TRENTE TROISIEME ANNEE — N° 2736 BRUXELLES DIMANCHE 12 JUILLET 1914 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS Belgique : Un an, 18 francs. —Six mois, 10 francs.— Étkanger (Union postale) : Un an, 23 franc». Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro : 20 centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Passé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciairei et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son | administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — g à GAND, à la librairie Hoste; — à L1IÎGE. a la librairie Brimbois; — | à M0N8, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie Vasseur- g Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSANT LE JEUDI ET LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V* FERDINAND LARCIER 26-28, SUE DES MINUTES, BRUXELLES Toui ce qui concerne la rédaction et le service du Journal doit êta envoyé à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aut matières judiciaire» dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. c Le Journal de$ Tribunaux est en vente dans les bureaux <U M administration; — à BRUXELLES, chei les principaux libraire*; — à GAND, à la librairie Hoste ; — à LIEGE, à la librairie Bkimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin ; à TOURNAI, à la librairie Yasser-DiLMtE et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais esn^am—ibbmhai— 857 SOMMAIRE L'Electoralisme et le Barreau. Jurisprudence belge : Brux. (4e ch.), 26 déc. 1913. (Degrés de juridiction. Action en dommages-intérêts. Accident de chemin de fer. Action basée sur la faute quasi délic-tuelle et subsidiairement l'inexécution du contrat de transport. Titre unique. Appel recevable.) Tribunal des enfants de Bruxelles, 23 mai 1914. (Responsabilité des parents et commettants. I. Commettants. Dommage résultant de l'abus des fonctions. Responsabilité. Responsabilité concurrente des parents. Solidarité. II. Accident. Do.niv»ages-iriiérêts. Parents négligeant leur devoir de garde. Elément d'appréciation.) Chronique judiciaire. Bibliographie. Feuilleton. L'Electoralisme et le Barreau Les résultats des élections au Conseil de l'Ordre ont exceptionnellement animé les couloirs du Palais. Résultats hautement regrettables et tout à fait imprévus; la minorité catholique en effet, s'est trouvée réduite à trois membres sur quinze, et de nombreux confrères appartenant à cette opinion politique y ont vu l'effet d'un complot anticlérical. 858 C'est tout à fait inexact. Si, comme partout, les bulletins de vote ont par-fois reflété, avec une intransigeance sectaire, les opinions politiques des votants, et si, en proportion sensiblement égale, les « politiciens » bleus ou non ont, des deux côtés, éliminé les « hérétiques », il n'est pas vrai que, cette fois, cette proportion inévitable de parti pris ait revêtu chez les anticléricaux la forme d'une conspiration. Si la minorité catholique a succombé, il y a peut-être, à côté de l'oubli fâcheux de ses droits légitimes, quelque raison de grief à trouver en elle-même. En faisant son me a culpa, peut-être sen-tirait-elle que le choix de candidats qu'elle offre au Barreau pourrait être plus nombreux, plus varié, mieux mûri, et que plus nombreux aussi auraient pu être les votants de droite, particulièrement clairsemés lundi dernier... * * * Le résultat n'en est pas moins fâcheux, et il appelle des remèdes et une médication immédiates. On nous dit que le Conseil démissionnerait en tout ou en partie, afin de permettre, avec de nouvelles élections, la rentrée de deux catholiques au moins. Ce serait là une belle manifestation de courtoisie.Mais, à supposer qu'elle suffise à clore l'incident, elle ne peut régler les choses pour l'avenir au point d'éviter le retour de pareilles mésaventures. Que faire pour que l'alternance et la proportion des partis, sagement sauvegardées, yfrm^in.iip.