JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS Belgique : Un ant 18 franes. — Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 23 francs. Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro v centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mors de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaires et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — a LIEGE, à la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSANT LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V« FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Touv ce qui concerne la rédaction et le service du Journal doit être envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières judiciaire! dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. 3 i | Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son ' administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — i à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Brimbois ; — j à MONS, à la librairie Dacquin; — à TOURNAI, à la librairie Vasseur- j Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais 497 AUX NOUVEAUX ABONNÉS Le journal sera envoyé gratuitement, jusqu'au 31 décembre prochain, à toutes les personnes qui prendront un abonnement à partir du 1er janvier 1920. SOMMAIRE Cour de cassation : audience solennelle de rentrée du 1er octobre 1919. (Suite et fin.) Jurisprudence : Civ. Anvers, 27 mars 1919. Assurances. Clause de déchéance en cas de non-paiement. Période de guerre. Inapplicabilité. Nominations et mutations dans le personnel judiciaire.COUR DE CASSATION DE BELGIQUE AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE du 1er octobre 1919 La Magistrature Belge sous l'occupation allemande SOUVENIRS DE GUERRE Août 1914 — Octobre 1918 Discours prononcé par M. le Procureur Général TERLINDEN \pUUt Vb fin.) Malgré les protestations du Procureur du Roi et du Procureur général, il maintint son interdiction, et allégua, verbalement, pour la justifier, que des poursuites de ce genre pouvaient compromettre des officiers allemands et qu'au surplus, il n'admettait pas la loi belge, qui étend sa protection aux mineures de plus de 18 ans. En 1917, ce conflit se renouvela. Le Procureur général en saisit alors le Président de l'administration civile pour la Flandre orientale, le Docteur Ecker, qui répondit « qu'il ne voyait pas de motifs de provoquer quoi que ce soit dans l'affaire dont il s'agissait ». Cet incident devait avoir des suites. Par sa dépêche du 26 juin 1917, n° 6720, M. le Procureur général Cal-lier m'adressa copie de la correspondance échangée entre son office et le parquet du Procureur du Roi, au sujet de cette affaire. Je laisse ici la parole à M. le Procureur général : « Je fus appelé, le 21 juillet 1917, à l'administration civile, où je fus introduit devant le Docteur Cranz, inscrit comme stagiaire au barreau de Bruxelles et exerçant je ne sais quelles fonctions à l'administration civile allemande. Ce Docteur Cranz m'invita à m'expliquer sur les raisons pour lesquelles j'avais cru devoir vous saisir de cette affaire. Je lui répondis que mon devoir était de vous faire connaître les circonstances de ce conflit et que, de plus, apprenant que le Gouverneur civil de Bruxelles était saisi du différend et que l'on voulait faire grief à M. le Procureur du Roi des termes de certaines de ses lettres, il me semblait que vous deviez également en avoir connaissance, pour vous permettre d'apprécier si le Procureur du Roi avait commis quelque faute et de le défendre, si vous estimiez qu'il n'en avait commis aucune. M. le stagiaire Cranz voulut bien me donner l'assurance que cette affaire n'aurait pas de suites graves pour les magistrats en cause 1 A ma demande, s'il existait une objection à ce que ma dépêche vous fût transmise, il me dit qu'il n'avait pas à répondre à cette question. » Cette dépêche que M, Callier vit entre les mains de M. Cranz couverte de notes