65 Ta* ANNÉE N® 3 Dimanche 18 Janvier 1914. 66 LA BELGIQUE JUDICIAIRE gazette des tribunaux belges et étrangers PARAIT LE DIMANCHE , JURISPRUDENCE , nmnrrr, 7-, x r ^„„r, legislation — doctrine en 16 pages REDACTEUR EN CHEF : notariat Edouard RbMY, Conseiller à la Cour de Cassation. Débats judiciaires Prix de l'Abonnement : gérant : EtrInmh 30 FRANCS DIRECTEURS : A. SOMERCORBN ) LtUKQUlN, Conseiller à la Cour de Cassation. 225, Chaussée de Haecht Prix du numéro ! 1 frinc BRUXELLES f nené m a RCQ, Avocat et chargé de cours a l'Université libre. BRUXELLES == . Léon tlALLH 1, Avocat à la Cour d'Appel. == II est rendu compte de tous les < Eug. PjBNNtMAN, Conseiller à la Cour d'Appel. Toutes communications qui cort- ouvrages relatifs au droit, dont , , kuaas Conseiller a la Cour d'Auoel cernent la Rédaction ou le service deux exemplaires sont envoyés à yége i Léon ®RA*S' Conseiller a la <-oui d Appel. du journal, doivent être adressées la Rédaction. < Louis TART, Avocat à la Cour d'Appel. au Gérant. SOMMAIRE La théorie jurisprudentielle du délit civil. — La compensation et la condamnation aux dépens dans les cas de plus-pétition. Jurisprudence belge Appel civil. Femme^mariée. — Demande d'autorisation. — Rapport l'audience. — Intérét à appeler. — Absence de présomption. — Cassa tion. — Autorisation. — Compétence. tCass., 1* ch., 13 novembre 1913.) Jeu. — Opérations a terme. — Intention commune des parties. (Brux. 6' ch., 23 octobre 1913.) Association. — Keprésentants eu justice. — Exploit.- Mandat de l'avoué Demande de dissolution. - Séquestre. - Non-fondement. — Scellés. — Article 909 du code de procédure civile. — Caractère énouciatif. (Brux. 3' ch., 22 octobre 19f3.j Compétence. — Clause attributive de juridiction. Convention iuexis tante. — EtTet. (Liège, 2* ch., 9 décembre 1913.) Responsabilité.—Plus-pétition.— Offres satisfactoires.— Dépens. (Mons civ.,£l* ch., 8 mai 1913.) Frais et dépens. - Mines. Dégâts miniers. — Expertise. — Offre? satisfactoires. (Liège, J. de p., '£' canton, G mars 1913.) Société. — Acte constitutif. — Souscription d'actions. — Libération. Déclarations des comparants. — Preuve à l'égard de la société. — Droitf des créanciers obligataires. (Bruxelles, comni., 4* ch., 23 juin 1913. Concurrence illicite. — Emploi du inot« Marmographie ». — Similitud< de dénomination. — Absence d'Intention malhonnête. (Liège, comm. l#ch.,<U décembre 1913., Jurisprudence étrangère Communauté conjugale. — Liquidation après divorce. — Acceptation de communauté « sous bénéfice d'inventaire ». Condition nulh rendant nul l'acte d'acceptation. — Acceptation expresse. — Accepta tion tacite. — Conclusions au cours de l'instance en divorce. — Actes ultérieurs. (Alger, lr* ch., 2 juillet 1913.) LA THEORIE JURISPRUDENTIELLE DU DELIT CIVIL La compensation et la condamnation aux dépens dans les cas de plus-pétition (*). La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun : la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées ; d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue... (Porialis, Discours préliminaire.)Dans les procès en dommages-intérêts, les frais d'instance peuvent être relativement élevés; leur montant dépasse parfois le principal. Les actions en réparation des dommages occasionnés aux (*) Voyez ci-après, col. 88 et 89, les jugements du tribunal civil de Mons, du 8 mars 1913, et de la justice de paix de Liège, du 6 mars 1913. immeubles superficiaires par les travaux miniers, par exemple, peuvent entraîner des frais très élevés. Quand la société minière conteste sa responsabilité (art. 17, loi du 5 juin 1911), il peut y avoir lieu à des expertises très longues et très coûteuses. La réparation des accidents occasionnés aux personnes, donne également lieu à des procès dans lesquels les frais et dépens seront souvent plus élevés que le montant de l'allocation piin-cipale. On ne plaide plus guère de procès en réparation d'accidents de personne, spécialement en matière d'accidents de chemin de fer, sans soulever la question des traumatismes nerveux, c'est-à-dire des troubles nerveux-psychiques sans lésion objective apparente. L'exagération, dans ces cas, est fréquente, la simulation toujours à craindre. Comment, dès lors, fixer exactement le montant des dommages, comment réduire l'évaluation à de justes proportions et dépister la simulation, sinon au moyen d'expertises médicales, minutieuses, parfois longues et laborieuses, souvent très onéreuses? En vertu du principe de l'article 130 du code de procédure civile, le plaideur qui succombe est condamné aux dépens. Si, de fait, le demandeur a subi une lésion d'accident ou un trouble dans ses propriétés, le défendeur condamné au principal sera condamné aux dépens de l'instance, généralement quelle que soit la proportion du montant de la demande principale à laquelle il est condamné, l'allocation des dépens suivant l'allocation du principal. L'éventualité de devoir payer des frais de justice très élevés, effraie dans bien des cas. Quand le fait du dommage est certain et quand le principe de la responsabilité ne laisse aucun doute, même si la demande est manifestement exagérée, bien souvent les auteurs du dommage ou les personnes responsables de leur réparation, préféreront une transaction, même très onéreuse, aux chances d'un procès, ou plutôt à l'éventualité d'un procès dans lequel les chances de réduction de la demande principale ne compenseraient pas la surcharge que les dépens de l'instance, frais de procédure, coût des expertises, etc.. leur occasionneraient (1). Les sociétés minières, qui occasionnent régulièrement des dommages aux immeubles superficiaires et ont non moins régulièrement à soutenir des procès en réparation de dommages, quelle que soit leur bonne volonté à terminer les contestations à l'amiable, les entreprises de transport, administrations de chemins de fer et sociétés industrielles, qui sont exposées à devoir réparer les dommages d'accidents pour lésions corporelles, avec toutes les variétés de névroses qui les compliquent, savent combien il leur en coûte. Certains plaideurs en réparation de dommage, exploitent cette situation. Généralement dans les régions charbonnières, à la suite d'accidents de personnes de quelque importance, on voit des intermédiaires donnant des conseils intéressés aux (1) Cette situation se présente aussi en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, quand les immeubles qu'il s'agit d'acquérir ont peu de valeur.

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