* laigHimmHMiaa—B—mbaa 859 écartent les luttes électorales des couloirs de notre Palais? * * * Et tout d'abord, une remarque. Récemment, à la Conférence, un orateur disait brutalement: «Nous nous fichons du roulement, notre vote va au plus digne. » Excellente intention, mais déplorable procédé. Les élections de lundi nous montrent où conduisent de pareilles imprudences : tout droit à la bagarre électorale. Beau résultat, Gribouille! Il faut non seulement observer les traditions, et le « roulement » des partis, parce que c'est la mesure elairo, nette et préventive, qui évite toute surprise et tout malentendu, mais encore les accentuer et les préciser, puisqu'elles sont insuffisantes et parfois mènent encore à des résultats iniques. Parmi les propositions sérieuses qui dans cet ordre d'idées nous sont parvenues, et qui ambitionnent de régler équitablement ces questions épineuses, nous en retenons deux, l'une qui concerne le « roulement », l'autre qui concerne « l'élection ». * * * Cette dernière d'abord. Depuis deux ans. nous pouvons opposer aux coups de Jarnac des assemblées, la paix, la loyauté, la sincérité qui président aux élections des asses seurs des bureaux de consultation gratuite, Pas de groupes enfiévrés, de coalitions de couloirs. Le scrutin demeure ouvert deus 860 matinées. Tout s'y passe dans le calme et la plus parfaite dignité. Il faudrait un bout d'arrêté royal pour nous donner ce système qui est, du reste, celui du Barreau de Pai'is. Monsieur le Ministre, n'hésitez pas ! * * * Mais, si importante cette réforme soit-elle, l'autre nous paraît plus intéressante encore, parce qu'elle ne dépend que de nous. Pourquoi n'étendrions-nous pas au Conseil de discipline le système du «roulement» qui fonctionne pour le Bâtonnat? Nous entendons quelques protestations. Comment! on va partager le Conseil en deux groupes : gouvernement et opposition! Et que deviennent les vrais avocats, dégagés de tout électoralisme, en présence d'un dilemme aussi brutal et aussi faux? On n'a jamais fait de politique au Conseil; va-t-on l'y installer en permanence? Va-t-elle devenir la hantise des choix ? Remède pire que le mal... Certes, il ne peut être question de diviser les quatorze membres du Conseil en deiix brigades de sept, l'une cléricale et l'autre anticléricale. Mais il pourrait être eutendu que, des trois roulements nécessaires pour, tous les trois ans, renouveler le Conseil, deux d'entre eux, composés de quatre membres chacun, donneraient lieu à cette alternance politique, ou bien encore, qu'à chaque élection, un ou deux sièges seraient placés hors scrutin; de cette manière ou pourrait garantir au Conseil une L'Expertise contradictoire {Suite) » L'expert peut encore être partial à cause de se: idées systématiques. Il est des savants qui apporten dans l'examen des faits et leur interprétation une pré vention, une passion dont ils ne peuvent se corriger Ils pèchent alors de bonne foi, et le préjudice causé au: prévenus n'est pas pour cela moins grave. » Mais l'expert est parfois ignoranl, et alors que danger de le laisser sans contrôle ? Des exemple; fameux montrent que, dans ces conditions, des erreur judiciaires monstrueuses ont été commises. Récem ment, la Cour d'assises de la Seine Inférieure condam nait une femme Druaux aux travaux forcés à perpétuiti pour avoir empoisonné son mari et son frère qui d'après l'expertise, avaient succombé à l'ingestion d'ui poison violent. Un an après cette condamnation, uni autre personne habitant la môme maison que la femmi Druaux, mourait dans des conditions identiques. Le; nouveaux experts commis démontrèrent que la cause di toutes ces moris était l'oxyde de carbone émané d'ui four à chaux adossé à l'immeuble. » Pour toutes ces raisons, l'inculpé voudrait biei désigner lui-même un expert, dont il opposerait le; conclusions à celles formulées par l'expert du tribunal comme dans le débat judiciaire, il place son avocat ei face du juge d'inslruction et du ministère public. » Le moindre bénéfice qu'on pourrait tirer de cetti discussion, ce serait, ainsi que l'a démontré le docteur Brouardel, une plus grande rigueur dans l'élaboration des rapports. L'homme de l'art se sentant contrôlé par un confrère, s'efforcerait d'examiner avec plus de soin les éléments de l'affaire et serait plus prudent dans > l'énoncé de ses conclusions (1). » 1 Vingt-cinq années de magistrature dont seize passées dans les parquets, vingt années de présence assidue aux réunions de la Société de médecine légale de Bel-t gique, qui nous choisit jadis comme premier