à l'encre ne m'est jamais parvenue. Cependant le Procureur du Roi de Gand, privé des 498 procès-verbaux de la police, n'en intenta pas moins des poursuites, sur pied de l'article 379 du Code pénal. Plusieurs proxénètes furent citées devant le tribunal correctionnel pour le 31 juillet 1917, mais le 27 juillet, le parquet reçut avis que défense était faite au tribunal de condamner les prévenues (1). Voilà pourquoi, quand je reprochais à un Kreischef de favoriser la prostitution et la syphilis, on préférait éviter le débat, et ce, avec une mansuétude à laquelle on ne nous avait pas habitués Il faut que vous sachiez aussi qu'à Bruges, à plusieurs reprises, des officiers allemands firent mettre en liberté des filles, dont l'internement avait été régulièrement ordonné par le juge des enfants et que dans l'arrondissement de Termonde, le major von Iena, Orts-Kom-mandant à Beveren-Waes, empêcha l'exécution de jugements du tribunal — notamment des 6 mai et 17 juin 1916 — prescrivant des mesures de garde provisoire en faveur d'enfants, dont les mères, séparées de leurs maris militaires, étaient d'une inconduite notoire etfaisaientl'objet d'une procédure en déchéance de la puissance paternelle (2). . Mais je reprends l'énumération des mesures prises contre nous. Le président de Turnhout fut invité à communiquer périodiquement la liste des affaires soumises au tribunal, aux fins de vérification si ces affaires ne touchaient pas à des intérêts allemands. J'obtins qu'il ne serait pas donné suite à ces injonctions, par l'assurance que tous renseignements utiles seraient fournis par les Parquets, sur demandes relatives à une affaire déterminée, le cas échéant, après autorisation des Procureurs généraux (3). M. le Procureur du Roi de Bruxelles ayant refusé de livrer un dossier, relatif à un nommé Saminet, recherché par la police allemande et mis en liberté par le Juge d'instruction de Heyn-Woeste, qui fut sur le point d'être arrêté de ce chef, fut conduit à la Polizeistelle du Gouvernement général et se vit arracher les pièces manu militari. M. le Juge d'instruction Bilaut, de Bruxelles, eut à subir le même sort. Conduit à la Kommandantur, pour avoir fait opérer des perquisitions au domicile d'une nommée Germaine Van Vaecke, il y reçut l'avertissement ci-après : « Le Gouvernement allemand ne vous punit pas, mais vous avertit qu'il est interdit de perquisitionner au domicile de militaires allemands et de personnes qui sont à la suite des armées allemandes. On doit considérer comme telle la femme d'un milit ire allemand, même si celui-ci n'habite pas avec elle. » (1) Voici les termes de cet avis. Gand, le 27 juillet 1917. A Monsieur le procureur du Roi à Gand. Il est porté à ma connaissance qu'une poursuite a été intentée récemment à charge de plusieurs tenanciers de maisons de rendez-vous pour acceptation de la nommée Bertha Brussel, née le 1er octobre 1897. Je saisis l'occasion pour attirer l'attention sur mon point de vue que j'ai fait connaître précédemment déjà et d'après lequel les femmes de plus de 18 ans, sous le contrôle de médecins, désignés par la police, sont autorisées à se rendre dans une maison de prostitution et à fréquenter une maison de rendez-vous. La condamnation du tenancier d'une maison de rendez-vous, dans le cas dont il s'agit, provoquerait l'intervention de l'inspection des étapes. — Le chef militaire de la police. — Police des mœurs. (Signé) Silvers, capitaine. (21 Le 4 juillet 1916,1e Kreisohef de Lessines flt mettre en liberté, d'autorité et malgré les protestations des agents de la force publique belge, Laure Desohamps, éorouée en exécution d'une décision du tribunal de paix du canton. (3) Le 16 octobre 1914, le Major Sohwab, chef de la police d'Anvers, signifia aux agents de la police belge dans cet arrondissement, qu'elle devait transmettre les procès-verbaux dressés du chef d'infraotions constatées à charge d'Allemands fussent-ils poursuivis conjointement avec des Belges — à l'autorité allemande. Celle-ci pouvait seule appréoier la suite à donner à ces affaires. 