La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

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289 72» ANNEE N° 1C DTMANr.HF S MARS Ï91A 900 LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS PARAIT LE DIMANCHE jurisprudence en 16 pages REDACTEUR EN CHEF : législation^—^ejogtr1 ne Edouard REMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats Judiciaires Prix de l'Abonnement : gérant : Etb™ 30 FR»NCS DIRECTEURS : A. SOMERCORBN Dpiiyci | cc $ Ch* LEURQUIN, Conseillera la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haecht Prix du numéro , 1 franc j René MARCQ,Avocat et chargé de cours à l'Université libre. BRUXELLES PANI1 f Léon HALLET, Avocat à la Cour d'Appel. == Il est rendu compte de tous les \ Eug. PENNEMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui con- ouvrages relatifs au droit, dont rdaac r n à 1 r h'a i cernent la Rédaction ou le service deux exemplaires sont envoyés à LIEGE \ L.eon BKAAa, conseiller a la L.our a Appel. journal, doivent être adressées la Rédaction. I Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE JURISPRUDBNCE BELGE. Expropriation d'utilité publique. — Sous-sol. — Expropriation permise (Bruxelles, 3e ch., 23 juillet 1913.) Lettre de change. — Acceptation. — Provision. — Preuve. (Bruxelles 6" ch., 18 j uillet 1913. ) Expropriation d'utilité publique. — Action. — Propriétaire apparenl — Compétence. — Demande reconventionnelle. — Ressort. (Liège 2* ch., 11 février 1914.) Compétence. — Séparation des pouvoirs. — Manœuvre d'écluse. — Pré tendue faute personnelle du commissaire maritime. (Gand, lr# ch. 27 décembre 1913.) Preuve. — Matière criminelle. — Témoin. *— Reproche. — Frais. (Liège corr., 4" ch., 15 janvier 1914.) Preuve. — Interrogatoire sur faits et articles. — Détention de valeurs (Liège, civ., 1" ch., 9 janvier 1914.) Prescription. — Corrélation entre l'action pénale et l'action civile. (Liège civ., 1" ch., 21 novembre 1913.) Société. — En nom collect f. — Acte constitutif non publié. — Non-rece vabilité d'action. (Yerviers, civ., 17 novembre 1913.) Société en commandite. — Faillite. — Associés commandités. — Inac tivité de la société depuis plus de six mois. (Bruxelles, comm., 4e ch. 30 juillet 1913.) Jurisprudence étrangère. Responsabilité civile. — Attraction. — Pont mobile. - Accident. — Non-responsabilité de l'établissement. (Paris, 5* ch., 5 avril 1913.) Substance vénéneuse. — Délivrance sans ordonnance. — Suicide. — Partie civile. — Non-recevabilité. (Seine, corr., 10* ch., 30 juillet 1913.) Automobile. — Preuvede l'excès de vitesse. (Paris, pol.,23 janvier 1914.) Puissance paternelle. — Education. — Culte. — Baptême et première communion. - Demande en dommages-intérêts. — Absence de préjudice. (Creil, J. de p., 19 décembre 1913.) Bibliographie. Berten, D. — Deux études sur l'ancien droit de Flandre. Galopin, G. — Cours de droit fiscal. — Les droits de succession et les droits d'hypothèque. JURISPRUDENCE BELGE COUR D'APPEL DE BRUXELLES Troisième chambre. — Présidence de M. Levy-Morelle. 23 juillet 1913. EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Sous-sol. Expropriation permise. Le sous-sol peut être exproprié pour cause d'utilité publique, indépendamment de la surface (1). (etat belge — c. edmond de heuvel.) (1) Voir dans le sens de l'arrêt: Cass. fr., 1er août 1866 (Dalloz, Pér., 1866, I, 305); — Dalloz, Rép., Suppl., V° Expropriation pour cause d'utilité publique, n° 24; — Pand. belges, V° Expropriation d'utilité publique (formalités), n° 281. — Conf. Passelecq, De l'expropriation de sous-sol (Belg. Jud., 1913, col. 65 et suiv.); — Avis de M. l'avocat général Paul Leclercq devant Bruxelles, 28 novembre 1911 (Pas., 1912, II, 67). Le jugement réformé par cet arrêt a été publié dans la Belgique Judiciaire, 1913, col. 878. Arrêt. — Attendu que l'expropriation dont la Cour a à connaître se poursuit en exécution d'un arrêté royal du 29 janvier 1912, qui a décrété l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des propriétés nécessaires à l'exécution des travaux d'établissement de la ligne de jonction entre les gares de Bruxelles-Nord et de Bruxelles-Midi; qu'en ce qui concerne l'intimé, l'expropriation porte sur une emprise d'une superficie de 45 centiares à effectuer, jusqu'au tréfonds, sous partie de l'immeuble qui lui appartient, sis à Bruxelles, rue de l'Escalier, n° 30, cadastré section VIII, n° 1366c; Attendu que l'intimé, qui ne formule aucune critique quant à l'accomplissement des formalités prescrites, demande que l'appelant soit débouté de son action tendant à faire déclarer ces formalités accomplies, par la raison que l'arrêté royal sus-visé serait illégal, aucune loi ne permettant l'expropriation du sous-sol distinct de la surface; Attendu d'abord que si, d'après l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire du sol, à qui l'article 544 donne le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, s'il n'en fait pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, pourra incontestablement morceler le dessous du sol en des fractions dont il transférera la propriété à des tiers, dans les mains desquels elles deviendront des choses distinctes de la partie qu'il se sera réservée; que, d'ailleurs, l'article 553 prévoit la possibilité de l'acquisition, par des tiers, de parties du dessus ou du dessous du sol; que, si la loi du 21 avril 1810 a apporté des modifications au droit du propriétaire consacré par l'article 552 du code civil, elle a cependant pour point fondamental le principe que les mines appartiennent, avant toute concession, au propriétaire du sol, et elle n'a pas entendu régler autre chose — et ce dans l'intérêt de la nation — que les conditions auxquelles seraient soumises la constitution de la propriété de la mine et son exploitation; Attendu que, si le propriétaire du sol a le droit de détacher du dessous des fractions susceptibles d'appropriations particulières, il n'y a pas de raison de refuser à l'Etat le droit d'exiger, pour cause d'utilité publique, la cession d'une partie du sous-sol, dans les mêmes conditions dans lesquelles il pourrait exproprier celui-ci avec la surface; Attendu, en effet, que le sens général du mot « propriété », non plus dans l'article 11 de la Constitution que dans l'article 545 du code civil, où cet article 11 a sa source, ne permet d'imaginer une propriété qui, accessible aux tiers, pût, en l'absence d'une exception formellement écrite dans la loi, échapper à l'effet de l'expropriation pour cause d'utilité publique; que, d'autre part, il est de principe que l'administration peut limiter l'expropriation à ce qui est strictement nécessaire pour les travaux dont elle poursuit l'exécution dans un intérêt public, et qu'elle peut n'emprendre qu'une portion d'un bien atteint par l'expropriation, à condition que, comme dans l'espèce, le décret d'expropriation autorise cette emprise; Attendu, il est vrai, que les lois sur l'expropriation ne pré-

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