vice-pré-sident, une collaboration active aux Annales de cette 1 société et ensuite aux A rchives internationales de méde-j cine légale notre qualité de membre correspondant s étranger de la Société de médecine légale de France et celle de vice-président du IV8 Congrès de médecine légale de langue française (Paris, mai 1914), nous ont i donné une connaissance assez étendue du monde de la , médecine légale et paraissent de nature à faire attribuer i à nos appréciations et à nos opinions quelque valeur et quelque autorité. Or, nous tenons à déclarer ici que, sans aucune exception, nous avons toujours dû rendre hommage à la science, à la modération, à l'éclectisme et surtout à i la conscience absolue et à l'intégrité morale de tous les médecins légistes que nous avons eu la bonne fortune ' de rencontrer sur le terrain judiciaire ou scientifique, s Ceci dit, nous reconnaissons volontiers que les cri-, tiques hypolhétiques formulées en termes un peu vifs i (1) « L'expertise contradictoire », article du Journal, numéro ' du 1 mars 1906. parfois par le docteur Toulouse peuvent être justifiées en certains cas. Les abus qu'il signale sont possibles et graves; dès lors, aucune hésitation n'est permise : il faut y mettre fin au plus tôt. Mais il faut aller hardiment au fond des choses : le grand, l'immense avantage de l'expertise contradictoire, c'est qu'elle fait disparaître définitivement l'expert unique, c'est-à-dire le danger principal de la procédure actuelle. Lors de la discussion du projet de loi de M. Cruppi à la Chambre des députés, le rapporteur, M. René Goblet, s'attacha à montrer les dangers qu'il V avait à remettre entre les mains d'un seul homme les objets sur lesquels doit porter l'expertise. Les opérations ne peuvent être contrôlées par le juge, et même, comme les matières examinées ont disparu, une contre-expertise est impossible plus tard. Quand la défense appelle un contre-expert, celui-ci n'est pas un expert à proprement parler, puisqu'il n'a pas eu sous les yeux l'objet de l'expertise, mais un homme de science qui discute avec plus ou moins d'autorité les conclusions de son collègue. Le professeur Adolphe Pinard a dit : « Quelle que soit l'étendue des connaissances d'un médecin-expert, il ne peut être omniscient, même agissant en vertu d'un mandat de justice. Quelle que soit la valeur d'un homme, l'expert isolé sera toujours un danger... (1) » (1) ( La réforme de l'expertise médico-légale », par R. de Ryckere, Annales de la Société de médecine légale de Belgique, IXe année, 1898, n° 4, p. 259. L'expertise contradictoire doit être introduite dans notre procédure pénale, non point uniquement dans l'intérêt égoïste et personnel de l'inculpé qui désire échapper à la répression, mais surtout dans l'intérêt de la société, qui exige qu'aucun innocent ne soit condamné.On aurait tort de parler ici de l'erreur judiciaire avec une résignation philosophique et une légèreté insouciante et de n'y voir qu'un accident inévitable dans toute œuvre humaine. Toute erreur judiciaire provoque une sorte de malaise social en affaiblissant momentanément danb l'esprit de la foule la confiance nécessaire en la justice qui est indispensable à la régularité du fonctionnement de 1a vie sociale. Comme l'inculpé, la société est intéressée à ce que l'expertise médico-légale soit entourée de toutes les garanties possibles; elle exige que la vérité scientifique se fasse jour, sans laisser place au doute, avec une certitude aussi grande que l'état de la science le permet. L'intérêt social est lésé incontestablement, comme nous l avons démontré plus haut, lorsqu'un innocent est condamné sur la foi d'un rapport médico-légal erroné. Il va de soi que l'expertise contradictoire ne constitue pas la panacée universelle, le moyen infaillible d'arriver à la découverte de la vérité. Organisée sérieusement et impartialement, elle diminue les chances d'erreur, sans arriver à les supprimer complètement, et se rapproche ainsi autant que possible de l'idéal de la vérité absolue. L'expert du Parquet et celui de la défense peuvent se tromper tous les deux, de bonne

Er is geen OCR tekst voor deze krant.

Er is geen OCR tekst voor deze krant.

Er is geen OCR tekst voor deze krant.