'où doivent être en couragées les initiatives dans l'exercice d'une charg e qui en comporte tant, et où le sentiment de la responsa bilité du chef doit arrêter ceux qui agissent en son nom , A ces devoirs qui sont ceux de tous les temps, s'ajou é tent aujourd'hui ceux qui naîtront de réformes législa tives imminentes. e Une barrière efficace enfin substituée aux timides e trompeurs palliatifs opposés jusqu'ici au développemen i de l'alcoolisme ; un régime économique qui, renonçan s à voir dans la lutte des intérêts individuels le moteu ! 3 3 principal de l'activité humaine, le trouve dans la coor-î dination équitable de ces intérêts assagis ; une procédure préparatoire qui, attentive à la fois à l'intérêt de la répression et à celui de la défense, dont la conciliation forme l'intérêt social, apporte, dans une juste mesure, s nous voulons l'espérer, aux investigations préalables à t la mise en jugement, ces garanties supérieures de la possession de la vérité que sont la contradiction et la r publicité; une organisation judiciaire nouvelle qui, à affirmant davantage la personnalité du juge dans ses dé-z cisions, augmente sa responsabilité et son autorité en r assurant à l'organisme judiciaire un rendement terras-e sant enfin les arriérés, effroi des plaideurs en quête de t justice, c'est-à-dire d'une prompte justice. Voilà ce que a la loi, souhaitons-le, nous donnera bientôt ! Voilà, Messieurs, ce qu'ensemble nous devons faire r entrer dans la pratique quotidienne. e Aux prises avec un tel fardeau, je ne puis, pour le i porter, trouver, en moi-même, que ma bonne volonté, t cette constans et perpetua voluntas jus sum cuique tri-buendi, dont parle le jurisconsulte romain, la conscience s de la grandeur de la tâche, la promesse de m'y consacrer , tout entier. Que deviendrait, dès lors, en mes faibles mains, cet r office êminent, si, ici, autour de moi, je ne rencontrais 1 l'assistance qui encourage et qui soutient? Pour accomplir ma lourde tâche, j'ai, Messieurs de la Cour, votre bienveillance et votre appui ; votre appui, vous ne le marchandez jamais à la cause de la justice; t votre bienveillance, j'en ai le précieux témoignage dans les paroles dont M. le Premier Président vient de m'ho-; norer et dont je le remercie. 3 Pour l'accomplir, cette tâche, j'ai surtout la collabora- 2 tion indispensable des magistrats distingués qui com-r posent ce Parquet dans le rang duquel j'ai si souvent vécu, à ce point qu'en y entrant aujourd'hui, il me • semble que je retrouve une famille un instant abandon-s née; je sais aussi que je puis compter sur le zèle qui ne s'est jamais démenti, des magistrats des tribunaux et e des parquets du ressort; j'ai enfin, Messieurs les Avo-e cats, si souvent mes adversaires et toujours mes amis, votre sympathie et votre confiance : M. le Bâtonnier , vient de me les exprimer en des termes dont je lui suis , reconnaissant. 1 Messieurs les Avoués, r Vous ayant longtemps vus à l'œuvre, je sais que vous pratiquez exactement les devoirs de votre fonction et j'ai à vous rendre hommage en ce moment. Les services du greffe de la Cour sont aussi de ceux s auxquels celui à qui la surveillance en échoit, ne peut ! que témoigner sa satisfaction. à Avec vous tous, par vous, je maintiendrai la charge qui m'est dévolue au rang élevé où l'ont placé nos r grands Procureurs généraux. Ensemble nous apporterons notre collaboration dévouée à l'œuvre qui s'impose actuellement à notre pays, ' et qui ne le cède, ni en difficulté, ni en importance, à celle î accomplie au cours de cette lutte de géants dont il sort r vainqueur. Admise aujourd'hui, par l'univers civilisé tout entier, 3 aux honneurs du triomphe, notre patrie est trop sage pour ne pas entendre la voix qui murmure à son oreille : Souviens-toi que tu es un pays meurtri; que, pour panser tes blessures, pour garder, dans le monde pacifié, la place que ta loyauté et ton courage t'ont conquise dans le monde en armes, il faut te dégager des t faiblesses où ta politique s'est trop longtemps enlisée; t que la résurrection doit naître de l'accord de tous tes t enfants ; que, si tu as été la nation des braves, il te faut r être désormais celle des hommes de bonne volonté... 4 Nous serons, Messieurs, pour notre part et dans notre domaine, de ces artisans de bonne volonté de la grandeur de la patrie. EXERCICE de la PROFESSION D'AVOCAT Le Conseil de discipline de l'Ordre du Barreau d'appel de Bruxelles a adopté à l'unanimité le rapport et le projet de loi dont nous donnons le texte ci-dessous : RAPPORT au Conseil de discipline de l'Ordre des Avocats sur l'admission des étrangers au Barreau. Les événements de la guerre ont amené le Conseil de discipline de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Bruxelles à porter son attention sur la situation des étrangers au Barreau. La Belgique fut de tout temps accueillante aux étrangers ; mais certains d'entre eux n'ont pas compris les devoirs que leur imposait, par réciprocité, l'hospitalité qu'ils recevaient d'elle; plusieurs même l'ont odieusement trahie. Aussi, dès la libération du territoire, l'autorité publique, répondant au sentiment général, a-t-elle pris des mesures pour organiser une surveillance sur les étrangers et débarrasser le pays des éléments mauvais ou suspects. Il est pénible de devoir constater que quelques-uns de ces hôtes indignes se sont trouvés parmi ceux auxquels le Barreau avait fraternellement ouvert l'accès de sa corporation et qui avaient juré fidélité à notre Constitution et à nos lois. Des faits connus de tous, qui ont eu du retentissement même en dehors du monde judiciaire, ont montré que ce serment n'est pas une garantie suffisante contre les défaillances résultant soit des influences ataviques, soit d'autres causes moins avouables. Certes, parmi les étrangers inscrits au Barreau, il en est aussi bon nombre qui, dans la période d'épreuves que nous avons traversée, sont restés fidèles à leurs devoirs et ont lutté généreusement avec nous. Mais, même pour ces âmes droites, le serment professionnel peut devenir la source d'un douloureux combat, dans le cas où leur patrie d'origine viendrait en conflit avec leur pays d'adoption. Et sans envisager cette hypothèse extrême qui, espérons-le, ne se représentera plus en Belgique, il faut reconnaître que l'avocat, auxiliaire indispensable de la justice, ne peut remplir convenablement sa mission si, par sa naissance ou par son choix volontaire et réfléchi, il n'est associé à la vie de la Nation, s'il n'est imprégné de ses mœurs, inspiré de ses sentiments dans le jugement des hommes et des choses, guidé par son esprit dans l'interprétation et l'application de ses lois. « L'avocat, comme le dit une » décision de notre Conseil, du 17 novembre 1827 » (Descressonnières, n° 941), doit être un bon et » éclairé citoyen ; il doit avoir appris à aimer sa patrie » et ses institutions nationales; il doit être au courant » des principes, du développement, du but de ces » institutions, et, étant admis que l'éducation exerce » une grande influence sur l'individu, lui fait chérir » sa patrie et ses concitoyens, on doit avoir la convic-» tion que l'avocat, plus que tout autre, doit être assu-» jetti à une éducation nationale. » Le Barreau français, par une tradition constante et séculaire, a toujours fermé ses rangs aux étrangers. En Belgique, la tradition est différente; il est intéressant de consulter à ce sujet une étude publiée dans la Belgique judiciaire de 1843, p. 1645,

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