499 A la suite de citations, dont aucune n'indiquait l'objet et sous menace de contrainte manu militari, le Juge de paix de Boom fut interrogé, le 30 novembre 1916, par deux officiers, nommés Schwell et Wolff. On l'accusait d'avoir méconnu l'arrêté sur les loyers, en autorisant une saisie-gagerie à charge d'un locataire. Une protestation du Parquet général de Bruxelles provoqua la stupéfiante communication du 1er mars 1917, dont les termes méritent d'être rapportés, car ils précisent bien la situation faite à la magistrature : « Les autorités militaires ont, en tout temps, le droit de citer les habitants du territoire occupé à comparaître et chacun, même fonctionnaire, doit répondre à pareille citation. » A Bruges, un nommé von Gaudi, fonctionnaire civil, émit la prétention de se faire remettre les dossiers répressifs, on vue de vérifier s'il y avait lieu de délivrer des passeports aux inculpés et aux témoins. Ces passeports étaient, dans l'étape à Tournai et à Turnhout, systématiquement refusés aux magistrats, obligés à des déplacements professionnels. La répression de crimes graves se trouva ainsi notablement entravée. On craignait, sans doute, la clairvoyance du Parquet, qui, un jour, força la justice militaire allemande d'exercer des poursuites dans l'affaire du Baron Henri d'Udekcm d'Acoz, enlevé de son château de Rudder-voorde et assassiné à Beernem, par deux officiers allemands de haut rang, les Barons von Stolberg et von Gagern, que jusqu'alors l'on s'était borné d'envoyer au front russe. Les demandes de communication de pièces furent nombreuses et provoquèrent de multiples incidents. Celui de Malines mérite d'être rapporté. Le Parquet instruisait une affaire de vol de cuivre. Sous prétexte qu'il s'agissait de fils téléphoniques, le Kreischef exigea le dossier. Sur refus du juge d'instruction, il fit connaître que si la procédure n'était pas immédiatement communiquée, la ville serait frappée d'une amende de 4,000 marks. Forcé et contraint, le Procureur du Boi s'exécuta, mais je fis de cette affaire l'objet d'une nouvelle protestation qui resta sans réponse. Les éléments mauvais de la population trouvaient naturellement appui chez les Kreischefs et souvent ceux-ci intervinrent en faveur d.i gredins de la pire espèce. C'est ainsi que le nommé Albert Cossé, contrôleur d'une centrale de beurre à Ciney, en aveu d'avoir participé à des avortements et détenu sous mandat d'arrêt, fut mis en liberté, en janvier 1918, par le commissaire civil de Dinant. La manière dont le chef de l'admini tration civile pour la Wallonie répondit à ma lettre, le 13 février 1918, n'est pas banale. Aprè avoir essayé d'expliquer que l'élargissement du prévenu a été le résultat d'une erreur, il termine comme suit : « La poursaite de l'instruction et le jug ment d'Albert Cossé, au tribunal de première instance de Dinant, dans l'arrondissement duquel le précité a été employé comme contrôleur des beurres, sont contraires à l'intérêt du service. Je vous prie, conformément à l'article 542 du Code d'instruction criminelle, de provoquer une décision de la Cour de cassation, en ce sens que l'affaire soit soumise à un autre tribunal de son degré. Il y aura lieu de surseoir aux mesures contre la personne d'Albert Cossé, jusqu'à ce que la décision de la Cour de cassation ait été rendue. Je vous prie de m'informer de ce'te décision. Signé : Haniel. » La Cour de cassation, invitée à dessaisir le tribimal de Dinant,parce que le service de la centrale des beurres était intéressé à ce que l'on ignorât l'indignité des gens que l'Allemagne y employait, cela dépasse la permission.— L'indication de l'article 542 prouve, tout au 500 moins, que l'on avait fait de la question une étude approfondie (1). La protection accordée à des bandits et l'intervention du pouvoir occupant dans l'exécution des jugements et arrêts prononcés par les juridictions belges assuraient à l'Allemagne les sympathi s des mauvais citoyens et leur concours dans ses services d'espionnage. Le Procureur général de Gand me signale spécialement deux faits de cette propagande criminelle, déjà mise souvent en lumière par les débats devant les Conseils de guerre. Le 23 septembre 1916, l'Inspection des Etapes invite le Parquet d'appel à surseoir à l'exécution d'une peine de trois mois, prononcée par la Cour, contre Henri Kegels, de Tamise, du chef de complicité d'adultère avec une femme Born. En octobre 1916, Kegels enlevait sa complice et s'installait avec elle à Lokeren, ce qui n'avait été possible qu'à l'aide d'un passeport régulièrement délivré. Ce fait, signalé à l'autorité supérieure, avec demande de retrait du sursis, il fut répondu par une nouvelle injonction faite au Procureur général de s'abstenir de toule mesure tendant à l'exécution de la peine. Or, à la fin de novembre 1917, Kegels faisait arrêter, à Lokeren, le notaire Herman, condamné à mort pour espionnage et qui, gracié, ne revint en Belgique que pour mourir, épuisé par les fatigues et par les privations. Le 17 décembre 1914, l'autorité allemande fit extraire de la prison de Gand un nommé Meire, cond .mné à quatre ans d'emprisonnement. Sur les réclamations réitérées du directeur, celui-ci reçut, le 4 janvier 1915, l'avis que le détenu, extrait de son établissement pour être entendu, au sujet de plaintes formulées par lui, s'était enfui avec les soldats préposés à sa réintégration. — Or, quand, en avril 1919, Meire fut retrouvé et arrêté, il déclara « qu'en décembre 1914, il avait reçu dans sa cellule la visite de deux Allemands, dont il connaissait l'un. Le lendemain, il fut conduit, dans les bureaux de l'Inspection des Etapes, devant trois officiers, qui lui offrirent de le libérer, s'il consentait à faire de l'espionnage pour le compte des Allemands et à se rendre à Calais, pour obtenir des renseignements, au sujet des troupes anglaises qui débarquaient en cette ville. Meire accepta, dit-il, cette proposition et fut conduit à Selzaete, où on lui remit 5,000 francs, avec promesse de lui en payer encore 10,000 si, dans les quinze jours, il revenait avec les renseignements demandés. » Meire prétend avoir averti le consul anglais à Rotterdam, mais ceci est sans intérêt pour nous. Lorsqu'il y avait des intérêts allemands en cause, rien ne pouvait arrêter l'occupant et il ne reculait point devant les plus monstrueux forfaits. J'eus toutes les peines du monde à obtenir la réintégration, dans les établissements de bienfaisance de Saint-Hubert et de Merxplas, des jeunes délinquants, qui, au moment de la rafle des chômeurs, avaient été incorporés dans les compagnies d'ouvriers envoyés en Allemagne. Nous fûmes moins heureux, quant aux détenus de droit commun, qu'à partir d'avril 1917, les autorités militaires de l'étape firent extraire des prisons. Etaient versés dans des bataillons de travailleurs les dé enus condamnés à des peines de six semaines à dix ans, à l'exclusion de ceux n'ayant plus à subir qu'une déten- (1) Le 27 février 1916, le tribimal militaire réolama au parquet de Charleroi la communication des dossiers relatifs à Lorentz et Delchouze, prévenus d'outrages aux mœurs, de coups et de menaces, sous prétexte que ces inculpés, au service de l'administration militaire ennemie, relevaient des juridictions allemandes. Le Procureur du Roi voulut reprendre les poursuites en janvier 1918, mais elles furent, cette fois encore, arrêtées par ordre. — Le 26 juin 1916, le pouvoir ooeupant exigea la mise en liberté d'un individu à sa solde, le nommé Alfred Deelève, de Manage, placé sous mandat d'arrêt, du chef de vol ou de recel de cuivres et de courroies. TRENTE-QUATRIÈME ANNÉE— N°, 2775] BRUXELLE DIMANCHE 19 OCTOBRE 1919

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